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Instructions relatives au dépôt d'une demande d'arbitrage ou d'arbitrage accéléré

Le recours aux procédures d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI est consensuel. Ces procédures ne peuvent être introduites que si les parties en cause ont convenu de s'y soumettre, soit par l'inclusion d'une clause compromissoire dans le contrat qui les lie, soit par la conclusion d'une convention ad hoc.

Comment soumettre une demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?

La procédure d'arbitrage est introduite par l'envoi au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI d'une demande écrite d'arbitrage par l'une des parties.

  • La demande d'arbitrage doit contenir :
  1. la demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI
  2. les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
  3. une copie de la convention d'arbitrage et, le cas échéant, toute clause distincte relative au droit applicable
  4. un exposé succinct de la nature et des circonstances du litige, indiquant les droits et les biens matériels et immatériels en litige, ainsi que la nature de toute technique en cause
  5. la réparation demandée et, dans la mesure du possible, une indication du montant réclamé
  6. s'il y a lieu, toute observation que le demandeur juge utile quant à la constitution du tribunal, notamment en ce qui concerne le nombre d'arbitres devant y siéger et les qualifications requises des arbitres

    (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 6-10)
  • La requête peut accompagner la demande d'arbitrage ou peut être soumise dans les 30 jours suivant la réception de la notification du Centre informant les parties de la constitution du tribunal. La requête doit contenir une déclaration complète des faits et des arguments juridiques présentés à l'appui de la demande, y compris l'indication de la réparation demandée. Elle doit, autant que possible, être accompagnée des preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur. (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 10 et 41)
  • La demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tél.: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre recommande la soumission des demandes d'arbitrage à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d'arbitres, plus une copie pour le Centre (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(b)).
  2. Défendeur (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 5(a) et 6)
  • La demande d'arbitrage est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 69 et barème des taxes et honoraires du Centre. Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande d'arbitrage.

    Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 73(c)).
  • Le demandeur peut indiquer dans sa demande d'arbitrage son intention d'utiliser le système ECAF (Electronic Case Facility) au cours de la procédure. Le système ECAF peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande d'arbitrage et de la date à laquelle la procédure a été introduite (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 8).

Comment soumettre une réponse à une demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage, le défendeur doit déposer une réponse à la demande.

  • La réponse à la demande doit contenir les éléments suivants:
  1. toute observation sur les éléments de la demande d'arbitrage
  2. s'il y a lieu, toute indication concernant une éventuelle demande reconventionnelle ou exception de compensation

    (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 11)
  • Si le demandeur a déposé une requête avec la demande d'arbitrage, la réponse à la demande peut être également accompagnée de la réponse en défense. La réponse en défense doit répondre aux éléments contenus dans la requête et doit être accompagnée des preuves écrites correspondantes. Le défendeur qui forme une demande reconventionnelle ou soulève une exception de compensation doit le faire dans sa réponse en défense (ou, dans des circonstances exceptionnelles, à un stade ultérieur de la procédure, si le tribunal le permet). (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 12 et 42)
  • La réponse à la demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tél.: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre recommande la soumission de la réponse à la demande à la fois en format papier et en format électronique. Les soumissions en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d'arbitres, plus une copie pour le Centre (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(b)).
  2. Demandeur (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 5(a) et 11)
  3. Tribunal, si celui-ci est constitué avant la date limite de soumission de la réponse à la demande (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(c))
  • Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur est subordonnée au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 69 et barème des taxes et honoraires du Centre). Le Centre recommande au défendeur de faire mention de ce paiement dans la réponse à la demande.

    Le paiment de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 73(c)).
  • Le défendeur peut indiquer dans sa réponse à la demande son intention d'utiliser le système ECAF (Electronic Case Facility) au cours de la procédure. Le système ECAF peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Comment soumettre une demande en vertu du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI ?

La procédure d'arbitrage accéléré est introduite par l'envoi au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI d'une demande écrite d'arbitrage accéléré par l'une des parties.

  • La demande d'arbitrage accéléré doit contenir :
  1. la demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI
  2. les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
  3. une copie de la convention d'arbitrage et, le cas échéant, toute clause distincte relative au droit applicable
  4. toute observation que le demandeur juge utile quant à la constitution du tribunal, notamment en ce qui concerne les qualifications requises de l'arbitre.

    (Règlement de l'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 6 et 10)
  • La demande d'arbitrage accéléré doit être accompagnée de la requête, qui doit contenir :
  1. un exposé complet des faits et des arguments juridiques présentés à l'appui de la demande
  2. une indication de la réparation demandée
  3. les preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur, ainsi qu'une liste de ces preuves

    (Règlement de l'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 35)
  • La demande d'arbitrage accéléré doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tél.: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre recommande la soumission des demandes d'arbitrage accéléré à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être envoyées en deux copies, l'une pour l'arbitre et l'autre pour le Centre (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 5(b)).
  2. Défendeur (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 5(a) et 6))
  • La demande d'arbitrage accéléré est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 62 et barème des taxes et honoraires du Centre). Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande d'arbitrage accéléré.

    Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage accéléré (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 66).
  • Le demandeur peut indiquer dans sa demande d'arbitrage accéléré son intention d'utiliser le système ECAF (Electronic Case Facility) au cours de la procédure. Le système ECAF peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande d'arbitrage accéléré et de la requête, et de la date à laquelle la procédure a été introduite (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 8).

Comment soumettre une réponse à une demande en vertu du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI ?

Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage accéléré, le défendeur doit adresser une réponse à la demande.

  • La réponse doit contenir les éléments suivants :
  1. toute observation sur les éléments de la demande d'arbitrage accéléré
  2. s'il y a lieu, toute indication concernant une éventuelle demande reconventionnelle ou exception de compensation.

    (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 11)
  • La réponse à la demande doit être accompagnée de la réponse en défense, qui doit :
  1. répondre aux éléments contenus dans la requête
  2. être accompagnée des preuves écrites correspondantes
  3. inclure une éventuelle demande reconventionnelle ou d'exception de compensation (de telles demandes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être formées à un stade ultérieur de la procédure si le tribunal le permet).

    (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 12 et 36).
  • La réponse à la demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tél.: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre recommande la soumission de la réponse à la demande et de la réponse en défense à la fois en format papier et en format électronique. Les soumissions en format papier doivent être envoyées en deux copies, l'une pour le tribunal, l'autre pour le Centre (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 5(b)).
  2. Demandeur (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 5(a) et 11)
  3. Tribunal, si celui-ci est constitué avant la date limite de soumission de la réponse à la demande (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 5(c))
  • Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur est subordonnée au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Réglement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 62 et barème des taxes et honoraires du Centre). Le Centre recommande au défendeur de faire mention de ce paiement dans la réponse à la demande.

    Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage accéléré (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 66).
  • Le défendeur peut indiquer dans sa réponse à la demande son intention d'utiliser le système ECAF (Electronic Case Facility) au cours de la procédure. Le système ECAF peut être utilisé si les deux parties y consentent.

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