Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 1er octobre 2020, des déclarations suivantes:
- conformément à l'Article 24.1) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris), le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention de Paris (voir Notification Paris n° 7), est étendue au territoire de Gibraltar dont la responsabilité des relations internationales échoit au Royaume-Uni;
- conformément à l'Article 31(1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires (Convention de Berne), le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention de Berne (voir Notification Berne n° 125), est étendue au territoire de Gibraltar dont la responsabilité des relations internationales échoit au Royaume-Uni;
- le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la ratification par le Royaume-Uni du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid) (voir la Notification Madrid (Marques) n° 66), est étendue aux territoires de Gibraltar et du Bailliage de Guernesey, dont la responsabilité des relations internationales échoit au Royaume-Uni;
- conformément à l'Article 13 de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement de Nice), le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la ratification par le Royaume-Uni de l'Arrangement de Nice (voir Notification Nice n° 45), est étendue au territoire de Gibraltar dont la responsabilité des relations internationales échoit au Royaume-Uni; et
- conformément à l'Article 62(3) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la ratification par le Royaume-Uni du Traité (voir Notification PCT n° 13), est étendue au territoire de Gibraltar dont la responsabilité des relations internationales échoit au Royaume-Uni.
Les déclarations respectives telle que stipulées ci-dessus entreront en vigueur, à l'égard des territoires susmentionnés, le 1er janvier 2021.
Le 1er octobre 2020