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Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales, Nouvelle-Zélande
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Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1987
Adopté/e:
17 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La loi sur les pratiques commerciales loyales prohibe certaines pratiques commerciales, prévoit la communication aux consommateurs de renseignements sur l'offre de biens et de services et vise à assurer la sécurité des produits.
La partie I de la loi traite des pratiques fallacieuses et de nature à induire en erreur, des représentations trompeuses et des pratiques déloyales.
Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Trading Act 1986
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HTML
Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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n° WIPO Lex
NZ044