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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 2006
Adopté/e:
23 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Ce décret contient des peines de contravention applicables aux atteintes aux mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et aux informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins
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Législation
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n° WIPO Lex
FR137