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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- 30 octobre 1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 20 octobre 2010) (2010)
- 28 mars 1996 - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (mise à jour 23 décembre 2009) (2009)
- 5 décembre 2007 - Arrêté royal relatif au dépôt d’une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l’enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (2007)
- 24 septembre 2007 - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du
18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection (2007)
- 17 août 2007 - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention pour ce qui concerne la fourniture d’une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d’invention (2007)
- 2 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (mise à jour le 24 août 2007) (2007)
- 15 décembre 2006 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public (2006)
- 25 avril 2004 - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films (2004)
- 10 novembre 2004 - Arrêté royal portant modification de
l’arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (2004)
- 4 avril 2002 - Arrête ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (2002)
- 30 avril 1993 - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence (mise à jour le 23 janvier 2002) (2002)
- 21 Août 1981 - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (mise à jour le 11 aout 2001) (2001)
- 20 juillet 2000 - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (2000)
- 18 décembre 1986 - Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection (modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000) (2000)
- 17 juin 1999 - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la propriété industrielle, de documents et de services d’information en matière de propriété industrielle (1999)
- 15 octobre 1997 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (1997)
- Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de proprieté industrielle (1994)
- 5 janvier 1993 - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments (1993)
- 14 février 1989 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention (1989)
- 25 mai 1987 - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (1987)
- 18 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (1986)
- Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (du 27 février 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention) (1986)
- Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (du 21 août 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention) (1986)
- 20 décembre 1984 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (1984)
- Arrêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels (tel qu'amendé en 1974) (1974)
- Arrêté royal du 10 décembre 1884 indiquant les formalités à remplir pour le dépôt des dessins et modèles industriels (1884)
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Indications géographiques | Lois / Règlements (Date de la version actuelle)- 17 février 2012 - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées (2012)
- 9 juin 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les dénominations ″Boulette de Nivelles″ ou
″Bètchéye″, ″Boulette de Beaumont″ ou ″Cassette de Beaumont″, ″Boulette de Surice″, ″Boulette de Romedenne″, ″Boulette de Falaën″, ″Boulette de Namur″ ou ″Crau Stofé″ et ″Boulette de Huy″ en qualité d’indications géographiques (2011)
- 7 octobre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les dénominations ″Saucisson d’Ardenne″,
″Petit Saucisson d’Ardenne″, ″Collier d’Ardenne″ et ″Pipe d’Ardenne″ en qualité d’indications géographiques (2010)
- 5 mars 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon agréant l’organisme certificateur des vins wallons et fixant l’appellation et les conditions d’agrément du ″Vin mousseux de qualité de Wallonie″ et du ″Crémant de Wallonie″ comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.) (2008)
- 5 mars 2008 - Arrêté ministériel portant agrément et fixant le cahier des charges du ″Vin mousseux de qualité
de Wallonie″ et du ″Crémant de Wallonie″ comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée
(v.m.q.p.r.d.) (2008)
- 27 mai 2004 - Arrêté ministériel portant agrément des ″Vins de table avec indication géographique″ comme ″Vin de pays des Jardins de Wallonie″ (2004)
- 19 décembre 2002 - Décret modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l’attribution du label de qualité wallon, l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne (2002)
- 7 septembre 1989 - Décret concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appelation d'origine wallonne (1989)
- 15 juillet 1987 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine Jambon d'Ardenne et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation (1987)
- 21 février 1986 - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole (1986)
- 20 juin 1985 - Arrêté ministériel agréant un modèle d'attestation d'origine pour l'application de l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine Beurre d'Ardenne et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation (1985)
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine Beurre d'Ardenne et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation (du 6 mai 1985) (1985)
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine Jambon d'Ardenne et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation (du 7 avril 1976) (1976)
- 4 février 1974 - Arrêté royal du reconnaissant l'appellation d'origine Jambon d'Ardenne et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation (1974)
- Loi relative à la protection des indications géographiques des vins et eaux-de-vie (1927)
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Approbation des traités | |
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Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ...
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI ...
- Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ...
- Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés ...
- Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales ...
- Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ...
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (13 janvier 2011)
- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (8 octobre 2009)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (1 août 2009)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (1 août 2009)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (30 juin 2009)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (31 décembre 2007)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (23 août 2006)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (24 juin 2006)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (30 janvier 2006)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (4 août 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (14 juillet 2004)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (21 avril 2003)
- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (6 février 2001)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (13 décembre 1998)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 novembre 1997)
- Convention sur la diversité biologique (20 février 1997)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (24 octobre 1996)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (15 avril 1996)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (12 septembre 1987)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (25 mars 1987)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (20 novembre 1986)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (20 novembre 1986)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (21 juillet 1983)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (5 décembre 1976)
- Convention Européenne sur l'Immunité des États (11 juin 1976)
- Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (21 mai 1970)
- Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (16 décembre 1960)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (16 décembre 1960)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (31 août 1960)
- Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (31 août 1960)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (31 août 1960)
- Convention relative au statut des apatrides (25 août 1960)
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (31 mai 1960)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (31 janvier 1958)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (3 mars 1953)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (3 mars 1953)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (3 mars 1953)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (14 août 1927)
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Autres liens |
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