Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières

et aux indemnités de déplacement des

juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets1

du 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2014)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets2, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073,

arrête:

173.411

Art. 1 Indemnités des juges suppléants

Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral4.

Art. 2 Modification du droit en vigueur

…5

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets6.

RO 2010 529

1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’O de l’Ass. féd. du 13 déc. 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du TPF, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5379; FF 2013 2619 2633).

2 RS 173.41

3 FF 2008 373

4 RS 172.121.2

5 La mod. peut être consultée au RO 2010 529.

6 En vigueur depuis le 1er mars 2010.

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173.411 Autorites judiciaires federa!es

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