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Decree No. 2006-1763 of December 23, 2006, on Criminal Prosecution of certain Infringements of Copyright and Neighboring Rights, France

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Details Details Year of Version 2006 Dates Entry into force: December 31, 2006 Adopted: December 23, 2006 Type of Text Implementing Rules/Regulations Subject Matter Copyright and Related Rights (Neighboring Rights), Enforcement of IP and Related Laws Notes This decree contains penalties applicable to infringements contravention of technological protection measures to prevent or minimize unauthorized use by holders of a copyright or a neighboring right and electronic information for the identification of a work.

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Main text(s) Main text(s) French Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins        
 Décret nº 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale

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30 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 118 sur 187

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins

NOR : MCCA0600979D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2001 sur

l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code pénal, notamment son article R. 601-1 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l’article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 335-3. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : « 1o De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un

composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

« 2o De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent. « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui

sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

« Art. R. 335-4. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

« 1o De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;

« 2o De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Art. 2. − Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006. DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PASCAL CLÉMENT Le ministre de l’outre-mer,

FRANÇOIS BAROIN


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WIPO Lex No. FR137