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Arrêté ministeriel n° 040/523 du 30 septembre 1964 portant mesures d'exécution de la loi du 20 août 1964 sur les marques de fabrique et de commerce, Burundi
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Texte abrogé
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1964
Adopté/e:
30 septembre 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Article 12 de l'arrêté ministériel dispose qu'il entre en vigueur le 1er octobre 1964.
Textes disponibles
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Français
Arrêté ministeriel n° 040/523 du 30 septembre 1964 portant mesures d'exécution de la loi du 20 août 1964 sur les marques de fabrique et de commerce
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n° WIPO Lex
BI013