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Traités relatifs à la propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 20 mars 1883 Ratification: 6 juin 1884 Entrée en vigueur: 7 juillet 1884

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 11 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

 Informations territoriales

La ratification de l'Acte de la Haye (1925) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1929, No.1, p.2)

L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1948, No.7, p.125)

Acte de Stockholm (1967): Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, l'Acte de Stockholm continue de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. L'Acte de Stockholm continue de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe. (voir Notification Paris n° 116)

La ratification de l'Acte de Bruxelles (1900) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1903, No.1, p.1)

La ratification de l'Acte de Washington (1911) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1914, No.1, p.1)

Adhésion à la Convention de Paris (1883) pour Suriname et Curaçao: février 1890; entrée en vigueur: 1er juillet 1890. (voir La Propriété Industrielle 1890, No.3, p.36)

Adhésion à la Convention de Paris (1883) pour les Indes orientales néerlandaises: juillet 1888; entrée en vigueur: 1er octobre 1888. (voir La Propriété Industrielle 1888, No.8, p.93)