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Recueil de jurisprudence en matière de secrets commerciaux

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Jugements (66 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet Index n° WIPO Lex
9 septembre 2021
Cour suprême de Corée (대법원)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Republic of Korea
KR080-j
10 septembre 2019
Cour suprême de Corée (대법원)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Republic of Korea
KR081-j
24 décembre 2014
Cour suprême de Corée (대법원)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Republic of Korea
KR082-j
14 juillet 2011
Cour suprême de Corée (대법원)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Republic of Korea
KR083-j
23 septembre 2004
Cour suprême de Corée (대법원)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Republic of Korea
KR084-j
17 octobre 2024
Federal Labour Court
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE140-j
20 février 2024
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE141-j
9 novembre 2023
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE142-j
28 avril 2022
The Higher Regional Court of Schleswig
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE143-j
11 mars 2021
Tribunal régional supérieur de Düsseldorf
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE149-j
19 novembre 2020
The Higher Regional Court of Stuttgart
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE150-j
15 septembre 2020
The Higher Regional Court of Hamm
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE151-j
17 juin 2020
Federal Administrative Court
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE152-j
3 juin 2020
The Regional Labour Court of Düsseldorf
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE153-j
22 mars 2018
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE154-j
11 mai 2023
Regional Court of Cologne
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Germany
DE155-j
6 juillet 1987
Haute Cour de Delhi
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN077-j
24 mai 2006
Haute Cour de Delhi
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN079-j
2 août 2011
Haute Cour de Delhi
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN080-j
10 octobre 2012
Karnataka High Court
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN081-j
25 mars 2015
Bombay High Court
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN082-j
17 juillet 2019
Haute Cour de Delhi
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN083-j
15 mai 2020
Haute Cour de Delhi
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN084-j
5 avril 2022
Calcutta High Court
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN085-j
8 septembre 2022
Haute Cour de Delhi
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN086-j
15 juillet 2024
Haute Cour de Delhi
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN087-j
20 novembre 2024
Haute Cour de Delhi
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN088-j
17 janvier 1967
Cour suprême de l’Inde
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
India
IN022-j
11 octobre 2022
Court of Cassation
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Italy
IT002-j
31 mars 2021
Court of Milan, Enterprise Division
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Italy
IT003-j
16 mai 2019
Court of Milan, Enterprise Division
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Italy
IT004-j
26 avril 2017
Court of Appeal of Turin, Enterprise Division
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Italy
IT005-j
22 juillet 2015
Court of Bologna, Enterprise Division
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Italy
IT006-j
17 août 2021
Nanjing Intermediate People’s Court
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN119-j
27 décembre 2023
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN117-j
25 avril 2024
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN116-j
29 juillet 2024
Shanghai Pudong New Area People's Court
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN115-j
20 mars 2022
Shenzhen Intermediate People's Court
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN114-j
30 décembre 2024
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN112-j
31 décembre 2024
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
China
CN113-j
11 septembre 2024
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN111-j
2 août 2017
Haute Cour populaire du Henan
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN040-j
25 décembre 2013
Tribunal populaire intermédiaire n°1 de Shangaï
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN041-j
19 juin 2021
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN076-j
24 novembre 2024
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN077-j
26 décembre 2022
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
China
CN078-j
14 juillet 2021
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brazil
BR056-j
24 août 2016
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brazil
BR057-j
11 décembre 2014
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brazil
BR058-j
29 mai 2008
Regional Labor Court of the 5th Region
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brazil
BR059-j
21 août 2007
Haute Cour de Tanzanie
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United Republic of Tanzania
TZ038-j
3 avril 2025
Cour d’appel, cinquième circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US151-j
2 juillet 2024
Cour d’appel, septième circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US152-j
9 août 2021
Cour d’appel, septième circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US153-j
8 juin 2021
Court of Appeals, Third Circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US154-j
15 octobre 2020
Cour d’appel, neuvième circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US155-j
19 août 2025
Court of Appeals, Eleventh Circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US150-j
13 mai 1974
Cour suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brevets (Inventions)
United States
US099-j
21 mai 1917
Cour suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US098-j
26 juin 1984
Cour suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US160-j
11 mai 1953
Cour d’appel, septième circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US159-j
11 février 1991
Cour d’appel, septième circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US158-j
11 mai 1995
Cour d’appel, septième circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US157-j
25 août 1970
Cour d’appel, cinquième circuit
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United States
US156-j
22 mai 2013
Cour suprême (UKSC)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United Kingdom
GB106-j
7 octobre 2025
Court of Appeal of England and Wales (Civil Division)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
United Kingdom
GB105-j