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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2012
Émis :
22 juillet 2012
Droit d'auteur
2011
Émis :
12 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2011
Émis :
21 novembre 2010
Marques
Indications géographiques
2010
Émis :
26 décembre 2010
Dessins et modèles industriels

Lois/Règlements (17 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2011
Émis :
3 octobre 2011
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2011
Émis :
3 octobre 2011
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Émis :
31 octobre 2010
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Émis :
7 septembre 2008
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Émis :
17 janvier 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Émis :
25 juillet 1998
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Émis :
12 avril 1992
Concurrence
Noms commerciaux
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Émis :
15 octobre 1990
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Émis :
23 décembre 1990
Droit d'auteur
Lois-cadres
2015
Modifié jusqu’à :
6 février 2015
Adopté/e :
16 mai 1990
Divers
Lois-cadres
2002
Émis :
12 octobre 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
1994
Émis :
12 octobre 1994
Mise en application des droits
Autres textes
2012
Émis :
24 avril 2012
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2010
Émis :
23 août 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Propriété industrielle
Autres textes
1997
Émis :
6 avril 1997
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Propriété industrielle
Autres textes
1994
Divers
Autres textes
1991
Émis :
13 avril 1991
Noms commerciaux
Propriété industrielle

Traités (32 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
26 mars 2009
25 avril 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
5 juin 2024
5 septembre 2024
17 octobre 2003
20 avril 2006
8 octobre 2007
8 janvier 2008
21 mai 2003
27 février 2005
20 juin 2003
22 février 2007
23 mai 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
1 mars 2006
30 mai 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
5 juin 2024
5 septembre 2024
22 mai 2001
17 mai 2004
5 décembre 2001
9 janvier 2004
17 mai 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
1 juin 2023
1 septembre 2023
11 décembre 1997
16 février 2005
15 septembre 2004
16 février 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 janvier 1997
14 avril 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
26 juin 2014
15 avril 1994
1 janvier 1995
26 juin 2014
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
21 février 1996
21 mai 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
21 février 1996
21 mai 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
21 juillet 1987
16 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
14 février 1978
17 avril 1990
17 octobre 1990
8 juin 1977
7 décembre 1978
14 février 1978
17 avril 1990
17 octobre 1990
16 novembre 1972
17 décembre 1975
7 octobre 1980
7 janvier 1981
14 novembre 1970
24 avril 1972
3 juin 2019
3 septembre 2019
14 juillet 1967
26 avril 1970
29 décembre 1978
29 mars 1979
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
9 février 1987
9 mai 1987
14 mai 1954
7 août 1956
6 février 1970
6 mai 1970
14 mai 1954
7 août 1956
6 février 1970
6 juin 1970
6 décembre 1951
2 octobre 2005
20 décembre 1990
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
16 juillet 1970
16 janvier 1971
12 août 1949
21 octobre 1950
16 juillet 1970
16 janvier 1971
12 août 1949
21 octobre 1950
16 juillet 1970
16 janvier 1971
7 décembre 1944
4 avril 1947
17 avril 1964
17 mai 1964
9 septembre 1886
4 décembre 1887
14 avril 2008
14 juillet 2008
20 mars 1883
7 juillet 1884
15 novembre 2006
15 février 2007
29 janvier 2000
11 septembre 2003
1 décembre 2005
1 mars 2006
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
21 février 1996
21 mai 1996

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle