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Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool, France
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Texte abrogé
Année de version
1935
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1935
Adopté/e:
30 juillet 1935
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la France à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret (et notamment ses articles 20, 21 et 23) institue une catégorie d'appellations d'origine dites 'contrôlées' et un Comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie devenu Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 1947.'
Textes disponibles
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Français
Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/1
n° WIPO Lex
FR022