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Kepler Capital Markets c. Viel et compagnie, n° 14-25.729 (Cour de cassation, première chambre civile, 25 févr. 2016), France

Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de secrets commerciaux Date du jugement 25 février 2016 Juridiciton Cassation Court Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Mots clés
Attorney-client privilege, Undisclosed information (trade secrets), Pre-trial evidence preservation, Disclosure of evidence, Adversarial principle, Equality of arms, Fair trial, Professional secrecy, Legal-eyes-only access
Jugement/Décision Français Kepler Capital Markets c. Viel et compagnie, n° 14-25.729 (Cour de cassation, première chambre civile, 25 févr. 2016)  PDF Législation pertinente Autre législation ou traités pertinents
Law No. 71-1130 of December 31, 1971; Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
N° WIPO Lex FR013-j