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Court of Milan, Enterprise Division, Order confirming a previous measure in Case No. 10701/2019, Italie

Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de secrets commerciaux Date du jugement 31 mars 2021 Juridiciton Court of Milan, Enterprise Division Degrés de juridiction Première instance Type de procédure Judiciaire (commercial) Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Mots clés
Injunction, Subject matter, Misappropriation, Former employee, Secrecy, Undisclosed information (trade secrets), Reasonable steps, Technical drawings and industrial documentation, Evidence-gathering order
Jugement/Décision Italien Tribunale ordinario di Milano sezione quattordicesima civil e -tribunale d elle imprese – sezione specializza ta impresa a, RG n. 10701/2019  PDF Législation pertinente N° WIPO Lex IT003-j