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Gabon

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Ordonnance n° 015/PR/2010 portant réorganisation de l'Institut Gabonais de l'Image et du Son

 Ordonnance n°015/PR/2010 du 25 février 2010 portant réorganisation de l'Institut Gabonais de l'Image et du Son

1er au 15 AVRIL 2010-N°4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 9

Article 5: La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Libreville, le 25 février 2010

Par Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ; Jean François NDONGOU

Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat. Blaise LOUEMBE

_________

Ordonnance n°015/PR/2010 du 25 février 2010 portant réorganisation de l'Institut Gabonais de l'Image et du Son

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution;

Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la

composition du Gouvernement de la République;

Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le

Président de la République à légiférer par voie

d'ordonnances pendant la période d'intersession

parlementaire;

Vu la loi n°12/2001 du 12 décembre 2001 portant

Code de la Communication audiovisuelle,

cinématographique et écrite;

Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les

règles de création, d'organisation et de gestion des

services de l'Etat;

Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime

juridique des établissements publiques, des sociétés

d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des

sociétés à participation financière publique;

Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant

organisation de la tutelle de l'Etat sur les

établissements publics, les sociétés d'Etat, les

sociétés d'économie mixte et des sociétés à

participation financière publique;

Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code

du Travail de la République Gabonaise, ensemble

les textes modificatifs subséquents;

Vu l'ordonnance n°39/PR/75 du 25 juin 1975 portant

création de l'Institut de l'Image et du Son;

Vu le décret n°1002/PR-MININFO/PT du 17 juillet

1982 portant attributions et organisation du Ministère

de l'Information, des Postes et Télécommunications,

ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil d'Etat consulté;

Le Conseil des Ministres entendu;

O R D O N N E:

Article 1er: La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 et n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte réorganisation de l'Institut Gabonais de l'Image et du Son créé par l'ordonnance n°39/PR/75 du 25 juin 1975 susvisée.

Article 2 : La réorganisation de l’Institut Gabonais de l'Image et du Son, en abrégé IGIS, ci-après dénommé Institut, porte sur l'actualisation de ses missions et de son organisation.

Chapitre I: Des Missions

Article 3 : L'Institut a pour mission de contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière cinématographique et audiovisuelle. A ce titre, il est notamment chargé: - d'initier, d'organiser et de développer l'organisation

des projets d'œuvres cinématographiques et

audiovisuelles;

- d'assurer la diffusion de sa production;

- de promouvoir le patrimoine cinématographique et

audiovisuel national tant à l'intérieur qu'à l'extérieur

du Gabon et d'en assurer la conservation;

- de négocier des conventions avec des organismes

nationaux et internationaux dans le domaine de la

production et de la diffusion;

- de veiller à la formation de son personnel.

Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre des missions définies à l'article 3 ci-dessus, l'Institut collabore notamment avec les structures ci-après: - les structures publiques ou privées de

cinématographie et de l'audiovisuel;

- les structures publiques ou privées de maintenance

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 15 AVRIL 2010-N°4

des équipements et de diffusion de la production

cinématographique et audiovisuelle;

- les établissements professionnels ou supérieurs

spécialisés dans la formation des techniciens des

métiers de l'image et du son;

- les écoles supérieures nationales ou inter états de

la cinématographie et de l'audiovisuel, sous réserve

des accords internationaux;

- les établissements et sociétés de production, de

documentation et d'archives cinématographiques et

audiovisuelles ;

- les opérateurs économiques;

- les autorités de régulation.

Chapitre II : De l'Organisation et du Fonctionnement

Article 5: L'Institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique, jouissant de l'autonomie administrative et financière. Il est placé sous la tutelle conjointe du Ministre chargé de la Communication et du Ministre chargé de la Culture. Son siège est fixé à Libreville.

Article 6: L'Institut comprend : - le Conseil d'Administration;

- la Direction Générale;

- l'Agence Comptable.

L'organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voie règlementaire.

Chapitre III : Des Ressources

Article 7: Les ressources de l'Institut sont notamment constituées par: - les subventions et les concours financiers de l'Etat;

- les concours financiers des collectivités locales;

- les ressources propres ou les produits de ses

activités; la redevance audiovisuelle et multimédia;

- les emprunts ;

- les dons et legs.

Chapitre IV : Disposition Diverses et Finales

Article 8 : L'Institut dispose d’agents publics et de personnels régis par le Code du Travail.

Article 9 : L'autonomie administrative et financière est exercée conformément aux textes en vigueur.

Article 10: En raison du caractère public des missions de l'Institut, un service minimum obligatoire

doit être observé par le personnel en toute circonstance.

Article 11: Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance.

Article 12: La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'ordonnance n°39/75 du 25 juin 1975 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Libreville, le 25 février 2010

Par Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA

Le Ministre de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique ; Laure Olga GONDJOUT

Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat ; Blaise LOUEMBE.

_________

Ordonnance n°017/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation, et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution;

Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la

composition du Gouvernement de la République;

Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le

Président de la République à légiférer par voie

d'ordonnances pendant la période d'intersession

parlementaire;

Vu la loi n°03/94 du 21 novembre 1994 portant Code

du Travail en République Gabonaise, ensemble les

textes modificatifs subséquents;

Vu la loi n°0001/2005 du 4 février 2005 portant

Statut Général de la Fonction Publique;

Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les

règles de création, d'organisation et de gestion des

services publics;

Vu la loi n°03/PR/MCT du 05 juin 1971 règlementant

les Transports Publics de Marchandises et de