About Intellectual Property IP Training Respect for IP IP Outreach IP for… IP and... IP in... Patent & Technology Information Trademark Information Industrial Design Information Geographical Indication Information Plant Variety Information (UPOV) IP Laws, Treaties & Judgements IP Resources IP Reports Patent Protection Trademark Protection Industrial Design Protection Geographical Indication Protection Plant Variety Protection (UPOV) IP Dispute Resolution IP Office Business Solutions Paying for IP Services Negotiation & Decision-Making Development Cooperation Innovation Support Public-Private Partnerships AI Tools & Services The Organization Working with WIPO Accountability Patents Trademarks Industrial Designs Geographical Indications Copyright Trade Secrets WIPO Academy Workshops & Seminars IP Enforcement WIPO ALERT Raising Awareness World IP Day WIPO Magazine Case Studies & Success Stories IP News WIPO Awards Business Universities Indigenous Peoples Judiciaries Genetic Resources, Traditional Knowledge and Traditional Cultural Expressions Economics Finance Intangible Assets Gender Equality Global Health Climate Change Competition Policy Sustainable Development Goals Frontier Technologies Mobile Applications Sports Tourism PATENTSCOPE Patent Analytics International Patent Classification ARDI – Research for Innovation ASPI – Specialized Patent Information Global Brand Database Madrid Monitor Article 6ter Express Database Nice Classification Vienna Classification Global Design Database International Designs Bulletin Hague Express Database Locarno Classification Lisbon Express Database Global Brand Database for GIs PLUTO Plant Variety Database GENIE Database WIPO-Administered Treaties WIPO Lex - IP Laws, Treaties & Judgments WIPO Standards IP Statistics WIPO Pearl (Terminology) WIPO Publications Country IP Profiles WIPO Knowledge Center WIPO Technology Trends Global Innovation Index World Intellectual Property Report PCT – The International Patent System ePCT Budapest – The International Microorganism Deposit System Madrid – The International Trademark System eMadrid Article 6ter (armorial bearings, flags, state emblems) Hague – The International Design System eHague Lisbon – The International System of Appellations of Origin and Geographical Indications eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Mediation Arbitration Expert Determination Domain Name Disputes Centralized Access to Search and Examination (CASE) Digital Access Service (DAS) WIPO Pay Current Account at WIPO WIPO Assemblies Standing Committees Calendar of Meetings WIPO Webcast WIPO Official Documents Development Agenda Technical Assistance IP Training Institutions COVID-19 Support National IP Strategies Policy & Legislative Advice Cooperation Hub Technology and Innovation Support Centers (TISC) Technology Transfer Inventor Assistance Program WIPO GREEN WIPO's Pat-INFORMED Accessible Books Consortium WIPO for Creators WIPO Translate Speech-to-Text Classification Assistant Member States Observers Director General Activities by Unit External Offices Job Vacancies Procurement Results & Budget Financial Reporting Oversight
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Laws Treaties Judgments Browse By Jurisdiction

Decree No. 625/PR/PM/MDCA/07 August 27, 2007, Chad

on Amendments to Decree No. 313/PR/PM/MCJS/05 of May 30, 2005, on Organization and Functioning of the Copyright Office of Chad (BUTDRA)

Back
Latest Version in WIPO Lex
Details Details Year of Version 2007 Dates Issued: August 27, 2007 Type of Text Implementing Rules/Regulations Subject Matter Copyright and Related Rights (Neighboring Rights), IP Regulatory Body

Available Materials

Main Text(s) Related Text(s)
Main text(s) Main text(s) French Décret n°625/PR/PM/MDCA/07 du 27 août 2007        

Décret n°625/PR/PM/MDCA/07 du 27 août 2007, portant rectificatif du Décret N°313/PR/PM/MCJS/05 du 30.05.2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d’Auteur (BUTDRA)

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N°06/PR/2003 du 2 mai 2003, portant protection du Droit d’Auteur, des Droits Voisins et Expressions du Folklore ;

Vu le décret N°313/PR/MCJS/2005 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d’Auteur ;

Vu le Décret N°039/PR/PM/2007 du 18 Janvier 2007, portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

Vu le Décret N°183/PR/PM/MC/2007 du 20 Février 2007, portant Organigramme du Ministère de la Culture ;

Vu le Décret N°223/PR/2007 du 26 Février 2007, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N°229/PR/PM/2007 du 05 Mars 2007, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 1er : Les dispositions des articles 14 et 15 du décret N°313/PR/MCJS/2005 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d’Auteur sont rectifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 14 ancien : Le BUTDRA est administré par un Conseil d’Administration composé de onze (11) membres répartis comme suit : cinq (5) membres de droit représentant les services de l’Administration et six (6) membres représentant les artistes.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Culture.

Lire :

Article 14 nouveau : Le BUTDRA est administré par un Conseil d’Administration composé de vingt un (21) membres répartis comme suit : onze (11) membres de droit représentant les services de l’Administration et dix (10) membres représentant les artistes.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Culture.

Au lieu de :

Article 15 ancien : Les membres de droit du Conseil d’Administration sont :

Un (1) représentant du Ministère de la Culture : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère des Finances : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère du Commerce, Industrie et Artisanat : Membre ;

Un (1) représentant du Secrétariat Général du Gouvernement : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère chargé du Contrôle d’Etat et de la Moralisation : Membre.

Les membres élus représentant les artistes sont :

Un (1) représentant de la musique ; Un (1) représentant du théâtre ; Un (1) représentant du cinéma ; Un (1) représentant des arts graphiques ou plastiques ; Un (1) représentant de la littérature ; Un (1) représentant du folklore.

Lire :

Article 15 nouveau : Les membres de droit du Conseil d’Administration sont :

Deux (2) représentants du Ministère de la Culture : Membres ;

Un (1) représentant du Ministère de la Communication : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère de l’Education Nationale : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère des Finances : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère du Commerce, Industrie et Artisanat : Membre ;

Un (1) représentant du Secrétariat Général du Gouvernement : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère chargé du Contrôle d’Etat et de la Moralisation : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère chargé de la Sécurité : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère de la Justice : Membre ;

Un (1) représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : Membre.

Les membres élus représentant les artistes sont :

Un (1) représentant de la musique ; Un (1) représentant du théâtre ; Un (1) représentant du cinéma ; Un (1) représentant des arts graphiques ou plastiques ; Un (1) représentant de la littérature ; Un (1) représentant du folklore ; Un (1) représentant de la chorégraphie ; Un (1) représentant des entrepreneurs culturels.

Article 2 : Les autres dispositions du décret demeurent sans changement.

Article 3 : Le Ministre du Développement Culturel et Artistique et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Idriss Déby Itno, Président de la République ;

Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye, Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Dillah Lucienne, Ministre du Développement Culturel et Artistique


Legislation Amends (1 text(s)) Amends (1 text(s))
No data available.

WIPO Lex No. TD005