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23 septembre 1921 - Arrêté royal d'application de la Loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au bénéfice des artistes, auteurs des oeuvres vendues, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1921
Dates
Entrée en vigueur:
3 octobre 1921
Émis:
23 septembre 1921
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cet arrêté prévoit les modalités de perception et de répartition du droit de suite.'
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Français
23 septembre 1921 - Arrêté royal d'application de la Loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au bénéfice des artistes, auteurs des oeuvres vendues
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Néerlandais
23 september 1921 - Koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 25 juni 1921 tot instelling van de Openbare Verkoop van kunstwerken aan een Royalty voor het nut van de kunstenaars die de auteurs van de verkochte werken
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE038