YH Collection de lois accessible en ligne AUSTRALIE
AU025FR Circuits intégrés, Règlement, 24/09/1990, n° 302 page 1/2
Règlement sur les configurations de circuits* (n° 302, du 24 septembre 1990)
Citation
1er. Le présent règlement peut être cité sous le nom de “règlement sur les configurations de circuits”.
Interprétation
2. Dans le présent règlement, à moins qu’un sens contraire ne ressorte du contexte, “la loi” s’entend de la loi de 1989 sur les configurations de circuits1.
Pays étrangers habilités
3. Les pays étrangers énoncés dans la liste figurant en annexe sont déclarés être des pays étrangers habilités aux fins de la loi.
Annexe Pays étrangers habilités
Belgique Canada Danemark Espagne États-Unis d’Amérique Finlande France Grèce Irlande Italie Japon Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal République fédérale d’Allemagne Royaume-Uni Suède Suisse Turquie.
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AU025FR Circuits intégrés, Règlement, 24/09/1990, n° 302 page 2/2
* Titre anglais : Circuit Layouts Regulations. Entrée en vigueur : 1er octobre 1990. Source : communication des autorités australiennes. Note : traduction du Bureau international de l’OMPI.
1 Voir Lois et traités de propriété industrielle, AUSTRALIE — Texte 1-001 (N.d.l.r.).