World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 30 juin 2012)

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mars 1987
Date du texte (Ordonné):17 décembre 1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:Cette version consolidée loi sur les pratiques commerciales loyales contient toutes les modifications jusqu'au 30 juin 2012 (voir la section 28A pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).

Pour les dispositions sur les pratiques commerciales déloyales et les marques, voir parte 1, sections 9, 10, 13, 16 et 26.
Textes disponibles: 
Anglais

Fair Trading Act 1986 (reprinted as at 30 June 2012) Fair Trading Act 1986 (reprinted as at 30 June 2012), Complete document (pdf) [338 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ133

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