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14 septembre 1970 - Arrêté royal du portant désignation du service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la Loi uniforme Benelux sur les marques de produits, Belgique
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Texte abrogé
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
13 octobre 1970
Adopté/e:
14 septembre 1970
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
14 septembre 1970 - Arrêté royal du portant désignation du service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la Loi uniforme Benelux sur les marques de produits
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Néerlandais
14 september 1970 - Koninklijk besluit houdende aanwijzing van de dienst belast met de taken di aan de nationale administraties worden toevertrouwd door de eenvormige Beneluxwet op de warenmerken
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/I/BEL/T/1
IP/N/1/BEL/I/2
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE014