À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Instructions relatives au dépôt d'une demande d'arbitrage ou d'arbitrage accéléré

Comment soumettre une demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?

La procédure d'arbitrage est introduite par l'envoi au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI d'une demande écrite d'arbitrage par l'une des parties.

  1. la demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI
  2. les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
  3. une copie de la convention d'arbitrage et, le cas échéant, toute clause distincte relative au droit applicable
  4. un exposé succinct de la nature et des circonstances du litige, indiquant les droits et les biens matériels et immatériels en litige, ainsi que la nature de toute technique en cause
  5. la réparation demandée et, dans la mesure du possible, une indication du montant réclamé
  6. s'il y a lieu, toute observation que le demandeur juge utile quant à la constitution du tribunal, notamment en ce qui concerne le nombre d'arbitres devant y siéger et les qualifications requises des arbitres (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 6-10)
La requête peut accompagner la demande d'arbitrage ou peut être soumise dans les 30 jours suivant la réception de la notification du Centre informant les parties de la constitution du tribunal. La requête doit contenir une déclaration complète des faits et des arguments juridiques présentés à l'appui de la demande, y compris l'indication de la réparation demandée. Elle doit, autant que possible, être accompagnée des preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur. (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 10, 41)
  • La demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    T +4122 338 8247
    F +4122 740 3700
    E arbiter.mail@wipo.int
    Le Centre recommande la soumission des demandes d'arbitrage à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d'arbitres, plus une copie pour le Centre (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(b)).

  2. Défendeur (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 5a et 6).
  • Alternativement, il est possible de soumettre la demande d’arbitrage en ligne à travers le Portail de propriété intellectuelle de l’OMPI. Au moment de la soumission, une copie de la demande d’arbitrage sera envoyée au(x) défendeur(s).
  • La demande d'arbitrage est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage de l'OMPI article 69 et le barème des taxes et honoraires. du Centre. Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande d'arbitrage.
  • Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 73).
  • Le demandeur peut indiquer dans sa demande d'arbitrage son intention d'utiliser le système WIPO eADR au cours de la procédure. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.
Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande d'arbitrage et de la date à laquelle la procédure a été introduite (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 8).

Comment soumettre une réponse à une demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage, le défendeur doit déposer une réponse à la demande.

  1. toute observation sur les éléments de la demande d'arbitrage
  2. s'il y a lieu, toute indication concernant une éventuelle demande reconventionnelle ou exception de compensation (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 11)
Si le demandeur a déposé une requête avec la demande d'arbitrage, la réponse à la demande peut être également accompagnée de la réponse en défense. La réponse en défense doit répondre aux éléments contenus dans la requête et doit être accompagnée des preuves écrites correspondantes. Le défendeur qui forme une demande reconventionnelle ou soulève une exception de compensation doit le faire dans sa réponse en défense (ou, dans des circonstances exceptionnelles, à un stade ultérieur de la procédure, si le tribunal le permet). (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 12 et 42)
  • La réponse à la demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34 chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    T (+41 22) 338 8247
    F (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int
    Le Centre recommande la soumission de la réponse à la demande à la fois en format papier et en format électronique. Les soumissions en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d'arbitres, plus une copie pour le Centre (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(b)).

  2. Demandeur (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 5(a) et 11).

  3. Tribunal, si celui-ci est constitué avant la date limite de soumission de la réponse à la demande (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(c)).
  • Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur est subordonnée au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage de l'OMPI article 69 et barème des taxes et honoraires. du Centre). Le Centre recommande au défendeur de faire mention de ce paiement dans la réponse à la demande.
  • Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 73).
  • Le défendeur peut indiquer dans sa réponse à la demande son intention d'utiliser le système WIPO eADR au cours de la procédure. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Comment soumettre une demande en vertu du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI ?

La procédure d'arbitrage accéléré est introduite par l'envoi au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI d'une demande écrite d'arbitrage accéléré par l'une des parties.

  1. la demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI
  2. les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
  3. une copie de la convention d'arbitrage et, le cas échéant, toute clause distincte relative au droit applicable
  4. toute observation que le demandeur juge utile quant à la constitution du tribunal, notamment en ce qui concerne les qualifications requises de l'arbitre. (Règlement de l'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 6-10)
  • La demande d'arbitrage accéléré doit être accompagnée de la requête, qui doit contenir :
  1. un exposé complet des faits et des arguments juridiques présentés à l'appui de la demande
  2. une indication de la réparation demandée
  3. les preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur, ainsi qu'une liste de ces preuves

    (Règlement de l'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 35)
  • La demande d'arbitrage accéléré doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34 chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tel.: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int
    Le Centre recommande la soumission des demandes d'arbitrage accéléré à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être envoyées en deux copies, l'une pour l'arbitre et l'autre pour le Centre (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, Article 5(b)).

  2. Défendeur (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 5(a) et 6)
  • Alternativement, il est possible de soumettre la demande d’arbitrage accéléré en ligne à travers le Portail de propriété intellectuelle de l’OMPI. Au moment de la soumission, une copie de la demande d’arbitrage sera envoyée au(x) défendeur(s).
  • La demande d'arbitrage accéléré est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI article 62 et le barème des taxes et honoraires du Centre). Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande d'arbitrage accéléré.
  • Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage accéléré (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 66).
  • Le demandeur peut indiquer dans sa demande d'arbitrage accéléré son intention d'utiliser le système WIPO eADR au cours de la procédure. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.
Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande d'arbitrage accéléré et de la requête, et de la date à laquelle la procédure a été introduite (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 8).

Comment soumettre une réponse à une demande en vertu du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI ?

Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage accéléré, le défendeur doit adresser une réponse à la demande.

  1. toute observation sur les éléments de la demande d'arbitrage accéléré
  2. s'il y a lieu, toute indication concernant une éventuelle demande reconventionnelle ou exception de compensation. (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 11)
  • La réponse à la demande doit être accompagnée de la réponse en défense, qui doit :
  1. répondre aux éléments contenus dans la requête
  2. être accompagnée des preuves écrites correspondantes
  3. inclure une éventuelle demande reconventionnelle ou d'exception de compensation (de telles demandes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être formées à un stade ultérieur de la procédure si le tribunal le permet).

    (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 12 et 36)
  • La réponse à la demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au:
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34 chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    T: (+41 22) 338 8247
    F: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int
    Le Centre recommande la soumission de la réponse à la demande et de la réponse en défense à la fois en format papier et en format électronique. Les soumissions en format papier doivent être envoyées en deux copies, l'une pour le tribunal, l'autre pour le Centre (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 5(b)).

  2. Demandeur (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 5(a) et 11)

  3. Tribunal, si celui-ci est constitué avant la date limite de soumission de la réponse à la demande (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 5(c))
Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur est subordonnée au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Rèéglement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 62 et barème des taxes et honoraires du Centre). Le Centre recommande au défendeur de faire mention de ce paiement dans la réponse à la demande.

Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage accéléré (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 66).

Le défendeur peut indiquer dans sa réponse à la demande son intention d'utiliser le système WIPO eADR au cours de la procédure. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Divulgation d’intérêt de tierce partie

  • Conformément à l’article 22 du règlement d’arbitrage de l'OMPI/article 17 du règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI, tout arbitre pressenti doit être impartial et indépendant, et doit, avant d’accepter sa nomination, divulguer aux parties, au Centre de l’OMPI, et le cas échéant, à tout autre arbitre déjà nommé toute circonstance de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.
  • A cet égard, le Centre de l’OMPI encourage les parties à divulguer, dans leur première présentation de pièces, l’identité de toute tierce partie ayant un intérêt dans l’issue du litige, y compris de toute tierce partie mettant à disposition un support matériel ayant un impact sur le coût de l’arbitrage. Si cet intérêt de tierce partie survient en cours de procédure, les parties sont encouragés à divulguer promptement ces circonstances au Centre de l’OMPI, aux parties, et à toute arbitre(s) nommé(s).

Protection des données personnelles

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (“Centre de l’OMPI”) rend disponible, à but non lucratif, des services de médiation, d’arbitrage, et de procédure d’expertise conformément aux règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de procédure d’expertise, ainsi que des services associés de règlement extrajudiciaire des litiges (“ADR”).

Le Centre de l’OMPI collecte, traite, partage et conserve les données personnelles des médiateurs, arbitres, experts, parties, leurs représentants légaux, témoins, et autres individus qui peuvent être indentifiésidentifiés ou identifiables dans les informations soumises au Centre de l’OMPI dans le contexte de procédures ADR de l’OMPI (“participants aux procédures ADR de l’OMPI”) aux seules fins d’administrer des procédures soumises aux Règlements de l’OMPI, pendant qu’elles sont en cours et après leur conclusion, de façon conforme à son mandat. Les données personnelles traitées par le Centre de l‘OMPI ne seront pas utilisées à des fins autres que celles du mandat du Centre de l’OMPI sans votre consentement.

Quelles données personnelles sont collectées par le Centre de l’OMPI?

La conduite de procédures ADR de l’OMPI requiert que des données personnelles en lien avec les participants aux procédures ADR de l’OMPI soient traitées.

Le Centre de l’OMPI peut obtenir les informations suivantes ayant trait aux participants aux procédures ADR de l’OMPI:
  • noms et coordonnées,
  • informations bancaires (y compris des coordonnées bancaires),
  • autres données personnelles soumises au Centre de l’OMPI en lien avec des procédures ADR de l’OMPI, ou disponibles depuis des ressources publiques.

Comment le Centre de l’OMPI utilise vos données personnelles?

Le Centre de l’OMPI s’engage à protéger vos données personnelles avec le degré de protection le plus élevé. Les données personnelles sont traitées par le Centre de l’OMPI en conformité avec les meilleures pratiques, y compris les Principes sur la protection de données personnelles et de la vie privée, adoptés par le comité de haut niveau de gestion des Nations Unies lors de sa 36ème session en octobre 2018.

Le traitement des données personnelles collectées par le Centre de l‘OMPI est limité à ce qui est nécessaire en relation avec la conduite des procédures ADR de l’OMPI conformément aux Règlements de l’OMPI, prenant en compte les droits et intérêt pertinents. Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences de confidentialité contenues dans les Règlements de l’OMPI.

Des mesures physiques et techniques appropriées sont mises en place par le Centre de l’OMPI afin de protéger les données personnelles sous forme électronique et physique, y compris contre des accès non-autorisés ou accidentels, dommage, ou perte. L’OMPI s’engage à ce que ses prestataires de services IT mettent en place la protection adéquate pour les données personnelles qui leur sont transmises.

Quels droits détenez-vous sur vos données personnelles?

Le Centre de l’OMPI garantit, selon qu’il convient, une politique de transparence quant au traitement des données personnelles. Les participants aux procédures ADR de l’OMPI peuvent avoir accès à des données personnelles traitées par le Centre de l’OMPI et peuvent se voir accorder la possibilité de les rectifier, d’objecter à leur traitement, ou demander leur suppression, dans la mesure où les fins pour lesquelles les données personnelles sont collectées ne sont pas contrariées.

Toute requête en lien avec le traietementtraitement des données personnelles par le Centre de l’OMPI peut être addresséeadressée par email à arbiter.mail@wipo.int, en précisant les raisons de cette requête.