Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur
(C.R.C. , ch. 421)
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Avis donné en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le droit d’auteur certifiant
que certains pays accordent les avantages du droit d’auteur
Titre abrégé 1 Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis certifiant que des pays
accordent les avantages du droit d’auteur.
Certification 2 Le ministre de la Consommation et des Corporations certifie que les pays
énumérés dans l’annexe accordent ou se sont engagés à accorder aux citoyens
du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les
mêmes qu’à ses propres citoyens ou une protection de droit d’auteur réellement
équivalente à celle que garantit la Loi sur le droit d’auteur et, pour l’objet des
droits conférés par cette loi, un tel pays doit être traité comme s’il était un pays
tombant sous l’application de cette loi.
ANNEXE
(article 2)
Andorre
Argentine
Cambodge
Chili
Costa Rica
Cuba
Équateur
Guatemala
Haïti
Kenya
Laos
Libéria
Malawi
Malte
Mexique
Nicaragua
Nigéria
Paraguay
Pérou
République de Panama
Vénézuela
Zambie