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Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 août 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
25 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DE157