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22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005, Belgique

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 6 juin 2006 Adopté/e: 22 mars 2006 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels, Marques Notes La Convention Benelux du 25 février 2005 et le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) sont annexés à cette loi. La Convention Benelux abroge tous les protocoles, les lois et les règlements mentionnés ci-dessous. Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005         Néerlandais 22 maart 2006 - Wet houdende goedkeuring van de Benelux-verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en modellen), ondertekend te Den Haag op 25 februari 2005        
 22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005

Etats/Organisation Dateauthentification Type

de consentement Date

de consentement Entrée en vigueur locale

SUISSE Ratification 28/08/2002 26/11/2002

SURINAME Adhésion 29/03/2006 27/06/2006

SWAZILAND Adhésion 16/12/2005 16/03/2006

TANZANIE Ratification 06/12/2002 06/03/2003

TCHEQUE REP. Acceptation 09/05/2001 25/02/2002

TOGO Acceptation 26/11/2001 25/02/2002

TONGA Ratification 26/11/2003 24/02/2004

TRINIDAD ET TOBAGO Ratification 29/10/2003 27/01/2004

TUNISIE Adhésion 16/05/2005 14/08/2005

TURQUIE Ratification 24/10/2003 22/01/2004

TUVALU Acceptation 04/10/2004 02/01/2005

URUGUAY Adhésion 09/09/2003 08/12/2003

VIETNAM Ratification 03/12/2004 03/03/2005

*

FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL

EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING

[C − 2006/15065]N. 2006 — 1643

22 MAART 2006. — Wet houdende instemming met het Benelux- Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Den Haag op 25 februari 2005 (1)

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

Art. 2. Het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (mer- ken en tekeningen of modellen), gedaan te Den Haag op 25 februari 2005, zal volkomen gevolg hebben.

Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met ’s Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.

Gegeven te Brussel, 22 maart 2006.

ALBERT

Van Koningswege :

De Minister van Buitenlandse Zaken, K. DE GUCHT

De Minister van Economie, M. VERWILGHEN

Met ’s Lands zegel gezegeld :

De Minister van Justitie, Mevr. L. ONKELINX

Nota’s

(1) Zitting 2005-2006 : Senaat :

Documenten. — Ontwerp van wet ingediend op 29 november 2005, nr. 3-1452/1. — Verslag, nr. 3-1452/2.

Parlementaire Handelingen. — Bespreking. Vergadering van 2 februari 2006. — Stemming. Vergadering van 2 februari 2006.

Kamer van Volksvertegenwoordigers : Documenten. — Tekst overgezonden door de Senaat, nr. 51-2247/1. —

Tekst aangenomen in plenaire vergadering en aan de Koning ter bekrachtiging voorgelegd, nr. 51-2247/2.

Parlementaire Handelingen. — Bespreking. Vergadering van 23 februari 2006. — Stemming. Vergadering van 23 februari 2006.

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR

ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

[C − 2006/15065]F. 2006 — 1643

22 MARS 2006. — Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution.

Art. 2. La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Le Ministre de l’Economie, M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l’Etat :

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Notes

(1) Session 2005-2006 : Sénat :

Documents. — Projet de loi déposé le 29 novembre 2005, n° 3-1452/1. — Rapport, n° 3-1452/2.

Annales parlementaires. — Discussion. Séance du 2 février 2006. — Vote. Séance du 2 février 2006.

Chambre des représentants : Documents. — Projet trnsmis par le Sénat, n° 51-2247/1. — Texte

adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2247/2.

Annales parlementaires . — Discussion. Séance du 23 février 2006. — Vote. Séance du 23 février 2006.

21866 BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen)

Het Koninkrijk België,

Het Groothertogdom Luxemburg,

Het Koninkrijk der Nederlanden,

Bezield door de wens :

— de verdragen, de eenvormige wetten en de wijzigingsprotocollen inzake Benelux merken en tekeningen of modellen te vervangen door een enkel verdrag waarin zowel het merkenrecht als het tekeningen- of modellenrecht systematisch en overzichtelijk geregeld worden;

— snelle en efficiënte procedures in te voeren voor de aanpassing van de Benelux-regelgeving aan de Gemeenschapsregelgeving en reeds door de drie Hoge Verdragsluitende Partijen bekrachtigde internatio- nale verdragen;

— het Benelux-Merkenbureau en het Benelux-Bureau voor Tekenin- gen of Modellen te vervangen door de Benelux-Organisatie voor de Intellectuele Eigendom (merken, tekeningen of modellen) die door middel van beslissings- en uitvoeringsorganen met eigen en aanvul- lende bevoegdheden haar taak uitoefent;

— de nieuwe Organisatie een structuur te geven die de huidige opvattingen inzake internationale organisaties weerspiegelt en de onafhankelijkheid ervan, met name door middel van een protocol inzake voorrechten en immuniteiten, garandeert;

— de nieuwe Organisatie dichter bij het bedrijfsleven te brengen door de bevoegdheden ervan ten volle te benutten zodat ze nieuwe taken op het gebied van de intellectuele eigendom kan vervullen en decentrale bijkantoren kan oprichten;

— aan de nieuwe Organisatie, op niet-exclusieve basis, een evalua- tiebevoegdheid en initiatiefrecht toe te kennen bij de aanpassing van het Benelux-recht inzake merken en tekeningen- of modellen;

Hebben besloten te dien einde een verdrag te sluiten en hebben hiertoe als hun Gevolmachtigden aangewezen :

Zijne Excellentie de Heer K. De Gucht, Minister van Buitenlandse Zaken,

Zijne Excellentie de Heer B.R. Bot, Minister van Buitenlandse Zaken,

Zijne Excellentie de Heer J. Asselborn, Minister van Buitenlandse Zaken,

die, na hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten te hebben overgelegd, de volgende bepalingen zijn overeengekomen :

TITEL I ALGEMENE EN INSTITUTIONELE BEPALINGEN

Artikel 1.1

Afkortingen

In dit verdrag wordt verstaan onder :

— Verdrag van Parijs : het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom van 20 maart 1883;

— Overeenkomst van Madrid : de Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891;

— Protocol van Madrid : het Protocol bij de Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 27 juni 1989;

— Overeenkomst van Nice : de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken;

— Overeenkomst van ’s-Gravenhage : de Overeenkomst van ’s-Gravenhage betreffende het internationale depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925;

— Gemeenschapsmerkenverordening : de verordening (EG) nr. 40/94 van de Raad van 20 december 1993 inzake het Gemeenschapsmerk;

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

Le Royaume de Belgique,

Le grand-duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

Animés du désir de :

— remplacer les conventions, les lois uniformes et les protocoles modificatifs en matière de marques et de dessins ou modèles Benelux par une seule convention régissant à la fois le droit des marques et le droit des dessins ou modèles de manière systématique et transparente;

— prévoir des procédures rapides et efficaces que possible pour adapter la réglementation Benelux à la réglementation communautaire et aux traités internationaux déjà ratifiés par les trois Hautes Parties Contractantes;

— remplacer le Bureau Benelux des Marques et le Bureau Benelux des Dessins ou Modèles par l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles) assumant sa mission au travers d’organes de décision et d’exécution dotés de compétences propres et complémentaires;

— donner à la nouvelle Organisation une structure conforme aux conceptions actuelles en matière d’organisations internationales et garantissant son indépendance, notamment au travers d’un protocole sur les privilèges et immunités;

— rapprocher la nouvelle Organisation des entreprises en mettant pleinement ses compétences à profit pour lui permettre d’assumer de nouvelles tâches dans le domaine de la propriété intellectuelle et d’ouvrir des dépendances délocalisées;

— d’attribuer à la nouvelle Organisation, à titre non exclusif, une compétence d’évaluation ainsi qu’un droit d’initiative en ce qui concerne l’adaptation du droit Benelux des marques, dessins ou modèles;

Ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé leurs Plénipotentiaires, à savoir :

Son Excellence Monsieur K. De Gucht, Ministre des Affaires étran- gères,

Son Excellence Monsieur B.R. Bot, Ministre des Affaires étrangères,

Son Excellence Monsieur J. Asselborn, Ministre des Affaires étrangè- res,

lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES ET INSTITUTIONNELLES

Article 1.1

Expressions abrégées

Aux fins de la présente convention, on entend par :

— Convention de Paris : la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883;

— Arrangement de Madrid : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891;

— Protocole de Madrid : le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 1989;

— Arrangement de Nice : l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques;

— Arrangement de La Haye : l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novem- bre 1925;

— Règlement sur la marque communautaire : le règlement (CE) n 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communau- taire;

21867BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

— Gemeenschapsmodellenverordening : de verordening (EG) nr. 6/2002 van de Raad van 12 december 2001 betreffende Gemeen- schapsmodellen;

— TRIPS verdrag : de Overeenkomst inzake de handelsaspecten van de Intellectuele Eigendom van 15 april 1994; bijlage 1C bij de Overeenkomst tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie;

— Internationaal Bureau : het Internationaal Bureau voor de intellectuele eigendom, zoals opgericht bij het Verdrag van 14 juli 1967 tot oprichting ven de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom.

Artikel 1.2

Organisatie 1. Er wordt een Benelux-Organisatie voor de Intellectuele Eigendom

(merken en tekeningen of modellen), hierna te noemen « de Organisa- tie », ingesteld.

2. De organen van de Organisatie zijn : a. het Comité van ministers als bedoeld in het Verdrag tot instelling

van de Benelux Economische Unie, hierna te noemen « het Comité van ministers »;

b. de Raad van Bestuur van het Benelux-Bureau voor de Intellectuele Eigendom (merken en tekeningen of modellen), hierna te noemen « de Raad van Bestuur »;

c. het Benelux-Bureau voor de Intellectuele Eigendom (merken en tekeningen of modellen), hierna te noemen « het Bureau ».

Artikel 1.3

Doelstellingen De Organisatie heeft tot taak : a. de uitvoering van dit verdrag en het uitvoeringsreglement; b. de bevordering van de bescherming van merken en tekeningen of

modellen in de Benelux-landen; c. de uitvoering van aanvullende taken op andere gebieden van het

recht inzake de intellectuele eigendom, welke de Raad van Bestuur aanwijst;

d. voortdurende evaluatie en, indien nodig, aanpassing van het Benelux-recht inzake merken en tekeningen of modellen, in het licht onder meer van de internationale en communautaire ontwikkelingen.

Artikel 1.4

Rechtspersoonlijkheid 1. De Organisatie bezit internationale rechtspersoonlijkheid ter

uitoefening van de haar toebedeelde taken. 2. De Organisatie bezit nationale rechtspersoonlijkheid en heeft

derhalve, op het grondgebied van de drie Benelux-landen, de rechts- bevoegdheid die aan nationale rechtspersonen is toegekend, voorzover nodig voor de uitoefening van haar taken en voor het bereiken van haar doelstellingen, in het bijzonder de bevoegdheid om contracten te sluiten, roerende en onroerende goederen te verwerven en te vervreem- den, particuliere en openbare gelden te ontvangen en uit te geven en in rechte op te treden.

3. De Directeur-Generaal van het Bureau, hierna te noemen « de Directeur-Generaal », vertegenwoordigt de Organisatie in en buiten rechte.

Artikel 1.5

Zetel 1. De Organisatie heeft haar zetel te ’s-Gravenhage. 2. Het Bureau is gevestigd te ’s-Gravenhage. 3. Er kunnen elders bijkantoren van het Bureau worden gevestigd.

Artikel 1.6

Voorrechten en immuniteiten 1. De voorrechten en immuniteiten welke nodig zijn voor de

uitoefening van de taken en het bereiken van de doelstellingen van de Organisatie worden vastgelegd in een tussen de Hoge Verdragsluitende Partijen te sluiten protocol.

2. De Organisatie kan met een of meer der Hoge Verdragsluitende Partijen aanvullende overeenkomsten aangaan in verband met de vestiging van onderdelen van de Organisatie op het grondgebied van die staat of die staten, teneinde met betrekking tot die staat of die staten uitvoering te geven aan de bepalingen van het overeenkomstig het eerste lid vastgestelde protocol, alsmede andere regelingen treffen ter waarborging van een goede functionering van de Organisatie en ter beveiliging van haar belangen.

— Règlement sur les dessins ou modèles communautaires : le règlement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires;

— Accord ADPIC : l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994; annexe 1C à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce;

— Bureau international : le Bureau international de la propriété intellectuelle, tel qu’institué par la Convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle.

Article 1.2

Organisation 1. Il est institué une Organisation Benelux de la Propriété intellec-

tuelle (marques et dessins ou modèles), dénommée ci-après « l’Orga- nisation ».

2. Les organes de l’Organisation sont : a. le Comité de ministres visé au Traité instituant l’Union économique

Benelux, dénommé ci-après « le Comité de ministres »;

b. le Conseil d’Administration de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), dénommé ci-après « le Conseil d’Administration »;

c. l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), dénommé ci-après « l’Office ».

Article 1.3

Objectifs L’Organisation a pour mission : a. l’exécution de la présente convention et du règlement d’exécution; b. la promotion de la protection des marques et des dessins ou

modèles dans les pays du Benelux; c. l’exécution de tâches additionnelles dans d’autres domaines du

droit de la propriété intellectuelle que le Conseil d’Administration désigne;

d. l’évaluation permanente et, au besoin, l’adaptation du droit Benelux en matière de marques et de dessins ou modèles, à la lumière, entre autres, des développements internationaux et communautaires.

Article 1.4

Personnalité juridique 1. L’Organisation est dotée de la personnalité juridique internationale

en vue de l’exercice de la mission qui lui est confiée. 2. L’Organisation est dotée de la personnalité juridique nationale et

possède donc, sur le territoire des trois pays du Benelux, la capacité juridique reconnue aux personnes morales nationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à la réalisation de ses objectifs, en particulier la capacité de conclure des contrats, d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers, de recevoir des fonds privés et publics et d’en disposer et d’ester en justice.

3. Le Directeur général de l’Office, dénommé ci-après « le Directeur général », représente l’Organisation en matière judiciaire et extrajudi- ciaire.

Article 1.5

Siège 1. L’Organisation a son siège à La Haye. 2. L’Office est établi à La Haye. 3. Des dépendances de l’Office peuvent être établies ailleurs.

Article 1.6

Privilèges et immunités 1. Les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de la mission et

à la réalisation des objectifs de l’Organisation sont fixés dans un protocole à conclure entre les Hautes Parties Contractantes.

2. L’Organisation peut conclure, avec une ou plusieurs des Hautes Parties Contractantes, des accords complémentaires en rapport avec l’établissement de services de l’Organisation sur le territoire de cet Etat ou de ces Etats, en vue de l’exécution des dispositions du protocole adopté conformément à l’alinéa premier en ce qui concerne ce ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation et la sauvegarde de ses intérêts.

21868 BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 1.7

Bevoegdheden Comité van ministers 1. Het Comité van ministers is bevoegd in dit verdrag de wijzigingen

aan te brengen die noodzakelijk zijn om de conformiteit van dit verdrag met een internationaal verdrag of met de regelgeving van de Europese Gemeenschap inzake merken en tekeningen of modellen te verzekeren. De wijzigingen worden bekend gemaakt in het officiële publicatieblad van ieder der Hoge Verdragsluitende Partijen.

2. Het Comité van ministers is bevoegd andere wijzigingen van dit verdrag, dan die bedoeld in het eerste lid, vast te stellen. Deze zullen aan de Hoge Verdragsluitende Partijen ter instemming of goedkeuring worden aangeboden.

3. Het Comité van ministers is bevoegd, de Raad van Bestuur gehoord hebbende, de Directeur-Generaal te machtigen om namens de Organisatie te onderhandelen en, met zijn toestemming, overeenkom- sten te sluiten met staten en met intergouvernementele organisaties.

Artikel 1.8

Samenstelling en werkwijze Raad van Bestuur 1. De Raad van Bestuur is samengesteld uit door de Hoge Verdrag-

sluitende Partijen aangewezen leden en wel één bestuurder en twee plaatsvervangende bestuurders per land.

2. Hij besluit met algemene stemmen. 3. Hij stelt zijn intern reglement vast.

Artikel 1.9

Bevoegdheden Raad van Bestuur 1. De Raad van Bestuur is bevoegd voorstellen te doen aan het

Comité van ministers inzake wijzigingen van dit verdrag die nood- zakelijk zijn om de conformiteit van dit verdrag met een internationaal verdrag of met regelgeving van de Europese Gemeenschap te verzeke- ren en inzake andere wijzigingen van dit verdrag die hij wenselijk acht.

2. Hij stelt het uitvoeringsreglement vast. 3. Hij stelt het huishoudelijke en het financiële reglement van het

Bureau vast. 4. Hij wijst aanvullende taken, als bedoeld in artikel 1.3 onder c, op

andere gebieden van het recht inzake de intellectuele eigendom aan. 5. Hij besluit over het vestigen van bijkantoren van het Bureau. 6. Hij benoemt de Directeur-Generaal en, de Directeur-Generaal

gehoord, de Adjunct-Directeuren-Generaal en oefent te hunnen aanzien de disciplinaire bevoegdheden uit.

7. Hij stelt jaarlijks de begroting van inkomsten en van uitgaven vast, alsmede zonodig de wijzigingen of aanvullingen daarvan, en regelt in het financiële reglement de wijze waarop het toezicht op de begrotin- gen en op de uitvoering daarvan zal worden uitgeoefend. Hij stelt de door de Directeur-Generaal opgestelde jaarrekening vast.

Artikel 1.10

Directeur-Generaal 1. De leiding van het Bureau berust bij de Directeur-Generaal die aan

de Raad van Bestuur verantwoording is verschuldigd voor de werk- zaamheden van het Bureau.

2. De Directeur-Generaal is bevoegd, de Raad van Bestuur gehoord hebbende, de uitoefening van bepaalde hem toekomende bevoegdhe- den te delegeren aan de Adjunct-Directeuren-Generaal.

3. De Directeur-Generaal en de Adjunct-Directeuren-Generaal zijn onderdaan van de lidstaten. De drie nationaliteiten zijn binnen de directie vertegenwoordigd.

Artikel 1.11

Bevoegdheden Directeur-Generaal 1. De Directeur-Generaal doet voorstellen aan de Raad van Bestuur

tot wijziging van het uitvoeringsreglement. 2. Hij neemt alle maatregelen, administratieve daaronder begrepen,

om te zorgen voor een juiste uitvoering van de taken van het Bureau. 3. Hij voert het huishoudelijk en het financieel reglement van het

Bureau uit en doet voorstellen aan de Raad van Bestuur tot wijziging hiervan.

4. Hij benoemt de personeelsleden en oefent de hiërarchische en disciplinaire bevoegdheden over hen uit.

5. Hij bereidt de begroting voor, voert deze uit en stelt de jaarrekeningen op.

6. Hij neemt alle andere maatregelen die hij wenselijk acht in het belang van het functioneren van het Bureau.

Article 1.7

Compétences du Comité de ministres 1. Le Comité de ministres est habilité à apporter à la présente

convention les modifications qui s’imposent pour assurer la conformité de la présente convention avec un traité international ou avec la réglementation de la Communauté européenne en matière de marques et de dessins ou modèles. Les modifications sont publiées au journal officiel de chacune des Hautes Parties Contractantes.

2. Le Comité de ministres est habilité à arrêter d’autres modifications de la présente convention que celles visées à l’alinéa premier. Ces modifications seront présentées pour assentiment ou approbation aux Hautes Parties Contractantes.

3. Le Comité de ministres est habilité, le Conseil d’Administration entendu, à mandater le Directeur général pour négocier au nom de l’Organisation et, avec son autorisation, conclure des accords avec des Etats et des organisations intergouvernementales.

Article 1.8

Composition et fonctionnement du Conseil d’Administration 1. Le Conseil d’Administration est composé des membres désignés

par les Hautes Parties Contractantes à raison d’un administrateur effectif et de deux administrateurs suppléants par pays.

2. Il prend ses décisions à l’unanimité des voix. 3. Il arrête son règlement d’ordre intérieur.

Article 1.9

Compétences du Conseil d’Administration 1. Le Conseil d’Administration est habilité à faire au Comité de

ministres des propositions concernant les modifications de la présente convention qui sont indispensables pour assurer la conformité de la présente convention avec un traité international ou avec la réglemen- tation de la Communauté européenne et concernant d’autres modifica- tions de la présente convention qu’il juge souhaitables.

2. Il établit le règlement d’exécution. 3. Il établit les règlements intérieur et financier de l’Office.

4. Il désigne les tâches additionnelles, telles que visées à l’article 1.3 sous c, dans d’autres domaines du droit de la propriété intellectuelle.

5. Il décide de l’établissement de dépendances de l’Office. 6. Il nomme le Directeur général et, le Directeur général entendu, les

Directeurs généraux adjoints et exerce à leur égard les pouvoirs disciplinaires.

7. Il arrête annuellement le budget des recettes et dépenses et éventuellement les budgets modificatifs ou additionnels et précise, dans le règlement financier, les modalités du contrôle qui sera exercé sur les budgets et leur exécution. Il approuve les comptes annuels établis par le Directeur général.

Article 1.10

Le Directeur général 1. La direction de l’Office est assurée par le Directeur général qui est

responsable des activités de l’Office devant le Conseil d’Administration.

2. Le Directeur général est habilité, le Conseil d’Administration entendu, à déléguer aux Directeurs généraux adjoints l’exercice de certains des pouvoirs qui lui sont dévolus.

3. Le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints sont des ressortissants des Etats membres. Les trois nationalités sont représen- tées au sein de la direction.

Article 1.11

Compétences du Directeur général 1. Le Directeur général fait au Conseil d’Administration les proposi-

tions tendant à modifier le règlement d’exécution. 2. Il prend toutes les mesures, notamment administratives, en vue

d’assurer la bonne exécution des tâches de l’Office. 3. Il exécute les règlements intérieur et financier de l’Office et fait au

Conseil d’Administration les propositions tendant à les modifier.

4. Il nomme les agents et exerce l’autorité hiérarchique ainsi que le pouvoir disciplinaire à leur égard.

5. Il prépare et exécute le budget et établit les comptes annuels.

6. Il prend toutes autres mesures qu’il juge opportunes dans l’intérêt du fonctionnement de l’Office.

21869BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 1.12

Financiën Organisatie 1. De lopende uitgaven van de Organisatie worden gedekt door haar

ontvangsten. 2. De Raad van Bestuur kan bij de Hoge Verdragsluitende Partijen

een bijdrage aanvragen, bestemd tot dekking van buitengewone uitgaven. Deze bijdrage wordt voor de helft door het Koninkrijk der Nederlanden en voor de helft door de Belgisch-Luxemburgse Econo- mische Unie gedragen.

Artikel 1.13

Bemiddeling nationale diensten 1. Over het bedrag van de rechten, geïnd terzake van door

bemiddeling van de nationale diensten verrichte handelingen, wordt aan deze diensten een percentage uitgekeerd, bestemd tot dekking van de kosten welke deze handelingen meebrengen; dit percentage wordt vastgesteld bij uitvoeringsreglement.

2. Terzake van deze handelingen kunnen door de nationale regel- gevingen geen nationale rechten worden vastgesteld.

Artikel 1.14

Erkenning rechterlijke beslissingen Het gezag van rechterlijke beslissingen die in een van de drie staten

met toepassing van dit verdrag worden gegeven, wordt in de beide andere staten erkend, en de door de rechter uitgesproken doorhaling wordt door het Bureau op verzoek van de meest gerede partij verricht, indien :

a. het van de beslissing overgelegd afschrift, naar de wetgeving van het land waar deze beslissing is gegeven, aan de voor de echtheid van het afschrift nodige voorwaarden voldoet;

b. de beslissing niet meer vatbaar is voor verzet, noch hoger beroep, noch voor voorziening in cassatie.

Artikel 1.15

Benelux-Gerechtshof Het Benelux-Gerechtshof als bedoeld in artikel 1 van het Verdrag

betreffende de instelling en het statuut van een Benelux-Gerechtshof, neemt kennis van de vragen van uitlegging van dit verdrag en het uitvoeringsreglement, met uitzondering van vragen van uitlegging betreffende het in artikel 1.6, eerste lid, bedoelde protocol inzake voorrechten en immuniteiten.

Artikel 1.16

Toepassing De toepassing van dit verdrag is beperkt tot het grondgebied van het

Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden in Europa, hierna te noemen « het Benelux-gebied ».

TITEL II. — MERKEN

HOOFDSTUK 1. — Individuele merken

Artikel 2.1

Tekens die een Beneluxmerk kunnen vormen 1. Als individuele merken worden beschouwd de benamingen,

tekeningen, afdrukken, stempels, letters, cijfers, vormen van waren of van verpakking en alle andere voor grafische voorstelling vatbare tekens, die dienen om de waren of diensten van een onderneming te onderscheiden.

2. Evenwel kunnen niet als merken worden beschouwd tekens die uitsluitend bestaan uit een vorm die door de aard van de waar wordt bepaald, die een wezenlijke waarde aan de waar geeft of die noodzakelijk is om een technische uitkomst te verkrijgen.

3. Onverminderd de bepalingen van het gemene recht, kan een geslachtsnaam als merk dienen.

Artikel 2.2

Verkrijging van het recht Onverminderd het uit het Verdrag van Parijs of het TRIPS verdrag

voortvloeiende recht van voorrang, wordt het uitsluitend recht op een merk verkregen door de inschrijving van het merk, waarvan het depot is verricht binnen het Benelux-gebied (Benelux-depot) of voortvloeiend uit een inschrijving bij het Internationaal Bureau (internationaal depot).

Article 1.12

Finances de l’Organisation 1. Les frais de fonctionnement de l’Organisation sont couverts par ses

recettes. 2. Le Conseil d’Administration peut solliciter auprès des Hautes

Parties Contractantes une contribution destinée à couvrir des dépenses extraordinaires. Cette contribution est supportée pour moitié par le Royaume des Pays-Bas et pour moitié par l’Union économique belgo-luxembourgeoise.

Article 1.13

Intervention des administrations nationales 1. Sur le montant des taxes perçues à l’occasion d’opérations

effectuées par l’intermédiaire des administrations nationales, il est versé à celles-ci un pourcentage destiné à couvrir les frais de ces opérations; ce pourcentage est fixé par le règlement d’exécution.

2. Aucune taxe nationale concernant ces opérations ne peut être établie par les réglementations nationales.

Article 1.14

Reconnaissance des décisions judiciaires L’autorité des décisions judiciaires rendues dans un des trois Etats en

application de la présente convention est reconnue dans les deux autres et la radiation prononcée judiciairement est effectuée par l’Office à la demande de la partie la plus diligente, si :

a. d’après la législation du pays où la décision a été rendue, l’expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

b. la décision n’est plus susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation.

Article 1.15

Cour de Justice Benelux La Cour de Justice Benelux telle que visée à l’article 1er du Traité

relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux connaît des questions d’interprétation de la présente convention et du règle- ment d’exécution, à l’exception des questions d’interprétation relatives au protocole sur les privilèges et immunités visé à l’article 1.6, alinéa 1er.

Article 1.16

Champ d’application L’application de la présente convention est limitée au territoire du

Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe, dénommé ci-après « territoire Benelux ».

TITRE II. — DES MARQUES

CHAPITRE 1er. — Des marques individuelles

Article 2.1

Signes susceptibles de constituer une marque Benelux 1. Sont considérés comme marques individuelles les dénominations,

dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d’une représenta- tion graphique servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise.

2. Toutefois, ne peuvent être considérés comme marques les signes constitués exclusivement par la forme qui est imposée par la nature même du produit, qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

3. Sans préjudice des dispositions du droit commun, un nom patronymique peut servir de marque.

Article 2.2

Acquisition du droit Sans préjudice du droit de priorité prévu par la Convention de Paris

ou du droit de priorité résultant de l’Accord ADPIC, le droit exclusif à la marque s’acquiert par l’enregistrement de la marque, dont le dépôt a été effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux) ou résultant d’un enregistrement auprès du Bureau international (dépôt international).

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Artikel 2.3

Rangorde van het depot

Bij de beoordeling van de rangorde van het depot wordt rekening gehouden met de op het tijdstip van het depot bestaande en ten tijde van het geding gehandhaafde rechten op :

a. gelijke, voor dezelfde waren of diensten gedeponeerde merken;

b. gelijke of overeenstemmende, voor dezelfde of soortgelijke waren of diensten gedeponeerde merken, indien bij het publiek verwarring, inhoudende de mogelijkheid van associatie met het oudere merk, kan ontstaan;

c. overeenstemmende, voor niet-soortgelijke waren of diensten gedeponeerde merken, die bekendheid in het Benelux-gebied genieten, indien door het gebruik, zonder geldige reden, van het jongere merk ongerechtvaardigd voordeel wordt getrokken uit of afbreuk wordt gedaan aan het onderscheidend vermogen of de reputatie van het oudere merk.

Artikel 2.4

Restricties

Er wordt geen recht op een merk verkregen door :

a. de inschrijving van een merk dat, ongeacht het gebruik dat er van wordt gemaakt, in strijd is met de goede zeden of de openbare orde van één van de Benelux-landen, of ten aanzien waarvan artikel 6ter van het Verdrag van Parijs in weigering of nietigverklaring voorziet;

b. de inschrijving van een merk dat tot misleiding van het publiek kan leiden, bijvoorbeeld ten aanzien van aard, hoedanigheid of plaats van herkomst van de waren of diensten;

c. de inschrijving van een merk dat overeenstemt met een voor soortgelijke waren of diensten ingeschreven collectief merk waaraan een recht was verbonden dat is vervallen in de loop van de drie jaren voorafgaande aan het depot;

d. de inschrijving van een merk dat overeenstemt met een door een derde voor soortgelijke waren of diensten ingeschreven individueel merk, waaraan een recht was verbonden, dat in de loop van de twee jaren voorafgaande aan het depot vervallen is door het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving, tenzij die derde heeft toege- stemd of overeenkomstig artikel 2.26, lid 2, sub a, geen gebruik van dit merk is gemaakt;

e. de inschrijving van een merk dat verwarring kan stichten met een algemeen bekend merk in de zin van artikel 6bis van het Verdrag van Parijs dat toebehoort aan een derde die zijn toestemming niet heeft verleend;

f. de inschrijving van een merk, waarvan het depot te kwader trouw is verricht, met name :

1. het depot dat wordt verricht terwijl de deposant weet of behoort te weten, dat een derde binnen de laatste drie jaren in het Benelux-gebied een overeenstemmend merk voor soortgelijke waren of diensten te goeder trouw en op normale wijze heeft gebruikt, en die derde zijn toestemming niet heeft verleend;

2. het depot dat wordt verricht terwijl de deposant op grond van zijn rechtstreekse betrekking tot een derde weet, dat die derde binnen de laatste drie jaren buiten het Benelux-gebied een overeenstemmend merk voor soortgelijke waren of diensten te goeder trouw en op normale wijze heeft gebruikt, tenzij die derde zijn toestemming heeft verleend, of bedoelde wetenschap eerst is verkregen nadat de deposant een begin had gemaakt met het gebruik van het merk binnen het Benelux-gebied;

g. de inschrijving van merken voor wijnen die geografische aandui- dingen ter benoeming van wijnen bevatten dan wel uit zulke aandui- dingen bestaan, of de inschrijving van merken voor spiritualiën die geografische aanduidingen ter benoeming van spiritualiën bevatten dan wel uit zulke aanduidingen bestaan, met betrekking tot wijnen of spiritualiën die niet deze oorsprong hebben, tenzij het depot dat heeft geleid tot deze inschrijving te goeder trouw is verricht vóór 1 januari 2000 of voordat de desbetreffende geografische aanduiding in het land van oorsprong of de Gemeenschap is beschermd.

Article 2.3

Rang du dépôt

Le rang du dépôt s’apprécie en tenant compte des droits, existant au moment du dépôt et maintenus au moment du litige, à :

a. des marques identiques déposées pour des produits ou services identiques;

b. des marques identiques ou ressemblantes déposées pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association avec la marque antérieure;

c. des marques ressemblantes déposées pour des produits ou services non similaires, qui jouissent d’une renommée dans le territoire Benelux, lorsque l’usage, sans juste motif, de la marque postérieure tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.

Article 2.4

Restrictions

N’est pas attributif du droit à la marque :

a. l’enregistrement d’une marque qui, indépendamment de l’usage qui en est fait, est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public d’un des pays du Benelux ou dont le refus ou l’invalidation sont prévus par l’article 6ter de la Convention de Paris;

b. l’enregistrement d’une marque qui est de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services;

c. l’enregistrement d’une marque ressemblant à une marque collec- tive enregistrée pour des produits ou services similaires, à laquelle était attaché un droit qui s’est éteint au cours des trois années précédant le dépôt;

d. l’enregistrement d’une marque ressemblant à une marque indivi- duelle enregistrée par un tiers pour des produits ou services similaires et à laquelle était attaché un droit qui, au cours des deux années précédant le dépôt, s’est éteint par l’expiration de l’enregistrement, à moins qu’il n’y ait consentement de ce tiers ou défaut d’usage de cette marque, comme il est prévu à l’article 2.26, alinéa 2, sous a;

e. l’enregistrement d’une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue, au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, appartenant à un tiers qui n’est pas consentant;

f. l’enregistrement d’une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi, notamment :

1. le dépôt, effectué en connaissance ou dans l’ignorance inexcusable de l’usage normal fait de bonne foi dans les trois dernières années sur le territoire Benelux, d’une marque ressemblante pour des produits ou services similaires, par un tiers qui n’est pas consentant;

2. le dépôt, effectué en connaissance, résultant de relations directes, de l’usage normal fait de bonne foi par un tiers dans les trois dernières années en dehors du territoire Benelux, d’une marque ressemblante pour des produits ou services similaires, à moins qu’il n’y ait consentement de ce tiers ou que ladite connaissance n’ait été acquise que postérieurement au début de l’usage que le titulaire du dépôt aurait fait de la marque sur le territoire Benelux;

g. l’enregistrement d’une marque pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, ou l’enregistrement d’une marque pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n’ont pas cette origine, sauf si le dépôt qui a conduit à cet enregistrement a été effectué de bonne foi avant le 1er janvier 2000 ou avant le début de la protection de ladite indication géographique dans le pays d’origine ou dans la Communauté.

21871BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

HOOFDSTUK 2. — Depot, inschrijving en vernieuwing

Artikel 2.5

Depot 1. Het Benelux-depot van merken geschiedt, hetzij bij de nationale

diensten, hetzij bij het Bureau, met inachtneming van de in het uitvoeringsreglement gestelde vereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten. Er wordt onderzocht of de overgelegde stukken aan de voor het vaststellen van een datum van depot gestelde vereisten voldoen en de datum van depot wordt vastgesteld. Aan de deposant wordt onverwijld schriftelijk mededeling gedaan van de vastgestelde datum van depot dan wel van de gronden voor het niet toekennen van een depotdatum.

2. Indien bij het depot niet is voldaan aan de overige in het uitvoeringsreglement gestelde vereisten, wordt de deposant hiervan onverwijld schriftelijk in kennis gesteld onder opgave van de voor- schriften waaraan niet is voldaan en wordt hij in de gelegenheid gesteld daaraan alsnog te voldoen.

3. Het depot vervalt, indien niet binnen de gestelde termijn voldaan is aan de bepalingen van het uitvoeringsreglement.

4. Wanneer het depot geschiedt bij een nationale dienst zendt deze het Benelux-depot door aan het Bureau, hetzij onverwijld na ontvangst van het depot, hetzij nadat is vastgesteld dat het depot voldoet aan de gestelde eisen.

5. Het Bureau publiceert, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement, het depot nadat aan de vereisten voor het vaststellen van een depotdatum is voldaan en de opgegeven waren of diensten conform de Overeenkomst van Nice zijn gerangschikt.

Artikel 2.6

Beroep op voorrang 1. Het beroep op een recht van voorrang voortvloeiend uit het

Verdrag van Parijs of het TRIPS verdrag wordt gedaan bij het depot. 2. Het recht van voorrang als bedoeld in artikel 4 van het Verdrag van

Parijs is eveneens van toepassing op dienstmerken. 3. Het beroep op een recht van voorrang kan tevens worden gedaan

bij een bijzondere verklaring af te leggen bij het Bureau, in de maand volgende op het depot, met inachtneming van de bij uitvoeringsregle- ment gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten.

4. Het ontbreken van een dergelijk beroep doet het recht op voorrang vervallen.

Artikel 2.7

Onderzoek Het Bureau verricht op verzoek een onderzoek naar eerdere inschrij-

vingen.

Artikel 2.8

Inschrijving 1. Onverminderd de toepassing van de artikelen 2.11, 2.14 en 2.16

wordt het gedeponeerde merk, indien aan de in het uitvoeringsregle- ment gestelde vereisten is voldaan, voor de door de deposant vermelde waren of diensten ingeschreven. Aan de merkhouder wordt een bewijs van inschrijving verstrekt.

2. De deposant kan, indien aan alle in artikel 2.5 bedoelde vereisten is voldaan, het Bureau verzoeken, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement, om onverwijld tot inschrijving van het depot over te gaan. Op de aldus ingeschreven merken zijn de artikelen 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 en 2.17 van toepassing, met dien verstande dat het Bureau bevoegd is tot de doorhaling van de inschrijving te besluiten en de merkhouder in beroep kan verzoeken om handhaving van de inschrijving.

Artikel 2.9

Geldigheidsduur en vernieuwing 1. De inschrijving van een merk, waarvan het depot is verricht binnen

het Benelux-gebied (Benelux-depot), heeft een geldigheidsduur van 10 jaren, te rekenen vanaf de datum van depot.

2. Het teken waaruit het merk bestaat mag niet worden gewijzigd, noch gedurende de inschrijving noch ter gelegenheid van de vernieu- wing daarvan.

3. De inschrijving wordt op verzoek vernieuwd, voor verdere termijnen van 10 jaren, met inachtneming van de bij uitvoeringsregle- ment gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten.

CHAPITRE 2. — Dépôt, enregistrement et renouvellement

Article 2.5

Dépôt 1. Le dépôt Benelux des marques se fait soit auprès des administra-

tions nationales, soit auprès de l’Office, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues. Il est vérifié si les pièces produites satisfont aux conditions prescrites pour la fixation de la date du dépôt et la date du dépôt est arrêtée. Le déposant est informé sans délai et par écrit de la date du dépôt ou, le cas échéant, des motifs de ne pas l’attribuer.

2. S’il n’est pas satisfait aux autres dispositions du règlement d’exécution lors du dépôt, le déposant est informé sans délai et par écrit des conditions auxquelles il n’est pas satisfait et la possibilité lui est donnée d’y répondre.

3. Le dépôt n’a plus d’effet si, dans le délai imparti, il n’est pas satisfait aux dispositions du règlement d’exécution.

4. Lorsque le dépôt se fait auprès d’une administration nationale, celle-ci transmet le dépôt Benelux à l’Office, soit sans délai après avoir reçu le dépôt, soit après avoir constaté que le dépôt satisfait aux conditions prescrites.

5. L’Office publie le dépôt, conformément aux dispositions du règlement d’exécution, lorsque les conditions pour la fixation d’une date de dépôt ont été remplies et que les produits ou services mentionnés ont été classés conformément à l’Arrangement de Nice.

Article 2.6

Revendication de priorité 1. La revendication d’un droit de priorité découlant de la Convention

de Paris ou de l’accord ADPIC se fait lors du dépôt. 2. Le droit de priorité visé à l’article 4 de la Convention de Paris

s’applique également aux marques de service. 3. La revendication d’un droit de priorité peut aussi se faire par

déclaration spéciale effectuée auprès de l’Office, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues dans le mois qui suit le dépôt.

4. L’absence d’une telle revendication entraîne la déchéance du droit de priorité.

Article 2.7

Recherche L’Office effectue sur requête un examen d’antériorités.

Article 2.8

Enregistrement 1. Sans préjudice de l’application des articles 2.11, 2.14 et 2.16, la

marque déposée est enregistrée, s’il est satisfait aux dispositions du règlement d’exécution, pour les produits ou services mentionnés par le déposant. Un certificat d’enregistrement est remis au titulaire de la marque.

2. Le déposant peut, s’il est satisfait à toutes les conditions visées à l’article 2.5, demander à l’Office conformément aux dispositions du règlement d’exécution, de procéder sans délai à l’enregistrement du dépôt. Les articles 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 et 2.17 s’appliquent aux marques ainsi enregistrées, étant entendu que l’Office est habilité à décider de radier l’enregistrement et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l’enregistrement.

Article 2.9

Durée et renouvellement de l’enregistrement 1. L’enregistrement d’une marque, dont le dépôt a été effectué en

territoire Benelux (dépôt Benelux), a une durée de 10 années prenant cours à la date du dépôt.

2. Le signe constitutif de la marque ne peut être modifié ni pendant la durée de l’enregistrement ni à l’occasion de son renouvellement.

3. L’enregistrement est renouvelé sur requête pour de nouvelles périodes de 10 années dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues.

21872 BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

4. De vernieuwing moet worden verzocht en de rechten moeten worden betaald binnen zes maanden voorafgaand aan het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving. Binnen zes maanden na verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving kan de vernieuwing alsnog worden verzocht, indien gelijktijdig een extra recht wordt betaald. De vernieuwing gaat in op de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving.

5. Zes maanden vóór het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving herinnert het Bureau de merkhouder schriftelijk aan de datum van dat verstrijken.

6. Het Bureau zendt deze herinneringsbrieven aan het laatste aan het Bureau bekende adres van de merkhouder. Het niet-verzenden of niet-ontvangen van deze brieven ontslaat de houder niet van de verplichtingen voortvloeiend uit lid 3 en 4. Daarop kan noch in rechte, noch ten opzichte van het Bureau beroep worden gedaan.

7. Het Bureau schrijft de vernieuwingen in.

Artikel 2.10

Internationaal depot 1. De internationale depots van merken geschieden volgens de

bepalingen van de Overeenkomst van Madrid en het Protocol van Madrid. De nationale rechten, bedoeld in artikel 8, onder (1), van de Overeenkomst van Madrid en het Protocol van Madrid, alsmede de rechten bedoeld in artikel 8, onder 7 (a), van het Protocol van Madrid, worden bij uitvoeringsreglement bepaald.

2. Onverminderd de toepassing van de artikelen 2.13 en 2.18 schrijft het Bureau de internationale depots in ten aanzien waarvan is verzocht de bescherming uit te strekken tot het Benelux-gebied.

3. De deposant kan het Bureau verzoeken, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement, om onverwijld tot inschrij- ving over te gaan. Op de aldus ingeschreven merken zijn de artike- len 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 en 2.17 van toepassing, met dien verstande dat het Bureau bevoegd is tot de doorhaling van de inschrijving te besluiten, en de merkhouder in beroep kan verzoeken om handhaving van de inschrijving.

HOOFDSTUK 3. — Toetsing op absolute gronden

Artikel 2.11

Weigering op absolute gronden

1. Het Bureau weigert een merk in te schrijven indien naar zijn oordeel :

a. het teken geen merk kan vormen in de zin van artikel 2.1, lid 1 en 2;

b. het merk elk onderscheidend vermogen mist;

c. het merk uitsluitend bestaat uit tekens of benamingen die in de handel kunnen dienen tot aanduiding van soort, hoedanigheid, hoeveelheid, bestemming, waarde, plaats van herkomst of het tijdstip van vervaardiging van de waren of verrichting van de dienst of andere kenmerken van de waren of diensten;

d. het merk uitsluitend bestaat uit tekens of benamingen die in het normale taalgebruik of in het bonafide handelsverkeer gebruikelijk zijn geworden;

e. het een merk betreft als bedoeld in artikel 2.4, sub a, b of g.

2. De weigering om tot inschrijving over te gaan moet het teken dat een merk vormt in zijn geheel betreffen. Zij kan tot een of meer van de waren of diensten waarvoor het merk bestemd is worden beperkt.

3. Het Bureau geeft van zijn voornemen de inschrijving geheel of gedeeltelijk te weigeren, onder opgave van redenen, onverwijld schriftelijk kennis aan de deposant en stelt hem in de gelegenheid hierop binnen een bij uitvoeringsreglement gestelde termijn te antwoor- den.

4. Indien de bezwaren van het Bureau tegen de inschrijving niet binnen de gestelde termijn zijn opgeheven, wordt de inschrijving van het merk geheel of gedeeltelijk geweigerd. Van de weigering geeft het Bureau onder opgave van redenen onverwijld schriftelijk kennis aan de deposant, onder vermelding van het in artikel 2.12 genoemde rechts- middel tegen die beslissing.

5. De weigering wordt eerst definitief nadat de beslissing niet meer vatbaar is voor beroep, dan wel in voorkomend geval nadat de beslissing van de appèlrechter niet langer vatbaar is voor voorziening in cassatie.

4. Les renouvellements doivent être requis et les taxes payées dans les six mois qui précèdent l’expiration de l’enregistrement. Les renouvel- lements peuvent encore être requis et les taxes payées dans les six mois qui suivent la date de l’expiration de l’enregistrement, sous réserve du paiement simultané d’une surtaxe. Les renouvellements ont effet dès l’expiration de l’enregistrement.

5. Six mois avant l’expiration de l’enregistrement, l’Office rappelle, par un avis écrit adressé au titulaire de la marque, la date de cette expiration.

6. Les rappels sont envoyés à la dernière adresse du titulaire de la marque connue de l’Office. Le défaut d’envoi ou de réception de ces avis ne dispense pas des obligations résultant des alinéas 3 et 4. Il ne peut être invoqué ni en justice, ni à l’égard de l’Office.

7. L’Office enregistre les renouvellements.

Article 2.10

Dépôt international 1. Les dépôts internationaux des marques s’effectuent conformément

aux dispositions de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid. La taxe prévue par l’article 8, sous (1) de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid, ainsi que la taxe prévue par l’article 8, sous 7 (a) du Protocole de Madrid sont fixées par règlement d’exécution.

2. Sans préjudice de l’application des articles 2.13 et 2.18, l’Office enregistre les dépôts internationaux pour lesquels l’extension de la protection au territoire Benelux a été demandée.

3. Le déposant peut demander à l’Office, conformément aux dispo- sitions du règlement d’exécution, de procéder sans délai à l’enregistre- ment. Les articles 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 et 2.17 s’appliquent aux marques ainsi enregistrées, étant entendu que l’Office est habilité à décider de radier l’enregistrement et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l’enregistrement.

CHAPITRE 3. — Examen pour motifs absolus

Article 2.11

Refus pour motifs absolus

1. L’Office refuse d’enregistrer une marque lorsqu’il considère que :

a. le signe ne peut constituer une marque au sens de l’article 2.1, alinéas 1er et 2;

b. la marque est dépourvue de caractère distinctif;

c. la marque est composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;

d. la marque est composée exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;

e. la marque est une marque visée à l’article 2.4, sous a, b ou g.

2. Le refus d’enregistrer doit concerner le signe constitutif de la marque en son intégralité. Il peut se limiter à un ou à plusieurs des produits ou services auxquels la marque est destinée.

3. L’Office informe le déposant sans délai et par écrit de son intention de refuser l’enregistrement en tout ou en partie, lui en indique les motifs et lui donne la faculté d’y répondre dans un délai à fixer par règlement d’exécution.

4. Si les objections de l’Office contre l’enregistrement n’ont pas été levées dans le délai imparti, l’enregistrement de la marque est refusé en tout ou en partie. L’Office informe le déposant sans délai et par écrit en indiquant les motifs du refus et en mentionnant la voie de recours contre cette décision, visée à l’article 2.12.

5. Le refus ne devient définitif que lorsque la décision n’est plus susceptible d’appel ou que, le cas échéant, la décision de la juridiction d’appel n’est plus susceptible d’un pourvoi en cassation.

21873BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 2.12

Beroep tegen de weigering

1. De deposant kan zich binnen twee maanden na de kennisgeving bedoeld in artikel 2.11, lid 4, bij verzoekschrift wenden tot het hof van beroep te Brussel, het Gerechtshof te ’s-Gravenhage of het cour d’appel te Luxemburg teneinde een bevel tot inschrijving van het merk te verkrijgen.

2. In het kader van deze procedure kan het Bureau vertegenwoordigd worden door een daartoe aangewezen personeelslid.

3. Het territoriaal bevoegde hof wordt bepaald door het bij het depot vermelde adres van de deposant of zijn gemachtigde dan wel het bij het depot opgegeven correspondentieadres. Indien noch de deposant, noch diens gemachtigde een adres of een correspondentieadres binnen het Benelux-gebied heeft, dan is het bevoegde hof het hof dat gekozen wordt door de deposant.

4. Tegen de beslissing van de appèlrechter staat voorziening in cassatie open, deze heeft opschortende werking.

Artikel 2.13

Weigering op absolute gronden van internationale depots

1. Artikel 2.11, lid 1 en 2, is van overeenkomstige toepassing op internationale depots.

2. Het Bureau geeft van zijn voornemen de inschrijving te weigeren, onder opgave van redenen, zo spoedig mogelijk schriftelijk kennis aan het Internationaal Bureau door middel van een voorlopige gehele of gedeeltelijke weigering van bescherming van het merk en stelt de deposant daarbij in de gelegenheid hierop te antwoorden overeenkom- stig het bepaalde bij uitvoeringsreglement. Artikel 2.11, lid 4, is van overeenkomstige toepassing.

3. Artikel 2.12 is van overeenkomstige toepassing, met dien verstande dat het territoriaal bevoegde hof wordt bepaald door het adres van de gemachtigde of door het correspondentieadres. Indien geen van beide adressen zich binnen het Benelux-gebied bevindt dan is het bevoegde hof het hof dat gekozen wordt door de deposant.

4. Van de beslissing waartegen geen beroep meer openstaat geeft het Bureau schriftelijk, onder opgave van redenen, onverwijld kennis aan het Internationaal Bureau.

HOOFDSTUK 4. — Oppositie

Artikel 2.14

Instellen van de procedure

1. De deposant of houder van een ouder merk kan, binnen een termijn van twee maanden, te rekenen vanaf de eerste dag van de maand volgende op de publicatie van het depot, schriftelijk oppositie instellen bij het Bureau tegen een merk dat :

a. in rangorde na het zijne komt, overeenkomstig de bepalingen in artikel 2.3, sub a en b, of

b. verwarring kan stichten met zijn algemeen bekend merk in de zin van artikel 6bis van het Verdrag van Parijs.

2. De licentiehouder beschikt over hetzelfde recht indien hij daartoe van de merkhouder toestemming heeft verkregen.

3. Oppositie kan op een of meer oudere merken berusten.

4. De oppositie wordt pas geacht te zijn ingesteld, nadat de verschuldigde rechten zijn betaald.

Artikel 2.15

Vertegenwoordiging bij oppositie

1. Behoudens lid 2, is niemand verplicht zich voor het Bureau te doen vertegenwoordigen.

2. Onverminderd de tweede zin van lid 3, moeten natuurlijke personen en rechtspersonen die op het grondgebied van de Europese Gemeenschap of Europese Economische Ruimte geen woonplaats, zetel of werkelijke en feitelijke vestiging voor bedrijf of handel hebben, zich doen vertegenwoordigen door een gemachtigde bij een overeenkomstig artikel 2.14 en 2.16 gevoerde oppositieprocedure.

Article 2.12

Recours contre le refus

1. Le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communica- tion visée à l’article 2.11, alinéa 4, introduire devant la cour d’appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la cour d’appel de Luxem- bourg une requête tendant à obtenir un ordre d’enregistrement de la marque.

2. Dans le cadre de cette procédure, l’Office peut être représenté par un membre du personnel désigné à cette fin.

3. La cour territorialement compétente se détermine par l’adresse du déposant, l’adresse du mandataire ou l’adresse postale, mentionnée lors du dépôt. Si ni le déposant ni son mandataire n’ont une adresse ou une adresse postale sur le territoire Benelux, la cour compétente est celle choisie par le déposant.

4. La décision de la juridiction d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.

Article 2.13

Refus pour motifs absolus des dépôts internationaux

1. L’article 2.11, alinéas 1er et 2, est applicable aux dépôts internatio- naux.

2. L’Office informe le Bureau international sans délai et par écrit de son intention de refuser l’enregistrement, en indique les motifs au moyen d’un avis de refus provisoire total ou partiel de la protection de la marque et donne au déposant la faculté d’y répondre conformément aux dispositions établies par règlement d’exécution. L’article 2.11, alinéa 4, est applicable.

3. L’article 2.12 est applicable, étant entendu que la cour territoriale- ment compétente se détermine par l’adresse du mandataire ou par l’adresse postale. Si aucune de ces deux adresses ne se trouve sur le territoire Benelux, la cour compétente est celle choisie par le déposant.

4. L’Office informe sans délai et par écrit le Bureau international de la décision qui n’est plus susceptible de recours et en indique les motifs.

CHAPITRE 4. — Opposition

Article 2.14

Introduction de la procédure

1. Le déposant ou le titulaire d’une marque antérieure peut, dans un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du dépôt, introduire auprès de l’Office une opposition écrite à une marque qui :

a. prend rang après la sienne, conformément aux dispositions de l’article 2.3, sous a et b, ou

b. est susceptible de créer une confusion avec sa marque notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris.

2. Le licencié dispose du même droit s’il y est autorisé par le titulaire.

3. L’opposition peut être basée sur une ou plusieurs marques antérieures.

4. L’opposition n’est réputée avoir été formée qu’après le paiement des taxes dues.

Article 2.15

Représentation en matière d’opposition

1. Sous réserve de l’alinéa 2, nul n’est tenu de se faire représenter devant l’Office.

2. Sans préjudice de la seconde phrase de l’alinéa 3, les personnes physiques et morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen doivent être représentées par un mandataire dans la procédure d’opposition instituée par les articles 2.14 et 2.16.

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3. Natuurlijke personen en rechtspersonen die op het grondgebied van de Europese Gemeenschap of Europese Economische Ruimte een woonplaats, zetel of werkelijke en feitelijke vestiging voor bedrijf of handel hebben, kunnen in een oppositieprocedure optreden door tussenkomst van een werknemer die overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement een ondertekende volmacht bij het Bureau dient over te leggen. De werknemer van een rechtspersoon als bedoeld in dit lid kan ook handelen voor andere rechtspersonen die met deze rechtspersoon economisch verbonden zijn, ook indien die andere rechtspersonen op het grondgebied van de Europese Gemeen- schap of Europese Economische Ruimte geen woonplaats, zetel of werkelijke en feitelijke vestiging voor bedrijf of handel hebben.

4. In geval van vertegenwoordiging kunnen optreden als gemach- tigde :

a. een in het register bij het Bureau ingeschreven gemachtigde;

b. een advocaat die is ingeschreven op het tableau van de rechtbank of van de orde of op de lijst van stagiaires van een binnen het Benelux-gebied gelegen balie;

c. een advocaat die de nationaliteit heeft van een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economische Ruimte, die gerechtigd is zijn beroep uit te oefenen op het grondgebied van een der lidstaten en kantoor houdt in de Europese Gemeenschap of Europese Economische Ruimte;

d. een persoon die de nationaliteit heeft van een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economische Ruimte en die gerechtigd is tot optreden als vertegenwoordiger in het kader van oppositieprocedures voor het Bureau voor de harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen);

e. een persoon die de nationaliteit heeft van en kantoor houdt in een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economi- sche Ruimte en die voldoet aan de voorwaarde van een bijzondere beroepskwalificatie om te kunnen optreden als vertegenwoordiger in oppositieprocedures voor de centrale dienst voor de industriële eigendom van een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economische Ruimte;

f. een persoon die de nationaliteit heeft van en kantoor houdt in een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economi- sche Ruimte en die sinds tenminste vijf jaar regelmatig optreedt als vertegenwoordiger in oppositieprocedures voor de centrale dienst voor de industriële eigendom van een lidstaat van de Europese Gemeen- schap of van de Europese Economische Ruimte waar deze bevoegdheid niet afhankelijk is gesteld van een bijzondere beroepskwalificatie.

Artikel 2.16

Verloop van de procedure

1. Het Bureau behandelt de oppositie binnen een redelijke termijn overeenkomstig de bepalingen vastgelegd in het uitvoeringsreglement en met inachtneming van het beginsel van hoor en wederhoor.

2. De oppositieprocedure wordt opgeschort :

a. wanneer de oppositie op een merkdepot berust;

b. wanneer een vordering tot nietigverklaring of vervallenverklaring is ingesteld;

c. tijdens de duur van de weigeringsprocedure op absolute gronden;

d. op gezamenlijk verzoek van partijen.

3. De oppositieprocedure wordt afgesloten :

a. wanneer de opposant niet langer de hoedanigheid heeft om op te kunnen treden of binnen de gestelde termijn geen stukken heeft overgelegd waaruit blijkt dat het recht op zijn merk niet ingevolge artikel 2.26, lid 2, sub a, vervallen kan worden verklaard;

b. wanneer verweerder niet reageert op de ingestelde oppositie. In dit geval wordt hij geacht afstand te hebben gedaan van zijn rechten op het depot;

c. wanneer aan de oppositie de grondslag is ontvallen hetzij omdat zij is ingetrokken, hetzij omdat het depot waartegen oppositie is ingesteld is vervallen;

d. wanneer het oudere merk niet meer geldig is.

In deze gevallen wordt een deel van de betaalde rechten geresti- tueerd.

3. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen peuvent agir dans le cadre de la procédure d’opposition par l’entremise d’un employé qui doit déposer auprès de l’Office un pouvoir signé dont les modalités sont fixées au règlement d’exécution. L’employé d’une personne morale visée au présent alinéa peut également agir pour d’autres personnes morales qui sont économique- ment liées à cette personne, même si ces autres personnes morales n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen.

4. En cas de représentation, sont admis à agir comme mandataire :

a. un mandataire inscrit dans le registre auprès de l’Office;

b. un avocat inscrit au tableau du tribunal ou de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires d’un barreau situé sur le territoire Benelux;

c. un avocat ayant la nationalité d’un Etat membre de la Commu- nauté européenne ou de l’Espace économique européen, qui est habilité à exercer sa profession sur le territoire de l’un des Etats membres et qui possède son domicile professionnel dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen;

d. une personne ayant la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui est habilitée à agir comme représentant dans le cadre des procédures d’opposition devant l’Office de l’harmonisation dans le marché inté- rieur (marques, dessins et modèles);

e. une personne ayant la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, qui satisfait à l’exigence d’une qualification professionnelle spéciale imposée pour agir comme représentant dans les procédures d’opposition auprès du service central de la propriété industrielle d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui possède son domicile professionnel dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen;

f. une personne ayant la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, qui agit en qualité de représentant en matière d’opposition à titre habituel depuis cinq ans au moins devant le service central de la propriété industrielle d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen où l’habilitation n’est pas subordonnée à l’exigence d’une qualification professionnelle spéciale et qui possède son domicile professionnel dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen.

Article 2.16

Déroulement de la procédure

1. L’Office traite l’opposition dans un délai raisonnable conformé- ment aux dispositions fixées au règlement d’exécution et respecte le principe du contradictoire.

2. La procédure d’opposition est suspendue :

a. lorsque l’opposition est fondée sur un dépôt de marque;

b. lorsqu’une action en nullité ou en déchéance est engagée;

c. pendant la durée de la procédure de refus pour motifs absolus;

d. sur demande conjointe des parties.

3. La procédure d’opposition est clôturée :

a. lorsque l’opposant a perdu qualité pour agir ou n’a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que le droit sur sa marque ne peut pas être déclaré éteint en application de l’article 2.26, alinéa 2, sous a;

b. lorsque le défendeur ne réagit pas à l’opposition introduite. Dans ce cas, il est censé avoir renoncé à ses droits sur le dépôt;

c. lorsque l’opposition est devenue sans objet, soit parce qu’elle est retirée, soit parce que le dépôt faisant l’objet de l’opposition est devenu sans effet;

d. lorsque la marque antérieure n’est plus valable.

Dans ces cas, une partie des taxes payées est restituée.

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4. Nadat het onderzoek van de oppositie is beëindigd, neemt het Bureau zo spoedig mogelijk een beslissing. Indien de oppositie gegrond bevonden wordt, weigert het Bureau het merk geheel of gedeeltelijk in te schrijven. In het tegengestelde geval wordt de oppositie afgewezen. De beslissing van het Bureau wordt eerst definitief nadat deze niet meer vatbaar is voor beroep, dan wel in voorkomend geval nadat de beslissing van de appèlrechter niet meer vatbaar is voor voorziening in cassatie.

5. De in het ongelijk gestelde partij wordt in de kosten verwezen. Deze worden vastgesteld conform het bepaalde in het uitvoerings- reglement. De kosten zijn niet verschuldigd indien de oppositie gedeeltelijk toegewezen wordt. De beslissing van het Bureau tot vaststelling van de kosten vormt executoriale titel; de gedwongen tenuitvoerlegging geschiedt volgens de bepalingen die van kracht zijn in de staat van executie.

Artikel 2.17

Beroep

1. Binnen twee maanden nadat over de oppositie uitspraak is gedaan overeenkomstig artikel 2.16, lid 4, kunnen partijen zich bij verzoek- schrift wenden tot het hof van beroep te Brussel, het Gerechtshof te ’s-Gravenhage of het cour d’appel te Luxemburg teneinde een bevel tot vernietiging van de beslissing van het Bureau te verkrijgen.

2. Het territoriaal bevoegde hof wordt bepaald door het adres van de oorspronkelijke verweerder, het adres van zijn gemachtigde dan wel het bij het depot opgegeven correspondentieadres. Indien geen van die adressen in het Benelux-gebied gelegen is, wordt het territoriaal bevoegde hof bepaald door het adres van de opposant of zijn gemachtigde. Indien noch de opposant noch diens gemachtigde een adres of correspondentieadres binnen het Benelux-gebied hebben, dan is het bevoegde hof het hof dat gekozen is door de partij die het beroep instelt.

3. Tegen de beslissing van de appèlrechter staat voorziening in cassatie open, deze heeft opschortende werking.

Artikel 2.18

Oppositie tegen internationale depots

1. Tegen een internationaal depot waarvan is verzocht de bescher- ming uit te strekken tot het Benelux-gebied kan binnen een termijn van twee maanden, te rekenen vanaf de eerste dag van de maand volgende op de publicatie door het Internationaal Bureau, oppositie worden ingesteld bij het Bureau. De artikelen 2.14 en 2.16 zijn van overeenkom- stige toepassing.

2. Het Bureau geeft onverwijld schriftelijk kennis aan het Internatio- naal Bureau van de ingediende oppositie onder vermelding van het bepaalde in de artikelen 2.14 tot en met 2.17 evenals de daarop betrekking hebbende bepalingen uit het uitvoeringsreglement.

3. Van de beslissing waartegen geen beroep meer openstaat geeft het Bureau schriftelijk, onder opgave van redenen, onverwijld kennis aan het Internationaal Bureau.

HOOFDSTUK 5. — Rechten van de houder

Artikel 2.19

Registratieplicht

1. Behoudens de houder van een algemeen bekend merk in de zin van artikel 6bis van het Verdrag van Parijs kan niemand, welke vordering hij ook instelt, in rechte bescherming inroepen voor een teken, dat als merk wordt beschouwd in de zin van artikel 2.1, lid 1 en 2, tenzij hij zich kan beroepen op een inschrijving van het door hem gedeponeerde merk.

2. In voorkomend geval wordt de niet-ontvankelijkheid ambtshalve door de rechter uitgesproken.

3. De bepalingen van deze titel laten onverlet het recht van gebruikers van een teken, dat niet als merk wordt beschouwd in de zin van artikel 2.1, lid 1 en 2, om de bepalingen van het gemene recht in te roepen voor zover dit toestaat zich te verzetten tegen onrechtmatig gebruik van dit teken.

4. Après avoir terminé l’examen de l’opposition, l’Office statue dans les meilleurs délais. Lorsque l’opposition est reconnue justifiée, l’Office refuse d’enregistrer la marque en tout ou en partie. Dans le cas contraire, l’opposition est rejetée. La décision de l’Office ne devient définitive que lorsqu’elle n’est plus susceptible d’appel ou, le cas échéant, que la décision de la juridiction d’appel n’est plus susceptible d’un pourvoi en cassation.

5. Les dépens sont à charge de la partie succombante. Ils sont fixés conformément aux dispositions du règlement d’exécution. Les dépens ne sont pas dus en cas de succès partiel de l’opposition. La décision de l’Office concernant les dépens forme titre exécutoire. Son exécution forcée est régie par les règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu.

Article 2.17

Recours

1. Les parties peuvent, dans les deux mois après qu’il ait été statué sur l’opposition conformément à l’article 2.16, alinéa 4, introduire devant la cour d’appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la cour d’appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d’annulation de la décision de l’Office.

2. La cour territorialement compétente se détermine par l’adresse du défendeur originel, l’adresse de son mandataire ou l’adresse postale, mentionnée lors du dépôt. Si aucune de ces adresses n’est située sur le territoire Benelux, la cour territorialement compétente se détermine par l’adresse de l’opposant ou de son mandataire. Si ni l’opposant, ni son mandataire n’ont d’adresse ou d’adresse postale sur le territoire Benelux, la cour compétente est celle choisie par la partie qui introduit le recours.

3. La décision de la juridiction d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.

Article 2.18

Opposition aux dépôts internationaux

1. Pendant un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication par le Bureau international, opposition peut être faite auprès de l’Office à un dépôt international dont l’extension de la protection au territoire Benelux a été demandée. Les articles 2.14 et 2.16 sont applicables.

2. L’Office informe sans délai et par écrit le Bureau international de l’opposition introduite tout en mentionnant les dispositions des articles 2.14 à 2.17 ainsi que les dispositions y relatives fixées au règlement d’exécution.

3. L’Office informe sans délai et par écrit le Bureau international de la décision qui n’est plus susceptible de recours et en indique les motifs.

CHAPITRE 5. — Droits du titulaire

Article 2.19

Obligation d’enregistrement

1. A l’exception du titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, nul ne peut, quelle que soit la nature de l’action introduite, revendiquer en justice un signe considéré comme marque, au sens de l’article 2.1, alinéas 1er et 2, sauf s’il peut faire valoir l’enregistrement de la marque qu’il a déposée.

2. Le cas échéant, l’irrecevabilité est soulevée d’office par le juge.

3. Les dispositions du présent titre n’infirment en rien le droit des usagers d’un signe qui n’est pas considéré comme marque, au sens de l’article 2.1, alinéas 1er et 2, d’invoquer le droit commun dans la mesure où il permet de s’opposer à l’emploi illicite de ce signe.

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Artikel 2.20

Beschermingsomvang

1. Het ingeschreven merk geeft de houder een uitsluitend recht. Onverminderd de eventuele toepassing van het gemene recht betref- fende de aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad kan de merkhouder op grond van zijn uitsluitend recht iedere derde die niet zijn toestemming hiertoe heeft verkregen, het gebruik van een teken verbieden :

a. wanneer dat teken gelijk is aan het merk en in het economisch verkeer gebruikt wordt voor dezelfde waren of diensten als die waarvoor het merk is ingeschreven;

b. wanneer dat teken gelijk is aan of overeenstemt met het merk en in het economisch verkeer gebruikt wordt voor dezelfde of soortgelijke waren of diensten, indien daardoor bij het publiek verwarring kan ontstaan, inhoudende het gevaar van associatie met het merk;

c. wanneer dat teken gelijk is aan of overeenstemt met het merk en in het economisch verkeer gebruikt wordt voor waren of diensten, die niet soortgelijk zijn aan die waarvoor het merk is ingeschreven, indien dit merk bekend is binnen het Benelux-gebied en door het gebruik, zonder geldige reden, van het teken ongerechtvaardigd voordeel wordt getrokken uit of afbreuk wordt gedaan aan het onderscheidend vermogen of de reputatie van het merk;

d. wanneer dat teken gebruikt wordt anders dan ter onderscheiding van waren of diensten, indien door gebruik, zonder geldige reden, van dat teken ongerechtvaardigd voordeel wordt getrokken uit of afbreuk wordt gedaan aan het onderscheidend vermogen of de reputatie van het merk.

2. Voor de toepassing van lid 1 wordt onder gebruik van een merk of een overeenstemmend teken met name verstaan :

a. het aanbrengen van het teken op de waren of op hun verpakking;

b. het aanbieden, in de handel brengen of daartoe in voorraad hebben van waren of het aanbieden of verrichten van diensten onder het teken;

c. het invoeren of uitvoeren van waren onder het teken;

d. het gebruik van het teken in stukken voor zakelijk gebruik en in de reclame.

3. Met de voor de inschrijving der merken toegepaste rangschikking in klassen conform de Overeenkomst van Nice wordt geen rekening gehouden bij de beoordeling van de soortgelijkheid der waren of diensten.

4. Het uitsluitend recht op een merk luidende in één der nationale of streektalen van het Benelux-gebied, strekt zich van rechtswege uit over zijn vertaling in een andere dezer talen. De beoordeling van de overeenstemming voortvloeiende uit vertalingen in één of meer aan het genoemde gebied vreemde talen geschiedt door de rechter.

Artikel 2.21

Schadevergoeding en andere vorderingen

1. Onder dezelfde voorwaarden als in artikel 2.20, lid 1, kan de merkhouder op grond van zijn uitsluitend recht schadevergoeding eisen voor elke schade, die hij door het in die bepaling bedoelde gebruik lijdt.

2. Naast of in plaats van een vordering tot schadevergoeding, kan de merkhouder een vordering instellen tot het afdragen van ten gevolge van dit gebruik genoten winst alsmede tot het afleggen van rekening en verantwoording dienaangaande; indien de rechter van oordeel is dat dit gebruik niet te kwader trouw is of dat de omstandigheden van het geval tot zulk een veroordeling geen aanleiding geven, wijst hij de vordering af.

3. De merkhouder kan de vordering tot schadevergoeding of het afdragen van winst namens de licentiehouder instellen, onverminderd de aan deze laatste in artikel 2.32, lid 4 en 5, toegekende bevoegdheid.

4. De merkhouder kan een redelijke vergoeding vorderen van hem, die in het tijdvak gelegen tussen de datum van publicatie van het depot en de datum van inschrijving van het merk, handelingen heeft verricht als vermeld in artikel 2.20, voor zover de merkhouder daarvoor uitsluitende rechten heeft verkregen.

Article 2.20

Etendue de la protection

1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de l’application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque permet au titulaire d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement :

a. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

b. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque;

c. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque cette marque jouit d’une renommée à l’intérieur du territoire Benelux et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;

d. de faire usage d’un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

2. Pour l’application de l’alinéa 1er, on entend par usage d’une marque ou d’un signe ressemblant, notamment :

a. l’apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement;

b. l’offre, la mise dans le commerce ou la détention des produits à ces fins ou bien l’offre ou la prestation de services sous le signe;

c. l’importation ou l’exportation des produits sous le signe;

d. l’utilisation du signe dans les papiers d’affaires et la publicité.

3. La classification, adoptée pour l’enregistrement des marques conformément à l’Arrangement de Nice, ne constitue pas un critère d’appréciation de la similitude des produits ou services.

4. Le droit exclusif à une marque rédigée dans l’une des langues nationales ou régionales du territoire Benelux s’étend de plein droit aux traductions dans une autre de ces langues. L’appréciation de la ressemblance résultant de traductions, lorsqu’il s’agit d’une ou plu- sieurs langues étrangères au territoire précité, appartient au tribunal.

Article 2.21

Réparation des dommages et autres actions

1. Dans les mêmes conditions qu’à l’article 2.20, alinéa 1er, le droit exclusif à la marque permet au titulaire de réclamer réparation de tout dommage qu’il subirait à la suite de l’usage au sens de cette disposition.

2. Outre l’action en réparation ou au lieu de celle-ci, le titulaire de la marque peut intenter une action en cession du bénéfice réalisé à la suite de cet usage, ainsi qu’en reddition de compte à cet égard; le tribunal rejettera la demande s’il estime que cet usage n’est pas de mauvaise foi ou que les circonstances de la cause ne donnent pas lieu à pareille condamnation.

3. Le titulaire de la marque peut intenter l’action en réparation ou en cession du bénéfice au nom du licencié, sans préjudice du droit accordé à ce dernier à l’article 2.32, alinéas 4 et 5.

4. Le titulaire de la marque peut exiger une indemnité raisonnable de celui qui, pendant la période située entre la date de publication du dépôt et la date d’enregistrement de la marque, a effectué des actes tels que visés à l’article 2.20, dans la mesure où le titulaire de la marque a acquis des droits exclusifs à ce titre.

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Artikel 2.22

Nevenvorderingen 1. De merkhouder heeft de bevoegdheid roerende zaken, waarmee

een inbreuk op zijn recht wordt gemaakt of zaken die zijn gebruikt bij de productie van die zaken, als zijn eigendom op te vorderen dan wel daarvan de vernietiging of onbruikbaarmaking te vorderen. Gelijke bevoegdheid tot opvordering bestaat ten aanzien van gelden, waarvan aannemelijk is dat zij zijn verkregen als gevolg van inbreuk op het merkrecht. De vordering wordt afgewezen, indien de inbreuk niet te kwader trouw is gemaakt.

2. De bepalingen van het nationale recht omtrent middelen van bewaring van zijn recht en omtrent rechterlijke tenuitvoerlegging van vonnissen en authentieke akten zijn van toepassing.

3. De rechter kan gelasten dat de afgifte niet plaatsvindt dan tegen een door hem vast te stellen, door de eiser te betalen vergoeding.

4. De rechter kan, op vordering van de merkhouder, degene die inbreuk op diens recht heeft gemaakt, bevelen al hetgeen hem bekend is omtrent de herkomst van de zaken, waarmee die inbreuk is gepleegd, aan de merkhouder mee te delen en alle daarop betrekking hebbende gegevens aan deze te verstrekken.

Artikel 2.23

Beperking van het uitsluitend recht 1. Het uitsluitend recht omvat niet het recht zich te verzetten tegen

het gebruik in het economisch verkeer door een derde : a. van diens naam en adres; b. van aanduidingen inzake soort, kwaliteit, hoeveelheid, bestem-

ming, waarde, plaats van herkomst, tijdstip van vervaardiging van de waren of verrichting van de dienst of andere kenmerken van de waren of diensten;

c. van het merk, wanneer dit nodig is om de bestemming van een waar of dienst, met name als accessoire of onderdeel, aan te geven;

één en ander voorzover er sprake is van een eerlijk gebruik in nijverheid en handel.

2. Het uitsluitend recht op een merk omvat niet het recht zich te verzetten tegen het gebruik, in het economisch verkeer, van een overeenstemmend teken, dat zijn bescherming ontleent aan een ouder recht van slechts plaatselijke betekenis, indien en voor zover dat recht erkend is ingevolge de wettelijke bepalingen van één van de Benelux- landen.

3. Het uitsluitend recht omvat niet het recht zich te verzetten tegen het gebruik van het merk voor waren, die onder het merk door de houder of met diens toestemming in de Europese Gemeenschap of de Europese Economische Ruimte in het verkeer zijn gebracht, tenzij er voor de houder gegronde redenen zijn zich te verzetten tegen verdere verhandeling van de waren, met name wanneer de toestand van de waren, nadat zij in het verkeer zijn gebracht, gewijzigd of verslechterd is.

Artikel 2.24

Rechtsverwerking wegens gedogen en verzetten tegen gebruik 1. De houder van een ouder merk die het gebruik van een

ingeschreven jonger merk bewust heeft gedoogd gedurende vijf opeenvolgende jaren, kan zich niet meer verzetten tegen het gebruik van het jongere merk ingevolge artikel 2.20, lid 1, sub a, b en c, met betrekking tot de waren of diensten waarvoor dat merk is gebruikt, tenzij het te kwader trouw gedeponeerd is.

2. Het gedogen van het gebruik van een ingeschreven jonger merk als bedoeld in lid 1, geeft de houder van het later ingeschreven merk niet het recht zich te verzetten tegen het gebruik van het oudere merk.

HOOFDSTUK 6. — Doorhaling, verval en nietigheid

Artikel 2.25

Doorhaling op verzoek 1. De houder van een Benelux-merk kan te allen tijde doorhaling van

zijn inschrijving verzoeken. 2. Indien evenwel een licentie is ingeschreven, kan doorhaling van de

inschrijving van het merk alleen worden verricht op gezamenlijk verzoek van de merkhouder en de licentiehouder. Het in de vorige volzin bepaalde is van overeenkomstige toepassing in het geval een pandrecht of beslag is ingeschreven.

3. De doorhaling geldt voor het gehele Benelux-gebied.

Article 2.22

Demandes additionnelles 1. Le titulaire de la marque a la faculté de revendiquer la propriété

des biens meubles qui ont porté atteinte à son droit ou des biens qui ont servi à la production de ces biens ou d’en requérir la destruction ou la mise hors d’usage. Pareille revendication peut s’exercer à l’égard des sommes d’argent présumées avoir été recueillies à la suite de l’atteinte portée au droit de marque. La demande sera rejetée si l’atteinte n’a pas été portée de mauvaise foi.

2. Les dispositions du droit national relatives aux mesures conserva- toires et à l’exécution forcée des jugements et actes authentiques sont applicables.

3. Le tribunal peut ordonner que la délivrance ne sera faite que contre paiement par le demandeur d’une indemnité qu’il fixe.

4. A la demande du titulaire de la marque, le tribunal peut ordonner à l’auteur de l’atteinte à son droit de fournir au titulaire toutes les informations dont il dispose concernant la provenance des biens qui ont porté atteinte à la marque et de lui communiquer toutes les données s’y rapportant.

Article 2.23

Restriction au droit exclusif 1. Le droit exclusif n’implique pas le droit de s’opposer à l’usage par

un tiers dans la vie des affaires : a. de son nom et de son adresse; b. d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la

destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci;

c. de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée;

pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

2. Le droit exclusif à la marque n’implique pas le droit de s’opposer à l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe ressemblant qui tire sa protection d’un droit antérieur de portée locale, si ce droit est reconnu en vertu des dispositions légales de l’un des pays du Benelux et dans la limite du territoire où il est reconnu.

3. Le droit exclusif n’implique pas le droit de s’opposer à l’usage de la marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, à moins que des motifs légitimes ne justifient que le titulaire s’oppose à la commercia- lisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.

Article 2.24

Forclusion par tolérance et oppositions à l’usage 1. Le titulaire d’une marque antérieure qui a toléré l’usage d’une

marque postérieure enregistrée pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus s’opposer à l’usage de la marque postérieure en vertu de l’article 2.20, alinéa 1er, sous a, b et c, pour les produits ou services pour lesquels cette marque a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.

2. La tolérance de l’usage d’une marque postérieure enregistrée au sens de l’alinéa 1er, ne donne pas au titulaire de la marque postérieure enregistrée le droit de s’opposer à l’usage de la marque antérieure.

CHAPITRE 6. — Radiation, extinction du droit et nullité

Article 2.25

Radiation sur requête 1. Le titulaire d’une marque Benelux peut en tout temps requérir la

radiation de son enregistrement. 2. Toutefois, si une licence a été enregistrée, la radiation de

l’enregistrement de la marque ne peut s’effectuer que sur requête conjointe du titulaire de la marque et du licencié. La disposition de la phrase précédente s’applique en cas d’enregistrement d’un droit de gage ou d’une saisie.

3. La radiation a effet pour l’ensemble du territoire Benelux.

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4. Een tot een deel van het Benelux-gebied beperkte afstand van de uit een internationaal depot voortvloeiende bescherming geldt voor het gehele gebied, niettegenstaande enige door de houder afgelegde verklaring van het tegendeel.

5. De vrijwillige doorhaling kan tot één of meer van de waren of diensten waarvoor het merk is ingeschreven, worden beperkt.

Artikel 2.26

Verval van het recht 1. Het recht op het merk vervalt : a. door de vrijwillige doorhaling of het verstrijken van de geldig-

heidsduur van de inschrijving van het merk; b. door de doorhaling of het verstrijken van de geldigheidsduur van

de internationale inschrijving of door afstand van de bescherming in het Benelux-gebied, of overeenkomstig het in artikel 6 van de Overeenkomst en het Protocol van Madrid bepaalde, door het feit dat het merk geen wettelijke bescherming meer geniet in het land van oorsprong.

2. Het recht op een merk wordt, binnen de in artikel 2.27 gestelde grenzen, vervallen verklaard voor zover na de datum van inschrijving :

a. gedurende een ononderbroken tijdvak van vijf jaren zonder geldige reden geen normaal gebruik van het merk is gemaakt binnen het Benelux-gebied voor de waren of diensten waarvoor het merk is ingeschreven; in een geding kan de rechter de merkhouder geheel of gedeeltelijk met het bewijs van het gebruik belasten;

b. het merk door toedoen of nalaten van de merkhouder tot de in de handel gebruikelijke benaming is geworden van een waar of dienst waarvoor het is ingeschreven;

c. het merk, als gevolg van het gebruik dat ervan wordt gemaakt door de merkhouder, of met zijn instemming, voor de waren of diensten waarvoor het is ingeschreven, het publiek kan misleiden, met name omtrent de aard, de hoedanigheid of de plaats van herkomst van deze waren of diensten.

3. Voor de toepassing van lid 2, sub a, wordt onder gebruik van het merk mede verstaan :

a. het gebruik van het merk in een op onderdelen afwijkende vorm, zonder dat het onderscheidend vermogen van het merk in de vorm waarin het is ingeschreven, wordt gewijzigd;

b. het aanbrengen van het merk op waren of de verpakking ervan, uitsluitend met het oog op uitvoer;

c. het gebruik van het merk door een derde met toestemming van de merkhouder.

Artikel 2.27

Inroepen van het verval 1. Iedere belanghebbende kan het verval van het merkrecht inroepen

in de gevallen vermeld in artikel 2.26, lid 2. 2. Het verval van een merkrecht op grond van artikel 2.26, lid 2, sub a,

kan niet meer worden ingeroepen, wanneer het merk in de periode tussen het verstrijken van de periode van vijf jaren en de instelling van de vordering tot vervallenverklaring voor het eerst of opnieuw normaal is gebruikt. Begin van gebruik of hernieuwd gebruik binnen drie maanden voorafgaand aan de instelling van de vordering tot verval- lenverklaring wordt echter niet in aanmerking genomen, indien de voorbereiding van het begin van gebruik of van hernieuwd gebruik pas wordt getroffen nadat de merkhouder er kennis van heeft genomen dat een vordering tot vervallenverklaring zou kunnen worden ingesteld.

3. De houder van het merkrecht ten aanzien waarvan het verval ingevolge lid 2 niet meer kan worden ingeroepen, kan zich niet ingevolge 2.20, lid 1, sub a, b en c, verzetten tegen gebruik van een merk waarvan het depot is verricht tijdens de periode waarin het oudere merkrecht vervallen kon worden verklaard op grond van artikel 2.26, lid 2, sub a.

4. De houder van het merkrecht ten aanzien waarvan het verval ingevolge lid 2 niet meer kan worden ingeroepen, kan niet overeen- komstig het in artikel 2.28, lid 3, bepaalde de nietigheid inroepen van de inschrijving van een merk, waarvan het depot is verricht tijdens de periode waarin het oudere merkrecht vervallen kon worden verklaard op grond van artikel 2.26, lid 2, sub a.

Artikel 2.28

Inroepen van de nietigheid 1. Iedere belanghebbende, met inbegrip van het Openbaar ministerie,

kan de nietigheid inroepen : a. van de inschrijving van het teken dat geen merk kan vormen in de

zin van artikel 2.1, lid 1 en 2;

4. La renonciation à la protection qui résulte d’un dépôt international, limitée à une partie du territoire Benelux, a effet pour l’ensemble de ce territoire, nonobstant toute déclaration contraire du titulaire.

5. La radiation volontaire peut être limitée à un ou plusieurs des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée.

Article 2.26

Extinction du droit 1. Le droit à la marque s’éteint : a. par la radiation volontaire ou l’expiration de l’enregistrement de la

marque; b. par la radiation ou l’expiration de l’enregistrement international,

ou par la renonciation à la protection pour le territoire Benelux ou, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, par suite du fait que la marque ne jouit plus de la protection légale dans le pays d’origine.

2. Le droit à la marque est déclaré éteint dans les limites fixées à l’article 2.27, dans la mesure où, après la date de l’enregistrement :

a. il n’y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq années; en cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve à charge du titulaire de la marque;

b. la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou service pour lequel elle est enregistrée;

c. la marque, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou services.

3. Pour l’application de lalinéa 2, sous a, on entend également par usage de la marque :

a. l’usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;

b. l’apposition de la marque sur les produits ou sur leur condition- nement dans le seul but de l’exportation;

c. l’usage de la marque par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque.

Article 2.27

Invocation de l’extinction du droit 1. Tout intéressé peut invoquer l’extinction du droit à la marque dans

les cas prévus à l’article 2.26, alinéa 2. 2. L’extinction du droit à la marque en vertu de la disposition prévue

à l’article 2.26, alinéa 2, sous a, ne peut plus être invoquée si, entre l’expiration de cette période de cinq années et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage normal. Cependant, le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance n’est pas pris en considéra- tion lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris qu’une demande en déchéance pourrait être présentée.

3. Le titulaire du droit à la marque dont l’extinction ne peut plus être invoquée en vertu du deuxième alinéa ne peut s’opposer, en vertu de l’article 2.20, premier alinéa, sous a, b et c, à l’usage d’une marque dont le dépôt a été effectué pendant la période durant laquelle le droit antérieur à la marque pouvait être déclaré éteint en vertu de l’article 2.26, deuxième alinéa, sous a.

4. Le titulaire du droit à la marque dont l’extinction ne peut plus être invoquée en vertu du deuxième alinéa ne peut, conformément à la disposition de l’article 2.28, troisième alinéa, invoquer la nullité de l’enregistrement d’une marque dont le dépôt a été effectué pendant la période durant laquelle le droit antérieur à la marque pouvait être déclaré éteint en vertu de l’article 2.26, deuxième alinéa, sous a.

Article 2.28

Invocation de la nullité 1. Tout intéressé, y compris le ministère public, peut invoquer la

nullité : a. de l’enregistrement du signe qui ne peut constituer une marque au

sens de l’article 2.1, alinéas 1er et 2;

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b. van de inschrijving van het merk dat elk onderscheidend vermogen mist;

c. van de inschrijving van het merk dat uitsluitend bestaat uit tekens of benamingen die in de handel kunnen dienen tot aanduiding van soort, hoedanigheid, hoeveelheid, bestemming, waarde, plaats van herkomst of het tijdstip van vervaardiging van de waren of verrichting van de dienst of andere kenmerken van de waren of diensten;

d. van de inschrijving van het merk dat uitsluitend bestaat uit tekens of benamingen die in het normale taalgebruik of in het bonafide handelsverkeer gebruikelijk zijn geworden;

e. van de inschrijving van het merk waarvoor krachtens artikel 2.4, sub a, b en g, geen merkrecht wordt verkregen.

f. van de inschrijving van het merk waarvoor krachtens artikel 2.4, sub c, geen merkrecht wordt verkregen op voorwaarde dat de nietigheid wordt ingeroepen binnen een termijn van vijf jaren, te rekenen van de datum van inschrijving.

2. De rechter kan oordelen dat de merken zoals bedoeld in lid 1, sub b, c en d, na inschrijving door gebruik onderscheidend vermogen hebben verkregen.

3. Wanneer de houder van de eerdere inschrijving of de in artikel 2.4, sub d, e en f bedoelde derde aan het geding deelneemt, kan iedere belanghebbende de nietigheid inroepen :

a. van de inschrijving van het merk waarvan het depot in rangorde na het depot van een overeenstemmend merk komt, overeenkomstig het bepaalde in artikel 2.3;

b. van de inschrijving van het merk waarvoor krachtens artikel 2.4, sub d, e en f, geen merkrecht wordt verkregen; de nietigheid op grond van artikel 2.4, sub d, moet worden ingeroepen binnen een termijn van drie jaren, te rekenen van de datum waarop de geldigheidsduur der eerdere inschrijving verstrijkt; de nietigheid op grond van artikel 2.4, sub e en f moet worden ingeroepen binnen een termijn van vijf jaren, te rekenen van de datum van inschrijving. Deze termijn van vijf jaren is niet van toepassing op inschrijvingen van merken als bedoeld in artikel 2.4, sub e, welke te kwader trouw zijn gedeponeerd.

4. Wordt het geding tot nietigverklaring door het Openbaar ministe- rie aanhangig gemaakt, dan zijn in de in lid 1 vermelde gevallen alleen de rechter te Brussel, ’s-Gravenhage en te Luxemburg bevoegd. Het aanhangig maken van het geding door het Openbaar ministerie schorst ieder ander op dezelfde grondslag ingesteld geding.

Artikel 2.29

Rechtsverwerking wegens gedogen en inroepen van nietigheid De houder van een ouder merk die het gebruik van een ingeschreven

jonger merk bewust heeft gedoogd gedurende vijf opeenvolgende jaren, kan niet meer op grond van zijn oudere recht de nietigheid van het jongere merk inroepen ingevolge artikel 2.28, lid 3, sub a, tenzij het te kwader trouw gedeponeerd is.

Artikel 2.30

Reikwijdte van de nietig- en vervallenverklaring en vrijwillige doorhaling

1. De nietigverklaring van een inschrijving, de vervallenverklaring van het recht op een merk of de vrijwillige doorhaling van een inschrijving moet het teken, dat het merk vormt, in zijn geheel betreffen.

2. De nietig- of vervallenverklaring moet tot één of meer van de waren of diensten, waarvoor het merk is ingeschreven, worden beperkt, indien de grond voor de nietigheid of het verval slechts een deel van die waren of diensten betreft.

HOOFDSTUK 7. — Overgang, licentie en andere rechten

Artikel 2.31

Overgang 1. Het merk kan, onafhankelijk van de overdracht van de onderne-

ming of een deel daarvan, overgaan voor alle of een deel van de waren of diensten waarvoor het is gedeponeerd of ingeschreven.

2. Nietig is :

a. de overdracht onder levenden die niet schriftelijk is vastgelegd;

b. de overdracht of andere overgang die niet op het gehele Benelux-gebied betrekking heeft.

b. de l’enregistrement de la marque qui est dépourvue de caractère distinctif;

c. de l’enregistrement de la marque qui est composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;

d. de l’enregistrement de la marque qui est composée exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.

e. de l’enregistrement de la marque qui n’est pas attributif du droit à la marque en application de l’article 2.4, sous a, b et g.

f. de l’enregistrement de la marque qui n’est pas attributif du droit à la marque en application de l’article 2.4, sous c, à condition que la nullité soit invoquée dans un délai de cinq années à compter de la date de l’enregistrement.

2. Les tribunaux peuvent décider que les marques visées à l’alinéa 1er, sous b, c et d, ont acquis après l’enregistrement un caractère distinctif en raison de l’usage qui en a été fait.

3. Pour autant que le titulaire de l’enregistrement antérieur ou le tiers visé à l’article 2.4, sous d, e et f, prenne part à l’action, tout intéressé peut invoquer la nullité :

a. de l’enregistrement de la marque qui prend rang après celui d’une marque ressemblante, dans les conditions prévues à l’article 2.3;

b. du dépôt qui n’est pas attributif du droit à la marque en application de l’article 2.4, sous d, e et f; la nullité résultant de l’article 2.4, sous d, doit être invoquée dans un délai de trois années à compter de l’expiration de l’enregistrement antérieur; la nullité résultant de l’article 2.4, sous e et f, doit être invoquée dans un délai de cinq années à compter de la date de l’enregistrement. Ce délai de cinq années ne s’applique pas aux enregistrements de marques telles que visées dans l’article 2.4, sous e, qui ont été déposées de mauvaise foi.

4. Lorsque l’action en nullité est introduite par le ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents dans les cas prévus à l’alinéa 1er. L’action introduite par le ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base.

Article 2.29

Forclusion par tolérance et invocation de la nullité Le titulaire d’une marque antérieure qui a toléré l’usage d’une

marque postérieure enregistrée pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus invoquer la nullité de la marque postérieure sur la base de son droit antérieur en vertu de l’article 2.28, alinéa 3, sous a, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.

Article 2.30

Portée de l’annulation, de la déclaration d’extinction et de la radiation volontaire

1. L’annulation d’un enregistrement, la déclaration d’extinction d’un droit à la marque ou la radiation volontaire d’un enregistrement doit porter sur le signe constitutif de la marque en son intégralité.

2. L’annulation ou la déclaration d’extinction doit être limitée à un ou plusieurs des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée si la cause de nullité ou d’extinction n’affecte qu’une partie de ces produits ou services.

CHAPITRE 7. — Transmission, licence et autres droits

Article 2.31

Transmission 1. La marque peut, indépendamment du transfert de tout ou partie

de l’établissement, être transmise pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels la marque a été déposée ou enregistrée.

2. Sont nulles :

a. les cessions entre vifs qui ne sont pas constatées par écrit;

b. les cessions ou autres transmissions qui ne sont pas faites pour l’ensemble du territoire Benelux.

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Artikel 2.32

Licentie 1. Het merk kan voorwerp van een licentie zijn voor alle of een deel

van de waren of diensten waarvoor het is gedeponeerd of ingeschreven.

2. Het uitsluitend recht op een merk kan door de merkhouder ingeroepen worden tegen een licentiehouder die handelt in strijd met de bepalingen van de licentieovereenkomst inzake de duur daarvan, de door de inschrijving gedekte vorm waarin het merk mag worden gebruikt, de waren of diensten waarvoor de licentie is verleend, het grondgebied waarbinnen het merk mag worden aangebracht of de kwaliteit van de door de licentiehouder in het verkeer gebrachte waren of diensten.

3. De doorhaling van de inschrijving van de licentie in het register vindt slechts plaats op gezamenlijk verzoek van merkhouder en de licentiehouder.

4. De licentiehouder is bevoegd in een door de merkhouder ingestelde vordering als bedoeld in artikel 2.21, lid 1 en 2, tussen te komen om rechtstreeks door hem geleden schade vergoed te krijgen of zich een evenredig deel van de door de gedaagde genoten winst te doen toewijzen.

5. Een zelfstandige vordering als bedoeld in het vorige lid kan de licentiehouder slechts instellen, indien hij de bevoegdheid daartoe van de merkhouder heeft bedongen.

6. De licentiehouder heeft het recht de in artikel 2.22, lid 1, bedoelde bevoegdheden uit te oefenen, voor zover deze strekken tot bescherming van de rechten waarvan hem de uitoefening is toegestaan, indien hij daartoe toestemming van de merkhouder heeft verkregen.

Artikel 2.33

Derdenwerking De overdracht of andere overgang of de licentie kan niet aan derden

worden tegengeworpen dan na inschrijving van het depot van een uittreksel der akte, waaruit van die overgang of die licentie blijkt, of van een daarop betrekking hebbende, door de betrokken partijen onderte- kende verklaring, mits dit depot is verricht met inachtneming van de bij uitvoeringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten. Het in de vorige volzin bepaalde is van overeenkomstige toepassing op pandrechten en beslagen.

HOOFDSTUK 8. — Collectieve merken

Artikel 2.34

Collectieve merken 1. Als collectieve merken worden beschouwd alle tekens, die aldus bij

het depot worden aangeduid en die dienen om één of meer gemeen- schappelijke kenmerken te onderscheiden van waren afkomstig van of diensten verleend door verschillende ondernemingen, die het merk onder toezicht van de houder gebruiken.

2. De houder mag geen gebruik maken van het merk voor waren die afkomstig zijn uit of voor diensten verleend door zijn eigen onderne- ming of een onderneming, aan welker bestuur of toezicht hij onmid- dellijk of middellijk deelneemt.

3. Eveneens worden als collectieve merken beschouwd alle tekens die aldus bij het depot worden aangeduid en die dienen in het economisch verkeer tot aanduiding van de geografische herkomst van de waren of diensten. Een zodanig merk geeft de houder niet het recht zich te verzetten tegen het gebruik door een derde van die tekens in het economisch verkeer in overeenstemming met eerlijke gebruiken in handel en nijverheid; met name kan een zodanig merk niet worden ingeroepen tegen een derde die gerechtigd is de desbetreffende geografische benaming te gebruiken.

Artikel 2.35

Overeenkomstige toepassing Behoudens bepaling van het tegendeel zijn individuele en collectieve

merken aan dezelfde regelen onderworpen.

Artikel 2.36

Depot 1. Het uitsluitend recht op een collectief merk wordt slechts

verkregen, indien het depot van het merk vergezeld gaat van een reglement op het gebruik en het toezicht.

2. Indien het evenwel gaat om een internationaal depot kan de deposant dit reglement nog deponeren gedurende een termijn van zes maanden te rekenen van de in de Overeenkomst en het Protocol van Madrid in artikel 3, sub (4), bedoelde kennisgeving van de internatio- nale inschrijving.

Article 2.32

Licence 1. La marque peut faire l’objet d’une licence pour tout ou partie des

produits ou services pour lesquelles la marque a été déposée ou enregistrée.

2. Le titulaire de la marque peut invoquer le droit exclusif à la marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint les clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, les produits ou services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits ou services mis dans le commerce par le licencié.

3. La radiation de l’enregistrement de la licence dans le registre ne peut s’effectuer que sur requête conjointe du titulaire de la marque et du licencié.

4. Afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’il a directement subi ou de se faire attribuer une part proportionnelle du bénéfice réalisé par le défendeur, le licencié a le droit d’intervenir dans une action visée à l’article 2.21, alinéas 1er et 2, intentée par le titulaire de la marque.

5. Le licencié ne peut intenter une action autonome au sens de l’alinéa précédent qu’à condition d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire à cette fin.

6. Le licencié est habilité à exercer les facultés visées à l’article 2.22, alinéa 1er, pour autant que celles-ci tendent à protéger les droits dont l’exercice lui a été concédé et à condition d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire de la marque à cet effet.

Article 2.33

Opposabilité aux tiers La cession ou autre transmission ou la licence n’est opposable aux

tiers qu’après l’enregistrement du dépôt, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues, d’un extrait de l’acte qui la constate ou d’une déclaration y relative signée par les parties intéressées. La disposition de la phrase précédente s’applique aux droits de gage et aux saisies.

CHAPITRE 8. — Des marques collectives

Article 2.34

Marques collectives 1. Sont considérés comme marques collectives tous signes ainsi

désignés lors du dépôt et servant à distinguer une ou plusieurs caractéristiques communes de produits ou services provenant d’entre- prises différentes, qui utilisent la marque sous le contrôle du titulaire.

2. Le titulaire ne peut faire usage de la marque pour les produits ou services provenant de son entreprise ou d’une entreprise à la direction ou à la surveillance de laquelle il participe directement ou indirecte- ment.

3. Sont également considérés comme marques collectives tous signes ainsi désignés lors du dépôt et servant, dans la vie des affaires, à désigner la provenance géographique des produits ou services. Une telle marque n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser ces signes dans la vie des affaires conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut en particulier être opposée à un tiers habilité à utiliser pareille dénomination géographique.

Article 2.35

Application analogique Sauf disposition contraire, les marques individuelles et collectives

sont soumises à un régime commun.

Article 2.36

Dépôt 1. Le droit exclusif à une marque collective ne s’acquiert que si un

règlement d’usage et de contrôle accompagne le dépôt de la marque.

2. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un dépôt international, le déposant dispose pour déposer ce règlement d’un délai de six mois à compter de la notification de l’enregistrement international prévue par l’article 3, sous (4) de l’Arrangement et du Protocole de Madrid.

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Artikel 2.37

Reglement op het gebruik en toezicht 1. Het bij een collectief merk behorende reglement op het gebruik en

het toezicht moet de gemeenschappelijke kenmerken van de waren of diensten vermelden, tot waarborg waarvan het merk bestemd is.

2. Het moet eveneens bepalen op welke wijze een deugdelijk en doeltreffend toezicht op deze kenmerken wordt gehouden, met de bijhorende passende sancties.

Artikel 2.38

Uitzondering Artikel 2.4, sub c, is niet van toepassing op de inschrijving van een

collectief merk, dat door de vroegere houder van de inschrijving van een overeenstemmend collectief merk of door zijn rechtverkrijgende wordt verricht.

Artikel 2.39

Weigering van de inschrijving Het Bureau mag het Benelux-depot van een collectief merk niet

inschrijven, indien het bij dat merk behorende reglement op het gebruik en het toezicht niet volgens de in artikel 2.36 gestelde voorwaarden is gedeponeerd.

Artikel 2.40

Wijziging reglement op het gebruik en toezicht 1. De houders van collectieve merken zijn verplicht van iedere

wijziging van het bij het merk behorende reglement op het gebruik en het toezicht aan het Bureau kennis te geven.

2. Deze kennisgeving wordt door het Bureau ingeschreven. 3. De wijziging treedt niet in werking voor de kennisgeving bedoeld

in lid 1 en 2.

Artikel 2.41

Personen die het merkrecht kunnen inroepen 1. Het recht om ter bescherming van een collectief merk in rechte op

te treden komt uitsluitend toe aan de houder van dat merk. 2. Het reglement op het gebruik en het toezicht kan evenwel aan

personen, aan wie het gebruik van het merk is toegestaan, het recht toekennen tezamen met de houder een vordering in te stellen of in een door of tegen deze aangevangen geding zich te voegen of tussen te komen.

3. Het reglement op het gebruik en het toezicht kan eveneens bepalen, dat de houder, die alleen optreedt, het bijzonder belang van de gebruikers van het merk kan laten gelden en in zijn eis tot schadever- goeding de bijzondere schade, die één of meer van hen hebben geleden, kan opnemen.

Artikel 2.42

Inroepen van verval door belanghebbenden 1. Onverminderd het bij artikel 2.27 bepaalde, kan iedere belangheb-

bende, met inbegrip van het Openbaar ministerie, het verval inroepen van het recht op een collectief merk, indien de houder het merk gebruikt onder de voorwaarden bedoeld in artikel 2.34, lid 2, of instemt met een gebruik in strijd met de bepalingen van het reglement op het gebruik en het toezicht, dan wel zodanig gebruik gedoogt.

2. Wordt het geding tot vervallenverklaring aanhangig gemaakt door het Openbaar ministerie, dan is alleen de rechter te Brussel, te ’s-Gravenhage en te Luxemburg bevoegd.

3. Het aanhangig maken van het geding door het Openbaar ministerie schorst ieder ander op dezelfde grondslag ingesteld geding.

Artikel 2.43

Inroepen van de nietigheid door het Openbaar ministerie 1. Onverminderd het bij artikel 2.28 bepaalde kan het Openbaar

ministerie de nietigheid inroepen van de inschrijving van een collectief merk wanneer het reglement op het gebruik en het toezicht in strijd is met de openbare orde, of wanneer het niet in overeenstemming is met de bepalingen van artikel 2.37.

2. Het Openbaar ministerie kan eveneens de nietigheid inroepen van de wijzigingen van het reglement op het gebruik en het toezicht, indien deze in strijd zijn met de openbare orde of met de bepalingen van artikel 2.37, of indien deze tot verzwakking van de door het reglement aan het publiek gegeven waarborgen leiden.

Article 2.37

Règlement d’usage et de contrôle 1. Le règlement d’usage et de contrôle concernant une marque

collective doit indiquer les caractéristiques communes des produits ou services que la marque est destinée à garantir.

2. Il doit également déterminer les modalités d’un contrôle sérieux et efficace de ces caractéristiques, assorti de sanctions adéquates.

Article 2.38

Exception L’article 2.4, sous c, n’est pas applicable à l’enregistrement d’une

marque collective effectué par l’ancien titulaire de l’enregistrement d’une marque collective ressemblante ou par son ayant droit.

Article 2.39

Refus d’enregistrement L’Office ne peut enregistrer le dépôt Benelux d’une marque collective

si le règlement d’usage et de contrôle concernant cette marque n’est pas déposé dans les conditions prévues à l’article 2.36.

Article 2.40

Modification du règlement d’usage et de contrôle 1. Les titulaires de marques collectives sont tenus de notifier à l’Office

toute modification du règlement d’usage et de contrôle concernant la marque.

2. Cette notification est enregistrée par l’Office. 3. La modification n’entre pas en vigueur avant la notification prévue

aux alinéas 1er et 2.

Article 2.41

Personnes admises à invoquer le droit à la marque 1. Le droit d’ester en justice pour réclamer la protection d’une

marque collective est réservé au titulaire de la marque. 2. Toutefois, le règlement d’usage et de contrôle peut accorder aux

personnes admises à faire usage de la marque, le droit d’agir conjointement avec le titulaire ou de se joindre à ou d’intervenir dans l’action engagée par ou contre celui-ci.

3. De même, le règlement d’usage ou de contrôle peut prévoir que le titulaire agissant seul peut faire état de l’intérêt particulier des usagers de la marque et comprendre dans sa demande d’indemnité le dommage particulier subi par un ou plusieurs d’entre eux.

Article 2.42

Personnes admises à invoquer l’extinction du droit 1. Sans préjudice de dispositions de l’article 2.27, tout intéressé, y

compris le ministère public, peut invoquer l’extinction du droit à une marque collective si le titulaire fait usage de la marque dans les conditions visées à l’article 2.34, alinéa 2, ou autorise ou tolère l’usage contrairement aux dispositions du règlement d’usage et de contrôle.

2. Lorsque l’action en extinction est introduite par le ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents.

3. L’action introduite par le Ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base.

Article 2.43

Invocation de la nullité par le ministère public 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2.28, le ministère public

peut invoquer la nullité de l’enregistrement d’une marque collective quand le règlement d’usage et de contrôle est contraire à l’ordre public, ou quand il n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 2.37.

2. Le ministère public peut également invoquer la nullité des modifications du règlement d’usage et de contrôle qui seraient contraires à l’ordre public ou aux dispositions de l’article 2.37 ou qui auraient pour effet d’affaiblir les garanties données par le règlement au public.

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3. Alleen de rechter te Brussel, te ’s-Gravenhage en te Luxemburg is bevoegd uitspraak te doen in deze gedingen; hij spreekt ambtshalve de doorhaling uit van de nietig verklaarde inschrijvingen of van de nietig verklaarde wijzigingen.

Artikel 2.44

Gebruiksverbod De collectieve merken, die zijn vervallen, nietig verklaard of

doorgehaald, evenals die, ten aanzien waarvan vernieuwing niet is geschied en een herstel als bedoeld in artikel 2.38 is uitgebleven, mogen gedurende de drie jaren die volgen op de datum van de inschrijving van het verval, de nietigverklaring, de doorhaling of het verstrijken van de geldigheidsduur der niet vernieuwde inschrijving, onder geen beding worden gebruikt, behalve door degene die zich op een ouder recht op een individueel, overeenstemmend merk kan beroepen.

HOOFDSTUK 9. — Bepalingen inzake Gemeenschapsmerken

Artikel 2.45

Rangorde Artikel 2.3 en artikel 2.28, lid 3, sub a, zijn van overeenkomstige

toepassing ingeval de inschrijving berust op een eerder depot van een Gemeenschapsmerk.

Artikel 2.46

Anciënniteit Artikel 2.3 en artikel 2.28, lid 3, sub a, zijn eveneens van toepassing

op Gemeenschapsmerken, waarvoor overeenkomstig de Gemeenschaps- merkenverordening op geldige wijze de anciënniteit voor het Benelux- gebied wordt ingeroepen, ook al is de aan de anciënniteit ten grondslag liggende Benelux- of internationale inschrijving vrijwillig doorgehaald of de geldigheidsduur daarvan verstreken.

Artikel 2.47

Inroepen van de nietigheid of het verval van het oudere recht Indien voor een Gemeenschapsmerk de anciënniteit van een ouder

merkrecht wordt ingeroepen, kan de nietigheid of het verval van dat ouder recht worden ingeroepen, zelfs indien dat recht reeds is vervallen door de vrijwillige doorhaling of het verstrijken van de geldigheids- duur van de inschrijving.

TITEL III. — TEKENINGEN OF MODELLEN

HOOFDSTUK 1. — Tekeningen of modellen

Artikel 3.1

Tekeningen of modellen 1. Een tekening of model wordt beschermd voorzover de tekening of

het model nieuw is en een eigen karakter heeft. 2. Als tekening of model wordt beschouwd het uiterlijk van een

voortbrengsel of een deel ervan. 3. Het uiterlijk van een voortbrengsel wordt afgeleid uit de kenmer-

ken van met name de lijnen, de omtrek, de kleuren, de vorm, de textuur of de materialen van het voortbrengsel zelf of de versiering ervan.

4. Onder voortbrengsel wordt verstaan elk op industriële of ambach- telijke wijze vervaardigd voorwerp, met inbegrip van onder meer onderdelen die zijn bestemd om tot een samengesteld voortbrengsel te worden samengevoegd, verpakkingen, uitvoering, grafische symbolen en typografische lettertypen. Computerprogramma’s worden niet als voortbrengsel aangemerkt.

Artikel 3.2

Uitzonderingen 1. Van de bescherming uit hoofde van deze titel zijn uitgesloten : a. de uiterlijke kenmerken van een voortbrengsel die uitsluitend door

de technische functie worden bepaald; b. de uiterlijke kenmerken van een voortbrengsel die noodzakelijker-

wijs in precies dezelfde vorm en afmetingen gereproduceerd moeten worden om het voortbrengsel waarin de tekening of het model verwerkt is of waarop het toegepast is, mechanisch met een ander voortbrengsel te kunnen verbinden of om het in, rond of tegen een ander voortbrengsel te kunnen plaatsen, zodat elk van beide voort- brengselen zijn functie kan vervullen.

2. In afwijking van lid 1, sub b, worden de uiterlijke kenmerken van een voortbrengsel die tot doel hebben binnen een modulair systeem de meervoudige samenvoeging of verbinding van onderling verwisselbare voortbrengselen mogelijk te maken, beschermd door een modelrecht onder de in artikel 3.1, lid 1, gestelde voorwaarden.

3. Pour statuer sur ces actions, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents; ils prononcent d’office la radiation des enregistrements annulés ou des modifications annulées.

Article 2.44

Interdiction d’usage Les marques collectives éteintes, annulées et radiées, de même que

celles dont le renouvellement n’a pas eu lieu, sans être suivi de la reprise, visée par l’article 2.38, ne peuvent être employées, à aucun titre, au cours des trois années suivant la date de l’enregistrement de l’extinction, de l’annulation, de la radiation ou de l’expiration de l’enregistrement non renouvelé, sauf par celui qui peut se prévaloir d’un droit antérieur à une marque individuelle ressemblante.

CHAPITRE 9. — Dispositions concernant les marques communautaires

Article 2.45

Rang L’article 2.3 et l’article 2.28, alinéa 3, sous a, s’appliquent lorsque

l’enregistrement repose sur le dépôt antérieur d’une marque commu- nautaire.

Article 2.46

Ancienneté L’article 2.3 et l’article 2.28, alinéa 3, sous a, s’appliquent aux marques

communautaires pour lesquelles l’ancienneté pour le territoire Benelux est valablement invoquée conformément au règlement sur la marque communautaire même s’il y a eu radiation volontaire ou expiration de l’enregistrement Benelux ou international à la base de l’ancienneté.

Article 2.47

Invocation de la nullité ou de la déchéance du droit antérieur Lorsque l’ancienneté d’un droit de marque antérieur est invoquée

pour une marque communautaire, la nullité ou la déchéance de ce droit antérieur peut être invoquée, même si ce droit s’est déjà éteint par la radiation volontaire ou l’expiration de l’enregistrement.

TITRE III. — DES DESSINS OU MODELES

CHAPITRE 1er. — Des dessins ou modèles

Article 3.1

Des dessins ou modèles 1. Un dessin ou modèle n’est protégé que dans la mesure où le dessin

ou modèle est nouveau et présente un caractère individuel. 2. Est considéré comme dessin ou modèle l’aspect d’un produit ou

d’une partie de produit. 3. L’aspect d’un produit lui est conféré, en particulier, par les

caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornemen- tation.

4. On entend par produit tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractère typographique. Les programmes d’ordinateur ne sont pas considérés comme un produit.

Article 3.2

Exceptions 1. Sont exclues de la protection prévue par le présent titre : a. les caractéristiques de l’aspect d’un produit qui sont exclusivement

imposées par sa fonction technique; b. les caractéristiques de l’aspect d’un produit qui doivent nécessai-

rement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

2. Par dérogation à l’alinéa 1er, sous b, les caractéristiques de l’aspect d’un produit qui ont pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire sont protégées par des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées à l’article 3.1, alinéa 1er.

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Artikel 3.3

Nieuwheid en eigen karakter 1. Een tekening of model wordt als nieuw beschouwd, indien er geen

identieke tekening of identiek model voor het publiek beschikbaar is gesteld vóór de datum van depot of vóór de datum van voorrang. Tekeningen of modellen worden geacht identiek te zijn, indien de kenmerken ervan slechts in onbelangrijke details verschillen.

2. Een tekening of model wordt geacht een eigen karakter te hebben, indien de algemene indruk die deze tekening of dit model bij de geïnformeerde gebruiker wekt, verschilt van de algemene indruk die bij die gebruiker wordt gewekt door tekeningen of modellen die voor het publiek beschikbaar zijn gesteld vóór de datum van depot of vóór de datum van voorrang. Bij de beoordeling van het eigen karakter wordt rekening gehouden met de mate van vrijheid van de ontwerper bij de ontwikkeling van de tekening of het model.

3. Voor de beoordeling van de nieuwheid en het eigen karakter wordt een tekening of model geacht voor het publiek beschikbaar te zijn gesteld, indien deze tekening of dit model is gepubliceerd na inschrij- ving of op andere wijze, of is tentoongesteld, in de handel is gebracht of anderszins openbaar is gemaakt, tenzij deze feiten bij een normale gang van zaken redelijkerwijs niet vóór de datum van depot of vóór de datum van voorrang ter kennis konden zijn gekomen van ingewijden in de betrokken sector, die in de Europese Gemeenschap of de Europese Economische Ruimte werkzaam zijn. De tekening of het model wordt echter niet geacht voor het publiek beschikbaar te zijn gesteld, louter omdat het onder uitdrukkelijke of stilzwijgende voorwaarde van geheimhouding aan een derde bekendgemaakt is.

4. Voor de beoordeling van de nieuwheid en het eigen karakter wordt beschikbaarstelling voor het publiek van een tekening of model waarvoor op grond van een inschrijving aanspraak op bescherming wordt gemaakt, niet in aanmerking genomen, indien, binnen twaalf maanden voorafgaand aan de datum van depot of de datum van voorrang :

a. de beschikbaarstelling is geschied door de ontwerper, zijn recht- verkrijgende of een derde op grond van door de ontwerper of diens rechtverkrijgende verstrekte informatie of genomen maatregelen, of

b. de beschikbaarstelling is geschied ten gevolge van misbruik jegens de ontwerper of diens rechtverkrijgende.

5. Onder het recht van voorrang wordt verstaan het recht als bedoeld in artikel 4 van het Verdrag van Parijs. Hierop kan een beroep gedaan worden door degene die op regelmatige wijze een aanvraag om een tekening of model of een gebruiksmodel heeft ingediend in een der landen die partij zijn bij genoemd verdrag of bij het TRIPS verdrag.

Artikel 3.4

Onderdelen van samengestelde voortbrengselen 1. Een tekening die of model dat is toegepast op of verwerkt in een

voortbrengsel dat een onderdeel van een samengesteld voortbrengsel vormt, wordt slechts geacht nieuw te zijn en een eigen karakter te hebben :

a. voor zover het onderdeel, wanneer het in het samengestelde voortbrengsel is verwerkt, bij normaal gebruik van dit laatste zichtbaar blijft, en

b. voor zover deze zichtbare kenmerken van het onderdeel als zodanig aan de voorwaarden inzake nieuwheid en eigen karakter voldoen.

2. Onder samengesteld voortbrengsel wordt in deze titel verstaan een voortbrengsel dat bestaat uit meerdere onderdelen die vervangen kunnen worden, zodat het voortbrengsel uit elkaar gehaald en weer in elkaar gezet kan worden.

3. Normaal gebruik in de zin van lid 1, houdt het gebruik door de eindgebruiker in, met uitzondering van handelingen in verband met onderhoud of reparatie.

Artikel 3.5

Verkrijging van het recht 1. Onverminderd het recht van voorrang wordt het uitsluitend recht

op een tekening of model verkregen door de inschrijving van het depot, verricht binnen het Benelux-gebied bij het Bureau (Benelux-depot), of verricht bij het Internationaal Bureau (internationaal depot).

2. Indien bij samenloop van depots het eerste depot niet wordt gevolgd door de publicatie als bedoeld in artikel 3.11, lid 2, van dit verdrag of in artikel 6, onder 3 van de Overeenkomst van ’s-Gravenhage, verkrijgt het latere depot de rang van eerste depot.

Article 3.3

Nouveauté et caractère individuel 1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de

dépôt ou à la date de priorité, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

2. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt ou la date de priorité. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.

3. Pour l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public si ce dessin ou ce modèle a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen, avant la date de dépôt ou la date de priorité. Toutefois, le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu’il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.

4. Aux fins de l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel, il n’est pas tenu compte de la divulgation au public d’un dessin ou modèle, pour lequel la protection est revendiquée au titre d’un enregistrement, si, dans les douze mois précédant la date de dépôt ou la date de priorité :

a. la divulgation a été opérée par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d’informations fournies ou d’actes accomplis par le créateur ou son ayant droit, ou

b. la divulgation a été effectuée à la suite d’une conduite abusive à l’égard du créateur ou de son ayant droit.

5. On entend par droit de priorité le droit prévu à l’article 4 de la Convention de Paris. Ce droit peut être revendiqué par celui qui a introduit régulièrement une demande de dessin ou modèle ou un modèle d’utilité dans un des pays parties à ladite convention ou à l’accord ADPIC.

Article 3.4

Pièces de produits complexes 1. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un

produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où :

a. la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit, et

b. les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

2. Aux fins du présent titre, on entend par produit complexe un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

3. Par utilisation normale au sens de l’alinéa 1er, on entend l’utilisation par l’utilisateur final à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.

Article 3.5

Acquisition du droit 1. Sans préjudice du droit de priorité, le droit exclusif à un dessin ou

modèle s’acquiert par l’enregistrement du dépôt, effectué en territoire Benelux auprès de l’Office (dépôt Benelux), ou effectué auprès du Bureau international (dépôt international).

2. En cas de concours de dépôts, si le premier dépôt n’est pas suivi de la publication prévue à l’article 3.11, alinéa 2, de la présente convention ou à l’article 6, sous 3 de l’Arrangement de La Haye, le dépôt subséquent obtient le rang de premier dépôt.

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Artikel 3.6

Restricties Binnen de in artikelen 3.23 en 3.24, lid 2, gestelde grenzen wordt geen

recht op een tekening of model verkregen door de inschrijving indien : a. de tekening of het model in strijd is met een oudere tekening die of

ouder model dat na de datum van depot of na de datum van voorrang voor het publiek beschikbaar is gesteld en vanaf een aan deze datum voorafgaand tijdstip beschermd wordt door een uitsluitend recht dat voortvloeit uit een Gemeenschapsmodel, de inschrijving van een Benelux-depot dan wel door een internationaal depot;

b. in de tekening of het model gebruik gemaakt wordt van een ouder merk zonder toestemming van de houder van dit merk;

c. in de tekening of het model gebruik gemaakt wordt van een reeds bestaand auteursrechtelijk beschermd werk zonder toestemming van de houder van dit auteursrecht;

d. de tekening of het model oneigenlijk gebruik vormt van een van de in artikel 6ter van het Verdrag van Parijs genoemde zaken;

e. de tekening of het model in strijd is met de goede zeden of de openbare orde van één der Benelux-landen;

f. de kenmerkende eigenschappen van de tekening of het model onvoldoende uit het depot blijken.

Artikel 3.7

Opeising van een depot 1. Binnen een termijn van vijf jaren, te rekenen vanaf de datum van

publicatie van de inschrijving van het depot, kan de ontwerper van de tekening of het model, dan wel degene die volgens artikel 3.8 als ontwerper wordt beschouwd, het recht op het Benelux-depot of de voor het Benelux-gebied uit het internationaal depot van die tekening of dat model voortvloeiende rechten opeisen, indien het depot zonder zijn toestemming door een derde is verricht; om dezelfde redenen kan hij te allen tijde de nietigheid inroepen van de inschrijving van dat depot of van die rechten. De vordering tot opeising moet bij het Bureau worden ingeschreven op verzoek van de eiser, met inachtneming van de bij uitvoeringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten.

2. Indien de in lid 1 bedoelde deposant gehele of gedeeltelijke doorhaling heeft verzocht van de inschrijving van het Benelux-depot of afstand heeft gedaan van de rechten, die voor het Benelux-gebied uit het internationaal depot voortvloeien, heeft deze doorhaling of afstand geen werking ten aanzien van de ontwerper of van degene die volgens artikel 3.8 als ontwerper wordt beschouwd onder voorbehoud van lid 3, mits het depot werd opgeëist binnen één jaar na de datum van publicatie van de doorhaling of afstand en vóór het verstrijken van de in lid 1 genoemde termijn van vijf jaren.

3. Indien in het tijdvak gelegen tussen de doorhaling of afstand bedoeld in lid 2, en de inschrijving van de vordering tot opeising, een derde te goeder trouw een voortbrengsel heeft geëxploiteerd dat hetzelfde uiterlijk vertoont, wordt dit voortbrengsel als rechtmatig in het verkeer gebracht beschouwd.

Artikel 3.8

Rechten van werk- en opdrachtgevers 1. Indien een tekening of model door een werknemer in de

uitoefening van zijn functie werd ontworpen, wordt, behoudens andersluidend beding, de werkgever als ontwerper beschouwd.

2. Indien een tekening of model op bestelling is ontworpen, wordt, behoudens andersluidend beding, degene die de bestelling heeft gedaan als ontwerper beschouwd, mits de bestelling is gedaan met het oog op een gebruik in handel of nijverheid van het voortbrengsel waarin de tekening of het model is belichaamd.

HOOFDSTUK 2. — Depot, inschrijving en vernieuwing

Artikel 3.9

Depot 1. Het Benelux-depot van tekeningen of modellen geschiedt hetzij bij

de nationale diensten, hetzij bij het Bureau, met inachtneming van de bij uitvoeringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten. Het Benelux-depot kan één of meer tekenin- gen of modellen bevatten (respectievelijk enkelvoudig en meervoudig depot). Er wordt onderzocht of de overgelegde stukken aan de voor het vaststellen van een datum van depot gestelde vereisten voldoen en de datum van het depot wordt vastgesteld. Aan de deposant wordt onverwijld schriftelijk mededeling gedaan van de vastgestelde datum van depot dan wel van de gronden voor het niet toekennen van een depotdatum.

Article 3.6

Restrictions Dans les limites des articles 3.23 et 3.24, alinéa 2, l’enregistrement

n’est pas attributif du droit à un dessin ou modèle lorsque : a. le dessin ou modèle e2st en conflit avec un dessin ou modèle

antérieur qui a fait l’objet d’une divulgation au public après la date de dépôt ou la date de priorité et qui est protégé, depuis une date antérieure, par un droit exclusif dérivant d’un dessin ou modèle communautaire, de l’enregistrement d’un dépôt Benelux, ou d’un dépôt international;

b. il est fait usage, dans le dessin ou modèle, d’une marque antérieure sans le consentement du titulaire de cette marque;

c. il est fait usage, dans le dessin ou modèle, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur;

d. le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6ter de la Convention de Paris;

e. le dessin ou modèle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public d’un des pays du Benelux;

f. le dépôt ne révèle pas suffisamment les caractéristiques du dessin ou modèle.

Article 3.7

Revendication du dépôt 1. Dans un délai de cinq années à compter de la publication de

l’enregistrement du dépôt, le créateur du dessin ou modèle, ou la personne qui, d’après l’article 3.8, est considérée comme créateur, peut revendiquer le droit au dépôt Benelux ou les droits dérivant, pour le territoire Benelux, du dépôt international de ce dessin ou modèle, si le dépôt a été effectué par un tiers, sans son consentement; il peut pour le même motif invoquer la nullité de l’enregistrement de ce dépôt ou de ces droits sans limitation dans le temps. L’action en revendication sera enregistrée auprès de l’Office à la demande du requérant dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues.

2. Si le déposant visé à l’alinéa 1er a requis la radiation totale ou partielle de l’enregistrement du dépôt Benelux ou a renoncé aux droits dérivant, pour le territoire Benelux, du dépôt international, cette radiation ou renonciation n’aura, sous réserve de l’alinéa 3, aucun effet à l’égard du créateur ou de la personne qui, d’après l’article 3.8, est considérée comme créateur, à condition que le dépôt ait été revendiqué avant qu’une année ne soit écoulée depuis la date de la publication de la radiation ou renonciation et ceci avant l’expiration du délai de cinq années cité à l’alinéa 1er.

3. Si dans l’intervalle de la radiation ou renonciation visées à l’alinéa 2, et de l’enregistrement de l’action en revendication, un tiers de bonne foi a exploité un produit ayant un aspect identique ou ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, ce produit sera considéré comme mis licitement sur le marché.

Article 3.8

Droits des employeurs et donneurs d’ordre 1. Si un dessin ou modèle a été créé par un ouvrier ou un employé

dans l’exercice de son emploi, l’employeur sera, sauf stipulation contraire, considéré comme créateur.

2. Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, celui qui a passé la commande sera considéré, sauf stipulation contraire, comme créa- teur, pourvu que la commande ait été passée en vue d’une utilisation commerciale ou industrielle du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé.

CHAPITRE 2. — Dépôt, enregistrement et renouvellement

Article 3.9

Dépôt 1. Le dépôt Benelux des dessins ou modèles se fait soit auprès des

administrations nationales, soit auprès de l’Office, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues. Le dépôt Benelux peut comprendre soit un seul dessin ou modèle (dépôt simple) soit plusieurs (dépôt multiple). Il est vérifié si les pièces produites satisfont aux conditions prescrites pour la fixation de la date de dépôt et la date du dépôt est arrêtée. Le déposant est informé sans délai et par écrit de la date du dépôt ou, le cas échéant, des motifs de ne pas l’attribuer.

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2. Indien bij het depot niet is voldaan aan de overige in het uitvoeringsreglement gestelde vereisten, wordt de deposant hiervan onverwijld schriftelijk in kennis gesteld, onder opgave van de voor- schriften waaraan niet is voldaan en wordt hij in de gelegenheid gesteld daaraan alsnog te voldoen.

3. Het depot vervalt, indien niet binnen de gestelde termijn voldaan is aan de bepalingen van het uitvoeringsreglement.

4. Wanneer het depot geschiedt bij een nationale dienst, zendt deze het Benelux-depot door aan het Bureau, hetzij onverwijld na ontvangst van het depot, hetzij nadat is vastgesteld dat het depot voldoet aan de in lid 1 tot en met 3 gestelde vereisten.

5. Onverminderd de toepassing op Benelux-depots van artikel 3.13, kan het depot van een tekening of model geen aanleiding geven tot enig onderzoek naar de inhoud van het depot, waarvan de uitkomst de deposant door het Bureau zou kunnen worden tegengeworpen.

Artikel 3.10

Beroep op voorrang 1. Het beroep op het recht van voorrang wordt gedaan bij het depot

of door een bijzondere verklaring, af te leggen bij het Bureau in de maand, volgende op het depot, met inachtneming van de bij uitvoe- ringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten.

2. Het ontbreken van een dergelijk beroep doet het recht van voorrang vervallen.

Artikel 3.11

Inschrijving 1. Het Bureau schrijft onverwijld de Benelux-depots in, evenals de

internationale depots die gepubliceerd zijn in het « Bulletin Internatio- nal des dessins ou modèles — International Design Gazette » ten aanzien waarvan de deposanten verzocht hebben dat zij hun werking zullen uitstrekken over het Benelux-gebied.

2. Onverminderd het bepaalde in artikelen 3.12 en 3.13, publiceert het Bureau overeenkomstig het uitvoeringsreglement zo spoedig mogelijk de inschrijvingen van Benelux-depots.

3. Indien de kenmerkende eigenschappen van de tekening of het model in de publicatie niet voldoende tot hun recht komen, kan de deposant, binnen de daartoe vastgestelde termijn, het Bureau verzoe- ken kosteloos een tweede publicatie te verrichten.

4. Vanaf de datum van publicatie van de tekening of het model kan het publiek kennis nemen van de inschrijving en van de bij het depot overgelegde stukken.

Artikel 3.12

Opschorting publicatie op verzoek

1. De deposant kan bij het verrichten van het Benelux-depot verzoeken de publicatie van de inschrijving op te schorten gedurende een periode die niet meer mag bedragen dan twaalf maanden te rekenen vanaf de datum van het depot of vanaf de datum waarop het recht van voorrang is ontstaan.

2. Indien de deposant gebruik maakt van de in lid 1 geboden mogelijkheid schort het Bureau de publicatie op conform het verzoek.

Artikel 3.13

Strijd met openbare orde en goede zeden

1. Indien het Bureau oordeelt, dat op de tekening of het model artikel 3.6, sub e, van toepassing is schort hij de publicatie op.

2. Het Bureau stelt de deposant daarvan in kennis en verzoekt hem zijn depot binnen een termijn van twee maanden in te trekken.

3. Indien de belanghebbende na het verstrijken van deze termijn zijn depot niet heeft ingetrokken, verzoekt het Bureau zo spoedig mogelijk het Openbaar ministerie een vordering in te stellen tot nietigverklaring van het depot.

4. Indien het Openbaar ministerie van oordeel is dat er geen aanleiding bestaat tot het instellen van een dergelijke vordering of indien de vordering werd afgewezen bij een rechterlijke beslissing die niet meer vatbaar is voor verzet, noch beroep, noch voor voorziening in cassatie, gaat het Bureau onverwijld over tot publicatie van de inschrijving van de tekening of het model.

2. S’il n’est pas satisfait aux autres dispositions du règlement d’exécution lors du dépôt, le déposant est informé sans délai et par écrit des conditions auxquelles il n’est pas satisfait et la possibilité lui est donnée d’y répondre.

3. Le dépôt n’a plus d’effet si, dans le délai imparti, il n’est pas satisfait aux dispositions du règlement d’exécution.

4. Lorsque le dépôt se fait auprès d’une administration nationale, celle-ci transmet le dépôt Benelux à l’Office, soit sans délai après avoir reçu le dépôt, soit après avoir constaté que le dépôt satisfait aux conditions prescrites par les alinéas 1er à 3.

5. Sans préjudice, en ce qui concerne les dépôts Benelux, de l’application de l’article 3.13, le dépôt d’un dessin ou modèle ne peut donner lieu, quant au fond, à aucun examen dont les conclusions pourraient être opposées au déposant par l’Office.

Article 3.10

Revendication de priorité 1. La revendication du droit de priorité se fait lors du dépôt ou par

déclaration spéciale effectuée auprès de l’Office dans le mois qui suit le dépôt, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues.

2. L’absence d’une telle revendication entraîne la déchéance du droit de priorité.

Article 3.11

Enregistrement 1. L’Office enregistre sans délai les dépôts Benelux, ainsi que les

dépôts internationaux qui ont fait l’objet d’une publication dans le « Bulletin International des dessins ou modèles — International Design Gazette » et pour lesquels les déposants ont demandé qu’ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 3.12 et 3.13, l’Office publie dans le plus bref délai possible les enregistrements des dépôts Benelux conformément au règlement d’exécution.

3. Si la publication ne révèle pas suffisamment les caractéristiques du dessin ou modèle, le déposant peut demander à l’Office, dans le délai fixé à cet effet, de faire sans frais une nouvelle publication.

4. A partir de la publication du dessin ou modèle, le public peut prendre connaissance de l’enregistrement ainsi que des pièces produi- tes lors du dépôt.

Article 3.12

Ajournement de la publication sur demande

1. Le déposant peut demander, lors du dépôt Benelux, que la publication de l’enregistrement soit ajournée pendant une période qui ne pourra excéder une durée de douze mois prenant cours à la date du dépôt ou à la date qui fait naître le droit de priorité.

2. Si le déposant fait usage de la faculté prévue à l’alinéa 1er, l’Office ajourne la publication conformément à la demande.

Article 3.13

Contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs

1. L’Office ajourne la publication s’il estime que le dessin ou modèle tombe sous l’application de l’article 3.6, sous e.

2. L’Office en avertit le déposant et l’invite à retirer son dépôt dans un délai de deux mois.

3. Lorsque, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas retiré son dépôt, l’Office invite dans le plus bref délai possible le ministère public à introduire une action en nullité de ce dépôt.

4. Si le ministère public estime qu’il n’y a pas lieu d’introduire pareille action ou lorsque l’action est rejetée par une décision judiciaire qui n’est plus susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation, l’Office publie sans délai l’enregistrement du dessin ou modèle.

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Artikel 3.14

Geldigheidsduur en vernieuwing 1. De inschrijving van een Benelux-depot heeft een geldigheidsduur

van vijf jaren te rekenen van de datum van het depot. Onverminderd het bepaalde in artikel 3.24, lid 2, kan de gedeponeerde tekening of het gedeponeerde model noch gedurende de inschrijving, noch ter gele- genheid van de vernieuwing daarvan worden gewijzigd.

2. De inschrijving kan voor vier achtereenvolgende termijnen van vijf jaren worden vernieuwd tot een maximale geldigheidsduur van 25 jaar.

3. Vernieuwing geschiedt door betaling van het daartoe vastgestelde recht. Dit recht dient betaald te worden binnen twaalf maanden voorafgaand aan het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving; het kan nog betaald worden binnen zes maanden die volgen op de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur, indien gelijktijdig een extra recht wordt betaald. De vernieuwing heeft effect vanaf het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving.

4. De vernieuwing kan tot een deel van de in een meervoudig depot vervatte tekeningen of modellen worden beperkt.

5. Zes maanden voor het verstrijken van de geldigheidsduur van de eerste tot en met de vierde termijn van inschrijving herinnert het Bureau aan de datum van dat verstrijken door verzending van een kennisgeving aan de houder van de tekening of het model, en aan de derden van wie rechten op de tekening of het model in het register zijn ingeschreven.

6. Het Bureau verzendt deze kennisgevingen aan het laatste hem bekende adres van betrokkenen. Het niet-verzenden of niet-ontvangen van deze brieven ontslaat de houder niet van de verplichtingen voortvloeiend uit lid 3. Daarop kan noch in rechte noch ten opzichte van het Bureau beroep worden gedaan.

7. Het Bureau schrijft de vernieuwingen in en publiceert deze overeenkomstig het uitvoeringsreglement.

Artikel 3.15

Internationale depots De internationale depots geschieden volgens de bepalingen van de

Overeenkomst van ’s-Gravenhage.

HOOFDSTUK 3. — Rechten van de houder

Artikel 3.16

Beschermingsomvang 1. Onverminderd de toepassing van het gemene recht betreffende de

aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad, kan de houder van een tekening of model zich op grond van zijn uitsluitend recht verzetten tegen het gebruik van een voortbrengsel waarin de tekening of het model is verwerkt of waarop de tekening of het model is toegepast en dat hetzelfde uiterlijk vertoont als de gedeponeerde tekening of het gedeponeerde model, dan wel dat bij de geïnformeerde gebruiker geen andere algemene indruk wekt, rekening houdend met de mate van vrijheid van de ontwerper bij de ontwikkeling van de tekening of het model.

2. Onder gebruik wordt met name verstaan het vervaardigen, aanbieden, in de handel brengen, verkopen, leveren, verhuren, invoe- ren, uitvoeren, tentoonstellen, gebruiken of in voorraad hebben voor een van deze doeleinden.

Artikel 3.17

Schadevergoeding en andere vorderingen 1. De houder kan op grond van het uitsluitend recht slechts

schadevergoeding vorderen voor de in artikel 3.16 opgesomde hande- lingen, indien deze hebben plaatsgevonden na de in artikel 3.11 bedoelde publicatie, waarin de kenmerkende eigenschappen van de tekening of het model op voldoende wijze werden weergegeven.

2. Naast of in plaats van een vordering tot schadevergoeding kan de houder van het uitsluitend recht een vordering instellen tot het afdragen van winst, welke is genoten als gevolg van handelingen bedoeld in artikel 3.16, onder de omstandigheden bedoeld in lid 1 van het onderhavige artikel, alsmede tot het afleggen van rekening en verantwoording dienaangaande. Indien de rechter van oordeel is dat de genoemde handelingen niet te kwader trouw zijn verricht of dat de omstandigheden van het geval geen aanleiding geven tot een veroor- deling tot afdracht van onrechtmatig genoten winst, wijst hij de vordering af.

3. De houder van het uitsluitend recht op een tekening of model kan de vordering tot schadevergoeding of het afdragen van winst namens de licentiehouder instellen, onverminderd de aan deze laatste in artikel 3.26, lid 4, toegekende bevoegdheid.

Article 3.14

Durée et renouvellement de l’enregistrement 1. L’enregistrement d’un dépôt Benelux a une durée de cinq années

prenant cours à la date du dépôt. Sans préjudice des dispositions de l’article 3.24, alinéa 2, le dessin ou modèle objet du dépôt ne peut être modifié ni pendant la durée de l’enregistrement ni à l’occasion de son renouvellement.

2. Il peut être renouvelé pour quatre périodes successives de cinq années jusqu’à un maximum de 25 ans.

3. Le renouvellement s’effectue par le seul paiement de la taxe fixée à cet effet. Cette taxe doit être payée dans les douze mois précédant l’expiration de l’enregistrement; elle peut encore être payée dans les six mois qui suivent la date de l’expiration de l’enregistrement, sous réserve du paiement simultané d’une surtaxe. Le renouvellement a effet à partir de l’expiration de l’enregistrement.

4. Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.

5. Six mois avant l’expiration de la première à la quatrième période d’enregistrement, l’Office rappelle la date de cette expiration par un avis adressé au titulaire du dessin ou modèle et aux tiers dont les droits sur le dessin ou modèle ont été inscrits dans le registre.

6. Les rappels de l’Office sont envoyés à la dernière adresse qu’il connaît des intéressés. Le défaut d’envoi ou de réception de ces avis ne dispense pas des obligations résultant de l’alinéa 3. Il ne peut être invoqué ni en justice, ni à l’égard de l’Office.

7. L’Office enregistre les renouvellements et les publie conformément au règlement d’exécution.

Article 3.15

Dépôts internationaux Les dépôts internationaux s’effectuent conformément aux disposi-

tions de l’Arrangement de La Haye.

CHAPITRE 3. — Droits du titulaire

Article 3.16

Etendue de la protection 1. Sans préjudice de l’application éventuelle du droit commun en

matière de responsabilité civile, le droit exclusif à un dessin ou modèle permet au titulaire de s’opposer à l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué et ayant un aspect identique au dessin ou modèle tel qu’il a été déposé, ou qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, compte tenu du degré de liberté du créateur dans l’élabora- tion du dessin ou modèle.

2. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, la vente, la livraison, la location, l’importation, l’exportation, l’exposition, l’usage, ou la détention à l’une de ces fins.

Article 3.17

Réparation des dommages et autres actions 1. Le droit exclusif ne permet au titulaire de réclamer réparation pour

les actes énumérés à l’article 3.16, que si ces actes ont eu lieu après la publication visée à l’article 3.11, révélant suffisamment les caractéristi- ques du dessin ou modèle.

2. Outre l’action en réparation ou au lieu de celle-ci, le titulaire du droit exclusif peut intenter une action en cession du bénéfice réalisé à la suite des actes visés à l’article 3.16, dans les circonstances visées à l’alinéa 1er du présent article, ainsi qu’en reddition de compte à cet égard. Le tribunal rejettera la demande s’il estime que les actes considérés n’ont pas été accomplis de mauvaise foi ou que les circonstances de la cause ne donnent pas lieu à une condamnation à la cession du bénéfice réalisé illicitement.

3. Le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle peut intenter l’action en réparation ou en cession du bénéfice au nom du licencié, sans préjudice du droit accordé à ce dernier à l’article 3.26, alinéa 4.

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4. Vanaf de datum van depot kan een redelijke vergoeding gevorderd worden van degene die met wetenschap van het depot handelingen heeft verricht als bedoeld in artikel 3.16, voorzover de houder daarvoor uitsluitende rechten heeft gekregen.

Artikel 3.18

Nevenvorderingen 1. De houder van een uitsluitend recht op een tekening of model heeft

de bevoegdheid roerende zaken, waarmee inbreuk op zijn recht wordt gemaakt of zaken die gebruikt zijn bij de productie van die zaken, als zijn eigendom op te vorderen dan wel daarvan de vernietiging of onbruikbaarmaking te vorderen. Gelijke bevoegdheid tot opvordering bestaat ten aanzien van gelden waarvan aannemelijk is dat zij zijn verkregen als gevolg van inbreuk op het uitsluitend recht op een tekening of model. De vordering wordt afgewezen indien de inbreuk niet te kwader trouw is gemaakt.

2. De bepalingen van het nationale recht omtrent de middelen van bewaring van zijn recht en omtrent de rechterlijke tenuitvoerlegging van vonnissen en authentieke akten zijn van toepassing.

3. De rechter kan gelasten dat de afgifte niet plaatsvindt dan tegen een door hem vast te stellen, door de eiser te betalen vergoeding.

4. De rechter kan op vordering van de houder van het uitsluitend recht op een tekening of model, degene die inbreuk op diens recht heeft gemaakt, bevelen al hetgeen hem bekend is omtrent de herkomst van de zaken waarmee die inbreuk is gepleegd, aan de houder mee te delen en alle daarop betrekking hebbende gegevens aan deze te verstrekken.

Artikel 3.19

Beperking van het uitsluitend recht 1. Het uitsluitend recht op een tekening of model houdt niet in het

recht zich te verzetten tegen : a. handelingen in de particuliere sfeer en voor niet-commerciële

doeleinden; b. handelingen voor experimentele doeleinden; c. handelingen bestaande in reproductie ter illustratie of ten behoeve

van onderwijs, mits deze handelingen verenigbaar zijn met de eerlijke handelsgebruiken, zij niet zonder noodzaak afbreuk doen aan de normale exploitatie van de tekening of het model, en de bron wordt vermeld.

2. Het uitsluitend recht op een tekening of model houdt evenmin het recht in zich te verzetten tegen :

a. de uitrusting van in een ander land geregistreerde vaartuigen en luchtvaartuigen die zich tijdelijk binnen het Benelux-gebied bevinden;

b. de invoer in het Benelux-gebied van vervangingsonderdelen en toebehoren ter reparatie van dergelijke vervoermiddelen;

c. reparaties aan dergelijke vervoermiddelen. 3. Het uitsluitend recht op een tekening of model dat een onderdeel

vormt van een samengesteld voortbrengsel houdt niet het recht in zich te verzetten tegen het gebruik van de tekening of het model voor reparatie van dit samengestelde voortbrengsel met de bedoeling het zijn oorspronkelijke uiterlijk terug te geven.

4. Het uitsluitend recht op een tekening of model houdt niet in het recht zich te verzetten tegen de in artikel 3.16 bedoelde handelingen die betrekking hebben op voortbrengselen die in één der lidstaten van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economische Ruimte in het verkeer zijn gebracht door de houder of met diens toestemming, of tegen handelingen als bedoeld in artikel 3.20.

5. De vorderingen kunnen geen betrekking hebben op voortbrengse- len die vóór de datum van het depot in het Benelux-gebied in het verkeer werden gebracht.

Artikel 3.20

Recht van voorgebruik 1. Een recht van voorgebruik wordt toegekend aan de derde die, vóór

de datum van het depot van een tekening of model of vóór de datum van voorrang, binnen het Benelux-gebied voortbrengselen heeft ver- vaardigd die hetzelfde uiterlijk vertonen als de gedeponeerde tekening of het gedeponeerde model, dan wel bij de geïnformeerde gebruiker geen andere algemene indruk wekken.

2. Hetzelfde recht wordt toegekend aan degene die onder dezelfde omstandigheden een begin heeft gemaakt met de uitvoering van zijn voornemen tot vervaardiging.

3. Dit recht wordt echter niet toegekend aan de derde, die de tekening of het model zonder toestemming van de ontwerper heeft nagemaakt.

4. A compter de la date de dépôt, une indemnité raisonnable peut être exigée de celui qui, en connaissance du dépôt, a effectué des actes tels que visés à l’article 3.16, dans la mesure où le titulaire a acquis des droits exclusifs à ce titre.

Article 3.18

Demandes additionnelles 1. Le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle a la faculté de

revendiquer la propriété des biens meubles qui ont porté atteinte à son droit ou des biens qui ont servi à la production de ces biens ou d’en requérir la destruction ou la mise hors d’usage. Pareille revendication peut s’exercer à l’égard des sommes d’argent présumées avoir été recueillies à la suite de l’atteinte portée au droit exclusif à un dessin ou modèle. La demande sera rejetée si l’atteinte n’a pas été portée de mauvaise foi.

2. Les dispositions du droit national relatives aux mesures conserva- toires et à l’exécution forcée des jugements et actes authentiques sont applicables.

3. Le tribunal peut ordonner que la délivrance ne sera faite que contre paiement par le demandeur d’une indemnité qu’il fixe.

4. A la demande du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle, le tribunal peut ordonner à l’auteur de l’atteinte à son droit de fournir au titulaire toutes les informations dont il dispose concernant la provenance des biens qui ont porté atteinte au dessin ou modèle et de lui communiquer toutes les données s’y rapportant.

Article 3.19

Restriction au droit exclusif 1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle n’implique pas le droit de

s’opposer : a. à des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;

b. à des actes accomplis à des fins expérimentales; c. à des actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseigne-

ment, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l’exploita- tion normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.

2. En outre, le droit exclusif à un dessin ou modèle n’implique pas le droit de s’opposer :

a. à des équipements à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu’ils pénètrent temporairement sur le territoire Benelux;

b. à l’importation, sur le territoire Benelux, de pièces détachées et d’accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;

c. à l’exécution de réparations sur ces véhicules. 3. Le droit exclusif à un dessin ou modèle qui constitue une pièce

d’un produit complexe n’implique pas le droit de s’opposer à l’utilisation du dessin ou modèle à des fins de réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son aspect initial.

4. Le droit exclusif à un dessin ou modèle n’implique pas le droit de s’opposer à des actes visés à l’article 3.16, portant sur des produits qui ont été mis en circulation dans un des Etats membres de la Commu- nauté européenne ou de l’Espace économique européen, soit par le titulaire ou avec son consentement, ou à des actes visés à l’article 3.20.

5. Les actions ne peuvent pas porter sur les produits qui ont été mis en circulation dans le territoire Benelux avant le dépôt.

Article 3.20

Droit de possession personnelle 1. Un droit de possession personnelle est reconnu au tiers qui, avant

la date du dépôt d’un dessin ou modèle ou avant la date de priorité, a fabriqué sur le territoire Benelux des produits ayant un aspect identique au dessin ou modèle déposé ou ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente.

2. Le même droit est reconnu à celui qui, dans les mêmes conditions, a donné un commencement d’exécution à son intention de fabriquer.

3. Toutefois, ce droit ne sera pas reconnu au tiers qui a copié, sans le consentement du créateur, le dessin ou modèle en cause.

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4. Op grond van het recht van voorgebruik kan de houder daarvan de vervaardiging van bedoelde voortbrengselen voortzetten of, in het geval bedoeld in lid 2, een aanvang maken met deze vervaardiging en, niettegenstaande het uit de inschrijving voortvloeiende recht, alle andere in artikel 3.16 bedoelde handelingen verrichten, met uitzonde- ring van invoer.

5. Het recht van voorgebruik kan slechts overgaan tezamen met het bedrijf waarin de handelingen, die hebben geleid tot het ontstaan van dat recht, hebben plaatsgevonden.

HOOFDSTUK 4. — Doorhaling, verval en nietigheid

Artikel 3.21

Doorhaling op verzoek 1. De houder van de inschrijving van een Benelux-depot kan te allen

tijde de doorhaling van deze inschrijving verzoeken, behalve indien er rechten van derden bestaan, die bij overeenkomst zijn vastgelegd of in rechte worden vervolgd en welke ter kennis van het Bureau zijn gebracht.

2. Indien het een meervoudig depot betreft, kan de doorhaling betrekking hebben op een deel van de in dat depot vervatte tekeningen of modellen.

3. Indien een licentie is ingeschreven kan de doorhaling van de inschrijving van de tekening of het model slechts worden verricht op gezamenlijk verzoek van de houder van de inschrijving en de licentiehouder. Het in de vorige volzin bepaalde is van overeenkom- stige toepassing in het geval een pandrecht of een beslag is ingeschre- ven.

4. De doorhaling geldt voor het gehele Benelux-gebied ondanks andersluidende verklaring.

5. De in dit artikel opgenomen bepalingen gelden eveneens ten aanzien van de afstand van de bescherming die voor het Benelux- gebied uit een internationaal depot voortvloeit.

Artikel 3.22

Verval van het recht Behoudens het bepaalde in artikel 3.7, lid 2, vervalt het uitsluitend

recht op een tekening of model : a. door vrijwillige doorhaling of door het verstrijken van de

geldigheidsduur van de inschrijving van het Benelux-depot; b. door het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving

van het internationaal depot of door afstand van rechten, die voor het Benelux-gebied uit het internationaal depot voortvloeien of door ambtshalve doorhaling van het internationaal depot, bedoeld in artikel 6, vierde lid, onder c, van de Overeenkomst van ’s-Gravenhage.

Artikel 3.23

Inroepen van de nietigheid 1. Iedere belanghebbende met inbegrip van het Openbaar ministerie

kan de nietigheid inroepen van de inschrijving van een tekening of model indien :

a. de tekening of het model geen tekening of model is in de zin van artikel 3.1, lid 2 en 3;

b. de tekening of het model niet voldoet aan de voorwaarden gesteld in artikel 3.1, lid 1, en de artikelen 3.3 en 3.4;

c. de tekening of het model onder de toepassing van artikel 3.2 valt; d. door die inschrijving krachtens artikel 3.6, sub e of f, geen recht op

een tekening of model wordt verkregen. 2. Enkel de deposant of houder van een uitsluitend recht op een

tekening of model dat voortvloeit uit een inschrijving van een Gemeenschapsmodel, een Benelux-inschrijving, of een internationaal depot, kan de nietigheid inroepen van de inschrijving van een met zijn recht strijdig jonger depot van een tekening of model, indien krachtens artikel 3.6, sub a, door de inschrijving geen recht op de tekening of het model wordt verkregen.

3. Enkel de houder van een ouder merkrecht of de houder van een ouder auteursrecht kan de nietigheid van de inschrijving van het Benelux-depot of de voor het Benelux-gebied uit het internationaal depot van die tekening of dat model voortvloeiende rechten inroepen, indien krachtens artikel 3.6, sub b, respectievelijk sub c, geen recht op de tekening of het model wordt verkregen.

4. Enkel de belanghebbende kan de nietigheid van de inschrijving van de tekening of het model inroepen, indien krachtens artikel 3.6, sub d, geen recht op de tekening of het model wordt verkregen.

4. Le droit de possession personnelle permet à son titulaire de continuer ou, dans le cas visé à l’alinéa 2 du présent article, d’entreprendre la fabrication de ces produits et d’accomplir, nonobstant le droit dérivant de l’enregistrement, tous les autres actes visés à l’article 3.16, à l’exclusion de l’importation.

5. Le droit de possession personnelle ne peut être transmis qu’avec l’établissement dans lequel ont eu lieu les actes qui lui ont donné naissance.

CHAPITRE 4. — Radiation, extinction du droit et nullité

Article 3.21

Radiation sur requête 1. Le titulaire de l’enregistrement d’un dépôt Benelux peut en tout

temps requérir la radiation de cet enregistrement, sauf s’il existe des droits de tiers contractuels en justice et notifiés à l’Office.

2. En cas de dépôt multiple, la radiation peut porter sur une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ce dépôt.

3. Si une licence a été enregistrée, la radiation de l’enregistrement du dessin ou modèle ne peut s’effectuer que sur requête conjointe du titulaire du dessin ou modèle et du licencié. La disposition de la phrase précédente s’applique en cas d’enregistrement d’un droit de gage ou d’une saisie.

4. La radiation a effet pour l’ensemble du territoire Benelux, nonobstant toute déclaration contraire.

5. Les règles énoncées par le présent article sont également applica- bles à la renonciation à la protection qui résulte pour le territoire Benelux d’un dépôt international.

Article 3.22

Extinction du droit Sous réserve des dispositions de l’article 3.7, alinéa 2, le droit exclusif

à un dessin ou modèle s’éteint : a. par la radiation volontaire ou l’expiration de l’enregistrement du

dépôt Benelux; b. par l’expiration de l’enregistrement du dépôt international ou par

la renonciation aux droits dérivant, pour le territoire Benelux, du dépôt international ou par la radiation d’office du dépôt international visée à l’article 6, 4e alinéa, sous c, de l’Arrangement de La Haye.

Article 3.23

Invocation de la nullité 1. Tout intéressé, y compris le ministère public, peut invoquer la

nullité de l’enregistrement d’un dessin ou modèle si :

a. le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l’article 3.1, alinéas 2 et 3;

b. le dessin ou le modèle ne remplit pas les conditions fixées à l’article 3.1, alinéa 1er, et aux articles 3.3 et 3.4;

c. le dessin ou modèle tombe sous l’application de l’article 3.2; d. si cet enregistrement n’est pas attributif du droit au dessin ou

modèle en application de l’article 3.6, sous e ou f. 2. Seul le déposant ou le titulaire d’un droit exclusif à un dessin ou

modèle dérivant de l’enregistrement d’un dessin ou modèle commu- nautaire, d’un enregistrement Benelux ou d’un dépôt international peut invoquer la nullité de l’enregistrement du dépôt postérieur d’un dessin ou modèle qui est en conflit avec son droit, si l’enregistrement du dépôt n’est pas attributif du droit au dessin ou modèle en application de l’article 3.6, sous a.

3. Seul le titulaire d’un droit de marque antérieur ou le titulaire d’un droit d’auteur antérieur peut invoquer la nullité de l’enregistrement du dépôt Benelux ou des droits dérivant pour le territoire Benelux d’un dépôt international de ce dessin ou modèle, si aucun droit à un dessin ou modèle n’est acquis en application de l’article 3.6, sous b, respecti- vement sous c.

4. Seul l’intéressé peut invoquer la nullité de l’enregistrement du dessin ou modèle, si aucun droit au dessin ou modèle n’est acquis en application de l’article 3.6, sous d.

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5. Enkel de ontwerper van een tekening of model als bedoeld in artikel 3.7, lid 1, kan onder de voorwaarden genoemd in dat artikel de nietigheid inroepen van de inschrijving van een depot van de tekening of het model, dat zonder zijn toestemming is verricht door een derde.

6. De inschrijving van het depot van een tekening of model kan ook na verval of afstand nietig worden verklaard.

7. Wordt het geding tot nietigverklaring door het Openbaar ministe- rie aanhangig gemaakt, dan zijn alleen de rechter te Brussel, te ’s-Gravenhage of te Luxemburg bevoegd. Het aanhangig maken van het geding door het Openbaar ministerie schorst ieder ander op dezelfde grondslag ingesteld geding.

Artikel 3.24

Reikwijdte van de nietig- en vervallenverklaring en de vrijwillige doorhaling

1. Behoudens het bepaalde in lid 2, hebben de nietigverklaring, de vrijwillige doorhaling en de afstand steeds betrekking op de gehele tekening of het gehele model.

2. Wanneer de inschrijving van het depot van een tekening of model op grond van artikel 3.6, sub b, c, d of e, en artikel 3.23, lid 1, sub b en c, nietig kan worden verklaard, kan het depot worden gehandhaafd in gewijzigde vorm, indien de tekening of het model in die vorm aan de beschermingsvoorwaarden voldoet en de identiteit ervan behouden blijft.

3. De handhaving bedoeld in lid 2, kan erin bestaan dat een verklaring van de houder dat hij gedeeltelijk afziet van aanspraken op het recht, of een rechterlijke beslissing waarbij het recht gedeeltelijk nietig is verklaard en die niet meer vatbaar is voor verzet noch voor hoger beroep noch voor voorziening in cassatie, wordt ingeschreven.

HOOFDSTUK 5. — Overgang, licentie en andere rechten

Artikel 3.25

Overgang

1. Het uitsluitend recht op een tekening of model kan overgaan.

2. Nietig zijn :

a. overdrachten onder levenden, die niet schriftelijk zijn vastgelegd;

b. overdrachten of andere overgangen, die niet op het gehele Benelux-gebied betrekking hebben.

Artikel 3.26

Licentie

1. Het uitsluitend recht op een tekening of model kan voorwerp van een licentie zijn.

2. Het uitsluitend recht op een tekening of model kan door de houder daarvan ingeroepen worden tegen een licentiehouder die handelt in strijd met de bepalingen van de licentieovereenkomst inzake de duur daarvan, de door de inschrijving gedekte vorm waarin de tekening of het model mag worden gebruikt, de voortbrengselen waarvoor de licentie is verleend en de kwaliteit van de door de licentiehouder in het verkeer gebrachte voortbrengselen.

3. De doorhaling van de inschrijving van de licentie in het register vindt slechts plaats op gezamenlijk verzoek van merkhouder en de licentiehouder.

4. De licentiehouder is bevoegd in een door de houder van het uitsluitend recht op een tekening of model ingestelde vordering als bedoeld in artikel 3.17, lid 1 en 2, tussen te komen om rechtstreeks de door hem geleden schade vergoed te krijgen of zich een evenredig deel van de door de gedaagde genoten winst te doen toewijzen. Een zelfstandige vordering als bedoeld in artikel 3.17, lid 1 en 2, kan de licentiehouder slechts instellen indien hij de bevoegdheid daartoe van de houder van het uitsluitend recht heeft bedongen.

5. De licentiehouder heeft het recht de in artikel 3.18, lid 1, bedoelde bevoegdheden uit te oefenen voorzover deze strekken tot bescherming van de rechten waarvan hem de uitoefening is toegestaan, indien hij daartoe toestemming van de houder van het uitsluitend recht op een tekening of model heeft verkregen.

5. Seul le créateur d’un dessin ou modèle tel que visé à l’article 3.7, alinéa 1er, peut, aux conditions visées dans cet article, invoquer la nullité de l’enregistrement du dépôt d’un dessin ou modèle effectué par un tiers sans son consentement.

6. La nullité de l’enregistrement du dépôt d’un dessin ou modèle peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

7. Lorsque l’action en nullité est introduite par le Ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents. L’action introduite par le Ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base.

Article 3.24

Portée de l’annulation, de la déclaration d’extinction et de la radiation volontaire

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2, l’annulation, la radiation volontaire et la renonciation doivent porter sur le dessin ou modèle en son entier.

2. Si l’enregistrement du dépôt d’un dessin ou modèle peut être annulé en vertu de l’article 3.6, sous b, c, d ou e, et de l’article 3.23, alinéa 1er, sous b et c, le dépôt peut être maintenu sous une forme modifiée, si sous ladite forme, le dessin ou modèle répond aux critères d’octroi de la protection et que l’identité du dessin ou modèle est conservée.

3. Par le maintien visé à l’alinéa 2, on peut entendre l’enregistrement assorti d’une renonciation partielle de la part du titulaire du droit ou l’inscription d’une décision judiciaire qui n’est plus susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation prononçant la nullité partielle de l’enregistrement du dépôt.

CHAPITRE 5. — Transmission, licence et autres droits

Article 3.25

Transmission

1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle peut être transmis.

2. Sont nulles :

a. les cessions entre vifs qui ne sont pas constatées par écrit;

b. les cessions ou autres transmissions qui ne sont pas faites pour l’ensemble du territoire Benelux.

Article 3.26

Licence

1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle peut être l’objet d’une licence.

2. Le titulaire du dessin ou modèle peut invoquer le droit exclusif à un dessin ou modèle à l’encontre d’un licencié qui enfreint les clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle le dessin ou modèle peut être utilisé, les produits pour lesquels la licence a été octroyée et la qualité des produits mis dans le commerce par le licencié.

3. La radiation de l’enregistrement de la licence dans le registre ne peut s’effectuer que sur requête conjointe du titulaire du dessin ou modèle et du licencié.

4. Afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’il a directement subi ou de se faire attribuer une part proportionnelle du bénéfice réalisé par le défendeur, le licencié a le droit d’intervenir dans une action visée à l’article 3.17, alinéas 1 et 2, intentée par le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle. Le licencié ne peut intenter une action autonome au sens de l’article 3.17, alinéas 1er et 2, qu’à condition d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire du droit exclusif à cette fin.

5. Le licencié est habilité à exercer les facultés visées à l’article 3.18, alinéa 1er, pour autant que celles-ci tendent à protéger les droits dont l’exercice lui a été concédé et à condition d’avoir obtenu à cet effet l’autorisation du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle.

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Artikel 3.27

Derdenwerking

De overdracht of andere overgang of de licentie kan niet aan derden worden tegengeworpen dan na inschrijving van het depot van een uittreksel van de akte, waaruit van die overgang of die licentie blijkt, of van een daarop betrekking hebbende door de betrokken partijen ondertekende verklaring, mits dit depot is verricht met inachtneming van de bij uitvoeringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten. Het in de vorige volzin bepaalde is van overeenkomstige toepassing op pandrechten en beslagen.

HOOFDSTUK 6. — Samenloop met het auteursrecht

Artikel 3.28

Samenloop

1. Door de ontwerper van een krachtens de auteurswet beschermd werk aan een derde verleende toestemming tot het verrichten van een depot voor een tekening of model, waarin dat werk is belichaamd, houdt overdracht in van het op dit werk betrekking hebbende auteursrecht, voorzover bedoeld werk in die tekening of dat model is belichaamd.

2. De deposant van een tekening of model wordt vermoed tevens de houder te zijn van het desbetreffende auteursrecht; dit vermoeden geldt echter niet ten aanzien van de werkelijke ontwerper of zijn rechtver- krijgende.

3. Onverminderd de toepassing van artikel 3.25 houdt overdracht van het auteursrecht inzake een tekening of model tevens overdracht in van het recht op de tekening of het model en omgekeerd.

Artikel 3.29

Auteursrecht van werk- en opdrachtgevers

Wanneer een tekening of model onder de omstandigheden als bedoeld in artikel 3.8 werd ontworpen, komt het auteursrecht inzake bedoelde tekening of model toe aan degene die overeenkomstig het in dat artikel bepaalde als de ontwerper wordt beschouwd.

TITEL IV BEPALINGEN GEMEENSCHAPPELIJK

AAN MERKEN EN TEKENINGEN OF MODELLEN

HOOFDSTUK 1. — Gemachtigdenregister

Artikel 4.1

Algemene bepalingen inzake het gemachtigdenregister

1. Het Bureau houdt, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement, een register van merken- en tekeningen- of modellengemachtigden in stand, waaruit kan worden afgeleid wie ingevolge dit verdrag aan de eisen van vakbekwaamheid van merken- en tekeningen- of modellengemachtigde voldoet. Het register is voor iedereen kosteloos ter inzage.

2. In een register als bedoeld in lid 1 kan op verzoek worden ingeschreven iedereen die :

a. beschikt over een door de Raad van Bestuur erkend diploma of soortgelijk bewijsstuk, dan wel

b. beschikt over een door de Directeur-Generaal afgegeven getuig- schrift waaruit blijkt dat met goed gevolg een proeve van bekwaamheid is afgelegd, dan wel

c. beschikt over een door de Directeur-Generaal verleende ontheffing van de plicht om een document als bedoeld sub a of b, over te leggen.

3. De Raad van Bestuur erkent een diploma als bedoeld in lid 2, sub a, indien hij oordeelt dat het door de organisatie, die in het diploma verstrekt, af te nemen examen leidt tot voldoende kennis van de Benelux regelgeving en de belangrijkste internationale regelingen met betrekking tot het merkenrecht en het tekeningen- of modellenrecht, evenals tot voldoende vaardigheid om deze te kunnen toepassen.

Article 3.27

Opposabilité aux tiers

La cession ou autre transmission ou la licence n’est opposable aux tiers qu’après l’enregistrement du dépôt, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues, d’un extrait de l’acte qui l’a constaté ou d’une déclaration y relative signée par les parties intéressées. La disposition de la phrase précédente s’applique aux droits de gage et aux saisies.

CHAPITRE 6. — Cumul avec le droit d’auteur

Article 3.28

Cumul

1. L’autorisation donnée par le créateur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à un tiers, d’effectuer un dépôt de dessin ou modèle dans lequel cette œuvre d’art est incorporée, implique la cession du droit d’auteur relatif à cette œuvre, en tant qu’elle est incorporée dans ce dessin ou modèle.

2. Le déposant d’un dessin ou modèle est présumé être également le titulaire du droit d’auteur y afférent; cette présomption ne joue cependant pas à l’égard du véritable créateur ou son ayant droit.

3. La cession du droit d’auteur relatif à un dessin ou modèle, entraîne la cession du droit de dessin ou modèle et inversement, sans préjudice de l’application de l’article 3.25.

Article 3.29

Droit d’auteur des employeurs et donneurs d’ordre

Lorsqu’un dessin ou modèle est créé dans les conditions visées à l’article 3.8, le droit d’auteur relatif à ce dessin ou modèle appartient à celui qui est considéré comme créateur, conformément aux dispositions de cet article.

TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX MARQUES ET AUX DESSINS

OU MODELES

CHAPITRE 1er. — Registre des mandataires

Article 4.1

Dispositions générales concernant le registre des mandataires

1. L’Office tient, conformément aux dispositions fixées par le règlement d’exécution, un registre des mandataires en marques et en dessins ou modèles permettant de déterminer qui satisfait aux exigen- ces d’aptitude à l’exercice de l’activité de mandataire en marques et en dessins ou modèles en vertu de la présente convention. Le registre est mis gratuitement à la disposition du public.

2. Toute personne qui est en possession :

a. d’un diplôme reconnu par le Conseil d’Administration ou d’une pièce justificative similaire, ou

b. d’une attestation délivrée par le Directeur général dont il ressort qu’elle a réussi une épreuve d’aptitude, ou

c. d’une dérogation à l’obligation de produire un document tel que visé sous a ou sous b, accordée par le Directeur général, peut être enregistrée, à sa demande, dans le registre visé au premier alinéa.

3. Le Conseil d’Administration reconnaît un diplôme tel que visé à l’alinéa 2, sous a précité, s’il considère que l’examen organisé par l’instance qui délivre le diplôme conduit à une connaissance suffisante de la réglementation Benelux et des principaux instruments internatio- naux dans le domaine du droit des marques et du droit des dessins ou modèles ainsi qu’à une aptitude suffisante pour les appliquer.

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Artikel 4.2

Beroep tegen weigering tot inschrijving in het register of erkenning diploma

1. In geval van een weigering tot inschrijving of verlening van ontheffing of een doorhaling van een inschrijving in een register, dan wel een weigering tot erkenning of een intrekking van de erkenning van een diploma kan een belanghebbende zich binnen twee maanden na een dergelijke weigering, doorhaling of intrekking bij verzoekschrift wenden tot het hof van beroep te Brussel, het Gerechtshof te ’s-Gravenhage of het cour d’appel te Luxemburg teneinde een bevel tot inschrijving in het register of een erkenning van een diploma te verkrijgen.

2. In het kader van deze procedure kan het Bureau vertegenwoordigd worden door een daartoe aangewezen personeelslid.

3. Tegen de beslissing van de appèlrechter staat voorziening in cassatie open, welke opschortende werking heeft.

Artikel 4.3

Misbruik door niet-ingeschreven personen Het is anderen dan degenen die in een register als bedoeld in

artikel 4.1, lid 1, zijn ingeschreven, verboden zichzelf in het economisch verkeer aan te duiden alsof zij in bedoeld register zouden zijn ingeschreven. Bij uitvoeringsreglement worden nadere regels gesteld.

HOOFDSTUK 2. — Overige taken van het Bureau

Artikel 4.4

Taken Het Bureau is, behalve met de in de voorgaande titels opgedragen

taken, belast met : a. het aanbrengen van wijzigingen in de depots en inschrijvingen,

hetzij op verzoek van de houder, hetzij op grond van kennisgevingen van het Internationaal Bureau of van rechterlijke beslissingen, alsmede het zonodig daarvan verwittigen van het Internationaal Bureau;

b. het publiceren van de inschrijvingen van de Benelux-depots van merken en tekeningen of modellen en alle andere vermeldingen voorgeschreven bij uitvoeringsreglement;

c. het verstrekken op verzoek van iedere belanghebbende van afschriften van inschrijvingen;

d. het aan eenieder op verzoek verstrekken van inlichtingen uit het register van merken- en tekeningen- of modellengemachtigden als- mede omtrent de bij of krachtens dit verdrag gegeven voorschriften ten aanzien van de registratie van merken- en tekeningen- of modellenge- machtigden.

HOOFDSTUK 3. — Rechterlijke bevoegdheid

Artikel 4.5

Geschillenbeslechting 1. Alleen de rechter is bevoegd uitspraak te doen in gedingen, welke

op dit verdrag zijn gegrond. 2. De niet-ontvankelijkheid die voortvloeit uit het ontbreken van de

inschrijving van een depot van het merk of de tekening of het model, wordt opgeheven door inschrijving of vernieuwing van de inschrijving van het merk of de tekening of het model tijdens het geding.

3. De rechter spreekt ambtshalve de doorhaling uit van de nietig of vervallen verklaarde inschrijvingen.

Artikel 4.6

Territoriale bevoegdheid 1. Behoudens uitdrukkelijk afwijkende overeenkomst wordt de

territoriale bevoegdheid van de rechter inzake merken of tekeningen of modellen bepaald door de woonplaats van de gedaagde of door de plaats, waar de in geding zijnde verbintenis is ontstaan, is uitgevoerd of moet worden uitgevoerd. De plaats waar een merk of een tekening of model is gedeponeerd of ingeschreven kan in geen geval op zichzelf grondslag zijn voor het bepalen van de bevoegdheid.

2. Indien de hierboven gegeven regelen niet toereikend zijn ter bepaling van de territoriale bevoegdheid, kan de eiser de zaak bij de rechter van zijn woon- of verblijfplaats of, indien hij geen woon- of verblijfplaats binnen het Benelux-gebied heeft, naar keuze bij de rechter te Brussel, te ’s-Gravenhage of te Luxemburg aanhangig maken.

3. De rechters passen de in lid 1 en 2 gegeven regelen ambtshalve toe en stellen hun bevoegdheid uitdrukkelijk vast.

Article 4.2

Recours contre le refus d’enregistrement dans le registre ou de reconnaissance d’un diplôme

1. En cas de refus d’enregistrement ou de dérogation ou en cas de radiation d’un enregistrement dans le registre, ou bien en cas de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance d’un diplôme, l’intéressé peut, dans les deux mois qui suivent ledit refus, ladite radiation ou ledit retrait, introduire devant la cour d’appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la cour d’appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d’enregistrement dans le registre ou de reconnaissance d’un diplôme.

2. Dans le cadre de cette procédure, l’Office peut être représenté par un membre du personnel désigné à cette fin.

3. La décision de la juridiction d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.

Article 4.3

Abus par des personnes non-enregistrées Il est interdit à d’autres personnes que celles qui sont enregistrées au

registre visé à l’article 4.1, alinéa 1er, de se faire connaître dans la vie des affaires comme si elles étaient enregistrées dans le registre précité. Le règlement d’exécution fixe les règles applicables.

CHAPITRE 2. — Autres attributions de l’Office

Article 4.4

Attributions En plus des attributions qui lui sont conférées par les titres qui

précèdent, l’Office est chargé : a. d’apporter aux dépôts et enregistrements les modifications qui sont

requises par le titulaire, ou qui résultent des notifications du Bureau international ou des décisions judiciaires et d’en informer, le cas échéant, le Bureau international;

b. de publier les enregistrements des dépôts Benelux de marques et de dessins ou modèles, ainsi que toutes les autres mentions requises par le règlement d’exécution;

c. de délivrer à la requête de tout intéressé, copie des enregistrements;

d. de fournir à quiconque en fait la demande des renseignements extraits du registre des mandataires en marques et en dessins ou modèles de même que concernant les règles relatives à l’enregistrement des mandataires en marques et en dessins ou modèles qui sont arrêtées par ou en vertu de la présente convention.

CHAPITRE 3. — Compétence juridictionnelle

Article 4.5

Règlement des litiges 1. Les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur les actions

ayant leur base dans la présente convention. 2. L’irrecevabilité qui découle du défaut d’enregistrement du dépôt

de la marque ou du dessin ou modèle est couverte par l’enregistrement ou le renouvellement de la marque ou du dessin ou modèle, effectué en cours d’instance.

3. Le juge prononce d’office la radiation des enregistrements annulés ou éteints.

Article 4.6

Compétence territoriale 1. Sauf attribution contractuelle expresse de compétence judiciaire

territoriale, celle-ci se détermine, en matière de marques ou de dessins ou modèles, par le domicile du défendeur ou par le lieu où l’obligation litigieuse est née, a été ou doit être exécutée. Le lieu du dépôt ou de l’enregistrement d’une marque ou d’un dessin ou modèle ne peut en aucun cas servir à lui seul de base pour déterminer la compétence.

2. Lorsque les critères énoncés ci-dessus sont insuffisants pour déterminer la compétence territoriale, le demandeur peut porter la cause devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence, ou, s’il n’a pas de domicile ou de résidence sur le territoire Benelux, devant le tribunal de son choix, soit à Bruxelles, soit à La Haye, soit à Luxembourg.

3. Les tribunaux appliqueront d’office les règles définies aux alinéas 1er et 2 et constateront expressément leur compétence.

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4. De rechter, voor wie de hoofdvordering aanhangig is, neemt kennis van eisen in vrijwaring, van eisen tot voeging en tussenkomst en van incidentele eisen, alsmede van eisen in reconventie, tenzij hij onbe- voegd is ten aanzien van het onderwerp van het geschil.

5. De rechters van één der drie landen verwijzen op vordering van één der partijen de geschillen, waarmede men zich tot hen heeft gewend, naar die van één der twee andere landen, wanneer deze geschillen daar reeds aanhangig zijn of wanneer zij verknocht zijn aan andere, aan het oordeel van deze rechters onderworpen geschillen. De verwijzing kan slechts worden gevorderd, wanneer de zaken in eerste aanleg aanhangig zijn. Zij geschiedt naar de rechter, bij wie de zaak het eerst bij een inleidend stuk aanhangig is gemaakt, tenzij een andere rechter terzake een eerdere uitspraak heeft gegeven, die niet louter een maatregel van orde is; in het eerste geval geschiedt de verwijzing naar die andere rechter.

HOOFDSTUK 4. — Overige bepalingen

Artikel 4.7

Rechtstreekse werking

Onderdanen van Benelux-landen, alsmede onderdanen van landen welke geen deel uitmaken van de door het Verdrag van Parijs opgerichte Unie, die woonplaats hebben in het Benelux-gebied of aldaar een daadwerkelijke en wezenlijke nijverheids- of handelsonder- neming hebben, kunnen ingevolge dit verdrag, voor dit gehele gebied, de toepassing te hunnen voordele inroepen van de bepalingen van het Verdrag van Parijs, van de Overeenkomst en het Protocol van Madrid, van de Overeenkomst van ’s-Gravenhage en het TRIPS verdrag.

Artikel 4.8

Ander toepasselijk recht

De bepalingen van dit verdrag doen geen afbreuk aan de toepassing van het Verdrag van Parijs, het TRIPS verdrag, de Overeenkomst en het Protocol van Madrid, de Overeenkomst van ’s-Gravenhage alsmede de bepalingen van Belgisch, Luxemburgs of Nederlands recht, waaruit een verbod een merk te gebruiken voortvloeit.

Artikel 4.9

Rechten en termijnen

1. Alle voor handelingen bij of door het Bureau verschuldigde rechten worden bepaald bij uitvoeringsreglement.

2. Alle voor handelingen bij of door het Bureau geldende termijnen, die niet in het verdrag zijn bepaald, worden bepaald bij uitvoerings- reglement.

TITEL V. — OVERGANGSBEPALINGEN

Artikel 5.1

De Organisatie rechtsopvolger van de Bureaus

1. De Organisatie is de rechtsopvolger van het Benelux- Merkenbureau, ingesteld ingevolge artikel 1 van het Benelux-Verdrag inzake de warenmerken van 19 maart 1962, en van het Benelux-Bureau voor Tekeningen of Modellen, ingesteld ingevolge artikel 1 van het Benelux-Verdrag inzake tekeningen of modellen van 25 oktober 1966. Op de Organisatie gaan met ingang van de dag waarop dit verdrag in werking treedt, alle rechten en verplichtingen van het Benelux- Merkenbureau en het Benelux-Bureau voor Tekeningen of Modellen over.

2. Met ingang van de dag van inwerkingtreding van dit verdrag wordt het Protocol betreffende de rechtspersoonlijkheid van het Benelux-Merkenbureau en van het Benelux-Bureau voor tekeningen of modellen van 6 november 1981 ingetrokken.

Artikel 5.2

Beëindiging van de Benelux-verdragen inzake merken, tekeningen of modellen

Met ingang van de dag waarop dit verdrag in werking treedt, worden het Benelux-Verdrag inzake de warenmerken van 19 maart 1962 en het Benelux-Verdrag inzake tekeningen of modellen van 25 oktober 1966 beëindigd.

4. Le tribunal devant lequel la demande principale est pendante, connaît des demandes en garantie, des demandes en intervention et des demandes incidentes, ainsi que des demandes reconventionnelles, à moins qu’il ne soit incompétent en raison de la matière.

5. Les tribunaux de l’un des trois pays renvoient, si l’une des parties le demande, devant les tribunaux de l’un des deux autres pays les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes à d’autres contestations soumises à ces tribunaux. Le renvoi ne peut être demandé que lorsque les causes sont pendantes au premier degré de juridiction. Il s’effectue au profit du tribunal premier saisi par un acte introductif d’instance, à moins qu’un autre tribunal n’ait rendu sur l’affaire une décision autre qu’une disposition d’ordre intérieur, auquel cas le renvoi s’effectue devant cet autre tribunal.

CHAPITRE 4. — Autres dispositions

Article 4.7

Effet direct

Les ressortissants des pays du Benelux ainsi que les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l’Union constituée par la Convention de Paris qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire Benelux, peuvent, dans le cadre de la présente convention, revendiquer l’application à leur profit, sur l’ensemble dudit territoire, des dispositions de ladite convention, de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, de l’Arran- gement de La Haye et de l’accord ADPIC.

Article 4.8

Autres droits applicables

Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte à l’application de la Convention de Paris, de l’accord ADPIC, de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, de l’Arrangement de La Haye et des dispositions du droit belge, luxembourgeois ou néerlandais dont résulteraient des interdictions d’usage d’une marque.

Article 4.9

Taxes et délais

1. Toutes les taxes dues pour les opérations effectuées auprès de l’Office ou par l’Office sont fixées par règlement d’exécution.

2. Tous les délais applicables aux opérations effectuées auprès de l’Office ou par l’Office qui ne sont pas fixés dans la convention sont fixés par règlement d’exécution.

TITRE V. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 5.1

L’Organisation ayant cause des Bureaux Benelux

1. L’Organisation est l’ayant cause du Bureau Benelux des Marques, institué en vertu de l’article 1er de la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962, et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles, institué en vertu de l’article 1er de la Convention Benelux en matière de Dessins ou Modèles du 25 octobre 1966. L’Organisation succède à tous les droits et à toutes les obligations du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

2. Le Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles du 6 novembre 1981 est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

Article 5.2

Abrogation des conventions Benelux en matière de marques et de dessins ou modèles

La Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 et la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966 sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

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Artikel 5.3

Eerbiediging van de bestaande rechten

De rechten die onder de eenvormige Beneluxwet op de merken onderscheidenlijk de eenvormige Beneluxwet inzake tekeningen of modellen bestonden, worden gehandhaafd.

Artikel 5.4

Openstelling per klasse van de oppositieprocedure

Artikel III van het protocol van 11 december 2001 houdende wijziging van de eenvormige Beneluxwet op de merken blijft van toepassing.

Artikel 5.5

Eerste uitvoeringsreglement

In afwijking van het bepaalde in artikel 1.9, lid 2, zijn de Raad van Bestuur van het Benelux-Merkenbureau en de Raad van Bestuur van het Benelux-Bureau voor Tekeningen of Modellen bevoegd het eerste uitvoeringsreglement gezamenlijk vast te stellen.

TITEL VI. — SLOTBEPALINGEN

Artikel 6.1

Bekrachtiging

Dit verdrag zal worden bekrachtigd. De akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België.

Artikel 6.2

Inwerkingtreding

1. Dit verdrag treedt, onverminderd het bepaalde in de leden 2 en 3, in werking op de eerste dag van de derde maand, volgende op de nederlegging van de derde akte van bekrachtiging.

2. Artikel 2.15, hoofdstuk 1 van titel IV en artikel 4.4, sub d, treden in werking op een bij uitvoeringsreglement te bepalen datum, waarbij voor de inwerkingtreding van deze bepalingen verschillende data kunnen worden vastgesteld.

3. Artikel 5.5 wordt voorlopig toegepast.

Artikel 6.3

Duur van het verdrag

1. Dit verdrag wordt gesloten voor onbepaalde tijd.

2. Dit verdrag kan worden opgezegd door ieder van de Hoge Verdragsluitende Partijen.

3. De opzegging wordt van kracht uiterlijk op de eerste dag van het vijfde jaar volgende op het jaar waarin de kennisgeving is ontvangen door de beide andere Hoge Verdragsluitende Partijen, of op een andere datum te bepalen door de Hoge Verdragsluitende Partijen gezamenlijk.

Artikel 6.4

Protocol inzake voorrechten en immuniteiten

Het protocol inzake voorrechten en immuniteiten vormt een wezen- lijk onderdeel van dit verdrag.

Artikel 6.5

Uitvoeringsreglement

1. De uitvoering van dit verdrag wordt geregeld bij uitvoerings- reglement. Dit wordt bekendgemaakt in het officiële publicatieblad van ieder der Hoge Verdragsluitende Partijen.

2. Indien de tekst van dit verdrag en het uitvoeringsreglement met elkaar in strijd zijn, geeft de tekst van het verdrag de doorslag.

Ten blijke waarvan de Gevolmachtigden dit verdrag hebben onder- tekend en voorzien van hun zegel.

Gedaan te Den Haag, op 25 februari 2005, in drievoud, in de Nederlandse en in de Franse taal, zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek.

Article 5.3

Maintien des droits existants

Les droits qui existaient respectivement en vertu de la loi uniforme Benelux sur les marques et de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles sont maintenus.

Article 5.4

Ouverture par classe de la procédure d’opposition

L’article III du protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques reste d’application.

Article 5.5

Premier règlement d’exécution

Par dérogation à l’article 1.9, alinéa 2, le Conseil d’Administration du Bureau Benelux des Marques et le Conseil d’Administration du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles sont habilités à établir conjointement le premier règlement d’exécution.

TITRE VI. — DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1

Ratification

La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.

Article 6.2

Entrée en vigueur

1. Sous réserve des alinéas 2 et 3, la présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt du troisième instrument de ratification.

2. L’article 2.15, le chapitre 1er du titre IV et l’article 4.4, sous d, entrent en vigueur à une date fixée par règlement d’exécution, des dates différentes pouvant être arrêtées pour ces différentes dispositions.

3. L’article 5.5 s’applique à titre provisoire.

Article 6.3

Durée de la convention

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2. La présente convention peut être dénoncée par chacune des Hautes Parties Contractantes.

3. La dénonciation prend effet au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant l’année de la réception de sa notification par les deux autres Hautes Parties Contractantes, ou à une autre date fixée de commun accord par les Hautes Parties Contractantes.

Article 6.4

Protocole sur les privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités fait partie intégrante de la présente convention.

Article 6.5

Règlement d’exécution

1. L’exécution de la présente convention est assurée par un règlement d’exécution. Il est publié au journal officiel de chacune des Hautes Parties Contractantes.

2. En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d’exécution, le texte de la convention fait foi.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leur sceau.

Fait à La Haye, le 25 février 2005, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

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Protocol inzake voorrechten en immuniteiten van de Benelux- Organisatie voor de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen) De Hoge Verdragsluitende Partijen, wensende uitvoering te geven

aan artikel 1.6, eerste lid, van het Benelux Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen) dat bepaalt dat de Hoge Verdragsluitende Partijen een protocol zullen sluiten waarin de voorrechten en immuniteiten worden vastgelegd welke nodig zijn voor de uitoefening van de taken en het bereiken van de doelstellingen van de Organisatie;

Zijn het volgende overeengekomen :

Artikel 1 1. In de zin van dit Protocol wordt onder officiële werkzaamheden

van de Organisatie die werkzaamheden verstaan welke strikt nood- zakelijk zijn voor de uitvoering van haar taak zoals die is vastgesteld in artikel 1.3 van het Verdrag.

2. De in dit Protocol aan vertegenwoordigers van de Hoge Verdrag- sluitende Partijen, aan hun plaatsvervangers, hun raadgevers of deskundigen, aan de Directeur-generaal, de personeelsleden van de Organisatie en aan de deskundigen die namens de Organisatie een functie uitoefenen of voor haar een zending uitvoeren, toegekende voorrechten en immuniteiten zijn niet bedoeld om de betrokkenen tot persoonlijk voordeel te strekken. Zij beogen uitsluitend het onbelem- merd functioneren van de Organisatie onder alle omstandigheden, alsmede de volledige onafhankelijkheid van de betrokkenen.

3. In dit Protocol wordt verstaan onder : — » kantoorruimten van de organisatie » : het terrein en de

gebouwen in gebruik van de Organisatie voor de uitoefening van haar officiële taken;

— » archieven » : alle dossiers, correspondentie, documenten, manuscripten, computer- en mediagegevens, foto’s, films, video- en geluidsopnamen die de Organisatie of haar personeel in het kader van de taakuitoefening bezit of onder zich heeft;

— » gastland » : land waar het hoofdkantoor of een bijkantoor van de Organisatie is gevestigd.

Artikel 2 1. De kantoorruimten van de Organisatie alsmede haar archieven en

documenten die haar toebehoren of die zij onder zich houdt, zijn onschendbaar.

2. De autoriteiten van de Hoge Verdragsluitende Partijen op het grondgebied waarvan de Organisatie haar kantoorruimten heeft, kunnen deze ruimten slechts betreden met toestemming van de Directeur-generaal. Deze toestemming wordt geacht te zijn verkregen bij brand of bij enig ander ongeval waarbij onmiddellijk maatregelen ter bescherming dienen te worden genomen.

3. Het betekenen ten kantore van de Organisatie van processtukken welke betrekking hebben op een tegen de Organisatie gerichte rechts- vordering, vormt geen inbreuk op de onschendbaarheid.

Artikel 3 1. In het kader van haar officiële werkzaamheden geniet de Organi-

satie immuniteit van rechtsmacht en van executie behoudens : a) voor zover de Organisatie in een bijzonder geval uitdrukkelijk

afstand heeft gedaan van deze immuniteit; b) met betrekking tot een door derden ingediende rechtsvordering

betreffende personen of goederen, voor zover die rechtsvordering niet rechtstreeks samenhangt met het officiële functioneren van de Organi- satie;

c) met betrekking tot een door derden ingediende rechtsvordering betreffende schade veroorzaakt door een motorvoertuig dat toebehoort aan de Organisatie of namens deze wordt gebruikt, of in geval van een met voormeld voertuig begane verkeersovertreding.

2. Activa, fondsen en tegoeden van de Organisatie, ongeacht waar deze zich bevinden op het grondgebied van de Hoge Verdragsluitende Partijen, zijn vrij van vordering, inbeslagneming, onteigening en beslaglegging.

3. Activa, fondsen en tegoeden van de Organisatie zijn eveneens vrij van elke vorm van administratieve of gerechtelijke dwang, behalve voor zover deze tijdelijk geboden zou zijn in verband met het voorkomen van ongevallen waarbij motorvoertuigen zijn betrokken, die toebehoren aan de Organisatie of namens deze worden gebruikt, en het instellen van een onderzoek naar de toedracht van die ongevallen.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) Les Hautes Parties Contractantes, désireuses de mettre en œuvre

l’article 1.6, alinéa 1er de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles), selon lequel les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de la mission et à la réalisation des objectifs de l’Organisation seront fixés dans un Protocole à conclure entre les Hautes Parties contractantes;

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er

1. Au sens du présent Protocole, les activités officielles de l’Organi- sation sont celles qui sont strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission telle que définie à l’article 1.3 de la Convention.

2. Les privilèges et immunités accordés par ce Protocole aux représentants des Hautes Parties contractantes, à leurs suppléants, leurs conseillers ou experts, au Directeur général, aux membres du personnel de l’Organisation et aux experts exerçant des fonctions pour le compte de l’Organisation ou accomplissant des missions pour celle-ci ne sont pas établis en vue d’accorder des avantages personnels aux intéressés. Ils ont pour seul but d’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et l’entière indépendance des intéressés.

3. Au sens du présent Protocole : — les « locaux de l’Organisation » sont le terrain et les bâtiments

utilisés par l’Organisation pour l’exercice de ses activités officielles;

— les « archives » sont tous les dossiers, documents, manuscrits, documents électroniques, photos, films, et enregistrements audio et vidéo appartenant à ou détenus par l’Organisation ou son personnel dans l’exercice de leurs activités officielles;

— le « pays hôte » est le pays où l’Organisation a son siège ou une dépendance.

Article 2 1. Les locaux de l’Organisation ainsi que ses archives et tout

document lui appartenant ou détenu par elle sont inviolables.

2. Les autorités des Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles l’Organisation a ses locaux ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu’avec le consentement du Directeur général. Ce consentement est présumé acquis en cas d’incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.

3. La remise dans les locaux de l’Organisation de tous actes de procédure nécessités par une instance en justice concernant l’Organi- sation ne constitue pas une infraction à l’inviolabilité.

Article 3 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de

l’immunité de juridiction et d’exécution sauf : a) dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à

une telle immunité dans un cas particulier; b) en cas d’action civile intentée par un tiers concernant des

personnes et/ou des biens, pour autant que cette action civile n’ait pas de lien direct avec le fonctionnement officiel de l’Organisation;

c) en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité.

2. Les biens, fonds et avoirs de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent sur le territoire des Hautes Parties contractantes, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre.

3. Les biens, fonds et avoirs de l’Organisation bénéficient également de l’immunité à l’égard de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.

21895BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 4 1. Met betrekking tot officiële berichtgeving en het overbrengen van

al haar documenten geniet de Organisatie in elke Hoge Verdragslui- tende Partij de meest gunstige behandeling, die deze Hoge Verdrag- sluitende Partij elke andere internationale organisatie doet genieten.

2. Er wordt geen censuur uitgeoefend op de officiële berichtgeving van de Organisatie, ongeacht de middelen waarmee bedoelde bericht- geving geschiedt.

Artikel 5 1. Binnen het kader van haar officiële werkzaamheden zijn de

Organisatie, haar eigendommen, bezittingen en inkomsten vrijgesteld van alle directe belastingen.

2. Wanneer de Organisatie voor het verrichten van haar officiële werkzaamheden belangrijke aankopen doet van goederen of diensten, in de prijs waarvan belastingen zijn begrepen, worden door de Hoge Verdragsluitende Partijen zo mogelijk, en onverminderd de toepassing van de Gemeenschappelijke verordeningen en richtlijnen, passende maatregelen genomen om het met deze belastingen gemoeide bedrag terug te betalen of vooraf een vrijstelling te verlenen.

3. Geen vrijstelling wordt verleend van belastingen en heffingen die in feite een vergoeding zijn voor diensten van openbaar nut.

4. Goederen of diensten ten aanzien waarvan vrijstelling van belastingen is verleend als bedoeld in het eerste of tweede lid, mogen uitsluitend aan de vrijgestelde bestemming worden onttrokken over- eenkomstig de voorwaarden vastgesteld door het gastland van het hoofdkantoor of van een bijkantoor van de Organisatie ten behoeve waarvan de vrijstelling werd verleend.

Artikel 6 De vertegenwoordigers van de Hoge Verdragsluitende Partijen, hun

plaatsvervangers, hun raadgevers of deskundigen genieten, bij de vergaderingen van de Raad van Bestuur of ieder orgaan dat door deze Raad is ingesteld alsmede op hun reizen naar de plaats van samen- komst en terug, de volgende voorrechten en immuniteiten :

a) immuniteit van arrestatie en gevangenhouding, alsmede inbeslag- neming van hun persoonlijke bagage, behalve wanneer zij op heter- daad betrapt worden;

b) vrijstelling van rechtsvervolging, ook na beëindiging van hun missie, met betrekking tot handelingen, waaronder begrepen gespro- ken en geschreven woorden, door hen in de uitoefening van hun functie verricht; deze vrijstelling geldt evenwel niet in geval van een door een van de hierboven bedoelde personen begane verkeersovertre- ding of in geval van schade veroorzaakt door een motorvoertuig dat hem toebehoort of dat door hem wordt bestuurd;

c) onschendbaarheid van al hun officiële papieren en documenten; d) het recht codes te gebruiken en documenten of correspondentie te

ontvangen per speciale koerier of in een verzegelde tas; e) vrijstelling voor henzelf, hun samenwonende echtgeno(o)t(e) of

geregistreerde partner en inwonende kinderen ten laste van alle maatregelen die de binnenkomst van vreemdelingen beperken alsmede van de aan de registratie van vreemdelingen verbonden formaliteiten.

Artikel 7 De Directeur-generaal en de personeelsleden van de Organisatie : a) genieten immuniteit van rechtsmacht voor handelingen verricht in

de uitoefening van hun functie, met inbegrip van hetgeen zij hebben gezegd of geschreven, ook nadat zij niet langer hun functie uitoefenen; deze immuniteit geldt niet in geval van een door de Directeur-generaal of een personeelslid van de Organisatie begane verkeersovertreding, of in geval van schade veroorzaakt door een motorvoertuig dat hen toebehoort of dat door hen wordt bestuurd;

b) zijn vrijgesteld van elke verplichting inzake militaire dienstplicht; c) genieten onschendbaarheid van al hun officiële papieren en

documenten; d) genieten voor henzelf, hun samenwonende echtgeno(o)t(e) of

geregistreerde partner en inwonende kinderen ten laste van dezelfde uitzonderingen op de maatregelen inzake inreisbeperkingen en regis- tratie van vreemdelingen, als deze die gewoonlijk worden toegekend aan personeelsleden van internationale organisaties;

e) ontvangen voor henzelf, hun samenwonende echtgeno(o)t(e) of geregistreerde partner en inwonende kinderen ten laste in tijden van internationale crisis dezelfde repatriëringfaciliteiten als personen die met een diplomatieke zending zijn belast.

Article 4 1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses

documents, l’Organisation bénéficie, dans chaque Haute Partie contrac- tante, du traitement le plus favorable accordé à toute autre organisation internationale par cette Haute Partie contractante.

2. Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles de l’Organisation, quelle que soit la voie de communication utilisée.

Article 5 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation, ses biens,

avoirs et revenus sont exonérés des impôts directs.

2. Lorsque des achats importants de biens ou de services sont faits par l’Organisation pour l’exercice de ses activités officielles et que le prix de ces biens et services comprend des droits ou des taxes, des dispositions appropriées sont prises par les Hautes Parties contractan- tes, chaque fois qu’il est possible, et sans préjudice de l’application des règlements et directives communautaires, en vue de la remise ou du remboursement à l’Organisation du montant des droits et taxes de cette nature.

3. Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.

4. Les biens ou les services qui ont bénéficié d’une exonération d’impôts visée aux premier et deuxième paragraphes ne peuvent être affectés à un autre usage que celui pour lequel l’exonération a été accordée que conformément aux conditions fixées par le pays hôte du siège ou d’une dépendance de l’Organisation au profit duquel ou de laquelle l’exonération a été accordée.

Article 6 Les représentants des Hautes Parties contractantes, leurs suppléants,

leurs conseillers ou experts jouissent, lors des réunions du Conseil d’Administration ou de tout organe institué par ledit Conseil ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :

a) immunité d’arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;

b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs écrits et leurs paroles, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par une des personnes visées ci-dessus, ou dans le cas de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par elle;

c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels; d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de

la correspondance par courrier spécial ou par valises scellées; e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints légaux ou

reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer de toute mesure limitant l’entrée d’étrangers et de toutes formalités d’enregistrement d’étrangers.

Article 7 Le Directeur général et les agents de l’Organisation : a) jouissent, même lorsqu’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions, de

l’immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par le Directeur général ou un agent de l’Organisation, ou dans le cas de dommage causé par un véhicule automoteur leur appartenant ou qu’ils condui- sent;

b) sont exemptés de toute obligation relative au service militaire; c) jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents

officiels; d) jouissent, pour eux-mêmes et pour leurs conjoints légaux ou

reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregis- trement des étrangers, que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;

e) jouissent, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints légaux ou reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomati- ques.

21896 BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 8

1. Naast de in artikel 7 vastgelegde voorrechten en immuniteiten geniet de Directeur-generaal de voorrechten en immuniteiten die zijn toegekend aan een diplomatiek ambtenaar ingevolge het Verdrag van Wenen van 18 april 1961 inzake diplomatiek verkeer.

2. De immuniteit van rechtsmacht geldt niet met betrekking tot civiele vorderingen die voortvloeien uit door de Directeur-generaal in de privé-sfeer veroorzaakte schade dan wel uit door hem in de privé-sfeer afgesloten contracten.

3. Niettegenstaande het eerste lid zijn voor de toepassing van de belastingen naar het inkomen en naar het vermogen de inkomsten en vermogensbestanddelen van de Directeur-generaal belastbaar in de Staat waarvan hij geacht wordt inwoner te zijn in overeenstemming met de bepalingen van de verdragen ter voorkoming van dubbele belasting.

Artikel 9

Deskundigen die namens de Organisatie een functie uitoefenen of voor haar een zending uitvoeren genieten, ook tijdens de reizen die zij in de uitoefening van hun functie maken of tijdens deze zendingen, van de hierna vermelde voorrechten en immuniteiten, voor zover deze noodzakelijk zijn voor de uitoefening van hun functie :

a) immuniteit van rechtsmacht voor handelingen verricht in de uitoefening van hun functie, met inbegrip van hetgeen zij hebben gezegd of geschreven; deze immuniteit geldt niet in geval van een door een deskundige begane verkeersovertreding, of in geval van schade veroorzaakt door een motorvoertuig dat hem toebehoort of dat door hem wordt bestuurd; de deskundigen blijven van deze immuniteit genieten na het beëindigen van hun functie bij de Organisatie;

b) onschendbaarheid van al hun officiële papieren en documenten.

Artikel 10

1. De Hoge Verdragsluitende Partijen zijn niet verplicht de in artikelen 6, 7b) en 8 bedoelde voorrechten en immuniteiten toe te kennen aan :

a) hun eigen onderdanen;

b) personen die bij het begin van hun werkzaamheden bij de Organisatie duurzaam verblijf houden op hun grondgebied en niet behoren tot het personeel van een rechtsvoorganger van de Organisatie.

2. Voor de toepassing van dit artikel wordt onder duurzaam verblijf verstaan een voorafgaand verblijf op het grondgebied van een der Hoge Verdragsluitende Partijen, gedurende een minimale periode zoals voorzien krachtens de in deze Hoge Verdragsluitende Partij geldende bepalingen, met uitzondering van de jaren in dienstverband bij een internationale organisatie of bij een buitenlandse zending.

Artikel 11

1. De Directeur-generaal heeft de plicht de immuniteit van de personeelsleden bedoeld in artikel 7 evenals van de deskundigen bedoeld in artikel 9 op te heffen indien hij van oordeel is dat deze immuniteit aan de loop van het recht in de weg staat en indien het mogelijk is van deze immuniteit afstand te doen zonder de belangen van de Organisatie in gevaar te brengen.

2. De Raad van Bestuur kan op dezelfde gronden de aan de Directeur-generaal toegekende immuniteiten, bedoeld in artikel 8, opheffen.

3. Elke Hoge Verdragsluitende Partij heeft de plicht de immuniteit op te heffen van haar vertegenwoordigers alsmede van haar plaatsvervan- gers, raadgevers of deskundigen, bedoeld in artikel 6, telkens wanneer, naar het oordeel van de betreffende Staat, de immuniteit aan de loop van het recht in de weg zou staan, en er afstand van kan worden gedaan zonder de doeleinden waarvoor zij was toegekend in gevaar te brengen.

Artikel 12

Elke Hoge Verdragsluitende Partij behoudt zich het recht voor alle voorzorgen te treffen die nodig zijn in het belang van haar veiligheid.

Article 8

1. En plus des privilèges et immunités visés à l’article 7, le Directeur général jouit des privilèges et immunités accordés à un agent diploma- tique en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

2. L’immunité de juridiction ne joue pas dans le cas d’actions civiles découlant des dommages causés par le Directeur général dans la vie privée ou de contrats qu’il aura conclus à titre privé.

3. Nonobstant le paragraphe 1er, pour l’application de l’impôt sur les revenus et sur la fortune, les revenus et éléments du patrimoine du Directeur général sont imposables dans l’Etat où il est considéré comme résident conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition.

Article 9

Les experts exerçant des fonctions pour le compte de l’Organisation ou accomplissant des missions pour celle-ci, jouissent des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de leurs fonctions ou au cours de ces missions :

a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris les paroles et écrits, sauf dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automo- teurs commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu’il conduit; les experts continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation;

b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.

Article 10

1. Les Hautes Parties Contractantes ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités visés aux articles 6, 7b) et 8 :

a) à leurs propres ressortissants;

b) aux personnes qui ont leur résidence permanente sur leur territoire au moment où elles prennent leurs fonctions auprès de l’Organisation et ne sont pas agents d’un prédécesseur en droit de l’Organisation.

2. Pour l’application du présent article, on entend par résidence permanente une résidence antérieure sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes d’une durée minimale au sens des dispositions en vigueur au sein de cette Haute Partie contractante, à l’exception des années passées au service d’une organisation interna- tionale ou d’une mission étrangère.

Article 11

1. Le Directeur général a le devoir de lever l’immunité des agents visés à l’article 7 ainsi que des experts visés à l’article 9 lorsqu’il estime que cette immunité entrave le cours de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation.

2. Le Conseil d’Administration peut, pour les mêmes raisons, lever les immunités accordées au Directeur général visées à l’article 8.

3. Chacune des Hautes Parties contractantes a le devoir de lever l’immunité de ses représentants, de leurs suppléants, conseillers ou experts visés à l’article 6, dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.

Article 12

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité.

21897BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 13 De Organisatie werkt voortdurend samen met de bevoegde autori-

teiten van de Hoge Verdragsluitende Partijen ter bevordering van een goede rechtsbedeling, ter verzekering van de naleving van politievoor- schriften en van voorschriften met betrekking tot de volksgezondheid, de arbeidsinspectie, of andere soortgelijke nationale wetten, alsmede ter voorkoming van misbruik van de in dit Protocol bedoelde voorrechten, immuniteiten en faciliteiten.

Artikel 14 1. Elk geschil tussen twee of meer Verdragsluitende Partijen of tussen

de Organisatie en een of meer Verdragsluitende Partijen over de uitlegging of de toepassing van dit Protocol wordt geregeld door overleg, onderhandeling of elk ander overeengekomen middel.

2. Indien het geschil niet overeenkomstig het eerste lid van dit artikel geregeld is binnen de drie maanden die volgen op het schriftelijke verzoek dienaangaande vanwege één van de partijen in het geschil, wordt het, op verzoek van één der beide partijen, voorgelegd aan een scheidsgerecht overeenkomstig de procedure uiteengezet in lid drie tot zes van dit artikel.

3. Het scheidsgerecht bestaat uit drie leden : elke partij in het geschil wijst één lid aan en het derde lid, dat het scheidsgerecht voorzit, wordt gekozen door de beide andere leden. Indien één der beide partijen in het geschil zijn lid van het scheidsgerecht niet heeft aangewezen binnen de twee maanden die volgen op de aanwijzing van het andere lid door de andere partij, kan deze laatste de President van het Internationaal Gerechtshof verzoeken over te gaan tot deze aanwijzing. Bij gebrek aan overeenstemming tussen de eerste twee leden over de keuze van de voorzitter van het scheidsgerecht binnen de twee maanden na hun aanwijzing, kan één der beide partijen de President van het Internatio- naal Gerechtshof verzoeken hem aan te wijzen.

4. Tenzij de partijen in het geschil er anders over beslissen, legt het scheidsgerecht zijn eigen procedure vast. De kosten worden gedragen door de partijen in het geschil, op de wijze bepaald door het scheidsgerecht.

5. Het scheidsgerecht, dat bij meerderheid beslist, baseert zich voor zijn uitspraak over het geschil op de bepalingen van dit Protocol en op de regelen van het internationaal recht die van toepassing zijn. Zijn beslissing is definitief en bindend voor de partijen.

6. De beslissing van het scheidsgerecht wordt ter kennis gebracht van de partijen in het geschil en van de Directeur-generaal van de Organisatie.

LIJST DER GEBONDEN STATEN

Staten Datum

ondertekening Datum

kennisgeving Datum

inwerkingtreding

België 25/02/2005 30/03/2006

Luxemburg 25/02/2005

Nederland 25/02/2005

Dit verdrag en zijn protocol zijn nog niet in werking getreden overeenkomstig artikel 6.2 van het verdrag.

LISTE DES ETATS LIES

Etats Date

signature Date

notification Date

entrée en vigueur

Belgique 25/02/2005 30/03/2006

Luxembourg 25/02/2005

Pays-Bas 25/02/2005

Cette convention et son protocole ne sont pas encore entrés en vigueur conformément à l’article 6.2 de la convention.

Article 13 L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes

des Hautes Parties contractantes en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et de ceux concernant la santé publique et l’inspection du travail ou d’autres lois nationales de nature analogue et empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.

Article 14 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractan-

tes ou entre l’Organisation et une ou plusieurs Hautes Parties contractantes portant sur l’interprétation et l’application du présent Protocole, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.

2. Si le différend n’est pas réglé conformément au paragraphe 1er du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l’une des parties au différend, il est porté, à la demande de l’une des deux parties, devant un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 3 à 6 du présent article.

3. Le tribunal arbitral se compose de trois membres : chaque partie au différend choisit un membre et le troisième membre, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres membres. Si l’une ou l’autre des deux parties au différend n’a pas désigné d’arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l’autre arbitre par l’autre partie, cette dernière partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. A défaut d’accord entre les deux premiers membres sur le choix du président du tribunal arbitral dans les deux mois qui suivent leur désignation, l’une des deux parties peut demander au Président de la Cour internationale de justice de désigner le président.

4. A moins que les parties au différend n’en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure. Les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal arbitral.

5. Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les dispositions du présent Protocole et sur les règles de droit international applicables. Sa décision est définitive et s’impose aux parties au différend.

6. La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend et au Directeur général de l’Organisation.

21898 BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

 22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005

Etats/Organisation Dateauthentification Type

de consentement Date

de consentement Entrée en vigueur locale

SUISSE Ratification 28/08/2002 26/11/2002

SURINAME Adhésion 29/03/2006 27/06/2006

SWAZILAND Adhésion 16/12/2005 16/03/2006

TANZANIE Ratification 06/12/2002 06/03/2003

TCHEQUE REP. Acceptation 09/05/2001 25/02/2002

TOGO Acceptation 26/11/2001 25/02/2002

TONGA Ratification 26/11/2003 24/02/2004

TRINIDAD ET TOBAGO Ratification 29/10/2003 27/01/2004

TUNISIE Adhésion 16/05/2005 14/08/2005

TURQUIE Ratification 24/10/2003 22/01/2004

TUVALU Acceptation 04/10/2004 02/01/2005

URUGUAY Adhésion 09/09/2003 08/12/2003

VIETNAM Ratification 03/12/2004 03/03/2005

*

FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL

EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING

[C − 2006/15065]N. 2006 — 1643

22 MAART 2006. — Wet houdende instemming met het Benelux- Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Den Haag op 25 februari 2005 (1)

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

Art. 2. Het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (mer- ken en tekeningen of modellen), gedaan te Den Haag op 25 februari 2005, zal volkomen gevolg hebben.

Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met ’s Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.

Gegeven te Brussel, 22 maart 2006.

ALBERT

Van Koningswege :

De Minister van Buitenlandse Zaken, K. DE GUCHT

De Minister van Economie, M. VERWILGHEN

Met ’s Lands zegel gezegeld :

De Minister van Justitie, Mevr. L. ONKELINX

Nota’s

(1) Zitting 2005-2006 : Senaat :

Documenten. — Ontwerp van wet ingediend op 29 november 2005, nr. 3-1452/1. — Verslag, nr. 3-1452/2.

Parlementaire Handelingen. — Bespreking. Vergadering van 2 februari 2006. — Stemming. Vergadering van 2 februari 2006.

Kamer van Volksvertegenwoordigers : Documenten. — Tekst overgezonden door de Senaat, nr. 51-2247/1. —

Tekst aangenomen in plenaire vergadering en aan de Koning ter bekrachtiging voorgelegd, nr. 51-2247/2.

Parlementaire Handelingen. — Bespreking. Vergadering van 23 februari 2006. — Stemming. Vergadering van 23 februari 2006.

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR

ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

[C − 2006/15065]F. 2006 — 1643

22 MARS 2006. — Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution.

Art. 2. La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Le Ministre de l’Economie, M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l’Etat :

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Notes

(1) Session 2005-2006 : Sénat :

Documents. — Projet de loi déposé le 29 novembre 2005, n° 3-1452/1. — Rapport, n° 3-1452/2.

Annales parlementaires. — Discussion. Séance du 2 février 2006. — Vote. Séance du 2 février 2006.

Chambre des représentants : Documents. — Projet trnsmis par le Sénat, n° 51-2247/1. — Texte

adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2247/2.

Annales parlementaires . — Discussion. Séance du 23 février 2006. — Vote. Séance du 23 février 2006.

21866 BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen)

Het Koninkrijk België,

Het Groothertogdom Luxemburg,

Het Koninkrijk der Nederlanden,

Bezield door de wens :

— de verdragen, de eenvormige wetten en de wijzigingsprotocollen inzake Benelux merken en tekeningen of modellen te vervangen door een enkel verdrag waarin zowel het merkenrecht als het tekeningen- of modellenrecht systematisch en overzichtelijk geregeld worden;

— snelle en efficiënte procedures in te voeren voor de aanpassing van de Benelux-regelgeving aan de Gemeenschapsregelgeving en reeds door de drie Hoge Verdragsluitende Partijen bekrachtigde internatio- nale verdragen;

— het Benelux-Merkenbureau en het Benelux-Bureau voor Tekenin- gen of Modellen te vervangen door de Benelux-Organisatie voor de Intellectuele Eigendom (merken, tekeningen of modellen) die door middel van beslissings- en uitvoeringsorganen met eigen en aanvul- lende bevoegdheden haar taak uitoefent;

— de nieuwe Organisatie een structuur te geven die de huidige opvattingen inzake internationale organisaties weerspiegelt en de onafhankelijkheid ervan, met name door middel van een protocol inzake voorrechten en immuniteiten, garandeert;

— de nieuwe Organisatie dichter bij het bedrijfsleven te brengen door de bevoegdheden ervan ten volle te benutten zodat ze nieuwe taken op het gebied van de intellectuele eigendom kan vervullen en decentrale bijkantoren kan oprichten;

— aan de nieuwe Organisatie, op niet-exclusieve basis, een evalua- tiebevoegdheid en initiatiefrecht toe te kennen bij de aanpassing van het Benelux-recht inzake merken en tekeningen- of modellen;

Hebben besloten te dien einde een verdrag te sluiten en hebben hiertoe als hun Gevolmachtigden aangewezen :

Zijne Excellentie de Heer K. De Gucht, Minister van Buitenlandse Zaken,

Zijne Excellentie de Heer B.R. Bot, Minister van Buitenlandse Zaken,

Zijne Excellentie de Heer J. Asselborn, Minister van Buitenlandse Zaken,

die, na hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten te hebben overgelegd, de volgende bepalingen zijn overeengekomen :

TITEL I ALGEMENE EN INSTITUTIONELE BEPALINGEN

Artikel 1.1

Afkortingen

In dit verdrag wordt verstaan onder :

— Verdrag van Parijs : het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom van 20 maart 1883;

— Overeenkomst van Madrid : de Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891;

— Protocol van Madrid : het Protocol bij de Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 27 juni 1989;

— Overeenkomst van Nice : de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken;

— Overeenkomst van ’s-Gravenhage : de Overeenkomst van ’s-Gravenhage betreffende het internationale depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925;

— Gemeenschapsmerkenverordening : de verordening (EG) nr. 40/94 van de Raad van 20 december 1993 inzake het Gemeenschapsmerk;

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

Le Royaume de Belgique,

Le grand-duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

Animés du désir de :

— remplacer les conventions, les lois uniformes et les protocoles modificatifs en matière de marques et de dessins ou modèles Benelux par une seule convention régissant à la fois le droit des marques et le droit des dessins ou modèles de manière systématique et transparente;

— prévoir des procédures rapides et efficaces que possible pour adapter la réglementation Benelux à la réglementation communautaire et aux traités internationaux déjà ratifiés par les trois Hautes Parties Contractantes;

— remplacer le Bureau Benelux des Marques et le Bureau Benelux des Dessins ou Modèles par l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles) assumant sa mission au travers d’organes de décision et d’exécution dotés de compétences propres et complémentaires;

— donner à la nouvelle Organisation une structure conforme aux conceptions actuelles en matière d’organisations internationales et garantissant son indépendance, notamment au travers d’un protocole sur les privilèges et immunités;

— rapprocher la nouvelle Organisation des entreprises en mettant pleinement ses compétences à profit pour lui permettre d’assumer de nouvelles tâches dans le domaine de la propriété intellectuelle et d’ouvrir des dépendances délocalisées;

— d’attribuer à la nouvelle Organisation, à titre non exclusif, une compétence d’évaluation ainsi qu’un droit d’initiative en ce qui concerne l’adaptation du droit Benelux des marques, dessins ou modèles;

Ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé leurs Plénipotentiaires, à savoir :

Son Excellence Monsieur K. De Gucht, Ministre des Affaires étran- gères,

Son Excellence Monsieur B.R. Bot, Ministre des Affaires étrangères,

Son Excellence Monsieur J. Asselborn, Ministre des Affaires étrangè- res,

lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES ET INSTITUTIONNELLES

Article 1.1

Expressions abrégées

Aux fins de la présente convention, on entend par :

— Convention de Paris : la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883;

— Arrangement de Madrid : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891;

— Protocole de Madrid : le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 1989;

— Arrangement de Nice : l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques;

— Arrangement de La Haye : l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novem- bre 1925;

— Règlement sur la marque communautaire : le règlement (CE) n 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communau- taire;

21867BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

— Gemeenschapsmodellenverordening : de verordening (EG) nr. 6/2002 van de Raad van 12 december 2001 betreffende Gemeen- schapsmodellen;

— TRIPS verdrag : de Overeenkomst inzake de handelsaspecten van de Intellectuele Eigendom van 15 april 1994; bijlage 1C bij de Overeenkomst tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie;

— Internationaal Bureau : het Internationaal Bureau voor de intellectuele eigendom, zoals opgericht bij het Verdrag van 14 juli 1967 tot oprichting ven de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom.

Artikel 1.2

Organisatie 1. Er wordt een Benelux-Organisatie voor de Intellectuele Eigendom

(merken en tekeningen of modellen), hierna te noemen « de Organisa- tie », ingesteld.

2. De organen van de Organisatie zijn : a. het Comité van ministers als bedoeld in het Verdrag tot instelling

van de Benelux Economische Unie, hierna te noemen « het Comité van ministers »;

b. de Raad van Bestuur van het Benelux-Bureau voor de Intellectuele Eigendom (merken en tekeningen of modellen), hierna te noemen « de Raad van Bestuur »;

c. het Benelux-Bureau voor de Intellectuele Eigendom (merken en tekeningen of modellen), hierna te noemen « het Bureau ».

Artikel 1.3

Doelstellingen De Organisatie heeft tot taak : a. de uitvoering van dit verdrag en het uitvoeringsreglement; b. de bevordering van de bescherming van merken en tekeningen of

modellen in de Benelux-landen; c. de uitvoering van aanvullende taken op andere gebieden van het

recht inzake de intellectuele eigendom, welke de Raad van Bestuur aanwijst;

d. voortdurende evaluatie en, indien nodig, aanpassing van het Benelux-recht inzake merken en tekeningen of modellen, in het licht onder meer van de internationale en communautaire ontwikkelingen.

Artikel 1.4

Rechtspersoonlijkheid 1. De Organisatie bezit internationale rechtspersoonlijkheid ter

uitoefening van de haar toebedeelde taken. 2. De Organisatie bezit nationale rechtspersoonlijkheid en heeft

derhalve, op het grondgebied van de drie Benelux-landen, de rechts- bevoegdheid die aan nationale rechtspersonen is toegekend, voorzover nodig voor de uitoefening van haar taken en voor het bereiken van haar doelstellingen, in het bijzonder de bevoegdheid om contracten te sluiten, roerende en onroerende goederen te verwerven en te vervreem- den, particuliere en openbare gelden te ontvangen en uit te geven en in rechte op te treden.

3. De Directeur-Generaal van het Bureau, hierna te noemen « de Directeur-Generaal », vertegenwoordigt de Organisatie in en buiten rechte.

Artikel 1.5

Zetel 1. De Organisatie heeft haar zetel te ’s-Gravenhage. 2. Het Bureau is gevestigd te ’s-Gravenhage. 3. Er kunnen elders bijkantoren van het Bureau worden gevestigd.

Artikel 1.6

Voorrechten en immuniteiten 1. De voorrechten en immuniteiten welke nodig zijn voor de

uitoefening van de taken en het bereiken van de doelstellingen van de Organisatie worden vastgelegd in een tussen de Hoge Verdragsluitende Partijen te sluiten protocol.

2. De Organisatie kan met een of meer der Hoge Verdragsluitende Partijen aanvullende overeenkomsten aangaan in verband met de vestiging van onderdelen van de Organisatie op het grondgebied van die staat of die staten, teneinde met betrekking tot die staat of die staten uitvoering te geven aan de bepalingen van het overeenkomstig het eerste lid vastgestelde protocol, alsmede andere regelingen treffen ter waarborging van een goede functionering van de Organisatie en ter beveiliging van haar belangen.

— Règlement sur les dessins ou modèles communautaires : le règlement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires;

— Accord ADPIC : l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994; annexe 1C à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce;

— Bureau international : le Bureau international de la propriété intellectuelle, tel qu’institué par la Convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle.

Article 1.2

Organisation 1. Il est institué une Organisation Benelux de la Propriété intellec-

tuelle (marques et dessins ou modèles), dénommée ci-après « l’Orga- nisation ».

2. Les organes de l’Organisation sont : a. le Comité de ministres visé au Traité instituant l’Union économique

Benelux, dénommé ci-après « le Comité de ministres »;

b. le Conseil d’Administration de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), dénommé ci-après « le Conseil d’Administration »;

c. l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), dénommé ci-après « l’Office ».

Article 1.3

Objectifs L’Organisation a pour mission : a. l’exécution de la présente convention et du règlement d’exécution; b. la promotion de la protection des marques et des dessins ou

modèles dans les pays du Benelux; c. l’exécution de tâches additionnelles dans d’autres domaines du

droit de la propriété intellectuelle que le Conseil d’Administration désigne;

d. l’évaluation permanente et, au besoin, l’adaptation du droit Benelux en matière de marques et de dessins ou modèles, à la lumière, entre autres, des développements internationaux et communautaires.

Article 1.4

Personnalité juridique 1. L’Organisation est dotée de la personnalité juridique internationale

en vue de l’exercice de la mission qui lui est confiée. 2. L’Organisation est dotée de la personnalité juridique nationale et

possède donc, sur le territoire des trois pays du Benelux, la capacité juridique reconnue aux personnes morales nationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à la réalisation de ses objectifs, en particulier la capacité de conclure des contrats, d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers, de recevoir des fonds privés et publics et d’en disposer et d’ester en justice.

3. Le Directeur général de l’Office, dénommé ci-après « le Directeur général », représente l’Organisation en matière judiciaire et extrajudi- ciaire.

Article 1.5

Siège 1. L’Organisation a son siège à La Haye. 2. L’Office est établi à La Haye. 3. Des dépendances de l’Office peuvent être établies ailleurs.

Article 1.6

Privilèges et immunités 1. Les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de la mission et

à la réalisation des objectifs de l’Organisation sont fixés dans un protocole à conclure entre les Hautes Parties Contractantes.

2. L’Organisation peut conclure, avec une ou plusieurs des Hautes Parties Contractantes, des accords complémentaires en rapport avec l’établissement de services de l’Organisation sur le territoire de cet Etat ou de ces Etats, en vue de l’exécution des dispositions du protocole adopté conformément à l’alinéa premier en ce qui concerne ce ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation et la sauvegarde de ses intérêts.

21868 BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 1.7

Bevoegdheden Comité van ministers 1. Het Comité van ministers is bevoegd in dit verdrag de wijzigingen

aan te brengen die noodzakelijk zijn om de conformiteit van dit verdrag met een internationaal verdrag of met de regelgeving van de Europese Gemeenschap inzake merken en tekeningen of modellen te verzekeren. De wijzigingen worden bekend gemaakt in het officiële publicatieblad van ieder der Hoge Verdragsluitende Partijen.

2. Het Comité van ministers is bevoegd andere wijzigingen van dit verdrag, dan die bedoeld in het eerste lid, vast te stellen. Deze zullen aan de Hoge Verdragsluitende Partijen ter instemming of goedkeuring worden aangeboden.

3. Het Comité van ministers is bevoegd, de Raad van Bestuur gehoord hebbende, de Directeur-Generaal te machtigen om namens de Organisatie te onderhandelen en, met zijn toestemming, overeenkom- sten te sluiten met staten en met intergouvernementele organisaties.

Artikel 1.8

Samenstelling en werkwijze Raad van Bestuur 1. De Raad van Bestuur is samengesteld uit door de Hoge Verdrag-

sluitende Partijen aangewezen leden en wel één bestuurder en twee plaatsvervangende bestuurders per land.

2. Hij besluit met algemene stemmen. 3. Hij stelt zijn intern reglement vast.

Artikel 1.9

Bevoegdheden Raad van Bestuur 1. De Raad van Bestuur is bevoegd voorstellen te doen aan het

Comité van ministers inzake wijzigingen van dit verdrag die nood- zakelijk zijn om de conformiteit van dit verdrag met een internationaal verdrag of met regelgeving van de Europese Gemeenschap te verzeke- ren en inzake andere wijzigingen van dit verdrag die hij wenselijk acht.

2. Hij stelt het uitvoeringsreglement vast. 3. Hij stelt het huishoudelijke en het financiële reglement van het

Bureau vast. 4. Hij wijst aanvullende taken, als bedoeld in artikel 1.3 onder c, op

andere gebieden van het recht inzake de intellectuele eigendom aan. 5. Hij besluit over het vestigen van bijkantoren van het Bureau. 6. Hij benoemt de Directeur-Generaal en, de Directeur-Generaal

gehoord, de Adjunct-Directeuren-Generaal en oefent te hunnen aanzien de disciplinaire bevoegdheden uit.

7. Hij stelt jaarlijks de begroting van inkomsten en van uitgaven vast, alsmede zonodig de wijzigingen of aanvullingen daarvan, en regelt in het financiële reglement de wijze waarop het toezicht op de begrotin- gen en op de uitvoering daarvan zal worden uitgeoefend. Hij stelt de door de Directeur-Generaal opgestelde jaarrekening vast.

Artikel 1.10

Directeur-Generaal 1. De leiding van het Bureau berust bij de Directeur-Generaal die aan

de Raad van Bestuur verantwoording is verschuldigd voor de werk- zaamheden van het Bureau.

2. De Directeur-Generaal is bevoegd, de Raad van Bestuur gehoord hebbende, de uitoefening van bepaalde hem toekomende bevoegdhe- den te delegeren aan de Adjunct-Directeuren-Generaal.

3. De Directeur-Generaal en de Adjunct-Directeuren-Generaal zijn onderdaan van de lidstaten. De drie nationaliteiten zijn binnen de directie vertegenwoordigd.

Artikel 1.11

Bevoegdheden Directeur-Generaal 1. De Directeur-Generaal doet voorstellen aan de Raad van Bestuur

tot wijziging van het uitvoeringsreglement. 2. Hij neemt alle maatregelen, administratieve daaronder begrepen,

om te zorgen voor een juiste uitvoering van de taken van het Bureau. 3. Hij voert het huishoudelijk en het financieel reglement van het

Bureau uit en doet voorstellen aan de Raad van Bestuur tot wijziging hiervan.

4. Hij benoemt de personeelsleden en oefent de hiërarchische en disciplinaire bevoegdheden over hen uit.

5. Hij bereidt de begroting voor, voert deze uit en stelt de jaarrekeningen op.

6. Hij neemt alle andere maatregelen die hij wenselijk acht in het belang van het functioneren van het Bureau.

Article 1.7

Compétences du Comité de ministres 1. Le Comité de ministres est habilité à apporter à la présente

convention les modifications qui s’imposent pour assurer la conformité de la présente convention avec un traité international ou avec la réglementation de la Communauté européenne en matière de marques et de dessins ou modèles. Les modifications sont publiées au journal officiel de chacune des Hautes Parties Contractantes.

2. Le Comité de ministres est habilité à arrêter d’autres modifications de la présente convention que celles visées à l’alinéa premier. Ces modifications seront présentées pour assentiment ou approbation aux Hautes Parties Contractantes.

3. Le Comité de ministres est habilité, le Conseil d’Administration entendu, à mandater le Directeur général pour négocier au nom de l’Organisation et, avec son autorisation, conclure des accords avec des Etats et des organisations intergouvernementales.

Article 1.8

Composition et fonctionnement du Conseil d’Administration 1. Le Conseil d’Administration est composé des membres désignés

par les Hautes Parties Contractantes à raison d’un administrateur effectif et de deux administrateurs suppléants par pays.

2. Il prend ses décisions à l’unanimité des voix. 3. Il arrête son règlement d’ordre intérieur.

Article 1.9

Compétences du Conseil d’Administration 1. Le Conseil d’Administration est habilité à faire au Comité de

ministres des propositions concernant les modifications de la présente convention qui sont indispensables pour assurer la conformité de la présente convention avec un traité international ou avec la réglemen- tation de la Communauté européenne et concernant d’autres modifica- tions de la présente convention qu’il juge souhaitables.

2. Il établit le règlement d’exécution. 3. Il établit les règlements intérieur et financier de l’Office.

4. Il désigne les tâches additionnelles, telles que visées à l’article 1.3 sous c, dans d’autres domaines du droit de la propriété intellectuelle.

5. Il décide de l’établissement de dépendances de l’Office. 6. Il nomme le Directeur général et, le Directeur général entendu, les

Directeurs généraux adjoints et exerce à leur égard les pouvoirs disciplinaires.

7. Il arrête annuellement le budget des recettes et dépenses et éventuellement les budgets modificatifs ou additionnels et précise, dans le règlement financier, les modalités du contrôle qui sera exercé sur les budgets et leur exécution. Il approuve les comptes annuels établis par le Directeur général.

Article 1.10

Le Directeur général 1. La direction de l’Office est assurée par le Directeur général qui est

responsable des activités de l’Office devant le Conseil d’Administration.

2. Le Directeur général est habilité, le Conseil d’Administration entendu, à déléguer aux Directeurs généraux adjoints l’exercice de certains des pouvoirs qui lui sont dévolus.

3. Le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints sont des ressortissants des Etats membres. Les trois nationalités sont représen- tées au sein de la direction.

Article 1.11

Compétences du Directeur général 1. Le Directeur général fait au Conseil d’Administration les proposi-

tions tendant à modifier le règlement d’exécution. 2. Il prend toutes les mesures, notamment administratives, en vue

d’assurer la bonne exécution des tâches de l’Office. 3. Il exécute les règlements intérieur et financier de l’Office et fait au

Conseil d’Administration les propositions tendant à les modifier.

4. Il nomme les agents et exerce l’autorité hiérarchique ainsi que le pouvoir disciplinaire à leur égard.

5. Il prépare et exécute le budget et établit les comptes annuels.

6. Il prend toutes autres mesures qu’il juge opportunes dans l’intérêt du fonctionnement de l’Office.

21869BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 1.12

Financiën Organisatie 1. De lopende uitgaven van de Organisatie worden gedekt door haar

ontvangsten. 2. De Raad van Bestuur kan bij de Hoge Verdragsluitende Partijen

een bijdrage aanvragen, bestemd tot dekking van buitengewone uitgaven. Deze bijdrage wordt voor de helft door het Koninkrijk der Nederlanden en voor de helft door de Belgisch-Luxemburgse Econo- mische Unie gedragen.

Artikel 1.13

Bemiddeling nationale diensten 1. Over het bedrag van de rechten, geïnd terzake van door

bemiddeling van de nationale diensten verrichte handelingen, wordt aan deze diensten een percentage uitgekeerd, bestemd tot dekking van de kosten welke deze handelingen meebrengen; dit percentage wordt vastgesteld bij uitvoeringsreglement.

2. Terzake van deze handelingen kunnen door de nationale regel- gevingen geen nationale rechten worden vastgesteld.

Artikel 1.14

Erkenning rechterlijke beslissingen Het gezag van rechterlijke beslissingen die in een van de drie staten

met toepassing van dit verdrag worden gegeven, wordt in de beide andere staten erkend, en de door de rechter uitgesproken doorhaling wordt door het Bureau op verzoek van de meest gerede partij verricht, indien :

a. het van de beslissing overgelegd afschrift, naar de wetgeving van het land waar deze beslissing is gegeven, aan de voor de echtheid van het afschrift nodige voorwaarden voldoet;

b. de beslissing niet meer vatbaar is voor verzet, noch hoger beroep, noch voor voorziening in cassatie.

Artikel 1.15

Benelux-Gerechtshof Het Benelux-Gerechtshof als bedoeld in artikel 1 van het Verdrag

betreffende de instelling en het statuut van een Benelux-Gerechtshof, neemt kennis van de vragen van uitlegging van dit verdrag en het uitvoeringsreglement, met uitzondering van vragen van uitlegging betreffende het in artikel 1.6, eerste lid, bedoelde protocol inzake voorrechten en immuniteiten.

Artikel 1.16

Toepassing De toepassing van dit verdrag is beperkt tot het grondgebied van het

Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden in Europa, hierna te noemen « het Benelux-gebied ».

TITEL II. — MERKEN

HOOFDSTUK 1. — Individuele merken

Artikel 2.1

Tekens die een Beneluxmerk kunnen vormen 1. Als individuele merken worden beschouwd de benamingen,

tekeningen, afdrukken, stempels, letters, cijfers, vormen van waren of van verpakking en alle andere voor grafische voorstelling vatbare tekens, die dienen om de waren of diensten van een onderneming te onderscheiden.

2. Evenwel kunnen niet als merken worden beschouwd tekens die uitsluitend bestaan uit een vorm die door de aard van de waar wordt bepaald, die een wezenlijke waarde aan de waar geeft of die noodzakelijk is om een technische uitkomst te verkrijgen.

3. Onverminderd de bepalingen van het gemene recht, kan een geslachtsnaam als merk dienen.

Artikel 2.2

Verkrijging van het recht Onverminderd het uit het Verdrag van Parijs of het TRIPS verdrag

voortvloeiende recht van voorrang, wordt het uitsluitend recht op een merk verkregen door de inschrijving van het merk, waarvan het depot is verricht binnen het Benelux-gebied (Benelux-depot) of voortvloeiend uit een inschrijving bij het Internationaal Bureau (internationaal depot).

Article 1.12

Finances de l’Organisation 1. Les frais de fonctionnement de l’Organisation sont couverts par ses

recettes. 2. Le Conseil d’Administration peut solliciter auprès des Hautes

Parties Contractantes une contribution destinée à couvrir des dépenses extraordinaires. Cette contribution est supportée pour moitié par le Royaume des Pays-Bas et pour moitié par l’Union économique belgo-luxembourgeoise.

Article 1.13

Intervention des administrations nationales 1. Sur le montant des taxes perçues à l’occasion d’opérations

effectuées par l’intermédiaire des administrations nationales, il est versé à celles-ci un pourcentage destiné à couvrir les frais de ces opérations; ce pourcentage est fixé par le règlement d’exécution.

2. Aucune taxe nationale concernant ces opérations ne peut être établie par les réglementations nationales.

Article 1.14

Reconnaissance des décisions judiciaires L’autorité des décisions judiciaires rendues dans un des trois Etats en

application de la présente convention est reconnue dans les deux autres et la radiation prononcée judiciairement est effectuée par l’Office à la demande de la partie la plus diligente, si :

a. d’après la législation du pays où la décision a été rendue, l’expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

b. la décision n’est plus susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation.

Article 1.15

Cour de Justice Benelux La Cour de Justice Benelux telle que visée à l’article 1er du Traité

relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux connaît des questions d’interprétation de la présente convention et du règle- ment d’exécution, à l’exception des questions d’interprétation relatives au protocole sur les privilèges et immunités visé à l’article 1.6, alinéa 1er.

Article 1.16

Champ d’application L’application de la présente convention est limitée au territoire du

Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe, dénommé ci-après « territoire Benelux ».

TITRE II. — DES MARQUES

CHAPITRE 1er. — Des marques individuelles

Article 2.1

Signes susceptibles de constituer une marque Benelux 1. Sont considérés comme marques individuelles les dénominations,

dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d’une représenta- tion graphique servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise.

2. Toutefois, ne peuvent être considérés comme marques les signes constitués exclusivement par la forme qui est imposée par la nature même du produit, qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

3. Sans préjudice des dispositions du droit commun, un nom patronymique peut servir de marque.

Article 2.2

Acquisition du droit Sans préjudice du droit de priorité prévu par la Convention de Paris

ou du droit de priorité résultant de l’Accord ADPIC, le droit exclusif à la marque s’acquiert par l’enregistrement de la marque, dont le dépôt a été effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux) ou résultant d’un enregistrement auprès du Bureau international (dépôt international).

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Artikel 2.3

Rangorde van het depot

Bij de beoordeling van de rangorde van het depot wordt rekening gehouden met de op het tijdstip van het depot bestaande en ten tijde van het geding gehandhaafde rechten op :

a. gelijke, voor dezelfde waren of diensten gedeponeerde merken;

b. gelijke of overeenstemmende, voor dezelfde of soortgelijke waren of diensten gedeponeerde merken, indien bij het publiek verwarring, inhoudende de mogelijkheid van associatie met het oudere merk, kan ontstaan;

c. overeenstemmende, voor niet-soortgelijke waren of diensten gedeponeerde merken, die bekendheid in het Benelux-gebied genieten, indien door het gebruik, zonder geldige reden, van het jongere merk ongerechtvaardigd voordeel wordt getrokken uit of afbreuk wordt gedaan aan het onderscheidend vermogen of de reputatie van het oudere merk.

Artikel 2.4

Restricties

Er wordt geen recht op een merk verkregen door :

a. de inschrijving van een merk dat, ongeacht het gebruik dat er van wordt gemaakt, in strijd is met de goede zeden of de openbare orde van één van de Benelux-landen, of ten aanzien waarvan artikel 6ter van het Verdrag van Parijs in weigering of nietigverklaring voorziet;

b. de inschrijving van een merk dat tot misleiding van het publiek kan leiden, bijvoorbeeld ten aanzien van aard, hoedanigheid of plaats van herkomst van de waren of diensten;

c. de inschrijving van een merk dat overeenstemt met een voor soortgelijke waren of diensten ingeschreven collectief merk waaraan een recht was verbonden dat is vervallen in de loop van de drie jaren voorafgaande aan het depot;

d. de inschrijving van een merk dat overeenstemt met een door een derde voor soortgelijke waren of diensten ingeschreven individueel merk, waaraan een recht was verbonden, dat in de loop van de twee jaren voorafgaande aan het depot vervallen is door het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving, tenzij die derde heeft toege- stemd of overeenkomstig artikel 2.26, lid 2, sub a, geen gebruik van dit merk is gemaakt;

e. de inschrijving van een merk dat verwarring kan stichten met een algemeen bekend merk in de zin van artikel 6bis van het Verdrag van Parijs dat toebehoort aan een derde die zijn toestemming niet heeft verleend;

f. de inschrijving van een merk, waarvan het depot te kwader trouw is verricht, met name :

1. het depot dat wordt verricht terwijl de deposant weet of behoort te weten, dat een derde binnen de laatste drie jaren in het Benelux-gebied een overeenstemmend merk voor soortgelijke waren of diensten te goeder trouw en op normale wijze heeft gebruikt, en die derde zijn toestemming niet heeft verleend;

2. het depot dat wordt verricht terwijl de deposant op grond van zijn rechtstreekse betrekking tot een derde weet, dat die derde binnen de laatste drie jaren buiten het Benelux-gebied een overeenstemmend merk voor soortgelijke waren of diensten te goeder trouw en op normale wijze heeft gebruikt, tenzij die derde zijn toestemming heeft verleend, of bedoelde wetenschap eerst is verkregen nadat de deposant een begin had gemaakt met het gebruik van het merk binnen het Benelux-gebied;

g. de inschrijving van merken voor wijnen die geografische aandui- dingen ter benoeming van wijnen bevatten dan wel uit zulke aandui- dingen bestaan, of de inschrijving van merken voor spiritualiën die geografische aanduidingen ter benoeming van spiritualiën bevatten dan wel uit zulke aanduidingen bestaan, met betrekking tot wijnen of spiritualiën die niet deze oorsprong hebben, tenzij het depot dat heeft geleid tot deze inschrijving te goeder trouw is verricht vóór 1 januari 2000 of voordat de desbetreffende geografische aanduiding in het land van oorsprong of de Gemeenschap is beschermd.

Article 2.3

Rang du dépôt

Le rang du dépôt s’apprécie en tenant compte des droits, existant au moment du dépôt et maintenus au moment du litige, à :

a. des marques identiques déposées pour des produits ou services identiques;

b. des marques identiques ou ressemblantes déposées pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association avec la marque antérieure;

c. des marques ressemblantes déposées pour des produits ou services non similaires, qui jouissent d’une renommée dans le territoire Benelux, lorsque l’usage, sans juste motif, de la marque postérieure tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.

Article 2.4

Restrictions

N’est pas attributif du droit à la marque :

a. l’enregistrement d’une marque qui, indépendamment de l’usage qui en est fait, est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public d’un des pays du Benelux ou dont le refus ou l’invalidation sont prévus par l’article 6ter de la Convention de Paris;

b. l’enregistrement d’une marque qui est de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services;

c. l’enregistrement d’une marque ressemblant à une marque collec- tive enregistrée pour des produits ou services similaires, à laquelle était attaché un droit qui s’est éteint au cours des trois années précédant le dépôt;

d. l’enregistrement d’une marque ressemblant à une marque indivi- duelle enregistrée par un tiers pour des produits ou services similaires et à laquelle était attaché un droit qui, au cours des deux années précédant le dépôt, s’est éteint par l’expiration de l’enregistrement, à moins qu’il n’y ait consentement de ce tiers ou défaut d’usage de cette marque, comme il est prévu à l’article 2.26, alinéa 2, sous a;

e. l’enregistrement d’une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue, au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, appartenant à un tiers qui n’est pas consentant;

f. l’enregistrement d’une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi, notamment :

1. le dépôt, effectué en connaissance ou dans l’ignorance inexcusable de l’usage normal fait de bonne foi dans les trois dernières années sur le territoire Benelux, d’une marque ressemblante pour des produits ou services similaires, par un tiers qui n’est pas consentant;

2. le dépôt, effectué en connaissance, résultant de relations directes, de l’usage normal fait de bonne foi par un tiers dans les trois dernières années en dehors du territoire Benelux, d’une marque ressemblante pour des produits ou services similaires, à moins qu’il n’y ait consentement de ce tiers ou que ladite connaissance n’ait été acquise que postérieurement au début de l’usage que le titulaire du dépôt aurait fait de la marque sur le territoire Benelux;

g. l’enregistrement d’une marque pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, ou l’enregistrement d’une marque pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n’ont pas cette origine, sauf si le dépôt qui a conduit à cet enregistrement a été effectué de bonne foi avant le 1er janvier 2000 ou avant le début de la protection de ladite indication géographique dans le pays d’origine ou dans la Communauté.

21871BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

HOOFDSTUK 2. — Depot, inschrijving en vernieuwing

Artikel 2.5

Depot 1. Het Benelux-depot van merken geschiedt, hetzij bij de nationale

diensten, hetzij bij het Bureau, met inachtneming van de in het uitvoeringsreglement gestelde vereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten. Er wordt onderzocht of de overgelegde stukken aan de voor het vaststellen van een datum van depot gestelde vereisten voldoen en de datum van depot wordt vastgesteld. Aan de deposant wordt onverwijld schriftelijk mededeling gedaan van de vastgestelde datum van depot dan wel van de gronden voor het niet toekennen van een depotdatum.

2. Indien bij het depot niet is voldaan aan de overige in het uitvoeringsreglement gestelde vereisten, wordt de deposant hiervan onverwijld schriftelijk in kennis gesteld onder opgave van de voor- schriften waaraan niet is voldaan en wordt hij in de gelegenheid gesteld daaraan alsnog te voldoen.

3. Het depot vervalt, indien niet binnen de gestelde termijn voldaan is aan de bepalingen van het uitvoeringsreglement.

4. Wanneer het depot geschiedt bij een nationale dienst zendt deze het Benelux-depot door aan het Bureau, hetzij onverwijld na ontvangst van het depot, hetzij nadat is vastgesteld dat het depot voldoet aan de gestelde eisen.

5. Het Bureau publiceert, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement, het depot nadat aan de vereisten voor het vaststellen van een depotdatum is voldaan en de opgegeven waren of diensten conform de Overeenkomst van Nice zijn gerangschikt.

Artikel 2.6

Beroep op voorrang 1. Het beroep op een recht van voorrang voortvloeiend uit het

Verdrag van Parijs of het TRIPS verdrag wordt gedaan bij het depot. 2. Het recht van voorrang als bedoeld in artikel 4 van het Verdrag van

Parijs is eveneens van toepassing op dienstmerken. 3. Het beroep op een recht van voorrang kan tevens worden gedaan

bij een bijzondere verklaring af te leggen bij het Bureau, in de maand volgende op het depot, met inachtneming van de bij uitvoeringsregle- ment gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten.

4. Het ontbreken van een dergelijk beroep doet het recht op voorrang vervallen.

Artikel 2.7

Onderzoek Het Bureau verricht op verzoek een onderzoek naar eerdere inschrij-

vingen.

Artikel 2.8

Inschrijving 1. Onverminderd de toepassing van de artikelen 2.11, 2.14 en 2.16

wordt het gedeponeerde merk, indien aan de in het uitvoeringsregle- ment gestelde vereisten is voldaan, voor de door de deposant vermelde waren of diensten ingeschreven. Aan de merkhouder wordt een bewijs van inschrijving verstrekt.

2. De deposant kan, indien aan alle in artikel 2.5 bedoelde vereisten is voldaan, het Bureau verzoeken, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement, om onverwijld tot inschrijving van het depot over te gaan. Op de aldus ingeschreven merken zijn de artikelen 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 en 2.17 van toepassing, met dien verstande dat het Bureau bevoegd is tot de doorhaling van de inschrijving te besluiten en de merkhouder in beroep kan verzoeken om handhaving van de inschrijving.

Artikel 2.9

Geldigheidsduur en vernieuwing 1. De inschrijving van een merk, waarvan het depot is verricht binnen

het Benelux-gebied (Benelux-depot), heeft een geldigheidsduur van 10 jaren, te rekenen vanaf de datum van depot.

2. Het teken waaruit het merk bestaat mag niet worden gewijzigd, noch gedurende de inschrijving noch ter gelegenheid van de vernieu- wing daarvan.

3. De inschrijving wordt op verzoek vernieuwd, voor verdere termijnen van 10 jaren, met inachtneming van de bij uitvoeringsregle- ment gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten.

CHAPITRE 2. — Dépôt, enregistrement et renouvellement

Article 2.5

Dépôt 1. Le dépôt Benelux des marques se fait soit auprès des administra-

tions nationales, soit auprès de l’Office, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues. Il est vérifié si les pièces produites satisfont aux conditions prescrites pour la fixation de la date du dépôt et la date du dépôt est arrêtée. Le déposant est informé sans délai et par écrit de la date du dépôt ou, le cas échéant, des motifs de ne pas l’attribuer.

2. S’il n’est pas satisfait aux autres dispositions du règlement d’exécution lors du dépôt, le déposant est informé sans délai et par écrit des conditions auxquelles il n’est pas satisfait et la possibilité lui est donnée d’y répondre.

3. Le dépôt n’a plus d’effet si, dans le délai imparti, il n’est pas satisfait aux dispositions du règlement d’exécution.

4. Lorsque le dépôt se fait auprès d’une administration nationale, celle-ci transmet le dépôt Benelux à l’Office, soit sans délai après avoir reçu le dépôt, soit après avoir constaté que le dépôt satisfait aux conditions prescrites.

5. L’Office publie le dépôt, conformément aux dispositions du règlement d’exécution, lorsque les conditions pour la fixation d’une date de dépôt ont été remplies et que les produits ou services mentionnés ont été classés conformément à l’Arrangement de Nice.

Article 2.6

Revendication de priorité 1. La revendication d’un droit de priorité découlant de la Convention

de Paris ou de l’accord ADPIC se fait lors du dépôt. 2. Le droit de priorité visé à l’article 4 de la Convention de Paris

s’applique également aux marques de service. 3. La revendication d’un droit de priorité peut aussi se faire par

déclaration spéciale effectuée auprès de l’Office, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues dans le mois qui suit le dépôt.

4. L’absence d’une telle revendication entraîne la déchéance du droit de priorité.

Article 2.7

Recherche L’Office effectue sur requête un examen d’antériorités.

Article 2.8

Enregistrement 1. Sans préjudice de l’application des articles 2.11, 2.14 et 2.16, la

marque déposée est enregistrée, s’il est satisfait aux dispositions du règlement d’exécution, pour les produits ou services mentionnés par le déposant. Un certificat d’enregistrement est remis au titulaire de la marque.

2. Le déposant peut, s’il est satisfait à toutes les conditions visées à l’article 2.5, demander à l’Office conformément aux dispositions du règlement d’exécution, de procéder sans délai à l’enregistrement du dépôt. Les articles 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 et 2.17 s’appliquent aux marques ainsi enregistrées, étant entendu que l’Office est habilité à décider de radier l’enregistrement et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l’enregistrement.

Article 2.9

Durée et renouvellement de l’enregistrement 1. L’enregistrement d’une marque, dont le dépôt a été effectué en

territoire Benelux (dépôt Benelux), a une durée de 10 années prenant cours à la date du dépôt.

2. Le signe constitutif de la marque ne peut être modifié ni pendant la durée de l’enregistrement ni à l’occasion de son renouvellement.

3. L’enregistrement est renouvelé sur requête pour de nouvelles périodes de 10 années dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues.

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4. De vernieuwing moet worden verzocht en de rechten moeten worden betaald binnen zes maanden voorafgaand aan het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving. Binnen zes maanden na verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving kan de vernieuwing alsnog worden verzocht, indien gelijktijdig een extra recht wordt betaald. De vernieuwing gaat in op de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving.

5. Zes maanden vóór het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving herinnert het Bureau de merkhouder schriftelijk aan de datum van dat verstrijken.

6. Het Bureau zendt deze herinneringsbrieven aan het laatste aan het Bureau bekende adres van de merkhouder. Het niet-verzenden of niet-ontvangen van deze brieven ontslaat de houder niet van de verplichtingen voortvloeiend uit lid 3 en 4. Daarop kan noch in rechte, noch ten opzichte van het Bureau beroep worden gedaan.

7. Het Bureau schrijft de vernieuwingen in.

Artikel 2.10

Internationaal depot 1. De internationale depots van merken geschieden volgens de

bepalingen van de Overeenkomst van Madrid en het Protocol van Madrid. De nationale rechten, bedoeld in artikel 8, onder (1), van de Overeenkomst van Madrid en het Protocol van Madrid, alsmede de rechten bedoeld in artikel 8, onder 7 (a), van het Protocol van Madrid, worden bij uitvoeringsreglement bepaald.

2. Onverminderd de toepassing van de artikelen 2.13 en 2.18 schrijft het Bureau de internationale depots in ten aanzien waarvan is verzocht de bescherming uit te strekken tot het Benelux-gebied.

3. De deposant kan het Bureau verzoeken, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement, om onverwijld tot inschrij- ving over te gaan. Op de aldus ingeschreven merken zijn de artike- len 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 en 2.17 van toepassing, met dien verstande dat het Bureau bevoegd is tot de doorhaling van de inschrijving te besluiten, en de merkhouder in beroep kan verzoeken om handhaving van de inschrijving.

HOOFDSTUK 3. — Toetsing op absolute gronden

Artikel 2.11

Weigering op absolute gronden

1. Het Bureau weigert een merk in te schrijven indien naar zijn oordeel :

a. het teken geen merk kan vormen in de zin van artikel 2.1, lid 1 en 2;

b. het merk elk onderscheidend vermogen mist;

c. het merk uitsluitend bestaat uit tekens of benamingen die in de handel kunnen dienen tot aanduiding van soort, hoedanigheid, hoeveelheid, bestemming, waarde, plaats van herkomst of het tijdstip van vervaardiging van de waren of verrichting van de dienst of andere kenmerken van de waren of diensten;

d. het merk uitsluitend bestaat uit tekens of benamingen die in het normale taalgebruik of in het bonafide handelsverkeer gebruikelijk zijn geworden;

e. het een merk betreft als bedoeld in artikel 2.4, sub a, b of g.

2. De weigering om tot inschrijving over te gaan moet het teken dat een merk vormt in zijn geheel betreffen. Zij kan tot een of meer van de waren of diensten waarvoor het merk bestemd is worden beperkt.

3. Het Bureau geeft van zijn voornemen de inschrijving geheel of gedeeltelijk te weigeren, onder opgave van redenen, onverwijld schriftelijk kennis aan de deposant en stelt hem in de gelegenheid hierop binnen een bij uitvoeringsreglement gestelde termijn te antwoor- den.

4. Indien de bezwaren van het Bureau tegen de inschrijving niet binnen de gestelde termijn zijn opgeheven, wordt de inschrijving van het merk geheel of gedeeltelijk geweigerd. Van de weigering geeft het Bureau onder opgave van redenen onverwijld schriftelijk kennis aan de deposant, onder vermelding van het in artikel 2.12 genoemde rechts- middel tegen die beslissing.

5. De weigering wordt eerst definitief nadat de beslissing niet meer vatbaar is voor beroep, dan wel in voorkomend geval nadat de beslissing van de appèlrechter niet langer vatbaar is voor voorziening in cassatie.

4. Les renouvellements doivent être requis et les taxes payées dans les six mois qui précèdent l’expiration de l’enregistrement. Les renouvel- lements peuvent encore être requis et les taxes payées dans les six mois qui suivent la date de l’expiration de l’enregistrement, sous réserve du paiement simultané d’une surtaxe. Les renouvellements ont effet dès l’expiration de l’enregistrement.

5. Six mois avant l’expiration de l’enregistrement, l’Office rappelle, par un avis écrit adressé au titulaire de la marque, la date de cette expiration.

6. Les rappels sont envoyés à la dernière adresse du titulaire de la marque connue de l’Office. Le défaut d’envoi ou de réception de ces avis ne dispense pas des obligations résultant des alinéas 3 et 4. Il ne peut être invoqué ni en justice, ni à l’égard de l’Office.

7. L’Office enregistre les renouvellements.

Article 2.10

Dépôt international 1. Les dépôts internationaux des marques s’effectuent conformément

aux dispositions de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid. La taxe prévue par l’article 8, sous (1) de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid, ainsi que la taxe prévue par l’article 8, sous 7 (a) du Protocole de Madrid sont fixées par règlement d’exécution.

2. Sans préjudice de l’application des articles 2.13 et 2.18, l’Office enregistre les dépôts internationaux pour lesquels l’extension de la protection au territoire Benelux a été demandée.

3. Le déposant peut demander à l’Office, conformément aux dispo- sitions du règlement d’exécution, de procéder sans délai à l’enregistre- ment. Les articles 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 et 2.17 s’appliquent aux marques ainsi enregistrées, étant entendu que l’Office est habilité à décider de radier l’enregistrement et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l’enregistrement.

CHAPITRE 3. — Examen pour motifs absolus

Article 2.11

Refus pour motifs absolus

1. L’Office refuse d’enregistrer une marque lorsqu’il considère que :

a. le signe ne peut constituer une marque au sens de l’article 2.1, alinéas 1er et 2;

b. la marque est dépourvue de caractère distinctif;

c. la marque est composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;

d. la marque est composée exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;

e. la marque est une marque visée à l’article 2.4, sous a, b ou g.

2. Le refus d’enregistrer doit concerner le signe constitutif de la marque en son intégralité. Il peut se limiter à un ou à plusieurs des produits ou services auxquels la marque est destinée.

3. L’Office informe le déposant sans délai et par écrit de son intention de refuser l’enregistrement en tout ou en partie, lui en indique les motifs et lui donne la faculté d’y répondre dans un délai à fixer par règlement d’exécution.

4. Si les objections de l’Office contre l’enregistrement n’ont pas été levées dans le délai imparti, l’enregistrement de la marque est refusé en tout ou en partie. L’Office informe le déposant sans délai et par écrit en indiquant les motifs du refus et en mentionnant la voie de recours contre cette décision, visée à l’article 2.12.

5. Le refus ne devient définitif que lorsque la décision n’est plus susceptible d’appel ou que, le cas échéant, la décision de la juridiction d’appel n’est plus susceptible d’un pourvoi en cassation.

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Artikel 2.12

Beroep tegen de weigering

1. De deposant kan zich binnen twee maanden na de kennisgeving bedoeld in artikel 2.11, lid 4, bij verzoekschrift wenden tot het hof van beroep te Brussel, het Gerechtshof te ’s-Gravenhage of het cour d’appel te Luxemburg teneinde een bevel tot inschrijving van het merk te verkrijgen.

2. In het kader van deze procedure kan het Bureau vertegenwoordigd worden door een daartoe aangewezen personeelslid.

3. Het territoriaal bevoegde hof wordt bepaald door het bij het depot vermelde adres van de deposant of zijn gemachtigde dan wel het bij het depot opgegeven correspondentieadres. Indien noch de deposant, noch diens gemachtigde een adres of een correspondentieadres binnen het Benelux-gebied heeft, dan is het bevoegde hof het hof dat gekozen wordt door de deposant.

4. Tegen de beslissing van de appèlrechter staat voorziening in cassatie open, deze heeft opschortende werking.

Artikel 2.13

Weigering op absolute gronden van internationale depots

1. Artikel 2.11, lid 1 en 2, is van overeenkomstige toepassing op internationale depots.

2. Het Bureau geeft van zijn voornemen de inschrijving te weigeren, onder opgave van redenen, zo spoedig mogelijk schriftelijk kennis aan het Internationaal Bureau door middel van een voorlopige gehele of gedeeltelijke weigering van bescherming van het merk en stelt de deposant daarbij in de gelegenheid hierop te antwoorden overeenkom- stig het bepaalde bij uitvoeringsreglement. Artikel 2.11, lid 4, is van overeenkomstige toepassing.

3. Artikel 2.12 is van overeenkomstige toepassing, met dien verstande dat het territoriaal bevoegde hof wordt bepaald door het adres van de gemachtigde of door het correspondentieadres. Indien geen van beide adressen zich binnen het Benelux-gebied bevindt dan is het bevoegde hof het hof dat gekozen wordt door de deposant.

4. Van de beslissing waartegen geen beroep meer openstaat geeft het Bureau schriftelijk, onder opgave van redenen, onverwijld kennis aan het Internationaal Bureau.

HOOFDSTUK 4. — Oppositie

Artikel 2.14

Instellen van de procedure

1. De deposant of houder van een ouder merk kan, binnen een termijn van twee maanden, te rekenen vanaf de eerste dag van de maand volgende op de publicatie van het depot, schriftelijk oppositie instellen bij het Bureau tegen een merk dat :

a. in rangorde na het zijne komt, overeenkomstig de bepalingen in artikel 2.3, sub a en b, of

b. verwarring kan stichten met zijn algemeen bekend merk in de zin van artikel 6bis van het Verdrag van Parijs.

2. De licentiehouder beschikt over hetzelfde recht indien hij daartoe van de merkhouder toestemming heeft verkregen.

3. Oppositie kan op een of meer oudere merken berusten.

4. De oppositie wordt pas geacht te zijn ingesteld, nadat de verschuldigde rechten zijn betaald.

Artikel 2.15

Vertegenwoordiging bij oppositie

1. Behoudens lid 2, is niemand verplicht zich voor het Bureau te doen vertegenwoordigen.

2. Onverminderd de tweede zin van lid 3, moeten natuurlijke personen en rechtspersonen die op het grondgebied van de Europese Gemeenschap of Europese Economische Ruimte geen woonplaats, zetel of werkelijke en feitelijke vestiging voor bedrijf of handel hebben, zich doen vertegenwoordigen door een gemachtigde bij een overeenkomstig artikel 2.14 en 2.16 gevoerde oppositieprocedure.

Article 2.12

Recours contre le refus

1. Le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communica- tion visée à l’article 2.11, alinéa 4, introduire devant la cour d’appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la cour d’appel de Luxem- bourg une requête tendant à obtenir un ordre d’enregistrement de la marque.

2. Dans le cadre de cette procédure, l’Office peut être représenté par un membre du personnel désigné à cette fin.

3. La cour territorialement compétente se détermine par l’adresse du déposant, l’adresse du mandataire ou l’adresse postale, mentionnée lors du dépôt. Si ni le déposant ni son mandataire n’ont une adresse ou une adresse postale sur le territoire Benelux, la cour compétente est celle choisie par le déposant.

4. La décision de la juridiction d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.

Article 2.13

Refus pour motifs absolus des dépôts internationaux

1. L’article 2.11, alinéas 1er et 2, est applicable aux dépôts internatio- naux.

2. L’Office informe le Bureau international sans délai et par écrit de son intention de refuser l’enregistrement, en indique les motifs au moyen d’un avis de refus provisoire total ou partiel de la protection de la marque et donne au déposant la faculté d’y répondre conformément aux dispositions établies par règlement d’exécution. L’article 2.11, alinéa 4, est applicable.

3. L’article 2.12 est applicable, étant entendu que la cour territoriale- ment compétente se détermine par l’adresse du mandataire ou par l’adresse postale. Si aucune de ces deux adresses ne se trouve sur le territoire Benelux, la cour compétente est celle choisie par le déposant.

4. L’Office informe sans délai et par écrit le Bureau international de la décision qui n’est plus susceptible de recours et en indique les motifs.

CHAPITRE 4. — Opposition

Article 2.14

Introduction de la procédure

1. Le déposant ou le titulaire d’une marque antérieure peut, dans un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du dépôt, introduire auprès de l’Office une opposition écrite à une marque qui :

a. prend rang après la sienne, conformément aux dispositions de l’article 2.3, sous a et b, ou

b. est susceptible de créer une confusion avec sa marque notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris.

2. Le licencié dispose du même droit s’il y est autorisé par le titulaire.

3. L’opposition peut être basée sur une ou plusieurs marques antérieures.

4. L’opposition n’est réputée avoir été formée qu’après le paiement des taxes dues.

Article 2.15

Représentation en matière d’opposition

1. Sous réserve de l’alinéa 2, nul n’est tenu de se faire représenter devant l’Office.

2. Sans préjudice de la seconde phrase de l’alinéa 3, les personnes physiques et morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen doivent être représentées par un mandataire dans la procédure d’opposition instituée par les articles 2.14 et 2.16.

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3. Natuurlijke personen en rechtspersonen die op het grondgebied van de Europese Gemeenschap of Europese Economische Ruimte een woonplaats, zetel of werkelijke en feitelijke vestiging voor bedrijf of handel hebben, kunnen in een oppositieprocedure optreden door tussenkomst van een werknemer die overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement een ondertekende volmacht bij het Bureau dient over te leggen. De werknemer van een rechtspersoon als bedoeld in dit lid kan ook handelen voor andere rechtspersonen die met deze rechtspersoon economisch verbonden zijn, ook indien die andere rechtspersonen op het grondgebied van de Europese Gemeen- schap of Europese Economische Ruimte geen woonplaats, zetel of werkelijke en feitelijke vestiging voor bedrijf of handel hebben.

4. In geval van vertegenwoordiging kunnen optreden als gemach- tigde :

a. een in het register bij het Bureau ingeschreven gemachtigde;

b. een advocaat die is ingeschreven op het tableau van de rechtbank of van de orde of op de lijst van stagiaires van een binnen het Benelux-gebied gelegen balie;

c. een advocaat die de nationaliteit heeft van een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economische Ruimte, die gerechtigd is zijn beroep uit te oefenen op het grondgebied van een der lidstaten en kantoor houdt in de Europese Gemeenschap of Europese Economische Ruimte;

d. een persoon die de nationaliteit heeft van een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economische Ruimte en die gerechtigd is tot optreden als vertegenwoordiger in het kader van oppositieprocedures voor het Bureau voor de harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen);

e. een persoon die de nationaliteit heeft van en kantoor houdt in een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economi- sche Ruimte en die voldoet aan de voorwaarde van een bijzondere beroepskwalificatie om te kunnen optreden als vertegenwoordiger in oppositieprocedures voor de centrale dienst voor de industriële eigendom van een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economische Ruimte;

f. een persoon die de nationaliteit heeft van en kantoor houdt in een lidstaat van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economi- sche Ruimte en die sinds tenminste vijf jaar regelmatig optreedt als vertegenwoordiger in oppositieprocedures voor de centrale dienst voor de industriële eigendom van een lidstaat van de Europese Gemeen- schap of van de Europese Economische Ruimte waar deze bevoegdheid niet afhankelijk is gesteld van een bijzondere beroepskwalificatie.

Artikel 2.16

Verloop van de procedure

1. Het Bureau behandelt de oppositie binnen een redelijke termijn overeenkomstig de bepalingen vastgelegd in het uitvoeringsreglement en met inachtneming van het beginsel van hoor en wederhoor.

2. De oppositieprocedure wordt opgeschort :

a. wanneer de oppositie op een merkdepot berust;

b. wanneer een vordering tot nietigverklaring of vervallenverklaring is ingesteld;

c. tijdens de duur van de weigeringsprocedure op absolute gronden;

d. op gezamenlijk verzoek van partijen.

3. De oppositieprocedure wordt afgesloten :

a. wanneer de opposant niet langer de hoedanigheid heeft om op te kunnen treden of binnen de gestelde termijn geen stukken heeft overgelegd waaruit blijkt dat het recht op zijn merk niet ingevolge artikel 2.26, lid 2, sub a, vervallen kan worden verklaard;

b. wanneer verweerder niet reageert op de ingestelde oppositie. In dit geval wordt hij geacht afstand te hebben gedaan van zijn rechten op het depot;

c. wanneer aan de oppositie de grondslag is ontvallen hetzij omdat zij is ingetrokken, hetzij omdat het depot waartegen oppositie is ingesteld is vervallen;

d. wanneer het oudere merk niet meer geldig is.

In deze gevallen wordt een deel van de betaalde rechten geresti- tueerd.

3. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen peuvent agir dans le cadre de la procédure d’opposition par l’entremise d’un employé qui doit déposer auprès de l’Office un pouvoir signé dont les modalités sont fixées au règlement d’exécution. L’employé d’une personne morale visée au présent alinéa peut également agir pour d’autres personnes morales qui sont économique- ment liées à cette personne, même si ces autres personnes morales n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen.

4. En cas de représentation, sont admis à agir comme mandataire :

a. un mandataire inscrit dans le registre auprès de l’Office;

b. un avocat inscrit au tableau du tribunal ou de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires d’un barreau situé sur le territoire Benelux;

c. un avocat ayant la nationalité d’un Etat membre de la Commu- nauté européenne ou de l’Espace économique européen, qui est habilité à exercer sa profession sur le territoire de l’un des Etats membres et qui possède son domicile professionnel dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen;

d. une personne ayant la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui est habilitée à agir comme représentant dans le cadre des procédures d’opposition devant l’Office de l’harmonisation dans le marché inté- rieur (marques, dessins et modèles);

e. une personne ayant la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, qui satisfait à l’exigence d’une qualification professionnelle spéciale imposée pour agir comme représentant dans les procédures d’opposition auprès du service central de la propriété industrielle d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui possède son domicile professionnel dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen;

f. une personne ayant la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, qui agit en qualité de représentant en matière d’opposition à titre habituel depuis cinq ans au moins devant le service central de la propriété industrielle d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen où l’habilitation n’est pas subordonnée à l’exigence d’une qualification professionnelle spéciale et qui possède son domicile professionnel dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen.

Article 2.16

Déroulement de la procédure

1. L’Office traite l’opposition dans un délai raisonnable conformé- ment aux dispositions fixées au règlement d’exécution et respecte le principe du contradictoire.

2. La procédure d’opposition est suspendue :

a. lorsque l’opposition est fondée sur un dépôt de marque;

b. lorsqu’une action en nullité ou en déchéance est engagée;

c. pendant la durée de la procédure de refus pour motifs absolus;

d. sur demande conjointe des parties.

3. La procédure d’opposition est clôturée :

a. lorsque l’opposant a perdu qualité pour agir ou n’a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que le droit sur sa marque ne peut pas être déclaré éteint en application de l’article 2.26, alinéa 2, sous a;

b. lorsque le défendeur ne réagit pas à l’opposition introduite. Dans ce cas, il est censé avoir renoncé à ses droits sur le dépôt;

c. lorsque l’opposition est devenue sans objet, soit parce qu’elle est retirée, soit parce que le dépôt faisant l’objet de l’opposition est devenu sans effet;

d. lorsque la marque antérieure n’est plus valable.

Dans ces cas, une partie des taxes payées est restituée.

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4. Nadat het onderzoek van de oppositie is beëindigd, neemt het Bureau zo spoedig mogelijk een beslissing. Indien de oppositie gegrond bevonden wordt, weigert het Bureau het merk geheel of gedeeltelijk in te schrijven. In het tegengestelde geval wordt de oppositie afgewezen. De beslissing van het Bureau wordt eerst definitief nadat deze niet meer vatbaar is voor beroep, dan wel in voorkomend geval nadat de beslissing van de appèlrechter niet meer vatbaar is voor voorziening in cassatie.

5. De in het ongelijk gestelde partij wordt in de kosten verwezen. Deze worden vastgesteld conform het bepaalde in het uitvoerings- reglement. De kosten zijn niet verschuldigd indien de oppositie gedeeltelijk toegewezen wordt. De beslissing van het Bureau tot vaststelling van de kosten vormt executoriale titel; de gedwongen tenuitvoerlegging geschiedt volgens de bepalingen die van kracht zijn in de staat van executie.

Artikel 2.17

Beroep

1. Binnen twee maanden nadat over de oppositie uitspraak is gedaan overeenkomstig artikel 2.16, lid 4, kunnen partijen zich bij verzoek- schrift wenden tot het hof van beroep te Brussel, het Gerechtshof te ’s-Gravenhage of het cour d’appel te Luxemburg teneinde een bevel tot vernietiging van de beslissing van het Bureau te verkrijgen.

2. Het territoriaal bevoegde hof wordt bepaald door het adres van de oorspronkelijke verweerder, het adres van zijn gemachtigde dan wel het bij het depot opgegeven correspondentieadres. Indien geen van die adressen in het Benelux-gebied gelegen is, wordt het territoriaal bevoegde hof bepaald door het adres van de opposant of zijn gemachtigde. Indien noch de opposant noch diens gemachtigde een adres of correspondentieadres binnen het Benelux-gebied hebben, dan is het bevoegde hof het hof dat gekozen is door de partij die het beroep instelt.

3. Tegen de beslissing van de appèlrechter staat voorziening in cassatie open, deze heeft opschortende werking.

Artikel 2.18

Oppositie tegen internationale depots

1. Tegen een internationaal depot waarvan is verzocht de bescher- ming uit te strekken tot het Benelux-gebied kan binnen een termijn van twee maanden, te rekenen vanaf de eerste dag van de maand volgende op de publicatie door het Internationaal Bureau, oppositie worden ingesteld bij het Bureau. De artikelen 2.14 en 2.16 zijn van overeenkom- stige toepassing.

2. Het Bureau geeft onverwijld schriftelijk kennis aan het Internatio- naal Bureau van de ingediende oppositie onder vermelding van het bepaalde in de artikelen 2.14 tot en met 2.17 evenals de daarop betrekking hebbende bepalingen uit het uitvoeringsreglement.

3. Van de beslissing waartegen geen beroep meer openstaat geeft het Bureau schriftelijk, onder opgave van redenen, onverwijld kennis aan het Internationaal Bureau.

HOOFDSTUK 5. — Rechten van de houder

Artikel 2.19

Registratieplicht

1. Behoudens de houder van een algemeen bekend merk in de zin van artikel 6bis van het Verdrag van Parijs kan niemand, welke vordering hij ook instelt, in rechte bescherming inroepen voor een teken, dat als merk wordt beschouwd in de zin van artikel 2.1, lid 1 en 2, tenzij hij zich kan beroepen op een inschrijving van het door hem gedeponeerde merk.

2. In voorkomend geval wordt de niet-ontvankelijkheid ambtshalve door de rechter uitgesproken.

3. De bepalingen van deze titel laten onverlet het recht van gebruikers van een teken, dat niet als merk wordt beschouwd in de zin van artikel 2.1, lid 1 en 2, om de bepalingen van het gemene recht in te roepen voor zover dit toestaat zich te verzetten tegen onrechtmatig gebruik van dit teken.

4. Après avoir terminé l’examen de l’opposition, l’Office statue dans les meilleurs délais. Lorsque l’opposition est reconnue justifiée, l’Office refuse d’enregistrer la marque en tout ou en partie. Dans le cas contraire, l’opposition est rejetée. La décision de l’Office ne devient définitive que lorsqu’elle n’est plus susceptible d’appel ou, le cas échéant, que la décision de la juridiction d’appel n’est plus susceptible d’un pourvoi en cassation.

5. Les dépens sont à charge de la partie succombante. Ils sont fixés conformément aux dispositions du règlement d’exécution. Les dépens ne sont pas dus en cas de succès partiel de l’opposition. La décision de l’Office concernant les dépens forme titre exécutoire. Son exécution forcée est régie par les règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu.

Article 2.17

Recours

1. Les parties peuvent, dans les deux mois après qu’il ait été statué sur l’opposition conformément à l’article 2.16, alinéa 4, introduire devant la cour d’appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la cour d’appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d’annulation de la décision de l’Office.

2. La cour territorialement compétente se détermine par l’adresse du défendeur originel, l’adresse de son mandataire ou l’adresse postale, mentionnée lors du dépôt. Si aucune de ces adresses n’est située sur le territoire Benelux, la cour territorialement compétente se détermine par l’adresse de l’opposant ou de son mandataire. Si ni l’opposant, ni son mandataire n’ont d’adresse ou d’adresse postale sur le territoire Benelux, la cour compétente est celle choisie par la partie qui introduit le recours.

3. La décision de la juridiction d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.

Article 2.18

Opposition aux dépôts internationaux

1. Pendant un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication par le Bureau international, opposition peut être faite auprès de l’Office à un dépôt international dont l’extension de la protection au territoire Benelux a été demandée. Les articles 2.14 et 2.16 sont applicables.

2. L’Office informe sans délai et par écrit le Bureau international de l’opposition introduite tout en mentionnant les dispositions des articles 2.14 à 2.17 ainsi que les dispositions y relatives fixées au règlement d’exécution.

3. L’Office informe sans délai et par écrit le Bureau international de la décision qui n’est plus susceptible de recours et en indique les motifs.

CHAPITRE 5. — Droits du titulaire

Article 2.19

Obligation d’enregistrement

1. A l’exception du titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, nul ne peut, quelle que soit la nature de l’action introduite, revendiquer en justice un signe considéré comme marque, au sens de l’article 2.1, alinéas 1er et 2, sauf s’il peut faire valoir l’enregistrement de la marque qu’il a déposée.

2. Le cas échéant, l’irrecevabilité est soulevée d’office par le juge.

3. Les dispositions du présent titre n’infirment en rien le droit des usagers d’un signe qui n’est pas considéré comme marque, au sens de l’article 2.1, alinéas 1er et 2, d’invoquer le droit commun dans la mesure où il permet de s’opposer à l’emploi illicite de ce signe.

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Artikel 2.20

Beschermingsomvang

1. Het ingeschreven merk geeft de houder een uitsluitend recht. Onverminderd de eventuele toepassing van het gemene recht betref- fende de aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad kan de merkhouder op grond van zijn uitsluitend recht iedere derde die niet zijn toestemming hiertoe heeft verkregen, het gebruik van een teken verbieden :

a. wanneer dat teken gelijk is aan het merk en in het economisch verkeer gebruikt wordt voor dezelfde waren of diensten als die waarvoor het merk is ingeschreven;

b. wanneer dat teken gelijk is aan of overeenstemt met het merk en in het economisch verkeer gebruikt wordt voor dezelfde of soortgelijke waren of diensten, indien daardoor bij het publiek verwarring kan ontstaan, inhoudende het gevaar van associatie met het merk;

c. wanneer dat teken gelijk is aan of overeenstemt met het merk en in het economisch verkeer gebruikt wordt voor waren of diensten, die niet soortgelijk zijn aan die waarvoor het merk is ingeschreven, indien dit merk bekend is binnen het Benelux-gebied en door het gebruik, zonder geldige reden, van het teken ongerechtvaardigd voordeel wordt getrokken uit of afbreuk wordt gedaan aan het onderscheidend vermogen of de reputatie van het merk;

d. wanneer dat teken gebruikt wordt anders dan ter onderscheiding van waren of diensten, indien door gebruik, zonder geldige reden, van dat teken ongerechtvaardigd voordeel wordt getrokken uit of afbreuk wordt gedaan aan het onderscheidend vermogen of de reputatie van het merk.

2. Voor de toepassing van lid 1 wordt onder gebruik van een merk of een overeenstemmend teken met name verstaan :

a. het aanbrengen van het teken op de waren of op hun verpakking;

b. het aanbieden, in de handel brengen of daartoe in voorraad hebben van waren of het aanbieden of verrichten van diensten onder het teken;

c. het invoeren of uitvoeren van waren onder het teken;

d. het gebruik van het teken in stukken voor zakelijk gebruik en in de reclame.

3. Met de voor de inschrijving der merken toegepaste rangschikking in klassen conform de Overeenkomst van Nice wordt geen rekening gehouden bij de beoordeling van de soortgelijkheid der waren of diensten.

4. Het uitsluitend recht op een merk luidende in één der nationale of streektalen van het Benelux-gebied, strekt zich van rechtswege uit over zijn vertaling in een andere dezer talen. De beoordeling van de overeenstemming voortvloeiende uit vertalingen in één of meer aan het genoemde gebied vreemde talen geschiedt door de rechter.

Artikel 2.21

Schadevergoeding en andere vorderingen

1. Onder dezelfde voorwaarden als in artikel 2.20, lid 1, kan de merkhouder op grond van zijn uitsluitend recht schadevergoeding eisen voor elke schade, die hij door het in die bepaling bedoelde gebruik lijdt.

2. Naast of in plaats van een vordering tot schadevergoeding, kan de merkhouder een vordering instellen tot het afdragen van ten gevolge van dit gebruik genoten winst alsmede tot het afleggen van rekening en verantwoording dienaangaande; indien de rechter van oordeel is dat dit gebruik niet te kwader trouw is of dat de omstandigheden van het geval tot zulk een veroordeling geen aanleiding geven, wijst hij de vordering af.

3. De merkhouder kan de vordering tot schadevergoeding of het afdragen van winst namens de licentiehouder instellen, onverminderd de aan deze laatste in artikel 2.32, lid 4 en 5, toegekende bevoegdheid.

4. De merkhouder kan een redelijke vergoeding vorderen van hem, die in het tijdvak gelegen tussen de datum van publicatie van het depot en de datum van inschrijving van het merk, handelingen heeft verricht als vermeld in artikel 2.20, voor zover de merkhouder daarvoor uitsluitende rechten heeft verkregen.

Article 2.20

Etendue de la protection

1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de l’application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque permet au titulaire d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement :

a. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

b. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque;

c. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque cette marque jouit d’une renommée à l’intérieur du territoire Benelux et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;

d. de faire usage d’un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

2. Pour l’application de l’alinéa 1er, on entend par usage d’une marque ou d’un signe ressemblant, notamment :

a. l’apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement;

b. l’offre, la mise dans le commerce ou la détention des produits à ces fins ou bien l’offre ou la prestation de services sous le signe;

c. l’importation ou l’exportation des produits sous le signe;

d. l’utilisation du signe dans les papiers d’affaires et la publicité.

3. La classification, adoptée pour l’enregistrement des marques conformément à l’Arrangement de Nice, ne constitue pas un critère d’appréciation de la similitude des produits ou services.

4. Le droit exclusif à une marque rédigée dans l’une des langues nationales ou régionales du territoire Benelux s’étend de plein droit aux traductions dans une autre de ces langues. L’appréciation de la ressemblance résultant de traductions, lorsqu’il s’agit d’une ou plu- sieurs langues étrangères au territoire précité, appartient au tribunal.

Article 2.21

Réparation des dommages et autres actions

1. Dans les mêmes conditions qu’à l’article 2.20, alinéa 1er, le droit exclusif à la marque permet au titulaire de réclamer réparation de tout dommage qu’il subirait à la suite de l’usage au sens de cette disposition.

2. Outre l’action en réparation ou au lieu de celle-ci, le titulaire de la marque peut intenter une action en cession du bénéfice réalisé à la suite de cet usage, ainsi qu’en reddition de compte à cet égard; le tribunal rejettera la demande s’il estime que cet usage n’est pas de mauvaise foi ou que les circonstances de la cause ne donnent pas lieu à pareille condamnation.

3. Le titulaire de la marque peut intenter l’action en réparation ou en cession du bénéfice au nom du licencié, sans préjudice du droit accordé à ce dernier à l’article 2.32, alinéas 4 et 5.

4. Le titulaire de la marque peut exiger une indemnité raisonnable de celui qui, pendant la période située entre la date de publication du dépôt et la date d’enregistrement de la marque, a effectué des actes tels que visés à l’article 2.20, dans la mesure où le titulaire de la marque a acquis des droits exclusifs à ce titre.

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Artikel 2.22

Nevenvorderingen 1. De merkhouder heeft de bevoegdheid roerende zaken, waarmee

een inbreuk op zijn recht wordt gemaakt of zaken die zijn gebruikt bij de productie van die zaken, als zijn eigendom op te vorderen dan wel daarvan de vernietiging of onbruikbaarmaking te vorderen. Gelijke bevoegdheid tot opvordering bestaat ten aanzien van gelden, waarvan aannemelijk is dat zij zijn verkregen als gevolg van inbreuk op het merkrecht. De vordering wordt afgewezen, indien de inbreuk niet te kwader trouw is gemaakt.

2. De bepalingen van het nationale recht omtrent middelen van bewaring van zijn recht en omtrent rechterlijke tenuitvoerlegging van vonnissen en authentieke akten zijn van toepassing.

3. De rechter kan gelasten dat de afgifte niet plaatsvindt dan tegen een door hem vast te stellen, door de eiser te betalen vergoeding.

4. De rechter kan, op vordering van de merkhouder, degene die inbreuk op diens recht heeft gemaakt, bevelen al hetgeen hem bekend is omtrent de herkomst van de zaken, waarmee die inbreuk is gepleegd, aan de merkhouder mee te delen en alle daarop betrekking hebbende gegevens aan deze te verstrekken.

Artikel 2.23

Beperking van het uitsluitend recht 1. Het uitsluitend recht omvat niet het recht zich te verzetten tegen

het gebruik in het economisch verkeer door een derde : a. van diens naam en adres; b. van aanduidingen inzake soort, kwaliteit, hoeveelheid, bestem-

ming, waarde, plaats van herkomst, tijdstip van vervaardiging van de waren of verrichting van de dienst of andere kenmerken van de waren of diensten;

c. van het merk, wanneer dit nodig is om de bestemming van een waar of dienst, met name als accessoire of onderdeel, aan te geven;

één en ander voorzover er sprake is van een eerlijk gebruik in nijverheid en handel.

2. Het uitsluitend recht op een merk omvat niet het recht zich te verzetten tegen het gebruik, in het economisch verkeer, van een overeenstemmend teken, dat zijn bescherming ontleent aan een ouder recht van slechts plaatselijke betekenis, indien en voor zover dat recht erkend is ingevolge de wettelijke bepalingen van één van de Benelux- landen.

3. Het uitsluitend recht omvat niet het recht zich te verzetten tegen het gebruik van het merk voor waren, die onder het merk door de houder of met diens toestemming in de Europese Gemeenschap of de Europese Economische Ruimte in het verkeer zijn gebracht, tenzij er voor de houder gegronde redenen zijn zich te verzetten tegen verdere verhandeling van de waren, met name wanneer de toestand van de waren, nadat zij in het verkeer zijn gebracht, gewijzigd of verslechterd is.

Artikel 2.24

Rechtsverwerking wegens gedogen en verzetten tegen gebruik 1. De houder van een ouder merk die het gebruik van een

ingeschreven jonger merk bewust heeft gedoogd gedurende vijf opeenvolgende jaren, kan zich niet meer verzetten tegen het gebruik van het jongere merk ingevolge artikel 2.20, lid 1, sub a, b en c, met betrekking tot de waren of diensten waarvoor dat merk is gebruikt, tenzij het te kwader trouw gedeponeerd is.

2. Het gedogen van het gebruik van een ingeschreven jonger merk als bedoeld in lid 1, geeft de houder van het later ingeschreven merk niet het recht zich te verzetten tegen het gebruik van het oudere merk.

HOOFDSTUK 6. — Doorhaling, verval en nietigheid

Artikel 2.25

Doorhaling op verzoek 1. De houder van een Benelux-merk kan te allen tijde doorhaling van

zijn inschrijving verzoeken. 2. Indien evenwel een licentie is ingeschreven, kan doorhaling van de

inschrijving van het merk alleen worden verricht op gezamenlijk verzoek van de merkhouder en de licentiehouder. Het in de vorige volzin bepaalde is van overeenkomstige toepassing in het geval een pandrecht of beslag is ingeschreven.

3. De doorhaling geldt voor het gehele Benelux-gebied.

Article 2.22

Demandes additionnelles 1. Le titulaire de la marque a la faculté de revendiquer la propriété

des biens meubles qui ont porté atteinte à son droit ou des biens qui ont servi à la production de ces biens ou d’en requérir la destruction ou la mise hors d’usage. Pareille revendication peut s’exercer à l’égard des sommes d’argent présumées avoir été recueillies à la suite de l’atteinte portée au droit de marque. La demande sera rejetée si l’atteinte n’a pas été portée de mauvaise foi.

2. Les dispositions du droit national relatives aux mesures conserva- toires et à l’exécution forcée des jugements et actes authentiques sont applicables.

3. Le tribunal peut ordonner que la délivrance ne sera faite que contre paiement par le demandeur d’une indemnité qu’il fixe.

4. A la demande du titulaire de la marque, le tribunal peut ordonner à l’auteur de l’atteinte à son droit de fournir au titulaire toutes les informations dont il dispose concernant la provenance des biens qui ont porté atteinte à la marque et de lui communiquer toutes les données s’y rapportant.

Article 2.23

Restriction au droit exclusif 1. Le droit exclusif n’implique pas le droit de s’opposer à l’usage par

un tiers dans la vie des affaires : a. de son nom et de son adresse; b. d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la

destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci;

c. de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée;

pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

2. Le droit exclusif à la marque n’implique pas le droit de s’opposer à l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe ressemblant qui tire sa protection d’un droit antérieur de portée locale, si ce droit est reconnu en vertu des dispositions légales de l’un des pays du Benelux et dans la limite du territoire où il est reconnu.

3. Le droit exclusif n’implique pas le droit de s’opposer à l’usage de la marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, à moins que des motifs légitimes ne justifient que le titulaire s’oppose à la commercia- lisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.

Article 2.24

Forclusion par tolérance et oppositions à l’usage 1. Le titulaire d’une marque antérieure qui a toléré l’usage d’une

marque postérieure enregistrée pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus s’opposer à l’usage de la marque postérieure en vertu de l’article 2.20, alinéa 1er, sous a, b et c, pour les produits ou services pour lesquels cette marque a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.

2. La tolérance de l’usage d’une marque postérieure enregistrée au sens de l’alinéa 1er, ne donne pas au titulaire de la marque postérieure enregistrée le droit de s’opposer à l’usage de la marque antérieure.

CHAPITRE 6. — Radiation, extinction du droit et nullité

Article 2.25

Radiation sur requête 1. Le titulaire d’une marque Benelux peut en tout temps requérir la

radiation de son enregistrement. 2. Toutefois, si une licence a été enregistrée, la radiation de

l’enregistrement de la marque ne peut s’effectuer que sur requête conjointe du titulaire de la marque et du licencié. La disposition de la phrase précédente s’applique en cas d’enregistrement d’un droit de gage ou d’une saisie.

3. La radiation a effet pour l’ensemble du territoire Benelux.

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4. Een tot een deel van het Benelux-gebied beperkte afstand van de uit een internationaal depot voortvloeiende bescherming geldt voor het gehele gebied, niettegenstaande enige door de houder afgelegde verklaring van het tegendeel.

5. De vrijwillige doorhaling kan tot één of meer van de waren of diensten waarvoor het merk is ingeschreven, worden beperkt.

Artikel 2.26

Verval van het recht 1. Het recht op het merk vervalt : a. door de vrijwillige doorhaling of het verstrijken van de geldig-

heidsduur van de inschrijving van het merk; b. door de doorhaling of het verstrijken van de geldigheidsduur van

de internationale inschrijving of door afstand van de bescherming in het Benelux-gebied, of overeenkomstig het in artikel 6 van de Overeenkomst en het Protocol van Madrid bepaalde, door het feit dat het merk geen wettelijke bescherming meer geniet in het land van oorsprong.

2. Het recht op een merk wordt, binnen de in artikel 2.27 gestelde grenzen, vervallen verklaard voor zover na de datum van inschrijving :

a. gedurende een ononderbroken tijdvak van vijf jaren zonder geldige reden geen normaal gebruik van het merk is gemaakt binnen het Benelux-gebied voor de waren of diensten waarvoor het merk is ingeschreven; in een geding kan de rechter de merkhouder geheel of gedeeltelijk met het bewijs van het gebruik belasten;

b. het merk door toedoen of nalaten van de merkhouder tot de in de handel gebruikelijke benaming is geworden van een waar of dienst waarvoor het is ingeschreven;

c. het merk, als gevolg van het gebruik dat ervan wordt gemaakt door de merkhouder, of met zijn instemming, voor de waren of diensten waarvoor het is ingeschreven, het publiek kan misleiden, met name omtrent de aard, de hoedanigheid of de plaats van herkomst van deze waren of diensten.

3. Voor de toepassing van lid 2, sub a, wordt onder gebruik van het merk mede verstaan :

a. het gebruik van het merk in een op onderdelen afwijkende vorm, zonder dat het onderscheidend vermogen van het merk in de vorm waarin het is ingeschreven, wordt gewijzigd;

b. het aanbrengen van het merk op waren of de verpakking ervan, uitsluitend met het oog op uitvoer;

c. het gebruik van het merk door een derde met toestemming van de merkhouder.

Artikel 2.27

Inroepen van het verval 1. Iedere belanghebbende kan het verval van het merkrecht inroepen

in de gevallen vermeld in artikel 2.26, lid 2. 2. Het verval van een merkrecht op grond van artikel 2.26, lid 2, sub a,

kan niet meer worden ingeroepen, wanneer het merk in de periode tussen het verstrijken van de periode van vijf jaren en de instelling van de vordering tot vervallenverklaring voor het eerst of opnieuw normaal is gebruikt. Begin van gebruik of hernieuwd gebruik binnen drie maanden voorafgaand aan de instelling van de vordering tot verval- lenverklaring wordt echter niet in aanmerking genomen, indien de voorbereiding van het begin van gebruik of van hernieuwd gebruik pas wordt getroffen nadat de merkhouder er kennis van heeft genomen dat een vordering tot vervallenverklaring zou kunnen worden ingesteld.

3. De houder van het merkrecht ten aanzien waarvan het verval ingevolge lid 2 niet meer kan worden ingeroepen, kan zich niet ingevolge 2.20, lid 1, sub a, b en c, verzetten tegen gebruik van een merk waarvan het depot is verricht tijdens de periode waarin het oudere merkrecht vervallen kon worden verklaard op grond van artikel 2.26, lid 2, sub a.

4. De houder van het merkrecht ten aanzien waarvan het verval ingevolge lid 2 niet meer kan worden ingeroepen, kan niet overeen- komstig het in artikel 2.28, lid 3, bepaalde de nietigheid inroepen van de inschrijving van een merk, waarvan het depot is verricht tijdens de periode waarin het oudere merkrecht vervallen kon worden verklaard op grond van artikel 2.26, lid 2, sub a.

Artikel 2.28

Inroepen van de nietigheid 1. Iedere belanghebbende, met inbegrip van het Openbaar ministerie,

kan de nietigheid inroepen : a. van de inschrijving van het teken dat geen merk kan vormen in de

zin van artikel 2.1, lid 1 en 2;

4. La renonciation à la protection qui résulte d’un dépôt international, limitée à une partie du territoire Benelux, a effet pour l’ensemble de ce territoire, nonobstant toute déclaration contraire du titulaire.

5. La radiation volontaire peut être limitée à un ou plusieurs des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée.

Article 2.26

Extinction du droit 1. Le droit à la marque s’éteint : a. par la radiation volontaire ou l’expiration de l’enregistrement de la

marque; b. par la radiation ou l’expiration de l’enregistrement international,

ou par la renonciation à la protection pour le territoire Benelux ou, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, par suite du fait que la marque ne jouit plus de la protection légale dans le pays d’origine.

2. Le droit à la marque est déclaré éteint dans les limites fixées à l’article 2.27, dans la mesure où, après la date de l’enregistrement :

a. il n’y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq années; en cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve à charge du titulaire de la marque;

b. la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou service pour lequel elle est enregistrée;

c. la marque, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou services.

3. Pour l’application de lalinéa 2, sous a, on entend également par usage de la marque :

a. l’usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;

b. l’apposition de la marque sur les produits ou sur leur condition- nement dans le seul but de l’exportation;

c. l’usage de la marque par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque.

Article 2.27

Invocation de l’extinction du droit 1. Tout intéressé peut invoquer l’extinction du droit à la marque dans

les cas prévus à l’article 2.26, alinéa 2. 2. L’extinction du droit à la marque en vertu de la disposition prévue

à l’article 2.26, alinéa 2, sous a, ne peut plus être invoquée si, entre l’expiration de cette période de cinq années et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage normal. Cependant, le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance n’est pas pris en considéra- tion lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris qu’une demande en déchéance pourrait être présentée.

3. Le titulaire du droit à la marque dont l’extinction ne peut plus être invoquée en vertu du deuxième alinéa ne peut s’opposer, en vertu de l’article 2.20, premier alinéa, sous a, b et c, à l’usage d’une marque dont le dépôt a été effectué pendant la période durant laquelle le droit antérieur à la marque pouvait être déclaré éteint en vertu de l’article 2.26, deuxième alinéa, sous a.

4. Le titulaire du droit à la marque dont l’extinction ne peut plus être invoquée en vertu du deuxième alinéa ne peut, conformément à la disposition de l’article 2.28, troisième alinéa, invoquer la nullité de l’enregistrement d’une marque dont le dépôt a été effectué pendant la période durant laquelle le droit antérieur à la marque pouvait être déclaré éteint en vertu de l’article 2.26, deuxième alinéa, sous a.

Article 2.28

Invocation de la nullité 1. Tout intéressé, y compris le ministère public, peut invoquer la

nullité : a. de l’enregistrement du signe qui ne peut constituer une marque au

sens de l’article 2.1, alinéas 1er et 2;

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b. van de inschrijving van het merk dat elk onderscheidend vermogen mist;

c. van de inschrijving van het merk dat uitsluitend bestaat uit tekens of benamingen die in de handel kunnen dienen tot aanduiding van soort, hoedanigheid, hoeveelheid, bestemming, waarde, plaats van herkomst of het tijdstip van vervaardiging van de waren of verrichting van de dienst of andere kenmerken van de waren of diensten;

d. van de inschrijving van het merk dat uitsluitend bestaat uit tekens of benamingen die in het normale taalgebruik of in het bonafide handelsverkeer gebruikelijk zijn geworden;

e. van de inschrijving van het merk waarvoor krachtens artikel 2.4, sub a, b en g, geen merkrecht wordt verkregen.

f. van de inschrijving van het merk waarvoor krachtens artikel 2.4, sub c, geen merkrecht wordt verkregen op voorwaarde dat de nietigheid wordt ingeroepen binnen een termijn van vijf jaren, te rekenen van de datum van inschrijving.

2. De rechter kan oordelen dat de merken zoals bedoeld in lid 1, sub b, c en d, na inschrijving door gebruik onderscheidend vermogen hebben verkregen.

3. Wanneer de houder van de eerdere inschrijving of de in artikel 2.4, sub d, e en f bedoelde derde aan het geding deelneemt, kan iedere belanghebbende de nietigheid inroepen :

a. van de inschrijving van het merk waarvan het depot in rangorde na het depot van een overeenstemmend merk komt, overeenkomstig het bepaalde in artikel 2.3;

b. van de inschrijving van het merk waarvoor krachtens artikel 2.4, sub d, e en f, geen merkrecht wordt verkregen; de nietigheid op grond van artikel 2.4, sub d, moet worden ingeroepen binnen een termijn van drie jaren, te rekenen van de datum waarop de geldigheidsduur der eerdere inschrijving verstrijkt; de nietigheid op grond van artikel 2.4, sub e en f moet worden ingeroepen binnen een termijn van vijf jaren, te rekenen van de datum van inschrijving. Deze termijn van vijf jaren is niet van toepassing op inschrijvingen van merken als bedoeld in artikel 2.4, sub e, welke te kwader trouw zijn gedeponeerd.

4. Wordt het geding tot nietigverklaring door het Openbaar ministe- rie aanhangig gemaakt, dan zijn in de in lid 1 vermelde gevallen alleen de rechter te Brussel, ’s-Gravenhage en te Luxemburg bevoegd. Het aanhangig maken van het geding door het Openbaar ministerie schorst ieder ander op dezelfde grondslag ingesteld geding.

Artikel 2.29

Rechtsverwerking wegens gedogen en inroepen van nietigheid De houder van een ouder merk die het gebruik van een ingeschreven

jonger merk bewust heeft gedoogd gedurende vijf opeenvolgende jaren, kan niet meer op grond van zijn oudere recht de nietigheid van het jongere merk inroepen ingevolge artikel 2.28, lid 3, sub a, tenzij het te kwader trouw gedeponeerd is.

Artikel 2.30

Reikwijdte van de nietig- en vervallenverklaring en vrijwillige doorhaling

1. De nietigverklaring van een inschrijving, de vervallenverklaring van het recht op een merk of de vrijwillige doorhaling van een inschrijving moet het teken, dat het merk vormt, in zijn geheel betreffen.

2. De nietig- of vervallenverklaring moet tot één of meer van de waren of diensten, waarvoor het merk is ingeschreven, worden beperkt, indien de grond voor de nietigheid of het verval slechts een deel van die waren of diensten betreft.

HOOFDSTUK 7. — Overgang, licentie en andere rechten

Artikel 2.31

Overgang 1. Het merk kan, onafhankelijk van de overdracht van de onderne-

ming of een deel daarvan, overgaan voor alle of een deel van de waren of diensten waarvoor het is gedeponeerd of ingeschreven.

2. Nietig is :

a. de overdracht onder levenden die niet schriftelijk is vastgelegd;

b. de overdracht of andere overgang die niet op het gehele Benelux-gebied betrekking heeft.

b. de l’enregistrement de la marque qui est dépourvue de caractère distinctif;

c. de l’enregistrement de la marque qui est composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;

d. de l’enregistrement de la marque qui est composée exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.

e. de l’enregistrement de la marque qui n’est pas attributif du droit à la marque en application de l’article 2.4, sous a, b et g.

f. de l’enregistrement de la marque qui n’est pas attributif du droit à la marque en application de l’article 2.4, sous c, à condition que la nullité soit invoquée dans un délai de cinq années à compter de la date de l’enregistrement.

2. Les tribunaux peuvent décider que les marques visées à l’alinéa 1er, sous b, c et d, ont acquis après l’enregistrement un caractère distinctif en raison de l’usage qui en a été fait.

3. Pour autant que le titulaire de l’enregistrement antérieur ou le tiers visé à l’article 2.4, sous d, e et f, prenne part à l’action, tout intéressé peut invoquer la nullité :

a. de l’enregistrement de la marque qui prend rang après celui d’une marque ressemblante, dans les conditions prévues à l’article 2.3;

b. du dépôt qui n’est pas attributif du droit à la marque en application de l’article 2.4, sous d, e et f; la nullité résultant de l’article 2.4, sous d, doit être invoquée dans un délai de trois années à compter de l’expiration de l’enregistrement antérieur; la nullité résultant de l’article 2.4, sous e et f, doit être invoquée dans un délai de cinq années à compter de la date de l’enregistrement. Ce délai de cinq années ne s’applique pas aux enregistrements de marques telles que visées dans l’article 2.4, sous e, qui ont été déposées de mauvaise foi.

4. Lorsque l’action en nullité est introduite par le ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents dans les cas prévus à l’alinéa 1er. L’action introduite par le ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base.

Article 2.29

Forclusion par tolérance et invocation de la nullité Le titulaire d’une marque antérieure qui a toléré l’usage d’une

marque postérieure enregistrée pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus invoquer la nullité de la marque postérieure sur la base de son droit antérieur en vertu de l’article 2.28, alinéa 3, sous a, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.

Article 2.30

Portée de l’annulation, de la déclaration d’extinction et de la radiation volontaire

1. L’annulation d’un enregistrement, la déclaration d’extinction d’un droit à la marque ou la radiation volontaire d’un enregistrement doit porter sur le signe constitutif de la marque en son intégralité.

2. L’annulation ou la déclaration d’extinction doit être limitée à un ou plusieurs des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée si la cause de nullité ou d’extinction n’affecte qu’une partie de ces produits ou services.

CHAPITRE 7. — Transmission, licence et autres droits

Article 2.31

Transmission 1. La marque peut, indépendamment du transfert de tout ou partie

de l’établissement, être transmise pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels la marque a été déposée ou enregistrée.

2. Sont nulles :

a. les cessions entre vifs qui ne sont pas constatées par écrit;

b. les cessions ou autres transmissions qui ne sont pas faites pour l’ensemble du territoire Benelux.

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Artikel 2.32

Licentie 1. Het merk kan voorwerp van een licentie zijn voor alle of een deel

van de waren of diensten waarvoor het is gedeponeerd of ingeschreven.

2. Het uitsluitend recht op een merk kan door de merkhouder ingeroepen worden tegen een licentiehouder die handelt in strijd met de bepalingen van de licentieovereenkomst inzake de duur daarvan, de door de inschrijving gedekte vorm waarin het merk mag worden gebruikt, de waren of diensten waarvoor de licentie is verleend, het grondgebied waarbinnen het merk mag worden aangebracht of de kwaliteit van de door de licentiehouder in het verkeer gebrachte waren of diensten.

3. De doorhaling van de inschrijving van de licentie in het register vindt slechts plaats op gezamenlijk verzoek van merkhouder en de licentiehouder.

4. De licentiehouder is bevoegd in een door de merkhouder ingestelde vordering als bedoeld in artikel 2.21, lid 1 en 2, tussen te komen om rechtstreeks door hem geleden schade vergoed te krijgen of zich een evenredig deel van de door de gedaagde genoten winst te doen toewijzen.

5. Een zelfstandige vordering als bedoeld in het vorige lid kan de licentiehouder slechts instellen, indien hij de bevoegdheid daartoe van de merkhouder heeft bedongen.

6. De licentiehouder heeft het recht de in artikel 2.22, lid 1, bedoelde bevoegdheden uit te oefenen, voor zover deze strekken tot bescherming van de rechten waarvan hem de uitoefening is toegestaan, indien hij daartoe toestemming van de merkhouder heeft verkregen.

Artikel 2.33

Derdenwerking De overdracht of andere overgang of de licentie kan niet aan derden

worden tegengeworpen dan na inschrijving van het depot van een uittreksel der akte, waaruit van die overgang of die licentie blijkt, of van een daarop betrekking hebbende, door de betrokken partijen onderte- kende verklaring, mits dit depot is verricht met inachtneming van de bij uitvoeringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten. Het in de vorige volzin bepaalde is van overeenkomstige toepassing op pandrechten en beslagen.

HOOFDSTUK 8. — Collectieve merken

Artikel 2.34

Collectieve merken 1. Als collectieve merken worden beschouwd alle tekens, die aldus bij

het depot worden aangeduid en die dienen om één of meer gemeen- schappelijke kenmerken te onderscheiden van waren afkomstig van of diensten verleend door verschillende ondernemingen, die het merk onder toezicht van de houder gebruiken.

2. De houder mag geen gebruik maken van het merk voor waren die afkomstig zijn uit of voor diensten verleend door zijn eigen onderne- ming of een onderneming, aan welker bestuur of toezicht hij onmid- dellijk of middellijk deelneemt.

3. Eveneens worden als collectieve merken beschouwd alle tekens die aldus bij het depot worden aangeduid en die dienen in het economisch verkeer tot aanduiding van de geografische herkomst van de waren of diensten. Een zodanig merk geeft de houder niet het recht zich te verzetten tegen het gebruik door een derde van die tekens in het economisch verkeer in overeenstemming met eerlijke gebruiken in handel en nijverheid; met name kan een zodanig merk niet worden ingeroepen tegen een derde die gerechtigd is de desbetreffende geografische benaming te gebruiken.

Artikel 2.35

Overeenkomstige toepassing Behoudens bepaling van het tegendeel zijn individuele en collectieve

merken aan dezelfde regelen onderworpen.

Artikel 2.36

Depot 1. Het uitsluitend recht op een collectief merk wordt slechts

verkregen, indien het depot van het merk vergezeld gaat van een reglement op het gebruik en het toezicht.

2. Indien het evenwel gaat om een internationaal depot kan de deposant dit reglement nog deponeren gedurende een termijn van zes maanden te rekenen van de in de Overeenkomst en het Protocol van Madrid in artikel 3, sub (4), bedoelde kennisgeving van de internatio- nale inschrijving.

Article 2.32

Licence 1. La marque peut faire l’objet d’une licence pour tout ou partie des

produits ou services pour lesquelles la marque a été déposée ou enregistrée.

2. Le titulaire de la marque peut invoquer le droit exclusif à la marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint les clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, les produits ou services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits ou services mis dans le commerce par le licencié.

3. La radiation de l’enregistrement de la licence dans le registre ne peut s’effectuer que sur requête conjointe du titulaire de la marque et du licencié.

4. Afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’il a directement subi ou de se faire attribuer une part proportionnelle du bénéfice réalisé par le défendeur, le licencié a le droit d’intervenir dans une action visée à l’article 2.21, alinéas 1er et 2, intentée par le titulaire de la marque.

5. Le licencié ne peut intenter une action autonome au sens de l’alinéa précédent qu’à condition d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire à cette fin.

6. Le licencié est habilité à exercer les facultés visées à l’article 2.22, alinéa 1er, pour autant que celles-ci tendent à protéger les droits dont l’exercice lui a été concédé et à condition d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire de la marque à cet effet.

Article 2.33

Opposabilité aux tiers La cession ou autre transmission ou la licence n’est opposable aux

tiers qu’après l’enregistrement du dépôt, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues, d’un extrait de l’acte qui la constate ou d’une déclaration y relative signée par les parties intéressées. La disposition de la phrase précédente s’applique aux droits de gage et aux saisies.

CHAPITRE 8. — Des marques collectives

Article 2.34

Marques collectives 1. Sont considérés comme marques collectives tous signes ainsi

désignés lors du dépôt et servant à distinguer une ou plusieurs caractéristiques communes de produits ou services provenant d’entre- prises différentes, qui utilisent la marque sous le contrôle du titulaire.

2. Le titulaire ne peut faire usage de la marque pour les produits ou services provenant de son entreprise ou d’une entreprise à la direction ou à la surveillance de laquelle il participe directement ou indirecte- ment.

3. Sont également considérés comme marques collectives tous signes ainsi désignés lors du dépôt et servant, dans la vie des affaires, à désigner la provenance géographique des produits ou services. Une telle marque n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser ces signes dans la vie des affaires conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut en particulier être opposée à un tiers habilité à utiliser pareille dénomination géographique.

Article 2.35

Application analogique Sauf disposition contraire, les marques individuelles et collectives

sont soumises à un régime commun.

Article 2.36

Dépôt 1. Le droit exclusif à une marque collective ne s’acquiert que si un

règlement d’usage et de contrôle accompagne le dépôt de la marque.

2. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un dépôt international, le déposant dispose pour déposer ce règlement d’un délai de six mois à compter de la notification de l’enregistrement international prévue par l’article 3, sous (4) de l’Arrangement et du Protocole de Madrid.

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Artikel 2.37

Reglement op het gebruik en toezicht 1. Het bij een collectief merk behorende reglement op het gebruik en

het toezicht moet de gemeenschappelijke kenmerken van de waren of diensten vermelden, tot waarborg waarvan het merk bestemd is.

2. Het moet eveneens bepalen op welke wijze een deugdelijk en doeltreffend toezicht op deze kenmerken wordt gehouden, met de bijhorende passende sancties.

Artikel 2.38

Uitzondering Artikel 2.4, sub c, is niet van toepassing op de inschrijving van een

collectief merk, dat door de vroegere houder van de inschrijving van een overeenstemmend collectief merk of door zijn rechtverkrijgende wordt verricht.

Artikel 2.39

Weigering van de inschrijving Het Bureau mag het Benelux-depot van een collectief merk niet

inschrijven, indien het bij dat merk behorende reglement op het gebruik en het toezicht niet volgens de in artikel 2.36 gestelde voorwaarden is gedeponeerd.

Artikel 2.40

Wijziging reglement op het gebruik en toezicht 1. De houders van collectieve merken zijn verplicht van iedere

wijziging van het bij het merk behorende reglement op het gebruik en het toezicht aan het Bureau kennis te geven.

2. Deze kennisgeving wordt door het Bureau ingeschreven. 3. De wijziging treedt niet in werking voor de kennisgeving bedoeld

in lid 1 en 2.

Artikel 2.41

Personen die het merkrecht kunnen inroepen 1. Het recht om ter bescherming van een collectief merk in rechte op

te treden komt uitsluitend toe aan de houder van dat merk. 2. Het reglement op het gebruik en het toezicht kan evenwel aan

personen, aan wie het gebruik van het merk is toegestaan, het recht toekennen tezamen met de houder een vordering in te stellen of in een door of tegen deze aangevangen geding zich te voegen of tussen te komen.

3. Het reglement op het gebruik en het toezicht kan eveneens bepalen, dat de houder, die alleen optreedt, het bijzonder belang van de gebruikers van het merk kan laten gelden en in zijn eis tot schadever- goeding de bijzondere schade, die één of meer van hen hebben geleden, kan opnemen.

Artikel 2.42

Inroepen van verval door belanghebbenden 1. Onverminderd het bij artikel 2.27 bepaalde, kan iedere belangheb-

bende, met inbegrip van het Openbaar ministerie, het verval inroepen van het recht op een collectief merk, indien de houder het merk gebruikt onder de voorwaarden bedoeld in artikel 2.34, lid 2, of instemt met een gebruik in strijd met de bepalingen van het reglement op het gebruik en het toezicht, dan wel zodanig gebruik gedoogt.

2. Wordt het geding tot vervallenverklaring aanhangig gemaakt door het Openbaar ministerie, dan is alleen de rechter te Brussel, te ’s-Gravenhage en te Luxemburg bevoegd.

3. Het aanhangig maken van het geding door het Openbaar ministerie schorst ieder ander op dezelfde grondslag ingesteld geding.

Artikel 2.43

Inroepen van de nietigheid door het Openbaar ministerie 1. Onverminderd het bij artikel 2.28 bepaalde kan het Openbaar

ministerie de nietigheid inroepen van de inschrijving van een collectief merk wanneer het reglement op het gebruik en het toezicht in strijd is met de openbare orde, of wanneer het niet in overeenstemming is met de bepalingen van artikel 2.37.

2. Het Openbaar ministerie kan eveneens de nietigheid inroepen van de wijzigingen van het reglement op het gebruik en het toezicht, indien deze in strijd zijn met de openbare orde of met de bepalingen van artikel 2.37, of indien deze tot verzwakking van de door het reglement aan het publiek gegeven waarborgen leiden.

Article 2.37

Règlement d’usage et de contrôle 1. Le règlement d’usage et de contrôle concernant une marque

collective doit indiquer les caractéristiques communes des produits ou services que la marque est destinée à garantir.

2. Il doit également déterminer les modalités d’un contrôle sérieux et efficace de ces caractéristiques, assorti de sanctions adéquates.

Article 2.38

Exception L’article 2.4, sous c, n’est pas applicable à l’enregistrement d’une

marque collective effectué par l’ancien titulaire de l’enregistrement d’une marque collective ressemblante ou par son ayant droit.

Article 2.39

Refus d’enregistrement L’Office ne peut enregistrer le dépôt Benelux d’une marque collective

si le règlement d’usage et de contrôle concernant cette marque n’est pas déposé dans les conditions prévues à l’article 2.36.

Article 2.40

Modification du règlement d’usage et de contrôle 1. Les titulaires de marques collectives sont tenus de notifier à l’Office

toute modification du règlement d’usage et de contrôle concernant la marque.

2. Cette notification est enregistrée par l’Office. 3. La modification n’entre pas en vigueur avant la notification prévue

aux alinéas 1er et 2.

Article 2.41

Personnes admises à invoquer le droit à la marque 1. Le droit d’ester en justice pour réclamer la protection d’une

marque collective est réservé au titulaire de la marque. 2. Toutefois, le règlement d’usage et de contrôle peut accorder aux

personnes admises à faire usage de la marque, le droit d’agir conjointement avec le titulaire ou de se joindre à ou d’intervenir dans l’action engagée par ou contre celui-ci.

3. De même, le règlement d’usage ou de contrôle peut prévoir que le titulaire agissant seul peut faire état de l’intérêt particulier des usagers de la marque et comprendre dans sa demande d’indemnité le dommage particulier subi par un ou plusieurs d’entre eux.

Article 2.42

Personnes admises à invoquer l’extinction du droit 1. Sans préjudice de dispositions de l’article 2.27, tout intéressé, y

compris le ministère public, peut invoquer l’extinction du droit à une marque collective si le titulaire fait usage de la marque dans les conditions visées à l’article 2.34, alinéa 2, ou autorise ou tolère l’usage contrairement aux dispositions du règlement d’usage et de contrôle.

2. Lorsque l’action en extinction est introduite par le ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents.

3. L’action introduite par le Ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base.

Article 2.43

Invocation de la nullité par le ministère public 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2.28, le ministère public

peut invoquer la nullité de l’enregistrement d’une marque collective quand le règlement d’usage et de contrôle est contraire à l’ordre public, ou quand il n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 2.37.

2. Le ministère public peut également invoquer la nullité des modifications du règlement d’usage et de contrôle qui seraient contraires à l’ordre public ou aux dispositions de l’article 2.37 ou qui auraient pour effet d’affaiblir les garanties données par le règlement au public.

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3. Alleen de rechter te Brussel, te ’s-Gravenhage en te Luxemburg is bevoegd uitspraak te doen in deze gedingen; hij spreekt ambtshalve de doorhaling uit van de nietig verklaarde inschrijvingen of van de nietig verklaarde wijzigingen.

Artikel 2.44

Gebruiksverbod De collectieve merken, die zijn vervallen, nietig verklaard of

doorgehaald, evenals die, ten aanzien waarvan vernieuwing niet is geschied en een herstel als bedoeld in artikel 2.38 is uitgebleven, mogen gedurende de drie jaren die volgen op de datum van de inschrijving van het verval, de nietigverklaring, de doorhaling of het verstrijken van de geldigheidsduur der niet vernieuwde inschrijving, onder geen beding worden gebruikt, behalve door degene die zich op een ouder recht op een individueel, overeenstemmend merk kan beroepen.

HOOFDSTUK 9. — Bepalingen inzake Gemeenschapsmerken

Artikel 2.45

Rangorde Artikel 2.3 en artikel 2.28, lid 3, sub a, zijn van overeenkomstige

toepassing ingeval de inschrijving berust op een eerder depot van een Gemeenschapsmerk.

Artikel 2.46

Anciënniteit Artikel 2.3 en artikel 2.28, lid 3, sub a, zijn eveneens van toepassing

op Gemeenschapsmerken, waarvoor overeenkomstig de Gemeenschaps- merkenverordening op geldige wijze de anciënniteit voor het Benelux- gebied wordt ingeroepen, ook al is de aan de anciënniteit ten grondslag liggende Benelux- of internationale inschrijving vrijwillig doorgehaald of de geldigheidsduur daarvan verstreken.

Artikel 2.47

Inroepen van de nietigheid of het verval van het oudere recht Indien voor een Gemeenschapsmerk de anciënniteit van een ouder

merkrecht wordt ingeroepen, kan de nietigheid of het verval van dat ouder recht worden ingeroepen, zelfs indien dat recht reeds is vervallen door de vrijwillige doorhaling of het verstrijken van de geldigheids- duur van de inschrijving.

TITEL III. — TEKENINGEN OF MODELLEN

HOOFDSTUK 1. — Tekeningen of modellen

Artikel 3.1

Tekeningen of modellen 1. Een tekening of model wordt beschermd voorzover de tekening of

het model nieuw is en een eigen karakter heeft. 2. Als tekening of model wordt beschouwd het uiterlijk van een

voortbrengsel of een deel ervan. 3. Het uiterlijk van een voortbrengsel wordt afgeleid uit de kenmer-

ken van met name de lijnen, de omtrek, de kleuren, de vorm, de textuur of de materialen van het voortbrengsel zelf of de versiering ervan.

4. Onder voortbrengsel wordt verstaan elk op industriële of ambach- telijke wijze vervaardigd voorwerp, met inbegrip van onder meer onderdelen die zijn bestemd om tot een samengesteld voortbrengsel te worden samengevoegd, verpakkingen, uitvoering, grafische symbolen en typografische lettertypen. Computerprogramma’s worden niet als voortbrengsel aangemerkt.

Artikel 3.2

Uitzonderingen 1. Van de bescherming uit hoofde van deze titel zijn uitgesloten : a. de uiterlijke kenmerken van een voortbrengsel die uitsluitend door

de technische functie worden bepaald; b. de uiterlijke kenmerken van een voortbrengsel die noodzakelijker-

wijs in precies dezelfde vorm en afmetingen gereproduceerd moeten worden om het voortbrengsel waarin de tekening of het model verwerkt is of waarop het toegepast is, mechanisch met een ander voortbrengsel te kunnen verbinden of om het in, rond of tegen een ander voortbrengsel te kunnen plaatsen, zodat elk van beide voort- brengselen zijn functie kan vervullen.

2. In afwijking van lid 1, sub b, worden de uiterlijke kenmerken van een voortbrengsel die tot doel hebben binnen een modulair systeem de meervoudige samenvoeging of verbinding van onderling verwisselbare voortbrengselen mogelijk te maken, beschermd door een modelrecht onder de in artikel 3.1, lid 1, gestelde voorwaarden.

3. Pour statuer sur ces actions, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents; ils prononcent d’office la radiation des enregistrements annulés ou des modifications annulées.

Article 2.44

Interdiction d’usage Les marques collectives éteintes, annulées et radiées, de même que

celles dont le renouvellement n’a pas eu lieu, sans être suivi de la reprise, visée par l’article 2.38, ne peuvent être employées, à aucun titre, au cours des trois années suivant la date de l’enregistrement de l’extinction, de l’annulation, de la radiation ou de l’expiration de l’enregistrement non renouvelé, sauf par celui qui peut se prévaloir d’un droit antérieur à une marque individuelle ressemblante.

CHAPITRE 9. — Dispositions concernant les marques communautaires

Article 2.45

Rang L’article 2.3 et l’article 2.28, alinéa 3, sous a, s’appliquent lorsque

l’enregistrement repose sur le dépôt antérieur d’une marque commu- nautaire.

Article 2.46

Ancienneté L’article 2.3 et l’article 2.28, alinéa 3, sous a, s’appliquent aux marques

communautaires pour lesquelles l’ancienneté pour le territoire Benelux est valablement invoquée conformément au règlement sur la marque communautaire même s’il y a eu radiation volontaire ou expiration de l’enregistrement Benelux ou international à la base de l’ancienneté.

Article 2.47

Invocation de la nullité ou de la déchéance du droit antérieur Lorsque l’ancienneté d’un droit de marque antérieur est invoquée

pour une marque communautaire, la nullité ou la déchéance de ce droit antérieur peut être invoquée, même si ce droit s’est déjà éteint par la radiation volontaire ou l’expiration de l’enregistrement.

TITRE III. — DES DESSINS OU MODELES

CHAPITRE 1er. — Des dessins ou modèles

Article 3.1

Des dessins ou modèles 1. Un dessin ou modèle n’est protégé que dans la mesure où le dessin

ou modèle est nouveau et présente un caractère individuel. 2. Est considéré comme dessin ou modèle l’aspect d’un produit ou

d’une partie de produit. 3. L’aspect d’un produit lui est conféré, en particulier, par les

caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornemen- tation.

4. On entend par produit tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractère typographique. Les programmes d’ordinateur ne sont pas considérés comme un produit.

Article 3.2

Exceptions 1. Sont exclues de la protection prévue par le présent titre : a. les caractéristiques de l’aspect d’un produit qui sont exclusivement

imposées par sa fonction technique; b. les caractéristiques de l’aspect d’un produit qui doivent nécessai-

rement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

2. Par dérogation à l’alinéa 1er, sous b, les caractéristiques de l’aspect d’un produit qui ont pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire sont protégées par des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées à l’article 3.1, alinéa 1er.

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Artikel 3.3

Nieuwheid en eigen karakter 1. Een tekening of model wordt als nieuw beschouwd, indien er geen

identieke tekening of identiek model voor het publiek beschikbaar is gesteld vóór de datum van depot of vóór de datum van voorrang. Tekeningen of modellen worden geacht identiek te zijn, indien de kenmerken ervan slechts in onbelangrijke details verschillen.

2. Een tekening of model wordt geacht een eigen karakter te hebben, indien de algemene indruk die deze tekening of dit model bij de geïnformeerde gebruiker wekt, verschilt van de algemene indruk die bij die gebruiker wordt gewekt door tekeningen of modellen die voor het publiek beschikbaar zijn gesteld vóór de datum van depot of vóór de datum van voorrang. Bij de beoordeling van het eigen karakter wordt rekening gehouden met de mate van vrijheid van de ontwerper bij de ontwikkeling van de tekening of het model.

3. Voor de beoordeling van de nieuwheid en het eigen karakter wordt een tekening of model geacht voor het publiek beschikbaar te zijn gesteld, indien deze tekening of dit model is gepubliceerd na inschrij- ving of op andere wijze, of is tentoongesteld, in de handel is gebracht of anderszins openbaar is gemaakt, tenzij deze feiten bij een normale gang van zaken redelijkerwijs niet vóór de datum van depot of vóór de datum van voorrang ter kennis konden zijn gekomen van ingewijden in de betrokken sector, die in de Europese Gemeenschap of de Europese Economische Ruimte werkzaam zijn. De tekening of het model wordt echter niet geacht voor het publiek beschikbaar te zijn gesteld, louter omdat het onder uitdrukkelijke of stilzwijgende voorwaarde van geheimhouding aan een derde bekendgemaakt is.

4. Voor de beoordeling van de nieuwheid en het eigen karakter wordt beschikbaarstelling voor het publiek van een tekening of model waarvoor op grond van een inschrijving aanspraak op bescherming wordt gemaakt, niet in aanmerking genomen, indien, binnen twaalf maanden voorafgaand aan de datum van depot of de datum van voorrang :

a. de beschikbaarstelling is geschied door de ontwerper, zijn recht- verkrijgende of een derde op grond van door de ontwerper of diens rechtverkrijgende verstrekte informatie of genomen maatregelen, of

b. de beschikbaarstelling is geschied ten gevolge van misbruik jegens de ontwerper of diens rechtverkrijgende.

5. Onder het recht van voorrang wordt verstaan het recht als bedoeld in artikel 4 van het Verdrag van Parijs. Hierop kan een beroep gedaan worden door degene die op regelmatige wijze een aanvraag om een tekening of model of een gebruiksmodel heeft ingediend in een der landen die partij zijn bij genoemd verdrag of bij het TRIPS verdrag.

Artikel 3.4

Onderdelen van samengestelde voortbrengselen 1. Een tekening die of model dat is toegepast op of verwerkt in een

voortbrengsel dat een onderdeel van een samengesteld voortbrengsel vormt, wordt slechts geacht nieuw te zijn en een eigen karakter te hebben :

a. voor zover het onderdeel, wanneer het in het samengestelde voortbrengsel is verwerkt, bij normaal gebruik van dit laatste zichtbaar blijft, en

b. voor zover deze zichtbare kenmerken van het onderdeel als zodanig aan de voorwaarden inzake nieuwheid en eigen karakter voldoen.

2. Onder samengesteld voortbrengsel wordt in deze titel verstaan een voortbrengsel dat bestaat uit meerdere onderdelen die vervangen kunnen worden, zodat het voortbrengsel uit elkaar gehaald en weer in elkaar gezet kan worden.

3. Normaal gebruik in de zin van lid 1, houdt het gebruik door de eindgebruiker in, met uitzondering van handelingen in verband met onderhoud of reparatie.

Artikel 3.5

Verkrijging van het recht 1. Onverminderd het recht van voorrang wordt het uitsluitend recht

op een tekening of model verkregen door de inschrijving van het depot, verricht binnen het Benelux-gebied bij het Bureau (Benelux-depot), of verricht bij het Internationaal Bureau (internationaal depot).

2. Indien bij samenloop van depots het eerste depot niet wordt gevolgd door de publicatie als bedoeld in artikel 3.11, lid 2, van dit verdrag of in artikel 6, onder 3 van de Overeenkomst van ’s-Gravenhage, verkrijgt het latere depot de rang van eerste depot.

Article 3.3

Nouveauté et caractère individuel 1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de

dépôt ou à la date de priorité, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

2. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt ou la date de priorité. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.

3. Pour l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public si ce dessin ou ce modèle a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen, avant la date de dépôt ou la date de priorité. Toutefois, le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu’il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.

4. Aux fins de l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel, il n’est pas tenu compte de la divulgation au public d’un dessin ou modèle, pour lequel la protection est revendiquée au titre d’un enregistrement, si, dans les douze mois précédant la date de dépôt ou la date de priorité :

a. la divulgation a été opérée par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d’informations fournies ou d’actes accomplis par le créateur ou son ayant droit, ou

b. la divulgation a été effectuée à la suite d’une conduite abusive à l’égard du créateur ou de son ayant droit.

5. On entend par droit de priorité le droit prévu à l’article 4 de la Convention de Paris. Ce droit peut être revendiqué par celui qui a introduit régulièrement une demande de dessin ou modèle ou un modèle d’utilité dans un des pays parties à ladite convention ou à l’accord ADPIC.

Article 3.4

Pièces de produits complexes 1. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un

produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où :

a. la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit, et

b. les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

2. Aux fins du présent titre, on entend par produit complexe un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

3. Par utilisation normale au sens de l’alinéa 1er, on entend l’utilisation par l’utilisateur final à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.

Article 3.5

Acquisition du droit 1. Sans préjudice du droit de priorité, le droit exclusif à un dessin ou

modèle s’acquiert par l’enregistrement du dépôt, effectué en territoire Benelux auprès de l’Office (dépôt Benelux), ou effectué auprès du Bureau international (dépôt international).

2. En cas de concours de dépôts, si le premier dépôt n’est pas suivi de la publication prévue à l’article 3.11, alinéa 2, de la présente convention ou à l’article 6, sous 3 de l’Arrangement de La Haye, le dépôt subséquent obtient le rang de premier dépôt.

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Artikel 3.6

Restricties Binnen de in artikelen 3.23 en 3.24, lid 2, gestelde grenzen wordt geen

recht op een tekening of model verkregen door de inschrijving indien : a. de tekening of het model in strijd is met een oudere tekening die of

ouder model dat na de datum van depot of na de datum van voorrang voor het publiek beschikbaar is gesteld en vanaf een aan deze datum voorafgaand tijdstip beschermd wordt door een uitsluitend recht dat voortvloeit uit een Gemeenschapsmodel, de inschrijving van een Benelux-depot dan wel door een internationaal depot;

b. in de tekening of het model gebruik gemaakt wordt van een ouder merk zonder toestemming van de houder van dit merk;

c. in de tekening of het model gebruik gemaakt wordt van een reeds bestaand auteursrechtelijk beschermd werk zonder toestemming van de houder van dit auteursrecht;

d. de tekening of het model oneigenlijk gebruik vormt van een van de in artikel 6ter van het Verdrag van Parijs genoemde zaken;

e. de tekening of het model in strijd is met de goede zeden of de openbare orde van één der Benelux-landen;

f. de kenmerkende eigenschappen van de tekening of het model onvoldoende uit het depot blijken.

Artikel 3.7

Opeising van een depot 1. Binnen een termijn van vijf jaren, te rekenen vanaf de datum van

publicatie van de inschrijving van het depot, kan de ontwerper van de tekening of het model, dan wel degene die volgens artikel 3.8 als ontwerper wordt beschouwd, het recht op het Benelux-depot of de voor het Benelux-gebied uit het internationaal depot van die tekening of dat model voortvloeiende rechten opeisen, indien het depot zonder zijn toestemming door een derde is verricht; om dezelfde redenen kan hij te allen tijde de nietigheid inroepen van de inschrijving van dat depot of van die rechten. De vordering tot opeising moet bij het Bureau worden ingeschreven op verzoek van de eiser, met inachtneming van de bij uitvoeringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten.

2. Indien de in lid 1 bedoelde deposant gehele of gedeeltelijke doorhaling heeft verzocht van de inschrijving van het Benelux-depot of afstand heeft gedaan van de rechten, die voor het Benelux-gebied uit het internationaal depot voortvloeien, heeft deze doorhaling of afstand geen werking ten aanzien van de ontwerper of van degene die volgens artikel 3.8 als ontwerper wordt beschouwd onder voorbehoud van lid 3, mits het depot werd opgeëist binnen één jaar na de datum van publicatie van de doorhaling of afstand en vóór het verstrijken van de in lid 1 genoemde termijn van vijf jaren.

3. Indien in het tijdvak gelegen tussen de doorhaling of afstand bedoeld in lid 2, en de inschrijving van de vordering tot opeising, een derde te goeder trouw een voortbrengsel heeft geëxploiteerd dat hetzelfde uiterlijk vertoont, wordt dit voortbrengsel als rechtmatig in het verkeer gebracht beschouwd.

Artikel 3.8

Rechten van werk- en opdrachtgevers 1. Indien een tekening of model door een werknemer in de

uitoefening van zijn functie werd ontworpen, wordt, behoudens andersluidend beding, de werkgever als ontwerper beschouwd.

2. Indien een tekening of model op bestelling is ontworpen, wordt, behoudens andersluidend beding, degene die de bestelling heeft gedaan als ontwerper beschouwd, mits de bestelling is gedaan met het oog op een gebruik in handel of nijverheid van het voortbrengsel waarin de tekening of het model is belichaamd.

HOOFDSTUK 2. — Depot, inschrijving en vernieuwing

Artikel 3.9

Depot 1. Het Benelux-depot van tekeningen of modellen geschiedt hetzij bij

de nationale diensten, hetzij bij het Bureau, met inachtneming van de bij uitvoeringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten. Het Benelux-depot kan één of meer tekenin- gen of modellen bevatten (respectievelijk enkelvoudig en meervoudig depot). Er wordt onderzocht of de overgelegde stukken aan de voor het vaststellen van een datum van depot gestelde vereisten voldoen en de datum van het depot wordt vastgesteld. Aan de deposant wordt onverwijld schriftelijk mededeling gedaan van de vastgestelde datum van depot dan wel van de gronden voor het niet toekennen van een depotdatum.

Article 3.6

Restrictions Dans les limites des articles 3.23 et 3.24, alinéa 2, l’enregistrement

n’est pas attributif du droit à un dessin ou modèle lorsque : a. le dessin ou modèle e2st en conflit avec un dessin ou modèle

antérieur qui a fait l’objet d’une divulgation au public après la date de dépôt ou la date de priorité et qui est protégé, depuis une date antérieure, par un droit exclusif dérivant d’un dessin ou modèle communautaire, de l’enregistrement d’un dépôt Benelux, ou d’un dépôt international;

b. il est fait usage, dans le dessin ou modèle, d’une marque antérieure sans le consentement du titulaire de cette marque;

c. il est fait usage, dans le dessin ou modèle, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur;

d. le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6ter de la Convention de Paris;

e. le dessin ou modèle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public d’un des pays du Benelux;

f. le dépôt ne révèle pas suffisamment les caractéristiques du dessin ou modèle.

Article 3.7

Revendication du dépôt 1. Dans un délai de cinq années à compter de la publication de

l’enregistrement du dépôt, le créateur du dessin ou modèle, ou la personne qui, d’après l’article 3.8, est considérée comme créateur, peut revendiquer le droit au dépôt Benelux ou les droits dérivant, pour le territoire Benelux, du dépôt international de ce dessin ou modèle, si le dépôt a été effectué par un tiers, sans son consentement; il peut pour le même motif invoquer la nullité de l’enregistrement de ce dépôt ou de ces droits sans limitation dans le temps. L’action en revendication sera enregistrée auprès de l’Office à la demande du requérant dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues.

2. Si le déposant visé à l’alinéa 1er a requis la radiation totale ou partielle de l’enregistrement du dépôt Benelux ou a renoncé aux droits dérivant, pour le territoire Benelux, du dépôt international, cette radiation ou renonciation n’aura, sous réserve de l’alinéa 3, aucun effet à l’égard du créateur ou de la personne qui, d’après l’article 3.8, est considérée comme créateur, à condition que le dépôt ait été revendiqué avant qu’une année ne soit écoulée depuis la date de la publication de la radiation ou renonciation et ceci avant l’expiration du délai de cinq années cité à l’alinéa 1er.

3. Si dans l’intervalle de la radiation ou renonciation visées à l’alinéa 2, et de l’enregistrement de l’action en revendication, un tiers de bonne foi a exploité un produit ayant un aspect identique ou ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, ce produit sera considéré comme mis licitement sur le marché.

Article 3.8

Droits des employeurs et donneurs d’ordre 1. Si un dessin ou modèle a été créé par un ouvrier ou un employé

dans l’exercice de son emploi, l’employeur sera, sauf stipulation contraire, considéré comme créateur.

2. Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, celui qui a passé la commande sera considéré, sauf stipulation contraire, comme créa- teur, pourvu que la commande ait été passée en vue d’une utilisation commerciale ou industrielle du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé.

CHAPITRE 2. — Dépôt, enregistrement et renouvellement

Article 3.9

Dépôt 1. Le dépôt Benelux des dessins ou modèles se fait soit auprès des

administrations nationales, soit auprès de l’Office, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues. Le dépôt Benelux peut comprendre soit un seul dessin ou modèle (dépôt simple) soit plusieurs (dépôt multiple). Il est vérifié si les pièces produites satisfont aux conditions prescrites pour la fixation de la date de dépôt et la date du dépôt est arrêtée. Le déposant est informé sans délai et par écrit de la date du dépôt ou, le cas échéant, des motifs de ne pas l’attribuer.

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2. Indien bij het depot niet is voldaan aan de overige in het uitvoeringsreglement gestelde vereisten, wordt de deposant hiervan onverwijld schriftelijk in kennis gesteld, onder opgave van de voor- schriften waaraan niet is voldaan en wordt hij in de gelegenheid gesteld daaraan alsnog te voldoen.

3. Het depot vervalt, indien niet binnen de gestelde termijn voldaan is aan de bepalingen van het uitvoeringsreglement.

4. Wanneer het depot geschiedt bij een nationale dienst, zendt deze het Benelux-depot door aan het Bureau, hetzij onverwijld na ontvangst van het depot, hetzij nadat is vastgesteld dat het depot voldoet aan de in lid 1 tot en met 3 gestelde vereisten.

5. Onverminderd de toepassing op Benelux-depots van artikel 3.13, kan het depot van een tekening of model geen aanleiding geven tot enig onderzoek naar de inhoud van het depot, waarvan de uitkomst de deposant door het Bureau zou kunnen worden tegengeworpen.

Artikel 3.10

Beroep op voorrang 1. Het beroep op het recht van voorrang wordt gedaan bij het depot

of door een bijzondere verklaring, af te leggen bij het Bureau in de maand, volgende op het depot, met inachtneming van de bij uitvoe- ringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten.

2. Het ontbreken van een dergelijk beroep doet het recht van voorrang vervallen.

Artikel 3.11

Inschrijving 1. Het Bureau schrijft onverwijld de Benelux-depots in, evenals de

internationale depots die gepubliceerd zijn in het « Bulletin Internatio- nal des dessins ou modèles — International Design Gazette » ten aanzien waarvan de deposanten verzocht hebben dat zij hun werking zullen uitstrekken over het Benelux-gebied.

2. Onverminderd het bepaalde in artikelen 3.12 en 3.13, publiceert het Bureau overeenkomstig het uitvoeringsreglement zo spoedig mogelijk de inschrijvingen van Benelux-depots.

3. Indien de kenmerkende eigenschappen van de tekening of het model in de publicatie niet voldoende tot hun recht komen, kan de deposant, binnen de daartoe vastgestelde termijn, het Bureau verzoe- ken kosteloos een tweede publicatie te verrichten.

4. Vanaf de datum van publicatie van de tekening of het model kan het publiek kennis nemen van de inschrijving en van de bij het depot overgelegde stukken.

Artikel 3.12

Opschorting publicatie op verzoek

1. De deposant kan bij het verrichten van het Benelux-depot verzoeken de publicatie van de inschrijving op te schorten gedurende een periode die niet meer mag bedragen dan twaalf maanden te rekenen vanaf de datum van het depot of vanaf de datum waarop het recht van voorrang is ontstaan.

2. Indien de deposant gebruik maakt van de in lid 1 geboden mogelijkheid schort het Bureau de publicatie op conform het verzoek.

Artikel 3.13

Strijd met openbare orde en goede zeden

1. Indien het Bureau oordeelt, dat op de tekening of het model artikel 3.6, sub e, van toepassing is schort hij de publicatie op.

2. Het Bureau stelt de deposant daarvan in kennis en verzoekt hem zijn depot binnen een termijn van twee maanden in te trekken.

3. Indien de belanghebbende na het verstrijken van deze termijn zijn depot niet heeft ingetrokken, verzoekt het Bureau zo spoedig mogelijk het Openbaar ministerie een vordering in te stellen tot nietigverklaring van het depot.

4. Indien het Openbaar ministerie van oordeel is dat er geen aanleiding bestaat tot het instellen van een dergelijke vordering of indien de vordering werd afgewezen bij een rechterlijke beslissing die niet meer vatbaar is voor verzet, noch beroep, noch voor voorziening in cassatie, gaat het Bureau onverwijld over tot publicatie van de inschrijving van de tekening of het model.

2. S’il n’est pas satisfait aux autres dispositions du règlement d’exécution lors du dépôt, le déposant est informé sans délai et par écrit des conditions auxquelles il n’est pas satisfait et la possibilité lui est donnée d’y répondre.

3. Le dépôt n’a plus d’effet si, dans le délai imparti, il n’est pas satisfait aux dispositions du règlement d’exécution.

4. Lorsque le dépôt se fait auprès d’une administration nationale, celle-ci transmet le dépôt Benelux à l’Office, soit sans délai après avoir reçu le dépôt, soit après avoir constaté que le dépôt satisfait aux conditions prescrites par les alinéas 1er à 3.

5. Sans préjudice, en ce qui concerne les dépôts Benelux, de l’application de l’article 3.13, le dépôt d’un dessin ou modèle ne peut donner lieu, quant au fond, à aucun examen dont les conclusions pourraient être opposées au déposant par l’Office.

Article 3.10

Revendication de priorité 1. La revendication du droit de priorité se fait lors du dépôt ou par

déclaration spéciale effectuée auprès de l’Office dans le mois qui suit le dépôt, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues.

2. L’absence d’une telle revendication entraîne la déchéance du droit de priorité.

Article 3.11

Enregistrement 1. L’Office enregistre sans délai les dépôts Benelux, ainsi que les

dépôts internationaux qui ont fait l’objet d’une publication dans le « Bulletin International des dessins ou modèles — International Design Gazette » et pour lesquels les déposants ont demandé qu’ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 3.12 et 3.13, l’Office publie dans le plus bref délai possible les enregistrements des dépôts Benelux conformément au règlement d’exécution.

3. Si la publication ne révèle pas suffisamment les caractéristiques du dessin ou modèle, le déposant peut demander à l’Office, dans le délai fixé à cet effet, de faire sans frais une nouvelle publication.

4. A partir de la publication du dessin ou modèle, le public peut prendre connaissance de l’enregistrement ainsi que des pièces produi- tes lors du dépôt.

Article 3.12

Ajournement de la publication sur demande

1. Le déposant peut demander, lors du dépôt Benelux, que la publication de l’enregistrement soit ajournée pendant une période qui ne pourra excéder une durée de douze mois prenant cours à la date du dépôt ou à la date qui fait naître le droit de priorité.

2. Si le déposant fait usage de la faculté prévue à l’alinéa 1er, l’Office ajourne la publication conformément à la demande.

Article 3.13

Contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs

1. L’Office ajourne la publication s’il estime que le dessin ou modèle tombe sous l’application de l’article 3.6, sous e.

2. L’Office en avertit le déposant et l’invite à retirer son dépôt dans un délai de deux mois.

3. Lorsque, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas retiré son dépôt, l’Office invite dans le plus bref délai possible le ministère public à introduire une action en nullité de ce dépôt.

4. Si le ministère public estime qu’il n’y a pas lieu d’introduire pareille action ou lorsque l’action est rejetée par une décision judiciaire qui n’est plus susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation, l’Office publie sans délai l’enregistrement du dessin ou modèle.

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Artikel 3.14

Geldigheidsduur en vernieuwing 1. De inschrijving van een Benelux-depot heeft een geldigheidsduur

van vijf jaren te rekenen van de datum van het depot. Onverminderd het bepaalde in artikel 3.24, lid 2, kan de gedeponeerde tekening of het gedeponeerde model noch gedurende de inschrijving, noch ter gele- genheid van de vernieuwing daarvan worden gewijzigd.

2. De inschrijving kan voor vier achtereenvolgende termijnen van vijf jaren worden vernieuwd tot een maximale geldigheidsduur van 25 jaar.

3. Vernieuwing geschiedt door betaling van het daartoe vastgestelde recht. Dit recht dient betaald te worden binnen twaalf maanden voorafgaand aan het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving; het kan nog betaald worden binnen zes maanden die volgen op de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur, indien gelijktijdig een extra recht wordt betaald. De vernieuwing heeft effect vanaf het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving.

4. De vernieuwing kan tot een deel van de in een meervoudig depot vervatte tekeningen of modellen worden beperkt.

5. Zes maanden voor het verstrijken van de geldigheidsduur van de eerste tot en met de vierde termijn van inschrijving herinnert het Bureau aan de datum van dat verstrijken door verzending van een kennisgeving aan de houder van de tekening of het model, en aan de derden van wie rechten op de tekening of het model in het register zijn ingeschreven.

6. Het Bureau verzendt deze kennisgevingen aan het laatste hem bekende adres van betrokkenen. Het niet-verzenden of niet-ontvangen van deze brieven ontslaat de houder niet van de verplichtingen voortvloeiend uit lid 3. Daarop kan noch in rechte noch ten opzichte van het Bureau beroep worden gedaan.

7. Het Bureau schrijft de vernieuwingen in en publiceert deze overeenkomstig het uitvoeringsreglement.

Artikel 3.15

Internationale depots De internationale depots geschieden volgens de bepalingen van de

Overeenkomst van ’s-Gravenhage.

HOOFDSTUK 3. — Rechten van de houder

Artikel 3.16

Beschermingsomvang 1. Onverminderd de toepassing van het gemene recht betreffende de

aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad, kan de houder van een tekening of model zich op grond van zijn uitsluitend recht verzetten tegen het gebruik van een voortbrengsel waarin de tekening of het model is verwerkt of waarop de tekening of het model is toegepast en dat hetzelfde uiterlijk vertoont als de gedeponeerde tekening of het gedeponeerde model, dan wel dat bij de geïnformeerde gebruiker geen andere algemene indruk wekt, rekening houdend met de mate van vrijheid van de ontwerper bij de ontwikkeling van de tekening of het model.

2. Onder gebruik wordt met name verstaan het vervaardigen, aanbieden, in de handel brengen, verkopen, leveren, verhuren, invoe- ren, uitvoeren, tentoonstellen, gebruiken of in voorraad hebben voor een van deze doeleinden.

Artikel 3.17

Schadevergoeding en andere vorderingen 1. De houder kan op grond van het uitsluitend recht slechts

schadevergoeding vorderen voor de in artikel 3.16 opgesomde hande- lingen, indien deze hebben plaatsgevonden na de in artikel 3.11 bedoelde publicatie, waarin de kenmerkende eigenschappen van de tekening of het model op voldoende wijze werden weergegeven.

2. Naast of in plaats van een vordering tot schadevergoeding kan de houder van het uitsluitend recht een vordering instellen tot het afdragen van winst, welke is genoten als gevolg van handelingen bedoeld in artikel 3.16, onder de omstandigheden bedoeld in lid 1 van het onderhavige artikel, alsmede tot het afleggen van rekening en verantwoording dienaangaande. Indien de rechter van oordeel is dat de genoemde handelingen niet te kwader trouw zijn verricht of dat de omstandigheden van het geval geen aanleiding geven tot een veroor- deling tot afdracht van onrechtmatig genoten winst, wijst hij de vordering af.

3. De houder van het uitsluitend recht op een tekening of model kan de vordering tot schadevergoeding of het afdragen van winst namens de licentiehouder instellen, onverminderd de aan deze laatste in artikel 3.26, lid 4, toegekende bevoegdheid.

Article 3.14

Durée et renouvellement de l’enregistrement 1. L’enregistrement d’un dépôt Benelux a une durée de cinq années

prenant cours à la date du dépôt. Sans préjudice des dispositions de l’article 3.24, alinéa 2, le dessin ou modèle objet du dépôt ne peut être modifié ni pendant la durée de l’enregistrement ni à l’occasion de son renouvellement.

2. Il peut être renouvelé pour quatre périodes successives de cinq années jusqu’à un maximum de 25 ans.

3. Le renouvellement s’effectue par le seul paiement de la taxe fixée à cet effet. Cette taxe doit être payée dans les douze mois précédant l’expiration de l’enregistrement; elle peut encore être payée dans les six mois qui suivent la date de l’expiration de l’enregistrement, sous réserve du paiement simultané d’une surtaxe. Le renouvellement a effet à partir de l’expiration de l’enregistrement.

4. Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.

5. Six mois avant l’expiration de la première à la quatrième période d’enregistrement, l’Office rappelle la date de cette expiration par un avis adressé au titulaire du dessin ou modèle et aux tiers dont les droits sur le dessin ou modèle ont été inscrits dans le registre.

6. Les rappels de l’Office sont envoyés à la dernière adresse qu’il connaît des intéressés. Le défaut d’envoi ou de réception de ces avis ne dispense pas des obligations résultant de l’alinéa 3. Il ne peut être invoqué ni en justice, ni à l’égard de l’Office.

7. L’Office enregistre les renouvellements et les publie conformément au règlement d’exécution.

Article 3.15

Dépôts internationaux Les dépôts internationaux s’effectuent conformément aux disposi-

tions de l’Arrangement de La Haye.

CHAPITRE 3. — Droits du titulaire

Article 3.16

Etendue de la protection 1. Sans préjudice de l’application éventuelle du droit commun en

matière de responsabilité civile, le droit exclusif à un dessin ou modèle permet au titulaire de s’opposer à l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué et ayant un aspect identique au dessin ou modèle tel qu’il a été déposé, ou qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, compte tenu du degré de liberté du créateur dans l’élabora- tion du dessin ou modèle.

2. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, la vente, la livraison, la location, l’importation, l’exportation, l’exposition, l’usage, ou la détention à l’une de ces fins.

Article 3.17

Réparation des dommages et autres actions 1. Le droit exclusif ne permet au titulaire de réclamer réparation pour

les actes énumérés à l’article 3.16, que si ces actes ont eu lieu après la publication visée à l’article 3.11, révélant suffisamment les caractéristi- ques du dessin ou modèle.

2. Outre l’action en réparation ou au lieu de celle-ci, le titulaire du droit exclusif peut intenter une action en cession du bénéfice réalisé à la suite des actes visés à l’article 3.16, dans les circonstances visées à l’alinéa 1er du présent article, ainsi qu’en reddition de compte à cet égard. Le tribunal rejettera la demande s’il estime que les actes considérés n’ont pas été accomplis de mauvaise foi ou que les circonstances de la cause ne donnent pas lieu à une condamnation à la cession du bénéfice réalisé illicitement.

3. Le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle peut intenter l’action en réparation ou en cession du bénéfice au nom du licencié, sans préjudice du droit accordé à ce dernier à l’article 3.26, alinéa 4.

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4. Vanaf de datum van depot kan een redelijke vergoeding gevorderd worden van degene die met wetenschap van het depot handelingen heeft verricht als bedoeld in artikel 3.16, voorzover de houder daarvoor uitsluitende rechten heeft gekregen.

Artikel 3.18

Nevenvorderingen 1. De houder van een uitsluitend recht op een tekening of model heeft

de bevoegdheid roerende zaken, waarmee inbreuk op zijn recht wordt gemaakt of zaken die gebruikt zijn bij de productie van die zaken, als zijn eigendom op te vorderen dan wel daarvan de vernietiging of onbruikbaarmaking te vorderen. Gelijke bevoegdheid tot opvordering bestaat ten aanzien van gelden waarvan aannemelijk is dat zij zijn verkregen als gevolg van inbreuk op het uitsluitend recht op een tekening of model. De vordering wordt afgewezen indien de inbreuk niet te kwader trouw is gemaakt.

2. De bepalingen van het nationale recht omtrent de middelen van bewaring van zijn recht en omtrent de rechterlijke tenuitvoerlegging van vonnissen en authentieke akten zijn van toepassing.

3. De rechter kan gelasten dat de afgifte niet plaatsvindt dan tegen een door hem vast te stellen, door de eiser te betalen vergoeding.

4. De rechter kan op vordering van de houder van het uitsluitend recht op een tekening of model, degene die inbreuk op diens recht heeft gemaakt, bevelen al hetgeen hem bekend is omtrent de herkomst van de zaken waarmee die inbreuk is gepleegd, aan de houder mee te delen en alle daarop betrekking hebbende gegevens aan deze te verstrekken.

Artikel 3.19

Beperking van het uitsluitend recht 1. Het uitsluitend recht op een tekening of model houdt niet in het

recht zich te verzetten tegen : a. handelingen in de particuliere sfeer en voor niet-commerciële

doeleinden; b. handelingen voor experimentele doeleinden; c. handelingen bestaande in reproductie ter illustratie of ten behoeve

van onderwijs, mits deze handelingen verenigbaar zijn met de eerlijke handelsgebruiken, zij niet zonder noodzaak afbreuk doen aan de normale exploitatie van de tekening of het model, en de bron wordt vermeld.

2. Het uitsluitend recht op een tekening of model houdt evenmin het recht in zich te verzetten tegen :

a. de uitrusting van in een ander land geregistreerde vaartuigen en luchtvaartuigen die zich tijdelijk binnen het Benelux-gebied bevinden;

b. de invoer in het Benelux-gebied van vervangingsonderdelen en toebehoren ter reparatie van dergelijke vervoermiddelen;

c. reparaties aan dergelijke vervoermiddelen. 3. Het uitsluitend recht op een tekening of model dat een onderdeel

vormt van een samengesteld voortbrengsel houdt niet het recht in zich te verzetten tegen het gebruik van de tekening of het model voor reparatie van dit samengestelde voortbrengsel met de bedoeling het zijn oorspronkelijke uiterlijk terug te geven.

4. Het uitsluitend recht op een tekening of model houdt niet in het recht zich te verzetten tegen de in artikel 3.16 bedoelde handelingen die betrekking hebben op voortbrengselen die in één der lidstaten van de Europese Gemeenschap of van de Europese Economische Ruimte in het verkeer zijn gebracht door de houder of met diens toestemming, of tegen handelingen als bedoeld in artikel 3.20.

5. De vorderingen kunnen geen betrekking hebben op voortbrengse- len die vóór de datum van het depot in het Benelux-gebied in het verkeer werden gebracht.

Artikel 3.20

Recht van voorgebruik 1. Een recht van voorgebruik wordt toegekend aan de derde die, vóór

de datum van het depot van een tekening of model of vóór de datum van voorrang, binnen het Benelux-gebied voortbrengselen heeft ver- vaardigd die hetzelfde uiterlijk vertonen als de gedeponeerde tekening of het gedeponeerde model, dan wel bij de geïnformeerde gebruiker geen andere algemene indruk wekken.

2. Hetzelfde recht wordt toegekend aan degene die onder dezelfde omstandigheden een begin heeft gemaakt met de uitvoering van zijn voornemen tot vervaardiging.

3. Dit recht wordt echter niet toegekend aan de derde, die de tekening of het model zonder toestemming van de ontwerper heeft nagemaakt.

4. A compter de la date de dépôt, une indemnité raisonnable peut être exigée de celui qui, en connaissance du dépôt, a effectué des actes tels que visés à l’article 3.16, dans la mesure où le titulaire a acquis des droits exclusifs à ce titre.

Article 3.18

Demandes additionnelles 1. Le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle a la faculté de

revendiquer la propriété des biens meubles qui ont porté atteinte à son droit ou des biens qui ont servi à la production de ces biens ou d’en requérir la destruction ou la mise hors d’usage. Pareille revendication peut s’exercer à l’égard des sommes d’argent présumées avoir été recueillies à la suite de l’atteinte portée au droit exclusif à un dessin ou modèle. La demande sera rejetée si l’atteinte n’a pas été portée de mauvaise foi.

2. Les dispositions du droit national relatives aux mesures conserva- toires et à l’exécution forcée des jugements et actes authentiques sont applicables.

3. Le tribunal peut ordonner que la délivrance ne sera faite que contre paiement par le demandeur d’une indemnité qu’il fixe.

4. A la demande du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle, le tribunal peut ordonner à l’auteur de l’atteinte à son droit de fournir au titulaire toutes les informations dont il dispose concernant la provenance des biens qui ont porté atteinte au dessin ou modèle et de lui communiquer toutes les données s’y rapportant.

Article 3.19

Restriction au droit exclusif 1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle n’implique pas le droit de

s’opposer : a. à des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;

b. à des actes accomplis à des fins expérimentales; c. à des actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseigne-

ment, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l’exploita- tion normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.

2. En outre, le droit exclusif à un dessin ou modèle n’implique pas le droit de s’opposer :

a. à des équipements à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu’ils pénètrent temporairement sur le territoire Benelux;

b. à l’importation, sur le territoire Benelux, de pièces détachées et d’accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;

c. à l’exécution de réparations sur ces véhicules. 3. Le droit exclusif à un dessin ou modèle qui constitue une pièce

d’un produit complexe n’implique pas le droit de s’opposer à l’utilisation du dessin ou modèle à des fins de réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son aspect initial.

4. Le droit exclusif à un dessin ou modèle n’implique pas le droit de s’opposer à des actes visés à l’article 3.16, portant sur des produits qui ont été mis en circulation dans un des Etats membres de la Commu- nauté européenne ou de l’Espace économique européen, soit par le titulaire ou avec son consentement, ou à des actes visés à l’article 3.20.

5. Les actions ne peuvent pas porter sur les produits qui ont été mis en circulation dans le territoire Benelux avant le dépôt.

Article 3.20

Droit de possession personnelle 1. Un droit de possession personnelle est reconnu au tiers qui, avant

la date du dépôt d’un dessin ou modèle ou avant la date de priorité, a fabriqué sur le territoire Benelux des produits ayant un aspect identique au dessin ou modèle déposé ou ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente.

2. Le même droit est reconnu à celui qui, dans les mêmes conditions, a donné un commencement d’exécution à son intention de fabriquer.

3. Toutefois, ce droit ne sera pas reconnu au tiers qui a copié, sans le consentement du créateur, le dessin ou modèle en cause.

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4. Op grond van het recht van voorgebruik kan de houder daarvan de vervaardiging van bedoelde voortbrengselen voortzetten of, in het geval bedoeld in lid 2, een aanvang maken met deze vervaardiging en, niettegenstaande het uit de inschrijving voortvloeiende recht, alle andere in artikel 3.16 bedoelde handelingen verrichten, met uitzonde- ring van invoer.

5. Het recht van voorgebruik kan slechts overgaan tezamen met het bedrijf waarin de handelingen, die hebben geleid tot het ontstaan van dat recht, hebben plaatsgevonden.

HOOFDSTUK 4. — Doorhaling, verval en nietigheid

Artikel 3.21

Doorhaling op verzoek 1. De houder van de inschrijving van een Benelux-depot kan te allen

tijde de doorhaling van deze inschrijving verzoeken, behalve indien er rechten van derden bestaan, die bij overeenkomst zijn vastgelegd of in rechte worden vervolgd en welke ter kennis van het Bureau zijn gebracht.

2. Indien het een meervoudig depot betreft, kan de doorhaling betrekking hebben op een deel van de in dat depot vervatte tekeningen of modellen.

3. Indien een licentie is ingeschreven kan de doorhaling van de inschrijving van de tekening of het model slechts worden verricht op gezamenlijk verzoek van de houder van de inschrijving en de licentiehouder. Het in de vorige volzin bepaalde is van overeenkom- stige toepassing in het geval een pandrecht of een beslag is ingeschre- ven.

4. De doorhaling geldt voor het gehele Benelux-gebied ondanks andersluidende verklaring.

5. De in dit artikel opgenomen bepalingen gelden eveneens ten aanzien van de afstand van de bescherming die voor het Benelux- gebied uit een internationaal depot voortvloeit.

Artikel 3.22

Verval van het recht Behoudens het bepaalde in artikel 3.7, lid 2, vervalt het uitsluitend

recht op een tekening of model : a. door vrijwillige doorhaling of door het verstrijken van de

geldigheidsduur van de inschrijving van het Benelux-depot; b. door het verstrijken van de geldigheidsduur van de inschrijving

van het internationaal depot of door afstand van rechten, die voor het Benelux-gebied uit het internationaal depot voortvloeien of door ambtshalve doorhaling van het internationaal depot, bedoeld in artikel 6, vierde lid, onder c, van de Overeenkomst van ’s-Gravenhage.

Artikel 3.23

Inroepen van de nietigheid 1. Iedere belanghebbende met inbegrip van het Openbaar ministerie

kan de nietigheid inroepen van de inschrijving van een tekening of model indien :

a. de tekening of het model geen tekening of model is in de zin van artikel 3.1, lid 2 en 3;

b. de tekening of het model niet voldoet aan de voorwaarden gesteld in artikel 3.1, lid 1, en de artikelen 3.3 en 3.4;

c. de tekening of het model onder de toepassing van artikel 3.2 valt; d. door die inschrijving krachtens artikel 3.6, sub e of f, geen recht op

een tekening of model wordt verkregen. 2. Enkel de deposant of houder van een uitsluitend recht op een

tekening of model dat voortvloeit uit een inschrijving van een Gemeenschapsmodel, een Benelux-inschrijving, of een internationaal depot, kan de nietigheid inroepen van de inschrijving van een met zijn recht strijdig jonger depot van een tekening of model, indien krachtens artikel 3.6, sub a, door de inschrijving geen recht op de tekening of het model wordt verkregen.

3. Enkel de houder van een ouder merkrecht of de houder van een ouder auteursrecht kan de nietigheid van de inschrijving van het Benelux-depot of de voor het Benelux-gebied uit het internationaal depot van die tekening of dat model voortvloeiende rechten inroepen, indien krachtens artikel 3.6, sub b, respectievelijk sub c, geen recht op de tekening of het model wordt verkregen.

4. Enkel de belanghebbende kan de nietigheid van de inschrijving van de tekening of het model inroepen, indien krachtens artikel 3.6, sub d, geen recht op de tekening of het model wordt verkregen.

4. Le droit de possession personnelle permet à son titulaire de continuer ou, dans le cas visé à l’alinéa 2 du présent article, d’entreprendre la fabrication de ces produits et d’accomplir, nonobstant le droit dérivant de l’enregistrement, tous les autres actes visés à l’article 3.16, à l’exclusion de l’importation.

5. Le droit de possession personnelle ne peut être transmis qu’avec l’établissement dans lequel ont eu lieu les actes qui lui ont donné naissance.

CHAPITRE 4. — Radiation, extinction du droit et nullité

Article 3.21

Radiation sur requête 1. Le titulaire de l’enregistrement d’un dépôt Benelux peut en tout

temps requérir la radiation de cet enregistrement, sauf s’il existe des droits de tiers contractuels en justice et notifiés à l’Office.

2. En cas de dépôt multiple, la radiation peut porter sur une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ce dépôt.

3. Si une licence a été enregistrée, la radiation de l’enregistrement du dessin ou modèle ne peut s’effectuer que sur requête conjointe du titulaire du dessin ou modèle et du licencié. La disposition de la phrase précédente s’applique en cas d’enregistrement d’un droit de gage ou d’une saisie.

4. La radiation a effet pour l’ensemble du territoire Benelux, nonobstant toute déclaration contraire.

5. Les règles énoncées par le présent article sont également applica- bles à la renonciation à la protection qui résulte pour le territoire Benelux d’un dépôt international.

Article 3.22

Extinction du droit Sous réserve des dispositions de l’article 3.7, alinéa 2, le droit exclusif

à un dessin ou modèle s’éteint : a. par la radiation volontaire ou l’expiration de l’enregistrement du

dépôt Benelux; b. par l’expiration de l’enregistrement du dépôt international ou par

la renonciation aux droits dérivant, pour le territoire Benelux, du dépôt international ou par la radiation d’office du dépôt international visée à l’article 6, 4e alinéa, sous c, de l’Arrangement de La Haye.

Article 3.23

Invocation de la nullité 1. Tout intéressé, y compris le ministère public, peut invoquer la

nullité de l’enregistrement d’un dessin ou modèle si :

a. le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l’article 3.1, alinéas 2 et 3;

b. le dessin ou le modèle ne remplit pas les conditions fixées à l’article 3.1, alinéa 1er, et aux articles 3.3 et 3.4;

c. le dessin ou modèle tombe sous l’application de l’article 3.2; d. si cet enregistrement n’est pas attributif du droit au dessin ou

modèle en application de l’article 3.6, sous e ou f. 2. Seul le déposant ou le titulaire d’un droit exclusif à un dessin ou

modèle dérivant de l’enregistrement d’un dessin ou modèle commu- nautaire, d’un enregistrement Benelux ou d’un dépôt international peut invoquer la nullité de l’enregistrement du dépôt postérieur d’un dessin ou modèle qui est en conflit avec son droit, si l’enregistrement du dépôt n’est pas attributif du droit au dessin ou modèle en application de l’article 3.6, sous a.

3. Seul le titulaire d’un droit de marque antérieur ou le titulaire d’un droit d’auteur antérieur peut invoquer la nullité de l’enregistrement du dépôt Benelux ou des droits dérivant pour le territoire Benelux d’un dépôt international de ce dessin ou modèle, si aucun droit à un dessin ou modèle n’est acquis en application de l’article 3.6, sous b, respecti- vement sous c.

4. Seul l’intéressé peut invoquer la nullité de l’enregistrement du dessin ou modèle, si aucun droit au dessin ou modèle n’est acquis en application de l’article 3.6, sous d.

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5. Enkel de ontwerper van een tekening of model als bedoeld in artikel 3.7, lid 1, kan onder de voorwaarden genoemd in dat artikel de nietigheid inroepen van de inschrijving van een depot van de tekening of het model, dat zonder zijn toestemming is verricht door een derde.

6. De inschrijving van het depot van een tekening of model kan ook na verval of afstand nietig worden verklaard.

7. Wordt het geding tot nietigverklaring door het Openbaar ministe- rie aanhangig gemaakt, dan zijn alleen de rechter te Brussel, te ’s-Gravenhage of te Luxemburg bevoegd. Het aanhangig maken van het geding door het Openbaar ministerie schorst ieder ander op dezelfde grondslag ingesteld geding.

Artikel 3.24

Reikwijdte van de nietig- en vervallenverklaring en de vrijwillige doorhaling

1. Behoudens het bepaalde in lid 2, hebben de nietigverklaring, de vrijwillige doorhaling en de afstand steeds betrekking op de gehele tekening of het gehele model.

2. Wanneer de inschrijving van het depot van een tekening of model op grond van artikel 3.6, sub b, c, d of e, en artikel 3.23, lid 1, sub b en c, nietig kan worden verklaard, kan het depot worden gehandhaafd in gewijzigde vorm, indien de tekening of het model in die vorm aan de beschermingsvoorwaarden voldoet en de identiteit ervan behouden blijft.

3. De handhaving bedoeld in lid 2, kan erin bestaan dat een verklaring van de houder dat hij gedeeltelijk afziet van aanspraken op het recht, of een rechterlijke beslissing waarbij het recht gedeeltelijk nietig is verklaard en die niet meer vatbaar is voor verzet noch voor hoger beroep noch voor voorziening in cassatie, wordt ingeschreven.

HOOFDSTUK 5. — Overgang, licentie en andere rechten

Artikel 3.25

Overgang

1. Het uitsluitend recht op een tekening of model kan overgaan.

2. Nietig zijn :

a. overdrachten onder levenden, die niet schriftelijk zijn vastgelegd;

b. overdrachten of andere overgangen, die niet op het gehele Benelux-gebied betrekking hebben.

Artikel 3.26

Licentie

1. Het uitsluitend recht op een tekening of model kan voorwerp van een licentie zijn.

2. Het uitsluitend recht op een tekening of model kan door de houder daarvan ingeroepen worden tegen een licentiehouder die handelt in strijd met de bepalingen van de licentieovereenkomst inzake de duur daarvan, de door de inschrijving gedekte vorm waarin de tekening of het model mag worden gebruikt, de voortbrengselen waarvoor de licentie is verleend en de kwaliteit van de door de licentiehouder in het verkeer gebrachte voortbrengselen.

3. De doorhaling van de inschrijving van de licentie in het register vindt slechts plaats op gezamenlijk verzoek van merkhouder en de licentiehouder.

4. De licentiehouder is bevoegd in een door de houder van het uitsluitend recht op een tekening of model ingestelde vordering als bedoeld in artikel 3.17, lid 1 en 2, tussen te komen om rechtstreeks de door hem geleden schade vergoed te krijgen of zich een evenredig deel van de door de gedaagde genoten winst te doen toewijzen. Een zelfstandige vordering als bedoeld in artikel 3.17, lid 1 en 2, kan de licentiehouder slechts instellen indien hij de bevoegdheid daartoe van de houder van het uitsluitend recht heeft bedongen.

5. De licentiehouder heeft het recht de in artikel 3.18, lid 1, bedoelde bevoegdheden uit te oefenen voorzover deze strekken tot bescherming van de rechten waarvan hem de uitoefening is toegestaan, indien hij daartoe toestemming van de houder van het uitsluitend recht op een tekening of model heeft verkregen.

5. Seul le créateur d’un dessin ou modèle tel que visé à l’article 3.7, alinéa 1er, peut, aux conditions visées dans cet article, invoquer la nullité de l’enregistrement du dépôt d’un dessin ou modèle effectué par un tiers sans son consentement.

6. La nullité de l’enregistrement du dépôt d’un dessin ou modèle peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

7. Lorsque l’action en nullité est introduite par le Ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents. L’action introduite par le Ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base.

Article 3.24

Portée de l’annulation, de la déclaration d’extinction et de la radiation volontaire

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2, l’annulation, la radiation volontaire et la renonciation doivent porter sur le dessin ou modèle en son entier.

2. Si l’enregistrement du dépôt d’un dessin ou modèle peut être annulé en vertu de l’article 3.6, sous b, c, d ou e, et de l’article 3.23, alinéa 1er, sous b et c, le dépôt peut être maintenu sous une forme modifiée, si sous ladite forme, le dessin ou modèle répond aux critères d’octroi de la protection et que l’identité du dessin ou modèle est conservée.

3. Par le maintien visé à l’alinéa 2, on peut entendre l’enregistrement assorti d’une renonciation partielle de la part du titulaire du droit ou l’inscription d’une décision judiciaire qui n’est plus susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation prononçant la nullité partielle de l’enregistrement du dépôt.

CHAPITRE 5. — Transmission, licence et autres droits

Article 3.25

Transmission

1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle peut être transmis.

2. Sont nulles :

a. les cessions entre vifs qui ne sont pas constatées par écrit;

b. les cessions ou autres transmissions qui ne sont pas faites pour l’ensemble du territoire Benelux.

Article 3.26

Licence

1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle peut être l’objet d’une licence.

2. Le titulaire du dessin ou modèle peut invoquer le droit exclusif à un dessin ou modèle à l’encontre d’un licencié qui enfreint les clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle le dessin ou modèle peut être utilisé, les produits pour lesquels la licence a été octroyée et la qualité des produits mis dans le commerce par le licencié.

3. La radiation de l’enregistrement de la licence dans le registre ne peut s’effectuer que sur requête conjointe du titulaire du dessin ou modèle et du licencié.

4. Afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’il a directement subi ou de se faire attribuer une part proportionnelle du bénéfice réalisé par le défendeur, le licencié a le droit d’intervenir dans une action visée à l’article 3.17, alinéas 1 et 2, intentée par le titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle. Le licencié ne peut intenter une action autonome au sens de l’article 3.17, alinéas 1er et 2, qu’à condition d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire du droit exclusif à cette fin.

5. Le licencié est habilité à exercer les facultés visées à l’article 3.18, alinéa 1er, pour autant que celles-ci tendent à protéger les droits dont l’exercice lui a été concédé et à condition d’avoir obtenu à cet effet l’autorisation du titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle.

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Artikel 3.27

Derdenwerking

De overdracht of andere overgang of de licentie kan niet aan derden worden tegengeworpen dan na inschrijving van het depot van een uittreksel van de akte, waaruit van die overgang of die licentie blijkt, of van een daarop betrekking hebbende door de betrokken partijen ondertekende verklaring, mits dit depot is verricht met inachtneming van de bij uitvoeringsreglement gestelde vormvereisten en tegen betaling van de verschuldigde rechten. Het in de vorige volzin bepaalde is van overeenkomstige toepassing op pandrechten en beslagen.

HOOFDSTUK 6. — Samenloop met het auteursrecht

Artikel 3.28

Samenloop

1. Door de ontwerper van een krachtens de auteurswet beschermd werk aan een derde verleende toestemming tot het verrichten van een depot voor een tekening of model, waarin dat werk is belichaamd, houdt overdracht in van het op dit werk betrekking hebbende auteursrecht, voorzover bedoeld werk in die tekening of dat model is belichaamd.

2. De deposant van een tekening of model wordt vermoed tevens de houder te zijn van het desbetreffende auteursrecht; dit vermoeden geldt echter niet ten aanzien van de werkelijke ontwerper of zijn rechtver- krijgende.

3. Onverminderd de toepassing van artikel 3.25 houdt overdracht van het auteursrecht inzake een tekening of model tevens overdracht in van het recht op de tekening of het model en omgekeerd.

Artikel 3.29

Auteursrecht van werk- en opdrachtgevers

Wanneer een tekening of model onder de omstandigheden als bedoeld in artikel 3.8 werd ontworpen, komt het auteursrecht inzake bedoelde tekening of model toe aan degene die overeenkomstig het in dat artikel bepaalde als de ontwerper wordt beschouwd.

TITEL IV BEPALINGEN GEMEENSCHAPPELIJK

AAN MERKEN EN TEKENINGEN OF MODELLEN

HOOFDSTUK 1. — Gemachtigdenregister

Artikel 4.1

Algemene bepalingen inzake het gemachtigdenregister

1. Het Bureau houdt, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsreglement, een register van merken- en tekeningen- of modellengemachtigden in stand, waaruit kan worden afgeleid wie ingevolge dit verdrag aan de eisen van vakbekwaamheid van merken- en tekeningen- of modellengemachtigde voldoet. Het register is voor iedereen kosteloos ter inzage.

2. In een register als bedoeld in lid 1 kan op verzoek worden ingeschreven iedereen die :

a. beschikt over een door de Raad van Bestuur erkend diploma of soortgelijk bewijsstuk, dan wel

b. beschikt over een door de Directeur-Generaal afgegeven getuig- schrift waaruit blijkt dat met goed gevolg een proeve van bekwaamheid is afgelegd, dan wel

c. beschikt over een door de Directeur-Generaal verleende ontheffing van de plicht om een document als bedoeld sub a of b, over te leggen.

3. De Raad van Bestuur erkent een diploma als bedoeld in lid 2, sub a, indien hij oordeelt dat het door de organisatie, die in het diploma verstrekt, af te nemen examen leidt tot voldoende kennis van de Benelux regelgeving en de belangrijkste internationale regelingen met betrekking tot het merkenrecht en het tekeningen- of modellenrecht, evenals tot voldoende vaardigheid om deze te kunnen toepassen.

Article 3.27

Opposabilité aux tiers

La cession ou autre transmission ou la licence n’est opposable aux tiers qu’après l’enregistrement du dépôt, dans les formes fixées par règlement d’exécution et moyennant paiement des taxes dues, d’un extrait de l’acte qui l’a constaté ou d’une déclaration y relative signée par les parties intéressées. La disposition de la phrase précédente s’applique aux droits de gage et aux saisies.

CHAPITRE 6. — Cumul avec le droit d’auteur

Article 3.28

Cumul

1. L’autorisation donnée par le créateur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à un tiers, d’effectuer un dépôt de dessin ou modèle dans lequel cette œuvre d’art est incorporée, implique la cession du droit d’auteur relatif à cette œuvre, en tant qu’elle est incorporée dans ce dessin ou modèle.

2. Le déposant d’un dessin ou modèle est présumé être également le titulaire du droit d’auteur y afférent; cette présomption ne joue cependant pas à l’égard du véritable créateur ou son ayant droit.

3. La cession du droit d’auteur relatif à un dessin ou modèle, entraîne la cession du droit de dessin ou modèle et inversement, sans préjudice de l’application de l’article 3.25.

Article 3.29

Droit d’auteur des employeurs et donneurs d’ordre

Lorsqu’un dessin ou modèle est créé dans les conditions visées à l’article 3.8, le droit d’auteur relatif à ce dessin ou modèle appartient à celui qui est considéré comme créateur, conformément aux dispositions de cet article.

TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX MARQUES ET AUX DESSINS

OU MODELES

CHAPITRE 1er. — Registre des mandataires

Article 4.1

Dispositions générales concernant le registre des mandataires

1. L’Office tient, conformément aux dispositions fixées par le règlement d’exécution, un registre des mandataires en marques et en dessins ou modèles permettant de déterminer qui satisfait aux exigen- ces d’aptitude à l’exercice de l’activité de mandataire en marques et en dessins ou modèles en vertu de la présente convention. Le registre est mis gratuitement à la disposition du public.

2. Toute personne qui est en possession :

a. d’un diplôme reconnu par le Conseil d’Administration ou d’une pièce justificative similaire, ou

b. d’une attestation délivrée par le Directeur général dont il ressort qu’elle a réussi une épreuve d’aptitude, ou

c. d’une dérogation à l’obligation de produire un document tel que visé sous a ou sous b, accordée par le Directeur général, peut être enregistrée, à sa demande, dans le registre visé au premier alinéa.

3. Le Conseil d’Administration reconnaît un diplôme tel que visé à l’alinéa 2, sous a précité, s’il considère que l’examen organisé par l’instance qui délivre le diplôme conduit à une connaissance suffisante de la réglementation Benelux et des principaux instruments internatio- naux dans le domaine du droit des marques et du droit des dessins ou modèles ainsi qu’à une aptitude suffisante pour les appliquer.

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Artikel 4.2

Beroep tegen weigering tot inschrijving in het register of erkenning diploma

1. In geval van een weigering tot inschrijving of verlening van ontheffing of een doorhaling van een inschrijving in een register, dan wel een weigering tot erkenning of een intrekking van de erkenning van een diploma kan een belanghebbende zich binnen twee maanden na een dergelijke weigering, doorhaling of intrekking bij verzoekschrift wenden tot het hof van beroep te Brussel, het Gerechtshof te ’s-Gravenhage of het cour d’appel te Luxemburg teneinde een bevel tot inschrijving in het register of een erkenning van een diploma te verkrijgen.

2. In het kader van deze procedure kan het Bureau vertegenwoordigd worden door een daartoe aangewezen personeelslid.

3. Tegen de beslissing van de appèlrechter staat voorziening in cassatie open, welke opschortende werking heeft.

Artikel 4.3

Misbruik door niet-ingeschreven personen Het is anderen dan degenen die in een register als bedoeld in

artikel 4.1, lid 1, zijn ingeschreven, verboden zichzelf in het economisch verkeer aan te duiden alsof zij in bedoeld register zouden zijn ingeschreven. Bij uitvoeringsreglement worden nadere regels gesteld.

HOOFDSTUK 2. — Overige taken van het Bureau

Artikel 4.4

Taken Het Bureau is, behalve met de in de voorgaande titels opgedragen

taken, belast met : a. het aanbrengen van wijzigingen in de depots en inschrijvingen,

hetzij op verzoek van de houder, hetzij op grond van kennisgevingen van het Internationaal Bureau of van rechterlijke beslissingen, alsmede het zonodig daarvan verwittigen van het Internationaal Bureau;

b. het publiceren van de inschrijvingen van de Benelux-depots van merken en tekeningen of modellen en alle andere vermeldingen voorgeschreven bij uitvoeringsreglement;

c. het verstrekken op verzoek van iedere belanghebbende van afschriften van inschrijvingen;

d. het aan eenieder op verzoek verstrekken van inlichtingen uit het register van merken- en tekeningen- of modellengemachtigden als- mede omtrent de bij of krachtens dit verdrag gegeven voorschriften ten aanzien van de registratie van merken- en tekeningen- of modellenge- machtigden.

HOOFDSTUK 3. — Rechterlijke bevoegdheid

Artikel 4.5

Geschillenbeslechting 1. Alleen de rechter is bevoegd uitspraak te doen in gedingen, welke

op dit verdrag zijn gegrond. 2. De niet-ontvankelijkheid die voortvloeit uit het ontbreken van de

inschrijving van een depot van het merk of de tekening of het model, wordt opgeheven door inschrijving of vernieuwing van de inschrijving van het merk of de tekening of het model tijdens het geding.

3. De rechter spreekt ambtshalve de doorhaling uit van de nietig of vervallen verklaarde inschrijvingen.

Artikel 4.6

Territoriale bevoegdheid 1. Behoudens uitdrukkelijk afwijkende overeenkomst wordt de

territoriale bevoegdheid van de rechter inzake merken of tekeningen of modellen bepaald door de woonplaats van de gedaagde of door de plaats, waar de in geding zijnde verbintenis is ontstaan, is uitgevoerd of moet worden uitgevoerd. De plaats waar een merk of een tekening of model is gedeponeerd of ingeschreven kan in geen geval op zichzelf grondslag zijn voor het bepalen van de bevoegdheid.

2. Indien de hierboven gegeven regelen niet toereikend zijn ter bepaling van de territoriale bevoegdheid, kan de eiser de zaak bij de rechter van zijn woon- of verblijfplaats of, indien hij geen woon- of verblijfplaats binnen het Benelux-gebied heeft, naar keuze bij de rechter te Brussel, te ’s-Gravenhage of te Luxemburg aanhangig maken.

3. De rechters passen de in lid 1 en 2 gegeven regelen ambtshalve toe en stellen hun bevoegdheid uitdrukkelijk vast.

Article 4.2

Recours contre le refus d’enregistrement dans le registre ou de reconnaissance d’un diplôme

1. En cas de refus d’enregistrement ou de dérogation ou en cas de radiation d’un enregistrement dans le registre, ou bien en cas de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance d’un diplôme, l’intéressé peut, dans les deux mois qui suivent ledit refus, ladite radiation ou ledit retrait, introduire devant la cour d’appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la cour d’appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d’enregistrement dans le registre ou de reconnaissance d’un diplôme.

2. Dans le cadre de cette procédure, l’Office peut être représenté par un membre du personnel désigné à cette fin.

3. La décision de la juridiction d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.

Article 4.3

Abus par des personnes non-enregistrées Il est interdit à d’autres personnes que celles qui sont enregistrées au

registre visé à l’article 4.1, alinéa 1er, de se faire connaître dans la vie des affaires comme si elles étaient enregistrées dans le registre précité. Le règlement d’exécution fixe les règles applicables.

CHAPITRE 2. — Autres attributions de l’Office

Article 4.4

Attributions En plus des attributions qui lui sont conférées par les titres qui

précèdent, l’Office est chargé : a. d’apporter aux dépôts et enregistrements les modifications qui sont

requises par le titulaire, ou qui résultent des notifications du Bureau international ou des décisions judiciaires et d’en informer, le cas échéant, le Bureau international;

b. de publier les enregistrements des dépôts Benelux de marques et de dessins ou modèles, ainsi que toutes les autres mentions requises par le règlement d’exécution;

c. de délivrer à la requête de tout intéressé, copie des enregistrements;

d. de fournir à quiconque en fait la demande des renseignements extraits du registre des mandataires en marques et en dessins ou modèles de même que concernant les règles relatives à l’enregistrement des mandataires en marques et en dessins ou modèles qui sont arrêtées par ou en vertu de la présente convention.

CHAPITRE 3. — Compétence juridictionnelle

Article 4.5

Règlement des litiges 1. Les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur les actions

ayant leur base dans la présente convention. 2. L’irrecevabilité qui découle du défaut d’enregistrement du dépôt

de la marque ou du dessin ou modèle est couverte par l’enregistrement ou le renouvellement de la marque ou du dessin ou modèle, effectué en cours d’instance.

3. Le juge prononce d’office la radiation des enregistrements annulés ou éteints.

Article 4.6

Compétence territoriale 1. Sauf attribution contractuelle expresse de compétence judiciaire

territoriale, celle-ci se détermine, en matière de marques ou de dessins ou modèles, par le domicile du défendeur ou par le lieu où l’obligation litigieuse est née, a été ou doit être exécutée. Le lieu du dépôt ou de l’enregistrement d’une marque ou d’un dessin ou modèle ne peut en aucun cas servir à lui seul de base pour déterminer la compétence.

2. Lorsque les critères énoncés ci-dessus sont insuffisants pour déterminer la compétence territoriale, le demandeur peut porter la cause devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence, ou, s’il n’a pas de domicile ou de résidence sur le territoire Benelux, devant le tribunal de son choix, soit à Bruxelles, soit à La Haye, soit à Luxembourg.

3. Les tribunaux appliqueront d’office les règles définies aux alinéas 1er et 2 et constateront expressément leur compétence.

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4. De rechter, voor wie de hoofdvordering aanhangig is, neemt kennis van eisen in vrijwaring, van eisen tot voeging en tussenkomst en van incidentele eisen, alsmede van eisen in reconventie, tenzij hij onbe- voegd is ten aanzien van het onderwerp van het geschil.

5. De rechters van één der drie landen verwijzen op vordering van één der partijen de geschillen, waarmede men zich tot hen heeft gewend, naar die van één der twee andere landen, wanneer deze geschillen daar reeds aanhangig zijn of wanneer zij verknocht zijn aan andere, aan het oordeel van deze rechters onderworpen geschillen. De verwijzing kan slechts worden gevorderd, wanneer de zaken in eerste aanleg aanhangig zijn. Zij geschiedt naar de rechter, bij wie de zaak het eerst bij een inleidend stuk aanhangig is gemaakt, tenzij een andere rechter terzake een eerdere uitspraak heeft gegeven, die niet louter een maatregel van orde is; in het eerste geval geschiedt de verwijzing naar die andere rechter.

HOOFDSTUK 4. — Overige bepalingen

Artikel 4.7

Rechtstreekse werking

Onderdanen van Benelux-landen, alsmede onderdanen van landen welke geen deel uitmaken van de door het Verdrag van Parijs opgerichte Unie, die woonplaats hebben in het Benelux-gebied of aldaar een daadwerkelijke en wezenlijke nijverheids- of handelsonder- neming hebben, kunnen ingevolge dit verdrag, voor dit gehele gebied, de toepassing te hunnen voordele inroepen van de bepalingen van het Verdrag van Parijs, van de Overeenkomst en het Protocol van Madrid, van de Overeenkomst van ’s-Gravenhage en het TRIPS verdrag.

Artikel 4.8

Ander toepasselijk recht

De bepalingen van dit verdrag doen geen afbreuk aan de toepassing van het Verdrag van Parijs, het TRIPS verdrag, de Overeenkomst en het Protocol van Madrid, de Overeenkomst van ’s-Gravenhage alsmede de bepalingen van Belgisch, Luxemburgs of Nederlands recht, waaruit een verbod een merk te gebruiken voortvloeit.

Artikel 4.9

Rechten en termijnen

1. Alle voor handelingen bij of door het Bureau verschuldigde rechten worden bepaald bij uitvoeringsreglement.

2. Alle voor handelingen bij of door het Bureau geldende termijnen, die niet in het verdrag zijn bepaald, worden bepaald bij uitvoerings- reglement.

TITEL V. — OVERGANGSBEPALINGEN

Artikel 5.1

De Organisatie rechtsopvolger van de Bureaus

1. De Organisatie is de rechtsopvolger van het Benelux- Merkenbureau, ingesteld ingevolge artikel 1 van het Benelux-Verdrag inzake de warenmerken van 19 maart 1962, en van het Benelux-Bureau voor Tekeningen of Modellen, ingesteld ingevolge artikel 1 van het Benelux-Verdrag inzake tekeningen of modellen van 25 oktober 1966. Op de Organisatie gaan met ingang van de dag waarop dit verdrag in werking treedt, alle rechten en verplichtingen van het Benelux- Merkenbureau en het Benelux-Bureau voor Tekeningen of Modellen over.

2. Met ingang van de dag van inwerkingtreding van dit verdrag wordt het Protocol betreffende de rechtspersoonlijkheid van het Benelux-Merkenbureau en van het Benelux-Bureau voor tekeningen of modellen van 6 november 1981 ingetrokken.

Artikel 5.2

Beëindiging van de Benelux-verdragen inzake merken, tekeningen of modellen

Met ingang van de dag waarop dit verdrag in werking treedt, worden het Benelux-Verdrag inzake de warenmerken van 19 maart 1962 en het Benelux-Verdrag inzake tekeningen of modellen van 25 oktober 1966 beëindigd.

4. Le tribunal devant lequel la demande principale est pendante, connaît des demandes en garantie, des demandes en intervention et des demandes incidentes, ainsi que des demandes reconventionnelles, à moins qu’il ne soit incompétent en raison de la matière.

5. Les tribunaux de l’un des trois pays renvoient, si l’une des parties le demande, devant les tribunaux de l’un des deux autres pays les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes à d’autres contestations soumises à ces tribunaux. Le renvoi ne peut être demandé que lorsque les causes sont pendantes au premier degré de juridiction. Il s’effectue au profit du tribunal premier saisi par un acte introductif d’instance, à moins qu’un autre tribunal n’ait rendu sur l’affaire une décision autre qu’une disposition d’ordre intérieur, auquel cas le renvoi s’effectue devant cet autre tribunal.

CHAPITRE 4. — Autres dispositions

Article 4.7

Effet direct

Les ressortissants des pays du Benelux ainsi que les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l’Union constituée par la Convention de Paris qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire Benelux, peuvent, dans le cadre de la présente convention, revendiquer l’application à leur profit, sur l’ensemble dudit territoire, des dispositions de ladite convention, de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, de l’Arran- gement de La Haye et de l’accord ADPIC.

Article 4.8

Autres droits applicables

Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte à l’application de la Convention de Paris, de l’accord ADPIC, de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, de l’Arrangement de La Haye et des dispositions du droit belge, luxembourgeois ou néerlandais dont résulteraient des interdictions d’usage d’une marque.

Article 4.9

Taxes et délais

1. Toutes les taxes dues pour les opérations effectuées auprès de l’Office ou par l’Office sont fixées par règlement d’exécution.

2. Tous les délais applicables aux opérations effectuées auprès de l’Office ou par l’Office qui ne sont pas fixés dans la convention sont fixés par règlement d’exécution.

TITRE V. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 5.1

L’Organisation ayant cause des Bureaux Benelux

1. L’Organisation est l’ayant cause du Bureau Benelux des Marques, institué en vertu de l’article 1er de la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962, et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles, institué en vertu de l’article 1er de la Convention Benelux en matière de Dessins ou Modèles du 25 octobre 1966. L’Organisation succède à tous les droits et à toutes les obligations du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

2. Le Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles du 6 novembre 1981 est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

Article 5.2

Abrogation des conventions Benelux en matière de marques et de dessins ou modèles

La Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 et la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966 sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

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Artikel 5.3

Eerbiediging van de bestaande rechten

De rechten die onder de eenvormige Beneluxwet op de merken onderscheidenlijk de eenvormige Beneluxwet inzake tekeningen of modellen bestonden, worden gehandhaafd.

Artikel 5.4

Openstelling per klasse van de oppositieprocedure

Artikel III van het protocol van 11 december 2001 houdende wijziging van de eenvormige Beneluxwet op de merken blijft van toepassing.

Artikel 5.5

Eerste uitvoeringsreglement

In afwijking van het bepaalde in artikel 1.9, lid 2, zijn de Raad van Bestuur van het Benelux-Merkenbureau en de Raad van Bestuur van het Benelux-Bureau voor Tekeningen of Modellen bevoegd het eerste uitvoeringsreglement gezamenlijk vast te stellen.

TITEL VI. — SLOTBEPALINGEN

Artikel 6.1

Bekrachtiging

Dit verdrag zal worden bekrachtigd. De akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België.

Artikel 6.2

Inwerkingtreding

1. Dit verdrag treedt, onverminderd het bepaalde in de leden 2 en 3, in werking op de eerste dag van de derde maand, volgende op de nederlegging van de derde akte van bekrachtiging.

2. Artikel 2.15, hoofdstuk 1 van titel IV en artikel 4.4, sub d, treden in werking op een bij uitvoeringsreglement te bepalen datum, waarbij voor de inwerkingtreding van deze bepalingen verschillende data kunnen worden vastgesteld.

3. Artikel 5.5 wordt voorlopig toegepast.

Artikel 6.3

Duur van het verdrag

1. Dit verdrag wordt gesloten voor onbepaalde tijd.

2. Dit verdrag kan worden opgezegd door ieder van de Hoge Verdragsluitende Partijen.

3. De opzegging wordt van kracht uiterlijk op de eerste dag van het vijfde jaar volgende op het jaar waarin de kennisgeving is ontvangen door de beide andere Hoge Verdragsluitende Partijen, of op een andere datum te bepalen door de Hoge Verdragsluitende Partijen gezamenlijk.

Artikel 6.4

Protocol inzake voorrechten en immuniteiten

Het protocol inzake voorrechten en immuniteiten vormt een wezen- lijk onderdeel van dit verdrag.

Artikel 6.5

Uitvoeringsreglement

1. De uitvoering van dit verdrag wordt geregeld bij uitvoerings- reglement. Dit wordt bekendgemaakt in het officiële publicatieblad van ieder der Hoge Verdragsluitende Partijen.

2. Indien de tekst van dit verdrag en het uitvoeringsreglement met elkaar in strijd zijn, geeft de tekst van het verdrag de doorslag.

Ten blijke waarvan de Gevolmachtigden dit verdrag hebben onder- tekend en voorzien van hun zegel.

Gedaan te Den Haag, op 25 februari 2005, in drievoud, in de Nederlandse en in de Franse taal, zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek.

Article 5.3

Maintien des droits existants

Les droits qui existaient respectivement en vertu de la loi uniforme Benelux sur les marques et de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles sont maintenus.

Article 5.4

Ouverture par classe de la procédure d’opposition

L’article III du protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques reste d’application.

Article 5.5

Premier règlement d’exécution

Par dérogation à l’article 1.9, alinéa 2, le Conseil d’Administration du Bureau Benelux des Marques et le Conseil d’Administration du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles sont habilités à établir conjointement le premier règlement d’exécution.

TITRE VI. — DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1

Ratification

La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.

Article 6.2

Entrée en vigueur

1. Sous réserve des alinéas 2 et 3, la présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt du troisième instrument de ratification.

2. L’article 2.15, le chapitre 1er du titre IV et l’article 4.4, sous d, entrent en vigueur à une date fixée par règlement d’exécution, des dates différentes pouvant être arrêtées pour ces différentes dispositions.

3. L’article 5.5 s’applique à titre provisoire.

Article 6.3

Durée de la convention

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2. La présente convention peut être dénoncée par chacune des Hautes Parties Contractantes.

3. La dénonciation prend effet au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant l’année de la réception de sa notification par les deux autres Hautes Parties Contractantes, ou à une autre date fixée de commun accord par les Hautes Parties Contractantes.

Article 6.4

Protocole sur les privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités fait partie intégrante de la présente convention.

Article 6.5

Règlement d’exécution

1. L’exécution de la présente convention est assurée par un règlement d’exécution. Il est publié au journal officiel de chacune des Hautes Parties Contractantes.

2. En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d’exécution, le texte de la convention fait foi.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leur sceau.

Fait à La Haye, le 25 février 2005, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

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Protocol inzake voorrechten en immuniteiten van de Benelux- Organisatie voor de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen) De Hoge Verdragsluitende Partijen, wensende uitvoering te geven

aan artikel 1.6, eerste lid, van het Benelux Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen) dat bepaalt dat de Hoge Verdragsluitende Partijen een protocol zullen sluiten waarin de voorrechten en immuniteiten worden vastgelegd welke nodig zijn voor de uitoefening van de taken en het bereiken van de doelstellingen van de Organisatie;

Zijn het volgende overeengekomen :

Artikel 1 1. In de zin van dit Protocol wordt onder officiële werkzaamheden

van de Organisatie die werkzaamheden verstaan welke strikt nood- zakelijk zijn voor de uitvoering van haar taak zoals die is vastgesteld in artikel 1.3 van het Verdrag.

2. De in dit Protocol aan vertegenwoordigers van de Hoge Verdrag- sluitende Partijen, aan hun plaatsvervangers, hun raadgevers of deskundigen, aan de Directeur-generaal, de personeelsleden van de Organisatie en aan de deskundigen die namens de Organisatie een functie uitoefenen of voor haar een zending uitvoeren, toegekende voorrechten en immuniteiten zijn niet bedoeld om de betrokkenen tot persoonlijk voordeel te strekken. Zij beogen uitsluitend het onbelem- merd functioneren van de Organisatie onder alle omstandigheden, alsmede de volledige onafhankelijkheid van de betrokkenen.

3. In dit Protocol wordt verstaan onder : — » kantoorruimten van de organisatie » : het terrein en de

gebouwen in gebruik van de Organisatie voor de uitoefening van haar officiële taken;

— » archieven » : alle dossiers, correspondentie, documenten, manuscripten, computer- en mediagegevens, foto’s, films, video- en geluidsopnamen die de Organisatie of haar personeel in het kader van de taakuitoefening bezit of onder zich heeft;

— » gastland » : land waar het hoofdkantoor of een bijkantoor van de Organisatie is gevestigd.

Artikel 2 1. De kantoorruimten van de Organisatie alsmede haar archieven en

documenten die haar toebehoren of die zij onder zich houdt, zijn onschendbaar.

2. De autoriteiten van de Hoge Verdragsluitende Partijen op het grondgebied waarvan de Organisatie haar kantoorruimten heeft, kunnen deze ruimten slechts betreden met toestemming van de Directeur-generaal. Deze toestemming wordt geacht te zijn verkregen bij brand of bij enig ander ongeval waarbij onmiddellijk maatregelen ter bescherming dienen te worden genomen.

3. Het betekenen ten kantore van de Organisatie van processtukken welke betrekking hebben op een tegen de Organisatie gerichte rechts- vordering, vormt geen inbreuk op de onschendbaarheid.

Artikel 3 1. In het kader van haar officiële werkzaamheden geniet de Organi-

satie immuniteit van rechtsmacht en van executie behoudens : a) voor zover de Organisatie in een bijzonder geval uitdrukkelijk

afstand heeft gedaan van deze immuniteit; b) met betrekking tot een door derden ingediende rechtsvordering

betreffende personen of goederen, voor zover die rechtsvordering niet rechtstreeks samenhangt met het officiële functioneren van de Organi- satie;

c) met betrekking tot een door derden ingediende rechtsvordering betreffende schade veroorzaakt door een motorvoertuig dat toebehoort aan de Organisatie of namens deze wordt gebruikt, of in geval van een met voormeld voertuig begane verkeersovertreding.

2. Activa, fondsen en tegoeden van de Organisatie, ongeacht waar deze zich bevinden op het grondgebied van de Hoge Verdragsluitende Partijen, zijn vrij van vordering, inbeslagneming, onteigening en beslaglegging.

3. Activa, fondsen en tegoeden van de Organisatie zijn eveneens vrij van elke vorm van administratieve of gerechtelijke dwang, behalve voor zover deze tijdelijk geboden zou zijn in verband met het voorkomen van ongevallen waarbij motorvoertuigen zijn betrokken, die toebehoren aan de Organisatie of namens deze worden gebruikt, en het instellen van een onderzoek naar de toedracht van die ongevallen.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) Les Hautes Parties Contractantes, désireuses de mettre en œuvre

l’article 1.6, alinéa 1er de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles), selon lequel les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de la mission et à la réalisation des objectifs de l’Organisation seront fixés dans un Protocole à conclure entre les Hautes Parties contractantes;

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er

1. Au sens du présent Protocole, les activités officielles de l’Organi- sation sont celles qui sont strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission telle que définie à l’article 1.3 de la Convention.

2. Les privilèges et immunités accordés par ce Protocole aux représentants des Hautes Parties contractantes, à leurs suppléants, leurs conseillers ou experts, au Directeur général, aux membres du personnel de l’Organisation et aux experts exerçant des fonctions pour le compte de l’Organisation ou accomplissant des missions pour celle-ci ne sont pas établis en vue d’accorder des avantages personnels aux intéressés. Ils ont pour seul but d’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et l’entière indépendance des intéressés.

3. Au sens du présent Protocole : — les « locaux de l’Organisation » sont le terrain et les bâtiments

utilisés par l’Organisation pour l’exercice de ses activités officielles;

— les « archives » sont tous les dossiers, documents, manuscrits, documents électroniques, photos, films, et enregistrements audio et vidéo appartenant à ou détenus par l’Organisation ou son personnel dans l’exercice de leurs activités officielles;

— le « pays hôte » est le pays où l’Organisation a son siège ou une dépendance.

Article 2 1. Les locaux de l’Organisation ainsi que ses archives et tout

document lui appartenant ou détenu par elle sont inviolables.

2. Les autorités des Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles l’Organisation a ses locaux ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu’avec le consentement du Directeur général. Ce consentement est présumé acquis en cas d’incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.

3. La remise dans les locaux de l’Organisation de tous actes de procédure nécessités par une instance en justice concernant l’Organi- sation ne constitue pas une infraction à l’inviolabilité.

Article 3 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de

l’immunité de juridiction et d’exécution sauf : a) dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à

une telle immunité dans un cas particulier; b) en cas d’action civile intentée par un tiers concernant des

personnes et/ou des biens, pour autant que cette action civile n’ait pas de lien direct avec le fonctionnement officiel de l’Organisation;

c) en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité.

2. Les biens, fonds et avoirs de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent sur le territoire des Hautes Parties contractantes, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre.

3. Les biens, fonds et avoirs de l’Organisation bénéficient également de l’immunité à l’égard de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.

21895BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 4 1. Met betrekking tot officiële berichtgeving en het overbrengen van

al haar documenten geniet de Organisatie in elke Hoge Verdragslui- tende Partij de meest gunstige behandeling, die deze Hoge Verdrag- sluitende Partij elke andere internationale organisatie doet genieten.

2. Er wordt geen censuur uitgeoefend op de officiële berichtgeving van de Organisatie, ongeacht de middelen waarmee bedoelde bericht- geving geschiedt.

Artikel 5 1. Binnen het kader van haar officiële werkzaamheden zijn de

Organisatie, haar eigendommen, bezittingen en inkomsten vrijgesteld van alle directe belastingen.

2. Wanneer de Organisatie voor het verrichten van haar officiële werkzaamheden belangrijke aankopen doet van goederen of diensten, in de prijs waarvan belastingen zijn begrepen, worden door de Hoge Verdragsluitende Partijen zo mogelijk, en onverminderd de toepassing van de Gemeenschappelijke verordeningen en richtlijnen, passende maatregelen genomen om het met deze belastingen gemoeide bedrag terug te betalen of vooraf een vrijstelling te verlenen.

3. Geen vrijstelling wordt verleend van belastingen en heffingen die in feite een vergoeding zijn voor diensten van openbaar nut.

4. Goederen of diensten ten aanzien waarvan vrijstelling van belastingen is verleend als bedoeld in het eerste of tweede lid, mogen uitsluitend aan de vrijgestelde bestemming worden onttrokken over- eenkomstig de voorwaarden vastgesteld door het gastland van het hoofdkantoor of van een bijkantoor van de Organisatie ten behoeve waarvan de vrijstelling werd verleend.

Artikel 6 De vertegenwoordigers van de Hoge Verdragsluitende Partijen, hun

plaatsvervangers, hun raadgevers of deskundigen genieten, bij de vergaderingen van de Raad van Bestuur of ieder orgaan dat door deze Raad is ingesteld alsmede op hun reizen naar de plaats van samen- komst en terug, de volgende voorrechten en immuniteiten :

a) immuniteit van arrestatie en gevangenhouding, alsmede inbeslag- neming van hun persoonlijke bagage, behalve wanneer zij op heter- daad betrapt worden;

b) vrijstelling van rechtsvervolging, ook na beëindiging van hun missie, met betrekking tot handelingen, waaronder begrepen gespro- ken en geschreven woorden, door hen in de uitoefening van hun functie verricht; deze vrijstelling geldt evenwel niet in geval van een door een van de hierboven bedoelde personen begane verkeersovertre- ding of in geval van schade veroorzaakt door een motorvoertuig dat hem toebehoort of dat door hem wordt bestuurd;

c) onschendbaarheid van al hun officiële papieren en documenten; d) het recht codes te gebruiken en documenten of correspondentie te

ontvangen per speciale koerier of in een verzegelde tas; e) vrijstelling voor henzelf, hun samenwonende echtgeno(o)t(e) of

geregistreerde partner en inwonende kinderen ten laste van alle maatregelen die de binnenkomst van vreemdelingen beperken alsmede van de aan de registratie van vreemdelingen verbonden formaliteiten.

Artikel 7 De Directeur-generaal en de personeelsleden van de Organisatie : a) genieten immuniteit van rechtsmacht voor handelingen verricht in

de uitoefening van hun functie, met inbegrip van hetgeen zij hebben gezegd of geschreven, ook nadat zij niet langer hun functie uitoefenen; deze immuniteit geldt niet in geval van een door de Directeur-generaal of een personeelslid van de Organisatie begane verkeersovertreding, of in geval van schade veroorzaakt door een motorvoertuig dat hen toebehoort of dat door hen wordt bestuurd;

b) zijn vrijgesteld van elke verplichting inzake militaire dienstplicht; c) genieten onschendbaarheid van al hun officiële papieren en

documenten; d) genieten voor henzelf, hun samenwonende echtgeno(o)t(e) of

geregistreerde partner en inwonende kinderen ten laste van dezelfde uitzonderingen op de maatregelen inzake inreisbeperkingen en regis- tratie van vreemdelingen, als deze die gewoonlijk worden toegekend aan personeelsleden van internationale organisaties;

e) ontvangen voor henzelf, hun samenwonende echtgeno(o)t(e) of geregistreerde partner en inwonende kinderen ten laste in tijden van internationale crisis dezelfde repatriëringfaciliteiten als personen die met een diplomatieke zending zijn belast.

Article 4 1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses

documents, l’Organisation bénéficie, dans chaque Haute Partie contrac- tante, du traitement le plus favorable accordé à toute autre organisation internationale par cette Haute Partie contractante.

2. Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles de l’Organisation, quelle que soit la voie de communication utilisée.

Article 5 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation, ses biens,

avoirs et revenus sont exonérés des impôts directs.

2. Lorsque des achats importants de biens ou de services sont faits par l’Organisation pour l’exercice de ses activités officielles et que le prix de ces biens et services comprend des droits ou des taxes, des dispositions appropriées sont prises par les Hautes Parties contractan- tes, chaque fois qu’il est possible, et sans préjudice de l’application des règlements et directives communautaires, en vue de la remise ou du remboursement à l’Organisation du montant des droits et taxes de cette nature.

3. Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.

4. Les biens ou les services qui ont bénéficié d’une exonération d’impôts visée aux premier et deuxième paragraphes ne peuvent être affectés à un autre usage que celui pour lequel l’exonération a été accordée que conformément aux conditions fixées par le pays hôte du siège ou d’une dépendance de l’Organisation au profit duquel ou de laquelle l’exonération a été accordée.

Article 6 Les représentants des Hautes Parties contractantes, leurs suppléants,

leurs conseillers ou experts jouissent, lors des réunions du Conseil d’Administration ou de tout organe institué par ledit Conseil ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :

a) immunité d’arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;

b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs écrits et leurs paroles, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par une des personnes visées ci-dessus, ou dans le cas de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par elle;

c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels; d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de

la correspondance par courrier spécial ou par valises scellées; e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints légaux ou

reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer de toute mesure limitant l’entrée d’étrangers et de toutes formalités d’enregistrement d’étrangers.

Article 7 Le Directeur général et les agents de l’Organisation : a) jouissent, même lorsqu’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions, de

l’immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par le Directeur général ou un agent de l’Organisation, ou dans le cas de dommage causé par un véhicule automoteur leur appartenant ou qu’ils condui- sent;

b) sont exemptés de toute obligation relative au service militaire; c) jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents

officiels; d) jouissent, pour eux-mêmes et pour leurs conjoints légaux ou

reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregis- trement des étrangers, que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;

e) jouissent, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints légaux ou reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomati- ques.

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Artikel 8

1. Naast de in artikel 7 vastgelegde voorrechten en immuniteiten geniet de Directeur-generaal de voorrechten en immuniteiten die zijn toegekend aan een diplomatiek ambtenaar ingevolge het Verdrag van Wenen van 18 april 1961 inzake diplomatiek verkeer.

2. De immuniteit van rechtsmacht geldt niet met betrekking tot civiele vorderingen die voortvloeien uit door de Directeur-generaal in de privé-sfeer veroorzaakte schade dan wel uit door hem in de privé-sfeer afgesloten contracten.

3. Niettegenstaande het eerste lid zijn voor de toepassing van de belastingen naar het inkomen en naar het vermogen de inkomsten en vermogensbestanddelen van de Directeur-generaal belastbaar in de Staat waarvan hij geacht wordt inwoner te zijn in overeenstemming met de bepalingen van de verdragen ter voorkoming van dubbele belasting.

Artikel 9

Deskundigen die namens de Organisatie een functie uitoefenen of voor haar een zending uitvoeren genieten, ook tijdens de reizen die zij in de uitoefening van hun functie maken of tijdens deze zendingen, van de hierna vermelde voorrechten en immuniteiten, voor zover deze noodzakelijk zijn voor de uitoefening van hun functie :

a) immuniteit van rechtsmacht voor handelingen verricht in de uitoefening van hun functie, met inbegrip van hetgeen zij hebben gezegd of geschreven; deze immuniteit geldt niet in geval van een door een deskundige begane verkeersovertreding, of in geval van schade veroorzaakt door een motorvoertuig dat hem toebehoort of dat door hem wordt bestuurd; de deskundigen blijven van deze immuniteit genieten na het beëindigen van hun functie bij de Organisatie;

b) onschendbaarheid van al hun officiële papieren en documenten.

Artikel 10

1. De Hoge Verdragsluitende Partijen zijn niet verplicht de in artikelen 6, 7b) en 8 bedoelde voorrechten en immuniteiten toe te kennen aan :

a) hun eigen onderdanen;

b) personen die bij het begin van hun werkzaamheden bij de Organisatie duurzaam verblijf houden op hun grondgebied en niet behoren tot het personeel van een rechtsvoorganger van de Organisatie.

2. Voor de toepassing van dit artikel wordt onder duurzaam verblijf verstaan een voorafgaand verblijf op het grondgebied van een der Hoge Verdragsluitende Partijen, gedurende een minimale periode zoals voorzien krachtens de in deze Hoge Verdragsluitende Partij geldende bepalingen, met uitzondering van de jaren in dienstverband bij een internationale organisatie of bij een buitenlandse zending.

Artikel 11

1. De Directeur-generaal heeft de plicht de immuniteit van de personeelsleden bedoeld in artikel 7 evenals van de deskundigen bedoeld in artikel 9 op te heffen indien hij van oordeel is dat deze immuniteit aan de loop van het recht in de weg staat en indien het mogelijk is van deze immuniteit afstand te doen zonder de belangen van de Organisatie in gevaar te brengen.

2. De Raad van Bestuur kan op dezelfde gronden de aan de Directeur-generaal toegekende immuniteiten, bedoeld in artikel 8, opheffen.

3. Elke Hoge Verdragsluitende Partij heeft de plicht de immuniteit op te heffen van haar vertegenwoordigers alsmede van haar plaatsvervan- gers, raadgevers of deskundigen, bedoeld in artikel 6, telkens wanneer, naar het oordeel van de betreffende Staat, de immuniteit aan de loop van het recht in de weg zou staan, en er afstand van kan worden gedaan zonder de doeleinden waarvoor zij was toegekend in gevaar te brengen.

Artikel 12

Elke Hoge Verdragsluitende Partij behoudt zich het recht voor alle voorzorgen te treffen die nodig zijn in het belang van haar veiligheid.

Article 8

1. En plus des privilèges et immunités visés à l’article 7, le Directeur général jouit des privilèges et immunités accordés à un agent diploma- tique en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

2. L’immunité de juridiction ne joue pas dans le cas d’actions civiles découlant des dommages causés par le Directeur général dans la vie privée ou de contrats qu’il aura conclus à titre privé.

3. Nonobstant le paragraphe 1er, pour l’application de l’impôt sur les revenus et sur la fortune, les revenus et éléments du patrimoine du Directeur général sont imposables dans l’Etat où il est considéré comme résident conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition.

Article 9

Les experts exerçant des fonctions pour le compte de l’Organisation ou accomplissant des missions pour celle-ci, jouissent des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de leurs fonctions ou au cours de ces missions :

a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris les paroles et écrits, sauf dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automo- teurs commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu’il conduit; les experts continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation;

b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.

Article 10

1. Les Hautes Parties Contractantes ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités visés aux articles 6, 7b) et 8 :

a) à leurs propres ressortissants;

b) aux personnes qui ont leur résidence permanente sur leur territoire au moment où elles prennent leurs fonctions auprès de l’Organisation et ne sont pas agents d’un prédécesseur en droit de l’Organisation.

2. Pour l’application du présent article, on entend par résidence permanente une résidence antérieure sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes d’une durée minimale au sens des dispositions en vigueur au sein de cette Haute Partie contractante, à l’exception des années passées au service d’une organisation interna- tionale ou d’une mission étrangère.

Article 11

1. Le Directeur général a le devoir de lever l’immunité des agents visés à l’article 7 ainsi que des experts visés à l’article 9 lorsqu’il estime que cette immunité entrave le cours de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation.

2. Le Conseil d’Administration peut, pour les mêmes raisons, lever les immunités accordées au Directeur général visées à l’article 8.

3. Chacune des Hautes Parties contractantes a le devoir de lever l’immunité de ses représentants, de leurs suppléants, conseillers ou experts visés à l’article 6, dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.

Article 12

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité.

21897BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE

Artikel 13 De Organisatie werkt voortdurend samen met de bevoegde autori-

teiten van de Hoge Verdragsluitende Partijen ter bevordering van een goede rechtsbedeling, ter verzekering van de naleving van politievoor- schriften en van voorschriften met betrekking tot de volksgezondheid, de arbeidsinspectie, of andere soortgelijke nationale wetten, alsmede ter voorkoming van misbruik van de in dit Protocol bedoelde voorrechten, immuniteiten en faciliteiten.

Artikel 14 1. Elk geschil tussen twee of meer Verdragsluitende Partijen of tussen

de Organisatie en een of meer Verdragsluitende Partijen over de uitlegging of de toepassing van dit Protocol wordt geregeld door overleg, onderhandeling of elk ander overeengekomen middel.

2. Indien het geschil niet overeenkomstig het eerste lid van dit artikel geregeld is binnen de drie maanden die volgen op het schriftelijke verzoek dienaangaande vanwege één van de partijen in het geschil, wordt het, op verzoek van één der beide partijen, voorgelegd aan een scheidsgerecht overeenkomstig de procedure uiteengezet in lid drie tot zes van dit artikel.

3. Het scheidsgerecht bestaat uit drie leden : elke partij in het geschil wijst één lid aan en het derde lid, dat het scheidsgerecht voorzit, wordt gekozen door de beide andere leden. Indien één der beide partijen in het geschil zijn lid van het scheidsgerecht niet heeft aangewezen binnen de twee maanden die volgen op de aanwijzing van het andere lid door de andere partij, kan deze laatste de President van het Internationaal Gerechtshof verzoeken over te gaan tot deze aanwijzing. Bij gebrek aan overeenstemming tussen de eerste twee leden over de keuze van de voorzitter van het scheidsgerecht binnen de twee maanden na hun aanwijzing, kan één der beide partijen de President van het Internatio- naal Gerechtshof verzoeken hem aan te wijzen.

4. Tenzij de partijen in het geschil er anders over beslissen, legt het scheidsgerecht zijn eigen procedure vast. De kosten worden gedragen door de partijen in het geschil, op de wijze bepaald door het scheidsgerecht.

5. Het scheidsgerecht, dat bij meerderheid beslist, baseert zich voor zijn uitspraak over het geschil op de bepalingen van dit Protocol en op de regelen van het internationaal recht die van toepassing zijn. Zijn beslissing is definitief en bindend voor de partijen.

6. De beslissing van het scheidsgerecht wordt ter kennis gebracht van de partijen in het geschil en van de Directeur-generaal van de Organisatie.

LIJST DER GEBONDEN STATEN

Staten Datum

ondertekening Datum

kennisgeving Datum

inwerkingtreding

België 25/02/2005 30/03/2006

Luxemburg 25/02/2005

Nederland 25/02/2005

Dit verdrag en zijn protocol zijn nog niet in werking getreden overeenkomstig artikel 6.2 van het verdrag.

LISTE DES ETATS LIES

Etats Date

signature Date

notification Date

entrée en vigueur

Belgique 25/02/2005 30/03/2006

Luxembourg 25/02/2005

Pays-Bas 25/02/2005

Cette convention et son protocole ne sont pas encore entrés en vigueur conformément à l’article 6.2 de la convention.

Article 13 L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes

des Hautes Parties contractantes en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et de ceux concernant la santé publique et l’inspection du travail ou d’autres lois nationales de nature analogue et empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.

Article 14 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractan-

tes ou entre l’Organisation et une ou plusieurs Hautes Parties contractantes portant sur l’interprétation et l’application du présent Protocole, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.

2. Si le différend n’est pas réglé conformément au paragraphe 1er du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l’une des parties au différend, il est porté, à la demande de l’une des deux parties, devant un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 3 à 6 du présent article.

3. Le tribunal arbitral se compose de trois membres : chaque partie au différend choisit un membre et le troisième membre, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres membres. Si l’une ou l’autre des deux parties au différend n’a pas désigné d’arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l’autre arbitre par l’autre partie, cette dernière partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. A défaut d’accord entre les deux premiers membres sur le choix du président du tribunal arbitral dans les deux mois qui suivent leur désignation, l’une des deux parties peut demander au Président de la Cour internationale de justice de désigner le président.

4. A moins que les parties au différend n’en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure. Les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal arbitral.

5. Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les dispositions du présent Protocole et sur les règles de droit international applicables. Sa décision est définitive et s’impose aux parties au différend.

6. La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend et au Directeur général de l’Organisation.

21898 BELGISCH STAATSBLAD — 26.04.2006 — MONITEUR BELGE



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