Nouvelle-Zélande

Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 30 juin 2012)

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mars 1987
Date du texte (Ordonné):	17 décembre 1986
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Cette version consolidée loi sur les pratiques commerciales loyales contient toutes les modifications jusqu'au 30 juin 2012 (voir la section 28A pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées). Pour les dispositions sur les pratiques commerciales déloyales et les marques, voir parte 1, sections 9, 10, 13, 16 et 26.
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi sur les douanes et accises de 1996 (mise à jour le 6 avril 2012) (NZ132) Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce (NZ080) Loi de 1994 portant modification de la loi sur les pratiques commcerciales loyales (NZ046) Loi de 1990 portant modification de la loi sur les pratiques commerciales loyales (NZ045) Loi de 1987 portant modification de la loi sur les marques de commerce (NZ002)
Versions historiques:	Substitue Loi sur les pratiques commerciales loyales de 1986 (mise à jour le 1 mai 2011) (NZ115) Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (NZ044)
n° WIPO Lex:	NZ133