World Intellectual Property Organization

Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose des procédures rapides et économiques de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine sans recourir aux tribunaux. Ces services reposent notamment sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), établis à l’instigation de l’OMPI, en vertu desquels le Centre a administré plus de 27 000 litiges.

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En pratique

Déposer une plainte ou une réponse en vertu des principes UDRP

Décisions rendues en vertu des principes UDRP

Règlement d’autres types de litiges de propriété intellectuelle à l’OMPI

Services de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et procédure d’expertise de l’OMPI pour le règlement de tous les autres types de litiges de propriété intellectuelle selon les règlements de l’OMPI.

Contact

Centre d’arbitrage et de médiation (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Geneva 20
Switzerland

Tél +4122 338 8247 or 0800 888 549
Tlcp +4122 740 3700 or 0800 888 550
Mél. arbiter.mail@wipo.int

Heures d'ouverture : 09:00 - 18:00 (CET)

Centre d’arbitrage et de médiation (Singapour)
Maxwell Chambers
32 Maxwell Road #02-02
Singapour 069115

Tél +65 6225 2129
Tlcp +65 6225 3568
Mél. arbiter.mail@wipo.int

Actualités concernant les noms de domaine

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