World Intellectual Property Organization

Procédures ADR de l'OMPI

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI met à la disposition des parties des règlements et des arbitres et médiateurs pour les procédures suivantes :

Procédures ADR

  • Médiation : procédure non contraignante dans le cadre de laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement de leur litige. (En fonction du choix des parties, la procédure de médiation, à défaut de règlement du litige, pourra être suivie d'un arbitrage accéléré ou d'une procédure d'expertise.)
  • Arbitrage : procédure neutre dans le cadre de laquelle le litige est soumis à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. (En fonction du choix des parties, la procédure d'arbitrage pourra être précédée d'une médiation ou d'une procédure d'expertise.)
  • Arbitrage accéléré : procédure arbitrale exécutée dans des délais et à des coûts réduits. (En fontion du choix des parties, la procédure d'arbitrage accéléré pourra être précédée d'une médiation ou d'une procédure d'expertise.)
  • Procédure d'expertise : procédure dans le cadre de laquelle un litige ou un différend entre les parties est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs experts qui rendent une décision d'expert sur la question soumise à la procédure. Sauf convention contraire des parties, la décision d'expert a un effet obligatoire pour les parties. (En fonction du choix des parties, la procédure d'expertise pourra être précédée d'une médiation ou suivie d'un arbitrage [accéléré].)

Les Règlements de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI conviennent pour tous les litiges commerciaux. Toutefois, ils contiennent des dispositions relatives à la confidentialité et aux modes de preuve, techniques et autres, qui intéressent particulièrement les parties à des litiges de propriété intellectuelle.

Le Centre met à disposition un aperçu général des procédures ainsi qu'une description d'exemples de procédures de médiation et d'arbitrage.

Le Centre administre également des procédures de résolution de litiges relatifs à l'enregistrement et l'utilisation abusifs de noms de domaines de l'Internet.

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