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Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), France
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
28 juillet 1993
Adopté/e:
26 juillet 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Notes
La loi n° 93-949 du 26 Juillet 1993 établit dans son annexe la partie législative du Code de la consommation.
La notification présentée par la France à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code de la consommation porte codification de nombreuses lois et notamment celles relatives aux appellations d'origine de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.'
Textes disponibles
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Français
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative)
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/O/1
n° WIPO Lex
FR025