Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du 20 août 1964 relative aux marques de fabrique et de commerce, Burundi
Retour
Texte abrogé
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
20 août 1964
Adopté/e:
20 août 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Article 11 de la loi stipule qu'elle entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi du 20 août 1964 relative aux marques de fabrique et de commerce
PDF
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BI012