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Barème des taxes, honoraires et frais

Arbitrage de l'OMPI / Arbitrage Accéléré de l'OMPI

Le Centre considère que l'arbitrage doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les arbitres, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'une procédure de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige. Les coûts de l'arbitrage dépendent de différents facteurs, tels que le montant du litige et sa complexité. La conduite des parties a aussi une incidence sur les coûts d'arbitrage.

Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI prévoit des frais d'arbitrage fixes pour les litiges d'un montant n'excédant pas 10 millions de dollars É.-U.

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d'Amérique)

Type de taxes ou d'honoraires Montant en litige Arbitrage accéléré Arbitrage
Taxe d'enregistrement Montant quelconque 0 dollars 2 000 dollars
Taxe d'administration (*) Jusqu'à 2,5 millions de dollars 2 000 dollars 4 000 dollars
Plus de 2,5 et jusqu'à 10 millions de dollars 10 000 dollars 10 000 dollars plus 0,1% du montant excédant
2,5 millions de dollars, jusqu’au montant maximum de 17 500 dollars
Plus de 10 millions de dollars 20 000 dollars 25 000 plus 0,05% du montant excédant
10 millions de dollars, jusqu'au montant maximum de 40 000 dollars
Honoraires des arbitres (*) Jusqu'à 2,5 millions de dollars 20 000 dollars (honoraires fixes) (**)

Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et le ou les arbitres

Taux indicatifs:
de 300 à 600 dollars de l'heure

Plus de 2,5 et jusqu'à 10 millions de dollars 40 000 dollars (honoraires fixes) (**)
Plus de 10 millions de dollars Montant fixé par le Centre après consultation des parties et de l’arbitre

(*)  Le chiffre indiqué pour chaque tranche correspond au montant total des taxes et honoraires exigibles à l’occasion d’un litige; par exemple, dans le cadre d’un arbitrage accéléré, la taxe d’administration exigible lorsque le montant en litige est de 5 millions de dollars s’élève à 10 000 dollars (et non à 12 000 dollars, chiffre qui serait obtenu en additionnant les taxes de 10 000 et de
2 000 dollars).

(**) Peuvent être réduits ou augmentés en fonction de la complexité de l’objet du litige et du temps consacré par l’arbitre.

  1. Le Centre peut déduire tout ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une médiation de l’OMPI ou d’une procédure d’expertise de l’OMPI des taxes d’enregistrement et d’administration qui lui sont dues au titre d’un arbitrage de l’OMPI concernant le même litige.
  2. Lorsque la demande d’arbitrage ne contient pas de demande d’ordre pécuniaire ou que le litige n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 4'000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. Lorsque la demande d’arbitrage accéléré ne contient pas de demande d’ordre pécuniaire ou que le litige n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 2'000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’administration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et du tribunal, considère comme approprié, au vu des circonstances et des coûts de la procédure conformément aux articles 73 et 74 du Règlement d’arbitrage de l’OMPI et articles 65 et 66 du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI.
  3. Avant la constitution du tribunal arbitral, le Centre fixe le montant horaire ou journalier des honoraires de l’arbitre, après consultation des parties et de l’arbitre. Pour ce faire, il tient compte de facteurs tels que les montants en litige, le nombre de parties, la complexité du litige, ainsi que la qualité et toutes qualifications particulières exigées de l’arbitre.
  4. Un arbitre est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à l’arbitrage. Une fois la procédure d’arbitrage terminée, une copie de ce relevé est remise aux parties et au Centre, ainsi que la note d’honoraires de l’arbitre.
  5. Après consultation des parties et du tribunal arbitral, le Centre fixe la somme finale revenant à l’arbitre unique ou les sommes revenant respectivement au président et aux autres membres d’un tribunal arbitral composé de trois arbitres, compte tenu des taux horaires ou journaliers et des taux maxima ainsi que d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de l’arbitrage, le temps consacré globalement à l’arbitrage, le temps réservé mais non utilisé en raison du report ou annulation tardif d’audiences, la diligence du tribunal arbitral et la rapidité de la procédure d’arbitrage.
  6. Pour le calcul des frais d’arbitrage, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d’Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
  7. Pour le calcul des honoraires des arbitres, la valeur de toute demande reconventionnelle doit être ajoutée au montant de la demande principale.
  8. Seuls les paragraphes 1, 2,  4, 6 et 7 ci-dessus s’appliquent à la procédure d’arbitrage accéléré.
  9. Une réduction de 25% sur les taxes d’enregistrement et d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO Green, ou une PME (entité comprenant moins de 250 employés).

Informations relatives aux paiements

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

Virement bancaire

  • Intitulé du compte: WIPO / OMPI, Credit Suisse, CH-1211 Geneva 70, Switzerland
  • SWIFT: CRESCHZZ80A
  • Compte OMPI IBAN:
    • Paiements en dollars É.-U. : IBAN CH6804835063039782000
    • Paiements en euros : IBAN CH3304835048708082003
    • Paiements en francs suisses : IBAN CH5104835048708081000
    • Paiements en livres sterling : IBAN CH6504835048708082000

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative)

Pour plus d’informations, veuillez contacter :arbiter.mail@wipo.int

  1. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.
  2. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.