Barème des taxes applicable aux principes UDRP (entré en vigeur le 1 décembre 2002)

Nouveau service de paiement par carte bancaire disponible en ligne

Le Centre de l'OMPI offre désormais un nouveau service de paiement en ligne (SSL) pour faciliter le paiement par carte bancaire de la taxe relative au dépôt d'une plainte concernant des noms de domaine. Ce service est disponible pour le paiement des taxes applicables dans le cadre des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP) (comme détaillé ci-dessous) et pour le paiement du barème des taxes de l'OMPI concernant des ccTLD.

A partir du 1 août 2011, et pour des raisons de protection des données, ce service sera le seul moyen de paiement accepté pour les paiements par carte bancaire.

Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à compter du 1 décembre 2002, c'est-à-dire susceptible d'être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation (le "Centre") en vertu des règles d'application des principes directeurs adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 30 octobre 2009 ou en vertu de toute adaptation desdites règles par certaines unités d'enregistrement de ccTLD. 

Commission administrative composée d'un seul expert

 Commission administrative composée de trois experts

1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre et d'honoraires destinés aux membres des commissions.

2. En cas de retrait d'une plainte conformément au paragraphe 4 des règles et au paragraphe 5.b) des règles supplémentaires ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination de la commission administrative, pour les affaires portant sur un maximum de 10 noms de domaine, le Centre prélève une taxe administrative d'un montant correspondant à la part de la taxe totale revenant au Centre. Pour les affaires portant sur plus de 10 noms de domaine, le Centre fixera à son gré la taxe administrative qu'il prélèvera. Si une procédure administrative prend fin après la nomination d'une commission administrative, le Centre décide à son gré si une partie quelconque de la taxe payée par l'une ou l'autre partie sera remboursée.

3. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes:

i) Virement bancaire
Compte de l'OMPI  IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0 , Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse
Code CRESCHZZ80A
(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

ii) Chèque bancaire
À l'ordre de: Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

(iii) Par prélèvement sur le compte courant auprès de l'OMPI.

(iv) Carte bancaire (American Express, Visa, MasterCard)
(Les paiements par carte bancaire doivent être effectués en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Centre de l'OMPI. Veuillez nous contacter au numéro (+ 41) 22 338 82 47, pour toute question ou difficulté.)

4. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.