Gérer votre enregistrement international – Changement de titulaire

Pour demander l’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire, veuillez utiliser le formulaire MM5.

Pour être autorisé à devenir totalement ou partiellement titulaire de l’enregistrement international, le nouveau titulaire (cessionnaire) doit posséder un établissement commercial ou être domicilié dans une partie contractante ou être ressortissant de cette partie contractante.

Le formulaire MM5 peut être soumis à l’OMPI :

  • directement par le titulaire (par courrier postal ou en ligne);
  • par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du titulaire (inscrit); ou
  • par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du nouveau titulaire (cessionnaire).

L’OMPI n’exige pas la preuve du changement de titulaire. Aucune pièce justificative (telle que la copie du contrat de cession ou de tout autre contrat) ne doit être adressée à l’OMPI.

Combien coûte ce service?

L’inscription d’un changement total ou partiel* de titulaire coûte 177 francs suisses.

Pour des informations supplémentaires sur le changement de titulaire, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.60.01 à 69.05 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 37 à 42 de la publication intitulée "Savoir utiliser pleinement le système de Madrid". PDF, Making the most of the Madrid System

*Un changement partiel de titulaire est un transfert de propriété visant uniquement certains des produits et services ou uniquement certaines parties contractantes.