Gérer les enregistrements internationaux de marques – Demander la poursuite de la procédure

En cas d’inobservation d’un délai fixé par l’OMPI à l’égard de votre enregistrement international de marque, vous pouvez présenter une requête en poursuite de la procédure.  Vous ne pouvez pas encore effectuer cette opération depuis votre espace de travail eMadrid.  Vous devrez télécharger le formulaire MM20.  Vous trouverez plus d’informations sous l’onglet “Gérer vos marques” dans eMadrid et vous pourrez télécharger vos formulaires remplis.
Important : Vous devez soumettre votre requête en poursuite de la procédure dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable.

La poursuite de la procédure peut être demandée uniquement pour :

  • corriger les irrégularités signalées en vertu des règles 11.2), 20bis.2), 24.5)b) ou 26.2);
  • payer les émoluments et taxes dus pour la demande internationale de marque en vertu de la règle 11.3);
  • payer la seconde partie de la taxe individuelle en vertu de la règle 34.3)c)iii);
  • déposer une demande visant à ce qu’un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur et payer les taxes relatives à cette demande en vertu de la règle 39.1).

Combien coûte ce service?

Une requête en poursuite de la procédure coûte 200 francs suisses. Découvrez les modes de paiement.

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