World Intellectual Property Organization

Exemples de procédures d'arbitrage de l'OMPI

Voici quelques exemples de procédures d'arbitrage administrées par l'OMPI. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI offre également un aperçu du nombre de procédures ADR. Ces exemples ont été préparés tout en respectant la confidentialité des procédures de l’OMPI.

A1. Un arbitrage de l'OMPI en matière de marques

Une société nord-américaine de conception de logiciels avait enregistré une marque pour un logiciel de communication aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Un fabricant de matériel informatique ayant son siège dans un autre pays avait enregistré une marque presque identique pour du matériel informatique dans un certain nombre de pays d'Asie. Les deux sociétés avaient intenté des procédures judiciaires dans différentes juridictions concernant l'enregistrement et l'utilisation de leurs marques. Chaque société était parvenue à empêcher l'autre d'enregistrer ou d'utiliser sa marque dans les pays où elle était titulaire de droits antérieurs. Pour faciliter l'utilisation et l'enregistrement de leurs marques respectives dans le monde entier, les parties conclurent un accord de coexistence contenant une clause d'arbitrage de l'OMPI. Lorsque la société nord-américaine tenta d'enregistrer sa marque dans un pays d'Asie, la demande fut refusée en raison d'un risque de confusion avec la marque antérieure détenue par l'autre partie. Elle demanda alors à l'autre partie de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui permettre d'enregistrer sa marque dans ce pays d'Asie et, devant le refus du fabricant de matériel informatique, introduisit une procédure d'arbitrage.

Suite à des propositions formulées par le Centre, les parties nommèrent en tant qu’arbitre unique un expert en propriété intellectuelle. Dans une sentence provisoire, l’arbitre unique donna effet à la solution consensuelle suggérée par les parties, prévoyant l’octroi par le fabricant de matériel informatique d’une licence à des conditions acceptables pour la société Nord-Américaine, y compris l’obligation de fournir des rapports périodiques à l’autre partie.

A2. Un arbitrage de l'OMPI en matière de brevets dans le domaine pharmaceutique

Une société française de recherche-développement dans le domaine pharmaceutique avait concédé sous licence son savoir-faire et des produits pharmaceutiques à une autre société française. Le contrat de licence contenait une clause d'arbitrage prévoyant que tout litige serait réglé conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI par un tribunal arbitral constitué de trois membres, et selon la législation française. Devant le refus du preneur de licence de lui verser les redevances de licence, la société de R-D introduisit une procédure d'arbitrage.

A3. Une médiation de l'OMPI en matière de droits d’auteur suivie d'un arbitrage accéléré

Une maison d'édition avait conclu un contrat avec une société de logiciels pour le développement d'une nouvelle présence sur le Web. Le projet devait être achevé dans un délai d'un an et contenait une clause selon laquelle les litiges feraient l'objet d'une médiation de l'OMPI et, à défaut de règlement dans les 60 jours, d'un arbitrage accéléré de l'OMPI. Au bout de 18 mois, la société d'édition, insatisfaite des services de la société de logiciels, refusa de le payer, menaça d'annuler le contrat et demanda des dommages-intérêts. La maison d'édition présenta une demande de médiation. Bien que les parties ne soient pas parvenues à un règlement, la médiation leur a permis de délimiter les questions qui seraient examinées au cours de la procédure d'arbitrage ultérieure.

Suite à la clôture de la procédure de médiation, la maison d’édition initia une procédure d’arbitrage accéléré. Le Centre nomma comme arbitre unique un juge en activité sur lequel les parties s’étaient accordées. L’arbitre organisa une audience d’une journée durant laquelle les parties exprimèrent leur désir de parvenir à une solution et demandèrent à l’arbitre de leur soumettre un projet d’accord de transaction. Les parties acceptèrent le projet d’accord proposé par l’arbitre et lui demandèrent d’émettre une sentence d’accord parties. La sentence confirmait les termes de l’accord, et faisait par ailleurs référence à la publication d’un communiqué de presse annonçant la résolution du litige.

A4. Un arbitrage accéléré de l’OMPI concernant un accord financier de production artistique

Un producteur d’interprétations et exécutions artistiques avait conclu un accord avec une compagnie d’assurances aux fins du financement d’éventuelles procédures d’arbitrage. Cet accord de financement comprenait une clause d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Le producteur engagea une procédure d’arbitrage contre une société asiatique à Singapour. Il demanda que les coûts de l’arbitrage à Singapour soient pris en charge conformément à l’accord de financement. Lorsque la compagnie d’assurances refusa de payer, le producteur déposa une demande d’arbitrage accéléré auprès de l’OMPI dans laquelle il indiquait que, compte tenu du délai imposé par le tribunal arbitral de Singapour, il avait besoin d’une sentence définitive dans les six semaines suivant le dépôt de la demande d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Après avoir consulté les parties, le Centre de l’OMPI a nommé un arbitre unique. Après une audience d’une journée, l’arbitre unique rendit une sentence dans un délai de cinq semaines.

A5. Un arbitrage accéléré de l’OMPI concernant un litige dans le domaine de la biotechnologie et du pharmaceutique

Une société française de biotechnologie, titulaire de plusieurs brevets concernant des procédés pour l’extraction et la purification d’un composé ayant des applications médicales, conclut un accord de licence et recherche-développement avec une grande société pharmaceutique. La société pharmaceutique possédait une expertise considérable dans l’application médicale de la substance relative aux brevets détenus par la compagnie de biotechnologie. Les parties inclurent dans leur contrat une clause selon laquelle tout litige découlant de leur accord seraient résolus par un arbitre unique selon le Règlement d’arbitrage de l’OMPI.

Plusieurs années après la signature de l’accord, la société de biotechnologie résilia le contrat, alléguant que la société pharmaceutique avait délibérément retardé le développement du composé biotechnologique. La société de biotechnologie déposa une demande d’arbitrage, réclamant des dommages-intérêts substantiels.

Le Centre proposa aux parties plusieurs experts ayant une vaste expérience en matière de litiges dans le domaine de la biotechnologie et du pharmaceutique, parmi lesquels les parties choisirent un arbitre. Après avoir reçu les soumissions écrites de chacune des parties, l’arbitre tint en Suisse une audience de trois jours afin d’examiner les témoins. Ceci non seulement fut utile à la présentation des preuves, mais permit aussi aux parties de ré-établir un dialogue. Au cours de l’audience, l’arbitre en vint à penser que la société de biotechnologie n’avait pas le droit de mettre fin au contrat et qu’il serait dans l’intérêt des parties de continuer à coopérer pour le développement du composé biotechnologique.

Lors de la dernière audience, les parties acceptèrent, à la suggestion de l’arbitre, de se rencontrer en privé. A l’issue de cette réunion, les parties étaient parvenues à un accord et continuèrent à coopérer pour le développement du composé biotechnologique.

A6. Un arbitrage accéléré de l’OMPI portant sur un litige concernant une licence de brevet

Un inventeur asiatique détenant plusieurs brevets américains et européens pour des composants utilisés dans des biens de consommation conclut un accord de licence exclusive avec un fabriquant basé aux Etats-Unis d’Amérique. L’accord de licence prévoyait le recours à l’arbitrage accéléré de l’OMPI pour résoudre les litiges concernant une éventuelle contrefaçon des brevets.

Un litige survint entre les parties concernant le paiement des redevances de licence. L’inventeur soumit donc au Centre de l’OMPI une demande d’arbitrage, réclamant une déclaration de contrefaçon de brevets. Les parties ne parvinrent pas à s’accorder sur l’identité d’un arbitre unique. Pour cette raison, et compte tenu du large spectre de brevets concernés, le Centre nomma comme arbitre unique un avocat en brevet anglais ayant une vaste expérience du droit américains des brevets.

Après plusieurs demandes de preuves, motions pour la protection de secrets commerciaux et l’examen de modèles des produits, l’arbitre tint une audience pour l’examen des témoins. Dans sa sentence définitive l’arbitre examina s’il y avait effectivement eu contrefaçon des brevets concernés et si ces brevets avaient été anticipés.

A7. Un arbitrage de l’OMPI portant sur un litige IT/télécommunications

Une société asiatique et une société européenne de développement de logiciels négocièrent la création d’une société en participation et conclurent un accord de licence pour un service de paiement de mobiles dans un certain nombre de pays d’Asie. Avant la formation de la société en participation, un désaccord les divisa concernant l’exécution de l’accord de licence. La société asiatique soumit une demande d’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de l’OMPI, sur la base du contrat de licence, et obtint par ailleurs un ordre provisoire ordonnant le gel des avoirs bancaires de la société européenne, d’une juridiction basée dans le pays de la société en développement européenne (Article 46(d) du Règlement d’arbitrage de l’OMPI).

Dans le cadre de l’arbitrage de l’OMPI, la société de développement européenne demanda à ce que l’arbitre prononce une sentence provisoire ordonnant à la société asiatique de demander la levée de l’ordre de gel sur ses avoirs, de ne pas introduire d’autres actions judiciaires sans l’accord préalable de l’arbitre et de fournir une garantie bancaire afin de sécuriser le paiement relatif à la demande reconventionnelle de la société en développement européenne. L’arbitre, bien que refusant toute action en relation directe avec le dossier judiciaire, ordonna néanmoins à la société asiatique de fournir une garantie bancaire en faveur de la société européenne. La société asiatique fournit la garantie bancaire demandée.

Après avoir obtenu l’accord des parties, l’arbitre, ayant examiné les observations formulées ultérieurement, organisa une conférence de conciliation au cours de laquelle il présenta aux parties ses conclusions provisoires sur le litige soumis à l’arbitrage. Les parties ne reçurent pas de rapport écrit des conclusions ainsi présentées. Bien que les parties ne soient pas parvenues à un accord immédiat, elles parvinrent néanmoins à un accord après plusieurs discussions dans les semaines qui suivirent. La société de développement européenne accepta de payer une certaine somme et de retourner la garantie bancaire à la société asiatique, laquelle en contrepartie accepta de transférer des droits de propriété intellectuelle à la société européenne.

A8. Un arbitrage accéléré de l’OMPI portant sur un litige de coexistence de marques

Une société européenne avait enregistré dans différents pays une marque pour des produits de luxe. Un fabriquant asiatique commença à commercialiser des produits liés à la mode sous une marque enregistrée similaire. La société asiatique entama dans deux pays européens une action en justice et une procédure d’annulation administrative réclamant que la société européenne cesse d’utiliser sa marque. Après l’appel qui suivit l’action en justice, les parties réglèrent leur litige en concluant un accord de coexistence de marques, qui incluait une clause d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Lorsque la société européenne utilisa sa marque dans le cadre d’une foire, la société asiatique initia une procédure selon le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI, protestant contre la violation de l’accord de coexistence.

Suite à des consultations entre les parties et le Centre, un spécialiste en droit européen des marques fut nommé comme arbitre unique. Après deux séries de plaidoiries, l’arbitre tint une audience d’une journée et rendit une sentence six mois après le début de la procédure. Concluant à la violation partielle de l’accord de coexistence, l’arbitre ordonna, conformément au remède principal demandé, la cessation par la société européenne de telles activités contraires aux termes de l’accord.

A9. Un arbitrage de l’OMPI portant sur une licence de brevet

Un inventeur européen détenant des brevets en Australie, au Canada, en Europe et aux Etats-Unis d’Amérique accorda à une société asiatique une licence de brevet et de savoir-faire. La licence contenait une clause d’arbitrage de l’OMPI prévoyant un tribunal arbitral constitué de trois personnes.

Les parties se trouvèrent en désaccord quant à qui devrait payer les taxes de renouvellement des brevets. Finalement, la société asiatique résilia l’accord de licence, suite à quoi l’inventeur européen déposa une demande d’arbitrage, réclamant un dédommagement et une déclaration selon laquelle il était libre de disposer des brevets à sa convenance.

Les trois arbitres qui furent nommés possédaient une grande expérience en propriété intellectuelle et des capacités linguistiques leur permettant d’examiner les pièces au dossier dans différentes langues.

A la suite d’un certain nombre d’échanges de preuves, le tribunal arbitral rendit une sentence 14 mois après le début de la procédure. Concluant que la société asiatique n’avait pas le droit de résilier le contrat de licence comme elle l’avait fait, le tribunal lui ordonna de payer des dommages et de rendre à l’inventeur tous les prototypes, plans et documents qui lui avaient été communiqués dans le cadre du contrat de licence.

A10. Un arbitrage de l’OMPI portant sur un litige relatif à la promotion d’un artiste

Une galerie d’art avait conclu un accord exclusif de coopération avec un artiste européen pour la promotion de ce dernier sur le marché international. L’accord contenait une clause d’arbitrage de l’OMPI prévoyant un tribunal arbitral constitué de trois membres. Trois ans après la signature du contrat, les relations entre les parties se détériorèrent et l’artiste notifia la résiliation du contrat. En réponse, la galerie d’art initia une procédure d’arbitrage de l’OMPI.

Suite à des consultations entre les parties et le Centre, le Centre nomma trois arbitres ayant de l’expérience dans le domaine du droit de l’art.

Après examen des soumissions des parties, le tribunal arbitral conclut qu’il y avait du potentiel pour un accord de transaction. Avec l’agrément des parties, le tribunal rendit un avis préliminaire sur le litige, encourageant les parties à reprendre les négociations qu’elles avaient entamées dans une phase antérieure. Les parties parvinrent à un accord et demandèrent au tribunal de rendre une sentence d’accord parties incorporant les termes de leur accord de transaction. Ces termes incluaient la fin de l’accord de coopération et la cession à la galerie d’un certain d’œuvres de l’artiste à titre de compensation finale.

A11. Un arbitrage de l’OMPI concernant un litige relatif à une infrastructure de télécommunication

Un fournisseur de services de communication sans fil et une société spécialisée dans la vente, l’installation et la maintenance d’infrastructures de télécommunication avaient conclu un accord pour l’acquisition d’équipement d’infrastructure destiné à la mise en place de réseaux de communication sans fil. Les deux sociétés étaient basées aux Etats-Unis. Le contrat d’achat contenait une clause d'arbitrage prévoyant que tout litige découlant de ce contrat serait réglé conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI.

Le vendeur livra l’équipement qui fut utilisé par l’acheteur, bien que celui-ci en ait critiqué les performances. Plusieurs années après la livraison du réseau, l’acheteur déposa une demande d’arbitrage comprenant, en autres, une demande d’indemnisation pour violation du contrat et une demande de dommages et intérêts. Les parties choisirent de nommer un arbitre unique parmi une liste de plusieurs candidats proposés par le Centre: un avocat avec une expérience considérable dans le domaine des contentieux portant sur les infrastructures de télécommunication. L’arbitre unique examina les justificatifs substantiels, tint une audience de trois jours en Californie pour le contre-interrogatoire des témoins, et rendit une sentence arbitrale rejetant les demandes.

A12. Un arbitrage accéléré de l’OMPI concernant un litige relatif à un logiciel bancaire

Une société américaine, fournisseur de services et de logiciels de base de données, et une banque asiatique avaient conclu un accord relatif à la fourniture de services de gestion de comptes. Les parties avaient convenu que la société américaine serait le fournisseur de services exclusif de certains partenaires de la banque en Amérique du nord et en Europe. Le contrat prévoyait que tout litige découlant de cet accord serait soumis au Règlement d’Arbitrage accéléré de l’OMPI et que l’arbitre unique sera choisi parmi un panel de personnes ayant de l’expérience dans le domaine des nouvelles technologies.

Quatre ans après la conclusion de l‘accord, la société américaine prétendit que la banque avait violé les termes du contrat en utilisant des services de logiciels proposés par des tiers dans les pays couverts par le contrat. Les parties n’ayant pas réussi à résoudre le litige à l’amiable, le fournisseur de services américain engagea un arbitrage accéléré, revendiquant la violation des termes du contrat et réclamant une indemnisation substantielle.

Les parties se mirent d’accord sur un arbitre unique qui tint une audience de deux jours à New- York City. Trois mois après la demande d’arbitrage accéléré, l’arbitre rendit une sentence arbitrale prononçant la violation partielle du contrat et concédant des dommages et intérêts au fournisseur de services américain.

A13. Un arbitrage de l’OMPI en matière de droits de distribution de diffusion

Une compagnie de distribution TV a introduit une demande d’arbitrage pour un litige contre une fédération internationale de sports basée sur le Règlement d’arbitrage de l’OMPI conformément à un accord de distribution de droits de diffusion. L’accord avait pour objet des droits exclusifs de distribution TV de compétitions sportives en Asie ainsi que dans les régions du Pacifique. La clause de résolution du litige prévoyait que le litige soit décidé par un arbitre unique, que le lieu d’arbitrage soit Genève, Suisse, et que la loi applicable à la substance du litige soit le droit suisse. La compagnie de distribution TV réclamait des dommages pour rupture de contrat.

Suite à des consultations entre les parties et le Centre, le Centre a nommé un arbitre unique avec expérience en matière de medias et de sport. L’arbitre unique a examiné les preuves documentaires présentées, a tenu une audience pour entendre les témoins et, au cours de l’année qui a suivi le commencement de l’arbitrage, a rendu une sentence finale rejetant la demande de dommages.

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