- DECRET N° 84-390 DU 13 NOVEMBRE 1984 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE PERCEPTION DES DROITS D'AUTEUR
REPO::BLIK.ll. DEMOKR.ATlKA MALAGASY Tanindrazano"-Tolom-piavotana.-Fahafahana.
DECRET N° 84-390 DU 13 NOVEMBRE 1984
PORTANT REGLIDMENT GENERAL DE F..;TIiCEPTION DES DROITS D'A1J'I'EUR
LE PRESlDEl;T DE LA iGP0J3LI~UE DEMOCRP TIQUE DE MADAGASCAR
- Vu la Const!tution,
-Vu la loi nO 82-041 du 05 Déoembre 1982 modifiant oertaines dispositions de la 101 n° 57-298 du 11 Mars 1957 ~elative à la prop~iété littéraire et artistique,
-Vu le décret nO 8~-'52 du 21 Octobre 1983 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
-Vu le décret nO 8}-353 du 21 Octobre 1;i8] portant nomination des membres du Gouvernement,
-Vu le déoret n° 79-320 du ce Ncveml)~:,e 19'(;! i'~.lCant l~s :::.ttributionsdu Ministre de la Otù.ture et de 1 tArt RévQlutio11lw,ires, ainf3i qUE 11 "rganisation générale de' son Ministàre,
.. Vu le déoret nO 84-389 du 13 Novembre 1984 po:ctant cré3.tion de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (O.M.D."\.)
SUR PROPOSITION DU HINIS'2.1fŒ DE L1 ·JULTURE ET DEl
L'ART ;lillVOLUTIO}TNAI1{8S
E.,· CON3:.DIIo DES 12INISTJŒS
DECTI.ETE
}lrl.PITRE I: DISPOSITIŒ1S G:SNERALES
, Article Premier t En -&pp11cati~ des dis)ositions da la loi nO 57-298 du 11 Pfars 1957 modifile par la 101 n°, 82-ol1 du 09 Déioembre 1982 sur la propriété littéraire et artistique et du déoret nO 84-389 du 1; Novembre 1984 portant oréation de l'Office Jttalaga,sy du Droit d'Auteur (O.M.D.i~.) J toute exploit:.tion publique des oeuvres I1ttéJl'airea et artistiques est soumise à lme altorisatiOl p.:-éalable de l'Office Ma.l~sy du Droit d'Auteur.
Cette autorisation est 3ubordonn·ie à l'engé::tgerrcmt p"tr l'usager publio J
-de payer les redevances de ùroit d'a'lteur afférentes à l'exploitation publique des oeuvres telles qua fixées par le présent réglement.
• de remettre l'état de vente ou de recettes demandé par l'O.M.~.A. pour le oaloul des dites redevances;
- de fournir régulièrement et avec l'assistance de l'O.M.D.A, les relevée des oeuvres exploitées en remplissant soigneusement les imprimés selon les modèles mis à sa disposition par l'Office.
L'O.M.D.A, se réserve le droit de ne pas délivrer l'autorisation aux usagers publies qui ne sont pas acquittés de leurs redevanoes antérieures,
Article 2 _ Le présent règlement concerne l'exploitation publique des oeuvres telles que oe11es-01 sont énumérées à l'article 3 nouveau de la loi nO 57-298 du 11 Mars 1957 modifiée par la loi nO 82-041 du 09 Décembre 1982, qu'elles soient ~ditées, réoitées publiquement, représentées sur soène, radiodiffusée, télévisées ou données en fond sonore par des appareils de radiodiffusion, de télévision, de tourne-disques ou d'enregistroment ma@nétique ou par tout autre procédé d'exploitation publique.
Artiole 3 -La peroeption du droit d'auteur est assise soit sur tarifioation proportionnelle sur les recettes réelles de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre,soit sur une tarification forfaitaire.
Artiole ~ ~ Sont astreints à la tarification proportionnelle S
-Les éditeurs graphiques ou phonographiques des oeuvres littéraires, scientitiques ou artistiques,
-Les organisateurs de représentation dramatique sur scène, -Les organisateurs dG manifestations culturelles occasionnelles quel-,
que Boit leur genre; -Les organismes de gestion de cinema; -Les gérants de oabarets, dancings et de disc.tèques.
Artiole 5 ~ La tarific~tioh forfaitaire est appliquée dans tous les cas non prévus à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 ~ Le