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Loi sur la protection des marques (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 juillet 2009), Allemagne
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1995
Adopté/e:
25 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz) (geändert am 31. Juli 2009)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DE114