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Ruckelshaus v. Monsanto Co., 467 U.S. 986 (1984), États-Unis d'Amérique

Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de secrets commerciaux Date du jugement 26 juin 1984 Juridiciton Cour suprême Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Plaignant/Requérant Ruckelshaus Défendeur Monsanto Co. Mots clés
Compensation, Balance of interests, Disclosure, Undisclosed information (trade secrets), Trade secret as property, Reasonable expectation of confidentiality, Fifth amendment, Expropriation
Jugement/Décision Anglais Ruckelshaus v. Monsanto Co., 467 U.S. 986 (1984)  HTML N° WIPO Lex US160-j