Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 30 juin 2012), Nouvelle-Zélande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1987
Adopté/e:
17 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée loi sur les pratiques commerciales loyales contient toutes les modifications jusqu'au 30 juin 2012 (voir la section 28A pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Pour les dispositions sur les pratiques commerciales déloyales et les marques, voir parte 1, sections 9, 10, 13, 16 et 26.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Trading Act 1986 (reprint as at 30 June 2012)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (6 texte(s))
est modifié(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ133