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Loi du 18 avril 1927 relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (mise à jour jusqu' en 2018), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2018
Dates
Promulgué:
18 avril 1927
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 18 APRIL 1927 aangaande de bescherming der benamingen van oorsprong van wijnen enbrandewijnen (ingetrokken op 30 juli 2018)
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Français
Loi du 18 avril 1927 relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (mise à jour jusqu' en 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
BE181