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Parties contractantes Convention de Berne Acte de Stockholm (1967) (Total Membres: 21)
Membres Signature Instrument En vigueur Détails
Afrique du Sud
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République sud-africaine dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République sud-africaine, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Allemagne
14 juillet 1967
Ratification: 19 juin 1970
19 septembre 1970
Argentine
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 23 juillet 1971. Conformément aux dispositions dudit article, la République argentine, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 29)
Australie
Adhésion: 10 mai 1972
25 août 1972
Autriche
14 juillet 1967
Ratification: 11 mai 1973
18 août 1973
Belgique
14 juillet 1967
Ratification: 7 octobre 1974
12 février 1975
Bosnie-Herzégovine
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale socialiste de Yougoslavie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Brésil
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Brésil dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 9 juin 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Brésil, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 20)
Bulgarie
11 janvier 1968
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 24 mars 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République populaire de Bulgarie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 19)
L'instrument de signature de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie déclare qu'elle admet l'application des dispositions du Protocole relatif aux pays en voie de développement aux œuvres dont elle est le pays d'origine, par les pays en voie de développement qui, en devenant liés par le sous-alinéa a) de l'article 5.1), ont fait les réserves permises selon le Protocole." (voir Notification Berne n° 3)
Acte de Stockholm (1967): La Bulgarie s'est prévalue de la réserve prévue à l'article 33.2) en déclarant qu'elle ne se considérait pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) dudit article. (voir Notification Berne n° 2)
Bénin
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Dahomey dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 25 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République du Dahomey, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Cameroun
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 22 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale du Cameroun, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Canada
Adhésion: 26 mars 1970
7 juillet 1970
Chili
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Chili dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 juin 1973. Conformément aux dispositions dudit article, la République du Chili, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 46)
Croatie
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale socialiste de Yougoslavie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Côte d'Ivoire
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République de Côte d'Ivoire, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Danemark
14 juillet 1967
Ratification: 26 janvier 1970
4 mai 1970
Espagne
14 juillet 1967
Ratification: 6 juin 1969
29 janvier 1970
Fidji
Adhésion: 11 décembre 1971
15 mars 1972
Finlande
14 juillet 1967
Ratification: 8 juin 1970
15 septembre 1970
France
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 8 juin 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République française, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 20)
Gabon
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République gabonaise dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 24 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République gabonaise, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Grèce
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Grèce dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Grèce, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Hongrie
12 janvier 1968
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Hongrie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 14 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République populaire de Hongrie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Inde
14 juillet 1967
Irlande
12 janvier 1968
Ratification: 17 septembre 1970
21 décembre 1970
Islande
14 juillet 1967
Israël
14 juillet 1967
Ratification: 30 juillet 1969
29 janvier 1970
Italie
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 29 avril 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République italienne, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 20)
Japon
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Japon dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Japon, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Liechtenstein
14 juillet 1967
Ratification: 21 février 1972
25 mai 1972
Luxembourg
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 mars 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 18)
Macédoine du Nord
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale socialiste de Yougoslavie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Madagascar
14 juillet 1967
Malte
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, Malte, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Maroc
14 juillet 1967
Ratification: 27 avril 1971
6 août 1971
Mauritanie
Adhésion: 16 octobre 1972
6 février 1973
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné d'une déclaration dans laquelle la Mauritanie se prévalait, dans un premier temps pour une période de 10 ans, des réserves prévues à l'article premier du Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 39)
Acte de Stockholm (1967): Conformément aux dispositions de l'article 29, la République islamique de Mauritanie sera liée, à partir du 6 février 1973, par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles de la Convention de Berne jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 de l'Acte de Stockholm. (voir Notification Berne n° 39)
Mexique
14 juillet 1967
Monaco
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 14 décembre 1972. Conformément aux dispositions dudit article, la Principauté de Monaco, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 40)
Monténégro
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale socialiste de Yougoslavie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Niger
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Niger dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 26 juin 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République du Niger, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 23)
Norvège
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 22 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Norvège, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Pakistan
Adhésion: 26 novembre 1969
29 janvier 1970
Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) sous réserve de la déclaration suivante: "S'agissant du sous-alinéa a) de l'article 5.1) du Protocole relatif aux pays en voie de développement, le Pakistan entend appliquer dans un premier temps pour une période de dix ans les réserves prévues à l'article premier dudit Protocole, à l'exception de la réserve prévue au sous-alinéa a) dudit article." (voir Notification Berne n° 12)
Cet État a déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm dans son intégralité; toutefois, les articles premier à 21 (dispositions de fond) dudit Acte ne sont jamais entrés en vigueur. (voir Notification Berne n° 13)
Pays-Bas (Royaume des)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 11 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume des Pays-Bas, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Philippines
14 juillet 1967
Pologne
10 janvier 1968
Acte de Stockholm (1967): La Pologne s'est prévalue de la réserve prévue à l'article 33.2) en déclarant qu'elle ne se considérait pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) dudit article. (voir Notification Berne n° 2)
L'instrument de signature de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration ci-après: "Lors de la signature de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, la République populaire de Pologne a fait la déclaration suivante: Les dispositions de l'article 31 de la Convention de Berne, en vertu desquelles les États membres ont le droit d'étendre les effets de ladite Convention aux territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont obsolètes et contraires à la Résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1960." (voir Notification Berne n° 2)
Portugal
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 25 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République portugaise, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Roumanie
14 juillet 1967
Ratification: 29 octobre 1969
29 janvier 1970
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) sous réserve de la déclaration suivante: "La République socialiste de Roumanie déclare, conformément aux dispositions de l'article 33.2) de la Convention, qu'elle ne se considère par liée par les dispositions de l'alinéa 1) dudit article. La République socialiste de Roumanie est d'avis que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention peuvent être portés devant la Cour internationale de Justice uniquement avec le consentement des parties intéressées, dans chaque cas particulier." (voir Notification Berne n° 11)
Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 26 février 1970. (voir Notification Berne n° 14)
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) sous réserve des déclarations suivantes:
"a) le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie déclare, conformément aux dispositions de l'article 7.7) de la Convention qu'il entend maintenir les dispositions de la législation nationale de la République socialiste de Roumanie en vigueur au moment de la signature de la Convention en ce qui concerne la durée de la protection.
b) Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien du rapport de dépendance entretenu avec certains territoires, auquel il est fait référence à l'article 31 de la Convention, n'est pas conforme à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1960, dans la Résolution 1514 (XV), laquelle souligne la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (voir Notification Berne n° 11)
Royaume-Uni
Adhésion: 26 février 1969
29 janvier 1970
République démocratique du Congo
14 juillet 1967
République tchèque
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 4 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 25)
Saint-Siège
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 16 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Saint-Siège, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Serbie
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale socialiste de Yougoslavie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Slovaquie
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 4 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 25)
Slovénie
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale socialiste de Yougoslavie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Suisse
14 juillet 1967
Ratification: 26 janvier 1970
4 mai 1970
Suède
14 juillet 1967
Ratification: 12 août 1969
29 janvier 1970
Sénégal
14 juillet 1967
Ratification: 19 septembre 1968
29 janvier 1970
Acte de Stockholm (1967): "S'agissant des articles premier et 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement, qui forme partie intégrante de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le Gouvernement du Sénégal entend appliquer les dispositions de ce Protocole aux œuvres dont le pays d'origine est un pays de l'Union de Berne qui deviendra lié par les articles premier à 21 dudit Acte et par le Protocole, ou qu'il admettra l'application de ces dispositions en conformité avec les dispositions de l'article 5 précité." (voir Notification Berne n° 1)
Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 26 février 1970. (voir Notification Berne n° 14)
Tchad
Adhésion: 4 août 1971
25 novembre 1971
Tunisie
14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 18 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République tunisienne, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Türkiye
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République turque, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)