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Loi fédérale de 1949 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 206/1949), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1949
Dates
Adopté/e:
14 juillet 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette loi modifie § 53(1)(5) de la loi sur le droit d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale de 1949 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 206/1949)
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Allemand
Bundesgesetz betreffend Abänderung des Urheberrechtsgesetzes (BGBl. Nr. 206/1949)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/C/1
n° WIPO Lex
AT002