Ordonnance de 1990 sur le droit d’auteur (documents mis à la disposition du public pour consultation) (mention à faire
figurer sur les copies de plans et de dessins)*
(No 1427, du 16 juillet 1990)
1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance de 1990 sur le droit d’auteur (documents mis à la disposition du public pour consultation) (mention à faire figurer sur les copies de plans et de dessins) et entre en vigueur le 15 août 1990.
2. S’agissant d’un plan ou d’un dessin qui est mis à la disposition du public pour consultation conformément à une obligation légale, les dispositions de l’alinéa 2) de l’article 47 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets n’est applicable qu’aux copies de ce plan ou de ce dessin munies de la mention suivante :
“La présente copie a été établie par [insérer le nom de la personne tenue de mettre le plan ou le dessin à la disposition du public pour consultation] ou avec son autorisation en application des dispositions de l’article 47 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets. Sauf exception expressément prévue par ladite loi, la copie ne doit pas être reproduite sans l’autorisation préalable du titulaire du droit d’auteur.”
* Titre anglais : The Copyright (Material Open to Public Inspection) (Marking of Copies of Plans and Drawings) Order 1990.— Traduction de l’OMPL. Entrée en vigueur : 15 août 1990. Source : S.l. 1990/1427.