Gérer votre enregistrement international – Changement de titulaire

Vous pouvez demander l’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire (seulement pour certains des produits et services ou certaines parties contractantes) en ligne par l’intermédiaire du système eMadrid dans le Portail de propriété intellectuelle de l’OMPI. Le cas échéant, vous pouvez constituer un nouveau mandataire et indiquer en même temps une adresse pour la correspondance.

Important! Pour devenir un nouveau titulaire (total ou partiel), le cessionnaire doit posséder un établissement commercial ou être domicilié dans une partie contractante du système de Madrid – ou être ressortissant d’une partie contractante du système de Madrid. PDF, Liste de parties contractantes du Système de Madrid

Comment fonctionne ce service?

  1. Choisissez ʽChangement de titulaireʼ sous eMadrid dans le menu du Portail de propriété intellectuelle de l’OMPI (sous “MARQUES”).
  2. Connectez-vous à l’aide de votre compte OMPI.
  3. Indiquez si vous souhaitez demander l’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire.
  4. Cherchez et sélectionnez le ou les enregistrements internationaux concernés.
  5. Indiquez les coordonnées de l’ancien titulaire et du nouveau titulaire et, le cas échéant, le nom du ou des nouveaux mandataires et une adresse pour la correspondance.
  6. Remplissez tous les champs obligatoires et vérifiez les informations soumises.
  7. Choisissez votre mode de paiement préféré (compte courant auprès de l’OMPI ou carte de crédit).
  8. Signez électroniquement et envoyez la demande.

Vous n’avez pas de pièces justificatives à fournir lorsque vous demandez l’inscription d’un changement de titulaire.

Que se passe-t-il ensuite?

Nous vous enverrons un message électronique de confirmation avec un numéro de référence OMPI. Vous pouvez suivre le traitement de votre demande en temps réel en ligne.

Important : si l’adresse électronique utilisée pour demander l’inscription du changement de titulaire n’est pas la même que celle qui figure dans le système, le titulaire recevra un message l’invitant à confirmer sa demande. En l’absence de confirmation dans les sept jours, nous annulerons la demande et rembourserons les frais payés.

Combien coûte ce service?

L’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire coûte 177 francs suisses.

Formulaires relatifs au système de Madrid

Vous pouvez toujours demander l’inscription d’un changement de titulaire en utilisant le formulaire MM5 du système de Madrid. Toutefois, nous vous recommandons vivement d’effectuer désormais cette démarche en ligne.

Vidéo : Comment procéder à un changement de titulaire – formulaire MM5. video

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