À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi sur la protection des marques et autres signes, Allemagne

Retour

Loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 8 octobre 2023

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 8 octobre 2023 Entrée en vigueur: 1 juin 2004 Promulgué: 25 octobre 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Trademark Act takes into account amendments up to the "Act on the Implementation of the Directive on Representative Actions (Verbandsklagenrichtlinienumsetzungsgesetz, VRUG)", which entered into force on October 13, 2023, except for Section 2, number 9 shall come into force on January 1, 2026. Section 14 of the said amending Act introduced amendments to § 135 of this consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen PDF
Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
Substitue (10 texte(s)) Substitue (10 texte(s))
Loi sur la protection des marques et autres signes (DE295)
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 12 avril 2017)(DE240)
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 17 juillet 2017)(DE270)
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 août 2013)(DE157)
Loi sur la protection des marques et autres signes (telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013)(DE239)
Loi sur la protection des marques et autre signes (loi sur les marques, telle que modifiée la loi du 22 décembre 2010)(DE128)
Loi sur la protection des marques (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 juillet 2009)(DE114)
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 16 juillet 1998)(DE057)
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, modifiée par la loi du 19 juillet 1996)(DE044)
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques)(DE021)
est modifié(e) par (11 texte(s)) est modifié(e) par (11 texte(s))
Loi de mise en œuvre de la directive sur les actions représentatives (DE310)
Deuxième loi visant à simplifier et moderniser le droit des brevets (DE308)
Loi sur la modernisation de la loi sur les dessins et modèles industriels et modification des règles relatives aux avis relatifs à la protection de l'exposition (DE174)
Loi portant modification de la loi sur les brevets et d’autres lois de propriété industrielle (DE175)
Loi relative à la simplification et à la modernisation du droit des marques (DE193)
Loi portant nouvelle réforme de la loi sur les sociétés par actions et de la loi comptable et sur la transparence et la divulgation (Loi sur la transparence et la divulgation) (DE098)
Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle (DE104)
Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois (DE097)
Loi portant modification de la Loi portant réforme de la Loi régissant la profession d'avocat et des avocats de brevets (DE100)
Loi portant réforme du droit des commerçants et du droit des entreprises et portant modification d'autres dispositions du droit commercial et des sociétés (loi de réforme du droit commercial) (DE099)
Loi de 1996 portant modification du droit des marques (DE042)
Est mis(e) en application par (12 texte(s)) Est mis(e) en application par (12 texte(s))
Règlement d'exécution de la loi sur les marques  (DE306)
Ordonnance relative à l'Office allemand des brevets et des marques (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du 4 avril 2016) (DE243)
Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 21 mai 1999, Journal officiel fédéral I, p. 1095) (DE086)
Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767) (DE087)
Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 27 novembre 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 3538) (DE088)
Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (DE064)
Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 10 juillet 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1870) (DE090)
Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 20 mai 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1216) (DE066)
Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (DE062)
Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (DE063)
Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 13 mai 1996, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 747) (DE061)
Loi sur le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (DE192)

Traités

n° WIPO Lex DE309