En cas d’inobservation d’un délai fixé par l’OMPI à l’égard de votre enregistrement international de marque, vous pouvez présenter une requête en poursuite de la procédure.  Nous n’avons pas encore numérisé cette fonction;  pour l’heure, vous devez donc utiliser le formulaire MM20 du système de Madrid. Veuillez nous envoyer votre formulaire rempli à l’aide de la fonction “Charger un formulaire” dans eMadrid.

À noter : Vous devez soumettre votre requête en poursuite de la procédure dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable.

La poursuite de la procédure peut être demandée uniquement pour :

  • corriger les irrégularités signalées en vertu des règles 11.2), 202), 24.5)b) ou 26.2);
  • payer les émoluments et taxes dus pour la demande internationale de marque en vertu de la règle 11.3);
  • payer la seconde partie de la taxe individuelle en vertu de la règle 34.3)c)iii);
  • déposer une demande visant à ce qu’un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur et payer les taxes relatives à cette demande en vertu de la règle 39.1).

Combien coûte ce service?

Une requête en poursuite de la procédure coûte 200 francs suisses. Modalités de paiement...

En savoir plus

En cas d’inobservation d’un délai fixé par l’OMPI à l’égard de votre enregistrement international de marque, vous pouvez présenter une requête en poursuite de la procédure.  Nous n’avons pas encore numérisé cette fonction;  pour l’heure, vous devez donc utiliser le formulaire MM20 du système de Madrid. Veuillez nous envoyer votre formulaire rempli à l’aide de la fonction “Charger un formulaire” dans eMadrid.

À noter : Vous devez soumettre votre requête en poursuite de la procédure dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable.

La poursuite de la procédure peut être demandée uniquement pour :

  • corriger les irrégularités signalées en vertu des règles 11.2), 202), 24.5)b) ou 26.2);
  • payer les émoluments et taxes dus pour la demande internationale de marque en vertu de la règle 11.3);
  • payer la seconde partie de la taxe individuelle en vertu de la règle 34.3)c)iii);
  • déposer une demande visant à ce qu’un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur et payer les taxes relatives à cette demande en vertu de la règle 39.1).

Combien coûte ce service?

Une requête en poursuite de la procédure coûte 200 francs suisses.

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