Clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées

Le recours aux procédures de règlement des litiges de l'OMPI est consensuel. Pour faciliter l'accord entre les parties, le Centre de l’OMPI met à leur disposition des clauses compromissoires (concernant les litiges futurs découlant d'un contrat donné) et des conventions ad hoc recommandées (concernant les litiges déjà nés, y compris les litiges qui sont en cours devant les tribunaux nationaux).

Les clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées de l’OMPI sont disponibles :

Les clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées de l’OMPI sont également disponibles en allemand, anglais, arabe, chinois, coréen, espagnol, japonais, portugais, et russe .

Pour aider les parties dans la rédaction de leurs clauses et conventions ad hoc, le Centre de l’OMPI met à disposition la WIPO Clause Generator.

Les Options ADR de l’OMPI

Si vous avez besoin d’aide lors de la rédaction de votre clause, vous pouvez nous contacter par email à arbiter.mail@wipo.int ou par téléphone +41 22 338 8247.