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Arrêté royal du 2 décembre 1986, relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (mise à jour le 26 juillet 2019), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Émis:
2 décembre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Koninklijk besluit van 2 December 1986, betreffende het aanvragen, verlenen en in stand houden van uitviindingsoctrooien (bijgewerkt op 26 juli 2019)
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Français
Arrêté royal du 2 décembre 1986, relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (mise à jour le 26 juillet 2019)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
BE195