À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes, Autriche

Retour

Loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédérale I n° 244/2021 (BGBI.I n° 244/2021)

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 31 décembre 2021 Entrée en vigueur: 1 juillet 1936 Promulgué: 9 avril 1936 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated version of the Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights (Copyright Law 1936) takes into account amendments up to the "Copyright Amendment Act 2021, on Amendments to the Copyright Act, the Collecting Societies Act 2016 and the KommAustria Act", which was published and entered into force on December 31, 2021.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights PDF Allemand Bundesgesetz über das Urheberrecht an Werken der Literatur und der Kunst und über verwandte Schutzrechte PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes PDF Espagnol Ley Federal sobre Derechos de Autor en las Obras Literarias y Artísticas y Derechos Conexos PDF Anglais Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights PDF
Législation Met en application (11 texte(s)) Met en application (11 texte(s))
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (EU169)
Directive 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (EU170)
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (EU188)
Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
Substitue (6 texte(s)) Substitue (6 texte(s))
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 105/2018 (BGBI.I n° 105/2018))(AT162)
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 63/2018 (BGBI.I n° 63/2018))(AT149)
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 99/2015 (BGBI.I n° 99/2015))(AT122)
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de fédéral I (BGBl.I n° 58/2010))(AT094)
Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur de 1936) (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I (BGBl.I) n° 25/1998)(AT091)
Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d’auteur de 1936, publiée au Journal officiel fédéral n° 111/1936 (BGBI. n° 111/1936))(AT001)
est modifié(e) par (23 texte(s)) est modifié(e) par (23 texte(s))
Loi fédérale n° 244/2021 portant modification de la loi sur le droit d'auteur, de la loi sur les sociétés de gestion collective de 2016 et de la loi KommAustria (amendement sur le droit d'auteur 2021 - Urh novembre 2021) (AT170)
Loi fédérale de 1996 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et la loi fédérale de 2006 sur les sociétés de gestion collective (BGBI. I n° 99/2015) (AT124)
Loi fédérale de 2014 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 11/2015) (AT125)
Loi fédérale de 2013 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et de la loi de 2006 sur les sociétés de gestion collective (BGBI. I n° 150/2013) (AT126)
Loi fédérale de 2009 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et l'article III de la loi de 2005 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 2/2010) (AT129)
Loi fédérale portant modification de les lois sur l'insolvabilité (BGBl. I n° 29/2010) (AT128)
Loi fédérale portant modification des lois sur l'insolvabilité (BGBI. I n° 58/2010) (AT127)
Loi fédérale de 2005 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 22/2006) (AT132)
Loi fédérale de 2006 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 81/2006) (AT131)
Loi fédérale de 2003 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 32/2003) (AT133)
Loi fédérale de 2000 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 110/2000) (AT134)
Loi fédérale de 1997 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 25/1998) (AT135)
Loi fédérale de 1996 modifiant la loi sur le droit d'auteur et la loi fédérale modificative de 1980 de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 151/1996) (AT012)
Loi fédérale de 1993 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 93/1993) (AT010)
Loi fédérale de 1988 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 601/1988) (AT008)
Loi fédérale de 1989 modifiant la loi sur le droit d'auteur et la loi modificative de 1980 de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 612/1989) (AT009)
Loi fédérale du 19 février 1982 modifiant la loi sur le droit d’auteur (BGBI. n° 295/1982) (AT006)
Loi fédérale de 1980 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 321/1980) (AT005)
Loi fédérale du 11 juillet 1974 sur l'adaptation des lois fédérales au Code pénal (loi portant aménagement du droit pénal) (BGBI. n° 422/1974) (AT137)
Loi fédérale de 1972 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 492/1972) (AT004)
Loi fédérale du 4 juillet 1963 sur l'augmentation de la valeur de l'unité pénale dans la loi pénale (loi modificative de la loi pénale de 1963) (BGBI n° 175/1963) (AT136)
Loi fédérale de 1953 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBl. n° 106/1953) (AT003)
Loi fédérale de 1949 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 206/1949) (AT002)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/6
IP/N/1/AUT/C/4
IP/N/1/AUT/7
IP/N/1/AUT/C/5

n° WIPO Lex AT171