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Loi de mise en œuvre de la directive sur les actions représentatives, Allemagne
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Loi portant mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE et modifiant la loi sur la procédure modèle pour les investisseurs en capitaux
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Promulgué:
8 octobre 2024
Entrée en vigueur:
10 décembre 2023
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verbandsklagenrichtlinienumsetzungsgesetz – VRUG
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE310