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Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 18 décembre 2013), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
17 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Trading Act 1986 (reprint as at 18 December 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ144