World Intellectual Property Organization

Exemples de procédures de médiation de l'OMPI

Voici quelques exemples de procédures de médiation administrées par l'OMPI. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI offre également un aperçu du nombre de procédures ADR. L’ensemble de ces exemples a été recueilli en respectant le principe de confidentialité des procédures.

M1. Une médiation de l'OMPI dans le cadre d'un litige en matière de brevets

Une société de conseil technique titulaire de brevets sur trois continents avait divulgué une invention brevetée à un important fabricant dans le cadre d'un contrat de conseil. Le contrat ne prévoyait ni transfert ni cession de droits sous licence au fabricant. Lorsque le fabricant commença à vendre des produits dans lesquels, selon les allégations de la société de conseil, était incorporée l'invention brevetée, la société de conseil menaça de déposer une plainte pour atteinte aux brevets dans tous les pays dans lesquels elle était titulaire de brevets.

Les parties entamèrent des négotiations pour la concession d'une licence de brevet avec l'aide d'experts externes, mais elles ne réussirent à s'entendre sur le montant de la redevance, les millions de dollars de dommages-intérêts demandés par la société de conseil dépassant considérablement la somme que le fabricant était prêt à payer.

Les parties soumirent le litige à la médiation selon le Règlement de médiation de l'OMPI. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI proposa aux parties des médiateurs possédant des compétences spécifiques dans le domaine des brevets et de la technique concernée. Les parties choisirent l'un de ces médiateurs qui organisa une réunion de deux jours à l'issue de laquelle elles parvinrent à un accord qui, non seulement réglait la question de la redevance, mais comprenait également un accord portant sur des futurs contrats de conseil.

La médiation joua un rôle décisif qui permit de transformer une situation d'hostilité - les parties étant prêtes à s'engager dans une procédure contentieuse qui risquait d'être coûteuse et longue - en un accord qui prenait en considération les intérêts commerciaux des deux parties et assurait l'utilisation rentable de la technique concernée au service de ces intérêts.

Le Centre a préparé une description détaillée des différentes étapes d'une procédure de médiation OMPI avec l'aide du médiateur nommé dans cette procédure.

M2. Une médiation dans le cadre d'un litige en matière de droit d'auteur

Une société néerlandaise avait conclu une licence de droit d'auteur avec une société française portant sur la publication d'une brochure technique. Le contrat de licence comportait une clause de médiation OMPI. Le titulaire de la licence, devenu insolvable, manqua de payer les redevances prévues par la licence. Lorsque le concédant soumis une demande de médiation, le Centre, après consultation des parties, et avec l'accord du liquidateur judiciaire, nomma comme médiateur un spécialiste en propriété intellectuelle. Suite à deux rencontres entre les parties et le médiateur, les parties conclurent un accord de transaction mettant fin au litige qui les opposait.

M3. Une médiation de l'OMPI dans le cadre d'un litige en matière de droit d'auteur suivie d'un arbitrage accéléré

Une maison d'édition avait conclu un contrat avec une société de logiciels pour le développement d'une nouvelle présence sur le Web. Le projet devait être achevé dans un délai d'un an et contenait une clause selon laquelle les litiges feraient l'objet d'une médiation de l'OMPI et, à défaut de règlement dans les 60 jours, d'un arbitrage accéléré de l'OMPI. Au bout de 18 mois, la société d'édition, insatisfaite des services de la société de logiciels, refusa de la payer, menaça d'annuler le contrat et réclama des dommages-intérêts. La maison d'édition présenta une demande de médiation. Bien que les parties ne soient pas parvenues à un règlement des différends, la médiation leur permit de délimiter les questions qui seraient examinées au cours de la procédure d'arbitrage accéléré ultérieure.

M4. Une médiation de l’OMPI portant sur un litige dans le domaine de l’Information et Technologie/Télécommunication.

Une société américaine de développement de logiciels avait conclu un contrat de licence avec une société européenne prestataire de services de télécommunication.

Le contrat comportait une clause soumettant tous les litiges à une procédure de médiation de l’OMPI, suivie en cas de défaut d’accord, d’une procédure d’arbitrage accéléré.

Une controverse naquit entre les parties sur la question de savoir si le titulaire de la licence était en droit de permettre à certaines parties affiliées d’avoir accès au logiciel, et s’il devait payer en rapport à ces tierces parties des frais de licence supplémentaires. Le litige fut soumis à la médiation de l’OMPI.

Prenant en considération les critères établis par les parties, le Centre proposa plusieurs candidats expérimentés dans le domaine des licences de logiciels et nomma un médiateur selon les préférences des parties.

Les sessions de médiation se déroulèrent dans un lieu convenant aux deux parties. Les parties développèrent un programme de médiation acceptable pour elles deux et résolurent plusieurs des points soumis à litige. Sur la base de certaines options développées pendant la médiation, des négociations directes entre les parties continuèrent après la médiation pour la résolution des problèmes subsistants. Dès lors, la procédure d’arbitrage accélérée ne fut pas initiée.

M5. Une médiation de l’OMPI portant sur un conflit de biotechnologie

Une compagnie française et allemande ont conclu un accord de collaboration pour le développement d’un anticorps humain pour le traitement d’une maladie grave. Deux ans plus tard, une société américaine acquit la société française. Invoquant le fait que la société américaine avait peu de temps après bloqué certains paiements prévus dans le contrat de collaboration, la société allemande forma une action en justice à l’encontre de la société américaine pour violation des termes du contrat devant une juridiction américaine. Après plus d’un an de procédure judiciaire, les parties acceptèrent la suggestion du juge de soumettre leur conflit à une procédure de médiation, et initièrent celle-ci auprès du Centre.

Les parties n’étant pas parvenues à accord quant au choix d’un médiateur, le Centre leur soumit pour avis une liste de cinq candidats potentiels, répondant aux critères énoncés par les parties dans leur contrat de médiation. Après discussions, les parties acceptèrent un des médiateurs proposés par le Centre, un avocat américain spécialisé en propriété intellectuelle avec une expérience considérable dans le domaine de la médiation.

Le médiateur dirigea les réunions avec les parties aux Etats Unis d’Amérique. Grâce au rôle joué par le médiateur dans le développement de l’affaire, les parties résolurent leur conflit six mois après le début de la médiation.

M6. Une médiation de l’OMPI portant sur IT

Une compagnie aérienne européenne conclut un accord avec une société américaine spécialisée dans le développement de logiciels concernant la création d’une plateforme mondiale pour la gestion de ventes de tickets. Cet accord fut suivi par un accord de services professionnels, lequel comprenait une description plus détaillée du projet, ainsi que les services de support que devrait fournir la société de logiciels. Ce dernier contrat contenait une clause de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage accéléré de l’OMPI. La compagnie aérienne paya plusieurs millions de dollars des E-U pour le logiciel. Quelques années plus tard, la compagnie aérienne mit un terme au contrat. En réponse, la société de logiciels déclara que la compagnie aérienne, ayant dénoncé le contrat, avait perdu tous droits sur le logiciel et demanda à ce qu’il lui soit rendu. La compagnie aérienne estimait qu’elle avait le droit de conserver le logiciel et entama une médiation. La médiation aboutit à la signature d’un nouvel accord de licence entre les parties.

M7. Une médiation de l’OMPI concernant un litige de coexistence de marques

A la suite d’un litige avec deux compagnies italiennes et une compagnie espagnole, une compagnie Nord-américaine déposa une demande de médiation selon le Règlement de Médiation de l’OMPI en vertu d’un contrat passé avec ces parties. L’objectif de la médiation était d’aider les parties à d’empêcher la confusion et le détournement des marques similaires sur lesquelles elles avaient chacune des droits et de réguler l’usage qui serait fait de ces marques. Bien que l’italien ait été fixé comme langue de procédure, il fut convenu qu’un éventuel accord de transaction serait rédigé en italien et en anglais.

Le Centre proposa aux parties plusieurs médiateurs potentiels ayant des compétences en matière de droit des marques ainsi qu’une parfaite maîtrise de l’italien et de l’anglais. Les parties choisirent un médiateur italien ayant de l’expérience dans le domaine des marques. Le médiateur tint une première conférence téléphonique avec les représentants des parties, au cours de laquelle il définit le calendrier de la médiation et les modalités de la procédure.

Deux mois plus tard, le médiateur organisa à Milan une réunion de deux jours avec les parties. La réunion se fit en sessions conjointes, à l’exception de deux brèves sessions de caucus. A l’issue de la 2ème journée de réunion, les parties – avec l’aide du médiateur – parvinrent à rédiger et signer un accord de transaction couvrant tous les points soumis à litige.

M8. Une médiation de l’OMPI concernant une licence de brevet pharmaceutique

Une université européenne détentrice de brevets pharmaceutiques dans plusieurs pays avait négocié un contrat d’option de licence avec une compagnie européenne pharmaceutique.

La compagnie pharmaceutique utilisa l’option et les parties commencèrent à négocier un contrat de licence. Après trois ans de négociations, les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur les termes de la licence. Les parties soumirent alors conjointement une demande de médiation de l’OMPI.

A la demande des parties, le Centre nomma comme médiateur un avocat qui avait travaillé dans l’industrie pharmaceutique pendant plusieurs années et qui avait une expérience considérable dans le domaine des licences. Les parties demandèrent à ce que le médiateur les aide à parvenir à un accord sur les termes du contrat de licence.

Une session de médiation d’une journée permit aux parties d’identifier les problèmes et d’approfondir leur compréhension des enjeux juridiques. Sur cette base, les parties poursuivirent des négociations directes entre eux et parvinrent à un accord.

M9. Une médiation de l’OMPI portant sur un litige relatif à un contrat de licence concernant des brevets de télécommunication

Une société européenne de télécommunication accorda des licences de brevets américains, européens et asiatiques à une société américaine spécialisée dans le développement de produits Internet sans fil. Le contrat de licence contenait une clause selon laquelle tout litige découlant de ce contrat devait être soumis à la médiation de l’OMPI, suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage de l’OMPI.

Quatre ans après la conclusion du contrat, les parties entrèrent en désaccord sur les limites quant aux applications pour lesquelles le titulaire de la licence était autorisé à utiliser la technologie licenciée, et, en conséquence, le concédant de la licence en vint à reprocher au licencié d’avoir violé ses brevets en utilisant les technologies licenciées au delà du champ d’application du contrat de licence.

La société européenne de télécommunication déposa une demande de médiation de l’OMPI. Le Centre proposa aux parties plusieurs médiateurs ayant une compétence spécifique dans le domaine des brevets et des technologies de télécommunication. Avec l’assistance du médiateur, les parties parvinrent à régler le litige à l’amiable, cinq mois après le commencement de la médiation.

M10. Une médiation de l’OMPI dans le secteur automobile

Un fabricant américain de pièces automobiles avait conclu un accord de règlement sous la forme d’un contrat de licence de brevets avec l’un de ses concurrents européens.

Cet accord contenait une clause de règlement des litiges se référant à la médiation de l’OMPI, suivie en l'absence de règlement du litige, par un arbitrage de l’OMPI avec un tribunal composé de trois arbitres.

Deux ans après la conclusion de cet accord de règlement, la société américaine a présenté une demande de médiation fondée sur la violation de ses brevets américains et réclamant le paiement de redevances pour la licence relative à la technologie des pièces automobiles. La demande précisait les qualifications requises du médiateur, et le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a ainsi fourni aux parties une liste de candidats ayant une expertise particulière dans le domaine des brevets et de la technologie correspondante.

Les parties ont choisi l'un des médiateurs recommandés qui a organisé une réunion de deux jours. La réunion a impliqué plusieurs séances de caucus et les parties se sont engagées dans un échange continu de propositions et de discussions. Les négociations étaient relatives au montant des redevances demandées par la société américaine et à la renégociation des termes du contrat de licence concernant le paiement des redevances.

À la fin de l'audience, les parties se sont entendues fixant les modalités d'un accord final, qui a permis aux parties de poursuivre efficacement leurs activités commerciales dans ce marché.

M11. Une médiation de l’OMPI dans le cadre d’un litige dans le secteur informatique

Un centre de recherche public et une entreprise de technologie, tous deux basés en Europe, ont signé un accord de recherche et développement dans le but d'apporter des améliorations technologiques à un logiciel de reconnaissance phonétique. L’accord contenait une clause de médiation conforme aux règles de l’OMPI.

Plusieurs années plus tard, l'entreprise de technologie a cessé de respecter l’échelonnement des paiements qui avait été convenu, arguant du fait que le centre de recherche n'avait pas atteint les objectfs établis et qu'il avait pris des décisions unilatérales, y compris le fait d'engager des groupes de recherche étrangers à la relation contractuelle alors que celle-ci était encore en vigueur.

Le centre de recherche a initié une médiation accompagnée d'une demande en dommages et intérêts. Le Centre de l’OMPI a proposé, comme médiateur, un avocat spécialisé dans les contrats de technolgie. Après plusieurs mois d'intenses négociations facilitées par le médiateur, les parties ont conclu un accord.

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