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Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’Economie, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Promulgué:
30 juillet 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 30 Juli 2018 houdende diverse bepalingen inzake Economie
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Français
Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’Economie
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Législation
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n° WIPO Lex
BE182