World Intellectual Property Organization

Barème des taxes, honoraires et frais Arbitrage / Arbitrage Accéléré

Le Centre considère que l'arbitrage doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les arbitres, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'un arbitrage de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige. Les coûts de l'arbitrage dépendent de différents facteurs, tels que le montant du litige et sa complexité. La conduite des parties a aussi une incidence sur les coûts d'arbitrage.

Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI prévoit des frais d'arbitrage fixes pour les litiges d'un montant n'excédant pas 10 millions de dollars É.-U.

Genre de taxes ou d'honoraires Montant en litige Arbitrage accéléré Arbitrage
Taxe d'enregistrement Pour quelconque montant 1 000 dollars 2 000 dollars
Taxe d'administration*

 
Jusqu’à 2,5 millions de dollars 1 000 dollars 2 000 dollars
Au-delà de 2,5 jusqu’à 10 millions de dollars 5 000 dollars 10 000 dollars
Au-delà de 10 millions de dollars 5 000 dollars plus 0,05% du montant excédant 10 millions de dollars, jusqu’au montant maximum de 15 000 dollars 10 000 dollars plus 0,05% du montant excédant 10 millions de dollars, jusqu’au montant maximum de 25 000 dollars
Honoraires des arbitres*

 
Jusqu’à 2,5 millions de dollars 20 000 dollars (honoraires fixes) Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et le ou les arbitres

Taux indicatifs: 300 à 600 dollars par heure
Au-delà de 2,5 jusqu’à 10 millionsde dollars 40 000 dollars (honoraires fixes)

 
Au-delà de 10 millions de dollars Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et l’arbitre

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d'Amérique)

* Le chiffre indiqué pour chaque tranche correspond au montant total des taxes et honoraires exigibles à l'occasion d’un litige; par exemple, dans le cadre d’un arbitrage accéléré, la taxe d’administration exigible lorsque le montant en litige est de 5 millions de dollars s’élève à 5 000 dollars (et non à 6 000 dollars, chiffre qui serait obtenu en additionnant les taxes de 5 000 et de 1 000 dollars).

Des taxes distinctes sont applicables lorsque le Centre agit comme autorité de nomination, ou recommande un arbitre, dans un arbitrage qui n'est pas régi par le Règlement d'arbitrage ou d'arbitrage accéléré de l'OMPI

Une réduction de 25% de la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au différend est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou selon le système de Madrid et aux fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO GREEN.

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

  • Virement bancaire

    Paiements en dollars É.-U. :
    Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code CRESCHZZ80A

    Paiements en Euros :
    Compte OMPI IBAN CH33 0483 5048 7080 8200 3
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code CRESCHZZ80A

    Paiements en Francs suisses :
    Compte OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code: CRESCHZZ80A

    (Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
  • Chèque bancaire à l'ordre de :

    Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
    Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse

    (Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
  • Par prélèvement sur un compte courant OMPI

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

Explorez l'OMPI