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Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, France
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Texte abrogé
Année de version
1919
Dates
Adopté/e:
6 mai 1919
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la France à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine est codifiée en partie dans le Code de la consommation (loi n° 93.949 du 26 juillet 1993, hormis notamment les articles 10 à 13)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
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Législation
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/1
n° WIPO Lex
FR030